Fiscalité des activités · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Crédit TVA : rapprocher décompte et justificatifs
En Suisse, un solde de TVA en faveur de l'assujetti se rapproche du décompte, de la méthode appliquée et des justificatifs d'impôt préalable. Une facture ne suffit pas à établir tout le droit au remboursement. La fiche distingue crédit déclaré, corrections et échanges avec l'AFC, sans reprendre les seuils français ou promettre une date de paiement universelle.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Crédit TVA : rapprocher décompte et justificatifs ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Décision et réclamation. L'article 82 vise une décision écrite motivée dans son cadre, avec voies de droit. Un échange informel et une décision ne sont pas le même acte.
- Période et méthode TVA suisse
- Pièce disponible
- Excédent et pièces
- Pièce disponible
- Décompte ou demande
- Pièce disponible
- Décision et réclamation
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Résultat arithmétique
- 100.00
- Une décision formelle AFC est-elle disponible ?
Utilisez une même monnaie et une même période. Montants initiaux fictifs; résultat arithmétique seulement. Les montants doivent déjà être qualifiés selon régime et méthode applicables. La comparaison ne décide ni déduction ni droit au remboursement. La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quel excédent TVA suisse est en cause ?
Identifiez période, méthode et décompte. Un solde positif ne tranche pas les conditions de la LTVA.
641.20 : Art. 88 Remboursement641.20 : Art. 82 Décisions de l’AFC641.20 : Art. 83 Réclamation
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Période et méthode TVA suisse | Identifiez période, méthode et décompte. Un solde positif ne tranche pas les conditions de la LTVA. |
| Excédent et pièces | Rapprochez factures, qualification et opérations. Le calcul suppose ces montants déjà examinés; il n'accorde pas la déduction. |
| Décompte ou demande | L'article 88 LTVA encadre paiement d'excédent et réserves, notamment compensation ou sûretés. Gardez preuve de réception. |
| Décision et réclamation | L'article 82 vise une décision écrite motivée dans son cadre, avec voies de droit. Un échange informel et une décision ne sont pas le même acte. |
641.20 : Art. 88 Remboursement641.20 : Art. 82 Décisions de l’AFC641.20 : Art. 83 Réclamation
Quelles pièces soutiennent les montants ?
Rapprochez factures, qualification et opérations. Le calcul suppose ces montants déjà examinés; il n'accorde pas la déduction.
Quel décompte ou quelle demande a été reçu ?
L'article 88 LTVA encadre paiement d'excédent et réserves, notamment compensation ou sûretés. Gardez preuve de réception.
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
Si le décompte ou les acomptes imputés sur la créance fiscale donnent lieu à un excédent en faveur de l’assujetti, l’excédent lui est reversé.
En clair : Impôt préalable déjà qualifié, TVA due du même périmètre et crédit utilisé ou remboursé. Le résultat ne décide pas le droit à restitution.
Une décision formelle AFC est-elle disponible ?
L'article 82 vise une décision écrite motivée dans son cadre, avec voies de droit. Un échange informel et une décision ne sont pas le même acte.
Que compare la fiche chiffrée ?
Impôt préalable déjà qualifié, TVA due du même périmètre et crédit utilisé ou remboursé. Le résultat ne décide pas le droit à restitution.
641.20 : Art. 88 Remboursement641.20 : Art. 82 Décisions de l’AFC641.20 : Art. 83 Réclamation
La demande vaut-elle automatiquement réclamation ?
Non. L'article 83 prévoit ses exigences de réclamation et de pièces. Identifiez la décision réellement contestée et sa notification.
641.20 : Art. 88 Remboursement641.20 : Art. 82 Décisions de l’AFC641.20 : Art. 83 Réclamation
Les intérêts sont-ils acquis dès tout paiement ?
L'article 88 comporte conditions et déclencheurs propres. La fiche ne fournit pas un intérêt garanti ni un délai calculé sans le dossier.
Que prépare le dossier suisse de crédit ?
Il ordonne méthode, décompte, pièces et décision. Il ne transmet pas de réclamation et ne promet pas le remboursement.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelles pièces soutiennent les montants ?
Rapprochez factures, qualification et opérations. Le calcul suppose ces montants déjà examinés; il n'accorde pas la déduction.
641.20 : Art. 88 Remboursement641.20 : Art. 82 Décisions de l’AFC641.20 : Art. 83 Réclamation
Une décision formelle AFC est-elle disponible ?
L'article 82 vise une décision écrite motivée dans son cadre, avec voies de droit. Un échange informel et une décision ne sont pas le même acte.
641.20 : Art. 88 Remboursement641.20 : Art. 82 Décisions de l’AFC641.20 : Art. 83 Réclamation
Que compare la fiche chiffrée ?
Impôt préalable déjà qualifié, TVA due du même périmètre et crédit utilisé ou remboursé. Le résultat ne décide pas le droit à restitution.
641.20 : Art. 88 Remboursement641.20 : Art. 82 Décisions de l’AFC641.20 : Art. 83 Réclamation
Les intérêts sont-ils acquis dès tout paiement ?
L'article 88 comporte conditions et déclencheurs propres. La fiche ne fournit pas un intérêt garanti ni un délai calculé sans le dossier.
641.20 : Art. 88 Remboursement641.20 : Art. 82 Décisions de l’AFC641.20 : Art. 83 Réclamation
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 641.20 : Art. 88 RemboursementFedlex
- 641.20 : Art. 82 Décisions de l’AFCFedlex
- 641.20 : Art. 83 RéclamationFedlex
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026