Création et propriété intellectuelle · Droit français : France
Déchéance de marque : prouver l'usage ou son absence
En France, une demande de déchéance pour défaut d'usage vise le maintien d'une marque enregistrée, pas la disponibilité d'un signe avant dépôt. Le dossier rapproche produits concernés, périodes et preuves d'exploitation. L'INPI distingue cette procédure de la nullité et des situations relevant du tribunal. Le non-usage ne doit donc pas être affirmé sur une simple recherche infructueuse.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quelle période doit être examinée ?
L'article L714-5 prévoit cinq années ininterrompues sous ses conditions. Le point de départ ne doit pas précéder l'enregistrement.
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Quels produits sont concernés par le non-usage ?
Séparez les produits contestés des autres libellés. La déchéance peut porter sur une partie du périmètre.
Code de la propriété intellectuelle art. L714-5Code de la propriété intellectuelle art. L716-3INPI : Demander la nullité ou la déchéance d’une marque
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
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Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Motifs de non-usage. Les justes motifs invoqués doivent être identifiés et documentés. N'assimilez pas toute difficulté commerciale à un motif suffisant.
- Marque et produits
- Document disponible
- Périodes d'usage
- Document disponible
- Pièces d'exploitation
- Document disponible
- Motifs de non-usage
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quels motifs expliquent l'absence d'usage ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quelle période doit être examinée ?
L'article L714-5 prévoit cinq années ininterrompues sous ses conditions. Le point de départ ne doit pas précéder l'enregistrement.
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Marque et produits | Séparez les produits contestés des autres libellés. La déchéance peut porter sur une partie du périmètre. |
| Périodes d'usage | L'article L714-5 prévoit cinq années ininterrompues sous ses conditions. Le point de départ ne doit pas précéder l'enregistrement. |
| Pièces d'exploitation | Reliez date, signe utilisé, territoire et produits. Une facture isolée ne démontre pas nécessairement tout l'usage allégué. |
| Motifs de non-usage | Les justes motifs invoqués doivent être identifiés et documentés. N'assimilez pas toute difficulté commerciale à un motif suffisant. |
Code de la propriété intellectuelle art. L714-5Code de la propriété intellectuelle art. L716-3INPI : Demander la nullité ou la déchéance d’une marque
Que montre une preuve d'exploitation ?
Reliez date, signe utilisé, territoire et produits. Une facture isolée ne démontre pas nécessairement tout l'usage allégué.
Quels motifs expliquent l'absence d'usage ?
Les justes motifs invoqués doivent être identifiés et documentés. N'assimilez pas toute difficulté commerciale à un motif suffisant.
La reprise d'usage règle-t-elle toujours le litige ?
Les règles de reprise et leurs réserves doivent être vérifiées. Un usage récent n'efface pas automatiquement la période pertinente.
Code de la propriété intellectuelle art. L714-5Code de la propriété intellectuelle art. L716-3INPI : Demander la nullité ou la déchéance d’une marque
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
En clair : L'article L714-5 prévoit cinq années ininterrompues sous ses conditions. Le point de départ ne doit pas précéder l'enregistrement.
Pourquoi une opposition ne suffit-elle pas à radier ?
Opposition et déchéance n'ont ni le même objet ni le même déroulement. L'absence d'usage doit suivre la voie pertinente.
Code de la propriété intellectuelle art. L714-5Code de la propriété intellectuelle art. L716-3INPI : Demander la nullité ou la déchéance d’une marque
Comment préparer le budget des preuves ?
Identifiez collecte, traduction et représentation nécessaires. Aucun coût forfaitaire ou succès de radiation n'est garanti.
Que montre la matrice d'usage ?
Elle rapproche période, produit, pièce et lacune. Elle ne radie pas la marque et ne conclut pas seule à la déchéance.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quelle période doit être examinée ?
L'article L714-5 prévoit cinq années ininterrompues sous ses conditions. Le point de départ ne doit pas précéder l'enregistrement.
Code de la propriété intellectuelle art. L714-5Code de la propriété intellectuelle art. L716-3INPI : Demander la nullité ou la déchéance d’une marque
Quels motifs expliquent l'absence d'usage ?
Les justes motifs invoqués doivent être identifiés et documentés. N'assimilez pas toute difficulté commerciale à un motif suffisant.
Code de la propriété intellectuelle art. L714-5Code de la propriété intellectuelle art. L716-3INPI : Demander la nullité ou la déchéance d’une marque
La reprise d'usage règle-t-elle toujours le litige ?
Les règles de reprise et leurs réserves doivent être vérifiées. Un usage récent n'efface pas automatiquement la période pertinente.
Code de la propriété intellectuelle art. L714-5Code de la propriété intellectuelle art. L716-3INPI : Demander la nullité ou la déchéance d’une marque
Comment préparer le budget des preuves ?
Identifiez collecte, traduction et représentation nécessaires. Aucun coût forfaitaire ou succès de radiation n'est garanti.
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Quelles références officielles consulter ?
- Code de la propriété intellectuelle art. L714-5Légifrance
- Code de la propriété intellectuelle art. L716-3Légifrance
- INPI : Demander la nullité ou la déchéance d’une marqueSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026