Fiscalité des activités · Droit français : France
Services intragroupe : documenter le prix de transfert
Une prestation intragroupe doit être documentée par son contenu réel, son bénéficiaire, ses coûts et la méthode de rémunération retenue. Entre France et Suisse, une facture ou une convention ne suffit pas à démontrer le service rendu et son prix. Le dossier rapproche livrables, clés de répartition et comparables disponibles. Il traite les services, pas une convention de trésorerie centralisée.
- Service intragroupe réel
- Bénéficiaire et utilité
- Coûts et clé de répartition
- Prix et documentation
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quelle utilité reçoit l'entreprise facturée ?
Rapprochez livrables, demandes et usage. Un contrat signé ne démontre pas à lui seul le bénéfice réel de chaque prestation.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Services intragroupe : documenter le prix de transfert ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel service intragroupe est facturé ?
Décrivez prestation, fournisseur, bénéficiaire et période. Une refacturation globale ne prouve pas un service effectivement rendu.
Quelle utilité reçoit l'entreprise facturée ?
Rapprochez livrables, demandes et usage. Un contrat signé ne démontre pas à lui seul le bénéfice réel de chaque prestation.
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Prix et documentation. L'article 57 CGI vise son cadre d'entreprises liées et transfert de bénéfices. Aucun taux de marge sûr n'est proposé par cette page.
- Service intragroupe réel
- Document disponible
- Bénéficiaire et utilité
- Document disponible
- Coûts et clé de répartition
- Document disponible
- Prix et documentation
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quel prix est comparé aux conditions indépendantes ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Comment coûts et répartition sont-ils documentés ?
Gardez coûts inclus, exclusions et clé appliquée. Distinguez calcul observé et hypothèse sans justificatif.
Quel prix est comparé aux conditions indépendantes ?
L'article 57 CGI vise son cadre d'entreprises liées et transfert de bénéfices. Aucun taux de marge sûr n'est proposé par cette page.
Toute PME doit-elle le même dossier formel ?
L13AA LPF a un champ de taille, contrôle ou groupe précis. Ne généralisez pas cette obligation formelle à toute entreprise.
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Service intragroupe réel | Décrivez prestation, fournisseur, bénéficiaire et période. Une refacturation globale ne prouve pas un service effectivement rendu. |
| Bénéficiaire et utilité | Rapprochez livrables, demandes et usage. Un contrat signé ne démontre pas à lui seul le bénéfice réel de chaque prestation. |
| Coûts et clé de répartition | Gardez coûts inclus, exclusions et clé appliquée. Distinguez calcul observé et hypothèse sans justificatif. |
| Prix et documentation | L'article 57 CGI vise son cadre d'entreprises liées et transfert de bénéfices. Aucun taux de marge sûr n'est proposé par cette page. |
La documentation de groupe remplace-t-elle les pièces du service ?
Non. Dossier de prix et preuve de la transaction restent complémentaires. Une politique mondiale ne montre pas l'exécution locale.
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France.
En clair : L13AA LPF a un champ de taille, contrôle ou groupe précis. Ne généralisez pas cette obligation formelle à toute entreprise.
Ce dossier concerne-t-il une convention de trésorerie ?
Non. Il porte sur services, utilité et prix de transfert. Prêts et centralisation de trésorerie ont d'autres faits et conditions.
Que prépare la grille intragroupe ?
Elle ordonne prestation, bénéfice, coûts et prix. Elle ne certifie pas une méthode et ne garantit pas la déduction fiscale.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quelle utilité reçoit l'entreprise facturée ?
Rapprochez livrables, demandes et usage. Un contrat signé ne démontre pas à lui seul le bénéfice réel de chaque prestation.
Quel prix est comparé aux conditions indépendantes ?
L'article 57 CGI vise son cadre d'entreprises liées et transfert de bénéfices. Aucun taux de marge sûr n'est proposé par cette page.
Toute PME doit-elle le même dossier formel ?
L13AA LPF a un champ de taille, contrôle ou groupe précis. Ne généralisez pas cette obligation formelle à toute entreprise.
Ce dossier concerne-t-il une convention de trésorerie ?
Non. Il porte sur services, utilité et prix de transfert. Prêts et centralisation de trésorerie ont d'autres faits et conditions.
Quelles références officielles consulter ?
- CGI art.57Légifrance
- Livre des procédures fiscales art.L13 AALégifrance
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026