Fiscalité des activités · Droit français : France
Établissement stable : activité entre France et Suisse
Un établissement stable concerne l'imposition de l'activité d'une entreprise à l'étranger, pas la seule résidence fiscale d'une personne. Entre France et Suisse, il faut confronter droit interne, convention applicable et faits d'exploitation. Locaux, pouvoirs de signature et chantiers remplissent des fonctions différentes. La carte d'activité prépare cette analyse sans remplacer les critères conventionnels par un simple nombre de jours.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quelle installation ou quel agent est en cause ?
L'article 5 conventionnel distingue installation fixe et situations d'agent avec conditions. Une adresse ou filiale ne prouve pas seule un établissement stable.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Établissement stable : activité entre France et Suisse ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle entreprise exerce quelle activité entre les deux pays ?
Identifiez société, activité et implantation. Ce dossier porte sur bénéfices d'entreprise, pas résidence personnelle ou règle générale de 183 jours.
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
I. – Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57,108 à 117,237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
En clair : L'article 209 CGI et la convention doivent être rapprochés. Une règle interne ne dispense pas de l'analyse conventionnelle applicable.
Quelle installation ou quel agent est en cause ?
L'article 5 conventionnel distingue installation fixe et situations d'agent avec conditions. Une adresse ou filiale ne prouve pas seule un établissement stable.
Quelle durée de chantier est documentée ?
La convention France-Suisse vise un chantier de construction ou montage dépassant douze mois. Gardez chronologie et périmètre réel plutôt que compter des séjours personnels.
Quels bénéfices pourraient être attribués à l'installation ?
L'article 7 traite des bénéfices attribuables dans son cadre. Il ne rend pas automatiquement tout le chiffre d'affaires du groupe imposable au même endroit.
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Bénéfices et convention. L'article 7 traite des bénéfices attribuables dans son cadre. Il ne rend pas automatiquement tout le chiffre d'affaires du groupe imposable au même endroit.
- Entreprise et activités locales
- Document disponible
- Installation ou agent
- Document disponible
- Durée et chronologie
- Document disponible
- Bénéfices et convention
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quels bénéfices pourraient être attribués à l'installation ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Le droit interne français suffit-il seul ?
L'article 209 CGI et la convention doivent être rapprochés. Une règle interne ne dispense pas de l'analyse conventionnelle applicable.
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Entreprise et activités locales | Identifiez société, activité et implantation. Ce dossier porte sur bénéfices d'entreprise, pas résidence personnelle ou règle générale de 183 jours. |
| Installation ou agent | L'article 5 conventionnel distingue installation fixe et situations d'agent avec conditions. Une adresse ou filiale ne prouve pas seule un établissement stable. |
| Durée et chronologie | La convention France-Suisse vise un chantier de construction ou montage dépassant douze mois. Gardez chronologie et périmètre réel plutôt que compter des séjours personnels. |
| Bénéfices et convention | L'article 7 traite des bénéfices attribuables dans son cadre. Il ne rend pas automatiquement tout le chiffre d'affaires du groupe imposable au même endroit. |
Pourquoi distinguer les formulations suisses de durée ?
La LIFD 51 interne vise au moins douze mois pour son chantier; la convention exige plus de douze. Ne fusionnez pas ces seuils.
Une détention capitalistique crée-t-elle automatiquement l'établissement ?
Non. Activité, pouvoirs et conditions conventionnelles restent à établir. Contrôle d'une société et établissement stable ne sont pas synonymes.
Que fournit la carte d'implantation ?
Elle ordonne présence, durée, activité et bénéfices. Elle ne prononce pas un rattachement fiscal et ne calcule pas un impôt.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quelle installation ou quel agent est en cause ?
L'article 5 conventionnel distingue installation fixe et situations d'agent avec conditions. Une adresse ou filiale ne prouve pas seule un établissement stable.
Quels bénéfices pourraient être attribués à l'installation ?
L'article 7 traite des bénéfices attribuables dans son cadre. Il ne rend pas automatiquement tout le chiffre d'affaires du groupe imposable au même endroit.
Le droit interne français suffit-il seul ?
L'article 209 CGI et la convention doivent être rapprochés. Une règle interne ne dispense pas de l'analyse conventionnelle applicable.
Une détention capitalistique crée-t-elle automatiquement l'établissement ?
Non. Activité, pouvoirs et conditions conventionnelles restent à établir. Contrôle d'une société et établissement stable ne sont pas synonymes.
Quelles références officielles consulter ?
- CGI art.209Légifrance
- 0.672.934.91 : Art. 5Fedlex
- 0.672.934.91 : Art. 7Fedlex
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026