Données et opérations numériques · Droit français : France
Décision automatisée : information et contestation
En France, un refus présenté comme automatisé demande d'identifier la décision, ses effets et l'intervention humaine réellement intervenue. Accès aux données, explication du traitement et contestation du résultat ne sont pas des démarches identiques. Le dossier conserve la notification, les informations demandées et les réponses, avant d'examiner le régime du RGPD et ses conditions ou exceptions.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Un score suffit-il à établir ce régime ?
Non. Décrivez comment le score intervient et si une personne exerce un contrôle réel. L'utilisation d'un logiciel ne prouve pas une décision exclusivement automatisée.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Décision automatisée : information et contestation ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle décision automatisée contestez-vous ?
Gardez décision, date et effet concret. Le RGPD22 vise notamment une décision exclusivement automatisée ayant des effets juridiques ou similaires significatifs.
Loi Informatique et Libertés art. 47RGPD, article 22: Décision individuelle automatiséeRGPD, article 13: Information lors de la collecteCNIL : RGPD, article 22 and recital 71
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris le profilage, à l'exception :
En clair : Le RGPD22 prévoit notamment des branches contractuelle, légale et de consentement explicite avec leurs conditions. Il ne pose pas une interdiction absolue de tout algorithme.
Un score suffit-il à établir ce régime ?
Non. Décrivez comment le score intervient et si une personne exerce un contrôle réel. L'utilisation d'un logiciel ne prouve pas une décision exclusivement automatisée.
Quelle information a été fournie sur le traitement ?
Conservez notice et explications reçues. Les obligations d'information applicables doivent être rapprochées du traitement et de sa base réelle.
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Demande d'intervention. Identifiez décision, motif contesté et éléments à revoir. Les garanties du RGPD22 dépendent du cadre et des exceptions; la demande ne garantit pas un accord.
- Décision et effets
- Document disponible
- Rôle de l'automatisation
- Document disponible
- Information disponible
- Document disponible
- Demande d'intervention
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Comment demander une intervention humaine ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Comment demander une intervention humaine ?
Identifiez décision, motif contesté et éléments à revoir. Les garanties du RGPD22 dépendent du cadre et des exceptions; la demande ne garantit pas un accord.
Quelles exceptions faut-il examiner ?
Le RGPD22 prévoit notamment des branches contractuelle, légale et de consentement explicite avec leurs conditions. Il ne pose pas une interdiction absolue de tout algorithme.
Loi Informatique et Libertés art. 47RGPD, article 22: Décision individuelle automatiséeRGPD, article 13: Information lors de la collecteCNIL : RGPD, article 22 and recital 71
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Décision et effets | Gardez décision, date et effet concret. Le RGPD22 vise notamment une décision exclusivement automatisée ayant des effets juridiques ou similaires significatifs. |
| Rôle de l'automatisation | Non. Décrivez comment le score intervient et si une personne exerce un contrôle réel. L'utilisation d'un logiciel ne prouve pas une décision exclusivement automatisée. |
| Information disponible | Conservez notice et explications reçues. Les obligations d'information applicables doivent être rapprochées du traitement et de sa base réelle. |
| Demande d'intervention | Identifiez décision, motif contesté et éléments à revoir. Les garanties du RGPD22 dépendent du cadre et des exceptions; la demande ne garantit pas un accord. |
Loi Informatique et Libertés art. 47RGPD, article 22: Décision individuelle automatiséeRGPD, article 13: Information lors de la collecteCNIL : RGPD, article 22 and recital 71
Le droit français ajoute-t-il des précisions ?
L'article 47 de la loi Informatique et Libertés distingue plusieurs situations, dont certaines décisions administratives. Ne transposez pas une seule procédure à tous les organismes.
Loi Informatique et Libertés art. 47RGPD, article 22: Décision individuelle automatiséeRGPD, article 13: Information lors de la collecteCNIL : RGPD, article 22 and recital 71
Quelles preuves éviter de présumer ?
Séparez réponse standard, absence d'explication et preuve d'automatisation exclusive. Aucun de ces faits n'établit automatiquement tous les autres.
Que produit la fiche de demande ?
Elle organise décision, effets, rôle humain et demande précise. Elle ne révèle pas un code source ni n'annule automatiquement le refus.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Un score suffit-il à établir ce régime ?
Non. Décrivez comment le score intervient et si une personne exerce un contrôle réel. L'utilisation d'un logiciel ne prouve pas une décision exclusivement automatisée.
Loi Informatique et Libertés art. 47RGPD, article 22: Décision individuelle automatiséeRGPD, article 13: Information lors de la collecteCNIL : RGPD, article 22 and recital 71
Comment demander une intervention humaine ?
Identifiez décision, motif contesté et éléments à revoir. Les garanties du RGPD22 dépendent du cadre et des exceptions; la demande ne garantit pas un accord.
Loi Informatique et Libertés art. 47RGPD, article 22: Décision individuelle automatiséeRGPD, article 13: Information lors de la collecteCNIL : RGPD, article 22 and recital 71
Quelles exceptions faut-il examiner ?
Le RGPD22 prévoit notamment des branches contractuelle, légale et de consentement explicite avec leurs conditions. Il ne pose pas une interdiction absolue de tout algorithme.
Loi Informatique et Libertés art. 47RGPD, article 22: Décision individuelle automatiséeRGPD, article 13: Information lors de la collecteCNIL : RGPD, article 22 and recital 71
Quelles preuves éviter de présumer ?
Séparez réponse standard, absence d'explication et preuve d'automatisation exclusive. Aucun de ces faits n'établit automatiquement tous les autres.
Loi Informatique et Libertés art. 47RGPD, article 22: Décision individuelle automatiséeRGPD, article 13: Information lors de la collecteCNIL : RGPD, article 22 and recital 71
Quelles références officielles consulter ?
- Loi Informatique et Libertés art. 47Légifrance
- RGPD, article 22: Décision individuelle automatiséeSource officielle
- RGPD, article 13: Information lors de la collecteSource officielle
- CNIL : RGPD, article 22 and recital 71Source officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026