Données et opérations numériques · Droit français : France
Réutiliser une base de données : droits et licences
En France, une donnée publiée n'est pas nécessairement réutilisable sans conditions. Il faut distinguer information publique, données personnelles, droits de tiers et protection d'une base de données. Le registre de réutilisation conserve provenance, licence, version, extraction envisagée et attribution demandée. Les conditions d'un portail public ne donnent pas une autorisation générale d'exploiter toutes les bases privées.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quel investissement fonde la protection invoquée ?
Le CPI L341-1 se rapporte à un investissement substantiel dans son cadre. Le simple fait d'assembler des données ne tranche pas cette condition.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Réutiliser une base de données : droits et licences ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle base voulez-vous réutiliser ?
Identifiez producteur, provenance, contenu et modalités d'accès. Une base consultable publiquement n'est pas automatiquement libre de droits.
Code de la propriété intellectuelle art. L341-1Code de la propriété intellectuelle art. L342-1Code de la propriété intellectuelle art. L342-2Code des relations entre le public et l’administration art. L321-1Code des relations entre le public et l’administration art. L321-2Code des relations entre le public et l’administration art. L322-1CNIL : Comment réutiliser les données diffusées ?
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
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Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Licence et réutilisation. Lisez périmètre, destinataires, usages et restrictions. Un accès technique ou une clé API ne démontre pas une autorisation de republication.
- Origine de la base
- Document disponible
- Investissement ou droits identifiés
- Document disponible
- Extraction envisagée
- Document disponible
- Licence et réutilisation
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Que permet réellement la licence ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quel investissement fonde la protection invoquée ?
Le CPI L341-1 se rapporte à un investissement substantiel dans son cadre. Le simple fait d'assembler des données ne tranche pas cette condition.
Quelle extraction ou mise à disposition est prévue ?
Distinguez quantité, qualité et répétition des prélèvements. Les articles L342-1 et L342-2 traitent des hypothèses différentes, dont les extractions répétées.
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Origine de la base | Identifiez producteur, provenance, contenu et modalités d'accès. Une base consultable publiquement n'est pas automatiquement libre de droits. |
| Investissement ou droits identifiés | Le CPI L341-1 se rapporte à un investissement substantiel dans son cadre. Le simple fait d'assembler des données ne tranche pas cette condition. |
| Extraction envisagée | Distinguez quantité, qualité et répétition des prélèvements. Les articles L342-1 et L342-2 traitent des hypothèses différentes, dont les extractions répétées. |
| Licence et réutilisation | Lisez périmètre, destinataires, usages et restrictions. Un accès technique ou une clé API ne démontre pas une autorisation de republication. |
Code de la propriété intellectuelle art. L341-1Code de la propriété intellectuelle art. L342-1Code de la propriété intellectuelle art. L342-2Code des relations entre le public et l’administration art. L321-1Code des relations entre le public et l’administration art. L321-2Code des relations entre le public et l’administration art. L322-1CNIL : Comment réutiliser les données diffusées ?
Que permet réellement la licence ?
Lisez périmètre, destinataires, usages et restrictions. Un accès technique ou une clé API ne démontre pas une autorisation de republication.
Les informations publiques ont-elles un autre régime ?
Le CRPA encadre leur réutilisation avec des limites, notamment les droits de tiers et les conditions de source, date et absence de dénaturation.
Code de la propriété intellectuelle art. L341-1Code de la propriété intellectuelle art. L342-1Code de la propriété intellectuelle art. L342-2Code des relations entre le public et l’administration art. L321-1Code des relations entre le public et l’administration art. L321-2Code des relations entre le public et l’administration art. L322-1CNIL : Comment réutiliser les données diffusées ?
Les données personnelles restent-elles à examiner ?
Oui. L'autorisation portant sur une base ne résout pas les obligations applicables aux personnes et aux données qu'elle contient.
Code de la propriété intellectuelle art. L341-1Code de la propriété intellectuelle art. L342-1Code de la propriété intellectuelle art. L342-2Code des relations entre le public et l’administration art. L321-1Code des relations entre le public et l’administration art. L321-2Code des relations entre le public et l’administration art. L322-1CNIL : Comment réutiliser les données diffusées ?
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel.
En clair : Le CRPA encadre leur réutilisation avec des limites, notamment les droits de tiers et les conditions de source, date et absence de dénaturation.
Comment décrire le projet sans copier toute la base ?
Préparez échantillon licite, méthode, volumes et fréquence envisagés. Évitez une extraction massive uniquement pour prouver que vous pourriez la faire.
Que produit la grille de provenance ?
Elle rapproche droits invoqués, extraction et licence. Elle ne certifie pas que chaque donnée ou chaque usage est libre.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quel investissement fonde la protection invoquée ?
Le CPI L341-1 se rapporte à un investissement substantiel dans son cadre. Le simple fait d'assembler des données ne tranche pas cette condition.
Code de la propriété intellectuelle art. L341-1Code de la propriété intellectuelle art. L342-1Code de la propriété intellectuelle art. L342-2Code des relations entre le public et l’administration art. L321-1Code des relations entre le public et l’administration art. L321-2Code des relations entre le public et l’administration art. L322-1CNIL : Comment réutiliser les données diffusées ?
Que permet réellement la licence ?
Lisez périmètre, destinataires, usages et restrictions. Un accès technique ou une clé API ne démontre pas une autorisation de republication.
Code de la propriété intellectuelle art. L341-1Code de la propriété intellectuelle art. L342-1Code de la propriété intellectuelle art. L342-2Code des relations entre le public et l’administration art. L321-1Code des relations entre le public et l’administration art. L321-2Code des relations entre le public et l’administration art. L322-1CNIL : Comment réutiliser les données diffusées ?
Les informations publiques ont-elles un autre régime ?
Le CRPA encadre leur réutilisation avec des limites, notamment les droits de tiers et les conditions de source, date et absence de dénaturation.
Code de la propriété intellectuelle art. L341-1Code de la propriété intellectuelle art. L342-1Code de la propriété intellectuelle art. L342-2Code des relations entre le public et l’administration art. L321-1Code des relations entre le public et l’administration art. L321-2Code des relations entre le public et l’administration art. L322-1CNIL : Comment réutiliser les données diffusées ?
Comment décrire le projet sans copier toute la base ?
Préparez échantillon licite, méthode, volumes et fréquence envisagés. Évitez une extraction massive uniquement pour prouver que vous pourriez la faire.
Code de la propriété intellectuelle art. L341-1Code de la propriété intellectuelle art. L342-1Code de la propriété intellectuelle art. L342-2Code des relations entre le public et l’administration art. L321-1Code des relations entre le public et l’administration art. L321-2Code des relations entre le public et l’administration art. L322-1CNIL : Comment réutiliser les données diffusées ?
Quelles références officielles consulter ?
- Code de la propriété intellectuelle art. L341-1Légifrance
- Code de la propriété intellectuelle art. L342-1Légifrance
- Code de la propriété intellectuelle art. L342-2Légifrance
- Code des relations entre le public et l’administration art. L321-1Légifrance
- Code des relations entre le public et l’administration art. L321-2Légifrance
- Code des relations entre le public et l’administration art. L322-1Légifrance
- CNIL : Comment réutiliser les données diffusées ?Source officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026