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Fiscalité des activités · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Contrôle fiscal annoncé : impôt et pièces demandées

En Suisse, l'annonce d'un contrôle fiscal se prépare en identifiant l'impôt, l'autorité et la période concernés. Contrôle TVA fédéral et vérification des impôts directs ne suivent pas nécessairement le même cadre. La fiche classe demande, comptabilité et échanges avant une éventuelle décision de reprise, sans importer la charte française du contribuable vérifié ou annoncer une annulation automatique.

  • Courrier fiscal suisse
  • Impôt et autorité
  • Comptes et justificatifs
  • Demandes et réponses
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel contrôle TVA vise l'article 78 LTVA ?

Julie Exemple

Il concerne notamment comptes et pièces, normalement avec avis écrit et exception motivée. Une réquisition large peut relever d'un contrôle; les faits doivent être lus.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Contrôle fiscal annoncé : impôt et pièces demandées ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quel courrier l'entreprise suisse reçoit-elle ?

Identifiez contrôle TVA, demande de pièces ou imposition directe. L'autorité et l'impôt précèdent l'analyse des obligations.

641.20 : Art. 78 Contrôle641.20 : Art. 81 Principes642.11 : Art. 126 Collaboration ultérieure642.11 : Art. 130 ExécutionAFC : Contrôle TVA

Réponse

Quel contrôle TVA vise l'article 78 LTVA ?

Il concerne notamment comptes et pièces, normalement avec avis écrit et exception motivée. Une réquisition large peut relever d'un contrôle; les faits doivent être lus.

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/bordereauAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Demandes et réponses. Datez demande, réception et remise, en identifiant lacunes. Ne publiez pas comptes ou identifiants fiscaux dans l'outil.

Courrier fiscal suisse
Pièce disponible
Impôt et autorité
Pièce disponible
Comptes et justificatifs
Pièce disponible
Demandes et réponses
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Comment suivre les réponses à l'autorité ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Quelles pièces comptables sont disponibles ?

Inventoriez livres, justificatifs et périodes. L'article 126 LIFD prévoit des obligations de collaboration dans son champ distinct de la TVA.

Réponse

Comment suivre les réponses à l'autorité ?

Datez demande, réception et remise, en identifiant lacunes. Ne publiez pas comptes ou identifiants fiscaux dans l'outil.

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Courrier fiscal suisseIdentifiez contrôle TVA, demande de pièces ou imposition directe. L'autorité et l'impôt précèdent l'analyse des obligations.
Impôt et autoritéIl concerne notamment comptes et pièces, normalement avec avis écrit et exception motivée. Une réquisition large peut relever d'un contrôle; les faits doivent être lus.
Comptes et justificatifsInventoriez livres, justificatifs et périodes. L'article 126 LIFD prévoit des obligations de collaboration dans son champ distinct de la TVA.
Demandes et réponsesDatez demande, réception et remise, en identifiant lacunes. Ne publiez pas comptes ou identifiants fiscaux dans l'outil.

641.20 : Art. 78 Contrôle641.20 : Art. 81 Principes642.11 : Art. 126 Collaboration ultérieure642.11 : Art. 130 ExécutionAFC : Contrôle TVA

Réponse

La charte française s'applique-t-elle en Suisse ?

Non. Les garanties françaises ne remplacent pas procédures suisses fédérales ou cantonales. Le courrier réel doit être qualifié.

641.20 : Art. 78 Contrôle641.20 : Art. 81 Principes642.11 : Art. 126 Collaboration ultérieure642.11 : Art. 130 ExécutionAFC : Contrôle TVA

Réponse

L'autorité peut-elle établir les faits d'office ?

La LTVA 81 et la LIFD 130 ont leurs cadres d'instruction et d'évaluation. Ils ne dispensent pas automatiquement l'entreprise de ses propres pièces.

641.20 : Art. 78 Contrôle641.20 : Art. 81 Principes642.11 : Art. 126 Collaboration ultérieure642.11 : Art. 130 ExécutionAFC : Contrôle TVA

Réponse

Un courrier de contrôle est-il déjà un rappel d'impôt ?

Pas nécessairement. Séparez collecte de faits, contrôle, décision et contestation. Leurs objets et suites diffèrent.

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

L’AFC peut effectuer des contrôles auprès des assujettis dans la mesure nécessaire à l’établissement des faits. À cette fin, les assujettis doivent lui donner accès à leur comptabilité ainsi qu’aux pièces justificatives qui s’y rapportent. Cette obligation s’applique aussi aux tiers tenus de fournir des renseignements en vertu de l’art. 73, al. 2.

641.20 : Art. 78 ContrôleVersion en vigueur, état au 31 mars 2025Lire sur Fedlex

En clair : Non. Les garanties françaises ne remplacent pas procédures suisses fédérales ou cantonales. Le courrier réel doit être qualifié.

Réponse

Que prépare la grille suisse avant contrôle ?

Elle ordonne impôt, autorité, période et documents. Elle ne décide pas la validité du contrôle ou le montant d'impôt.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quel contrôle TVA vise l'article 78 LTVA ?

Il concerne notamment comptes et pièces, normalement avec avis écrit et exception motivée. Une réquisition large peut relever d'un contrôle; les faits doivent être lus.

641.20 : Art. 78 Contrôle641.20 : Art. 81 Principes642.11 : Art. 126 Collaboration ultérieure642.11 : Art. 130 ExécutionAFC : Contrôle TVA

Comment suivre les réponses à l'autorité ?

Datez demande, réception et remise, en identifiant lacunes. Ne publiez pas comptes ou identifiants fiscaux dans l'outil.

641.20 : Art. 78 Contrôle641.20 : Art. 81 Principes642.11 : Art. 126 Collaboration ultérieure642.11 : Art. 130 ExécutionAFC : Contrôle TVA

La charte française s'applique-t-elle en Suisse ?

Non. Les garanties françaises ne remplacent pas procédures suisses fédérales ou cantonales. Le courrier réel doit être qualifié.

641.20 : Art. 78 Contrôle641.20 : Art. 81 Principes642.11 : Art. 126 Collaboration ultérieure642.11 : Art. 130 ExécutionAFC : Contrôle TVA

Un courrier de contrôle est-il déjà un rappel d'impôt ?

Pas nécessairement. Séparez collecte de faits, contrôle, décision et contestation. Leurs objets et suites diffèrent.

641.20 : Art. 78 Contrôle641.20 : Art. 81 Principes642.11 : Art. 126 Collaboration ultérieure642.11 : Art. 130 ExécutionAFC : Contrôle TVA

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 641.20 : Art. 78 ContrôleFedlex
  2. 641.20 : Art. 81 PrincipesFedlex
  3. 642.11 : Art. 126 Collaboration ultérieureFedlex
  4. 642.11 : Art. 130 ExécutionFedlex
  5. AFC : Contrôle TVASource officielle

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026