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Fiscalité des activités · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Crédit TVA : rapprocher décompte et justificatifs

En Suisse, un solde de TVA en faveur de l'assujetti se rapproche du décompte, de la méthode appliquée et des justificatifs d'impôt préalable. Une facture ne suffit pas à établir tout le droit au remboursement. La fiche distingue crédit déclaré, corrections et échanges avec l'AFC, sans reprendre les seuils français ou promettre une date de paiement universelle.

4éléments à documenter
  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelles pièces soutiennent les montants ?

Julie Exemple

Rapprochez factures, qualification et opérations. Le calcul suppose ces montants déjà examinés; il n'accorde pas la déduction.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Crédit TVA : rapprocher décompte et justificatifs ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/decompteAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Décision et réclamation. L'article 82 vise une décision écrite motivée dans son cadre, avec voies de droit. Un échange informel et une décision ne sont pas le même acte.

Période et méthode TVA suisse
Pièce disponible
Excédent et pièces
Pièce disponible
Décompte ou demande
Pièce disponible
Décision et réclamation
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
Résultat arithmétique
100.00
  1. Une décision formelle AFC est-elle disponible ?

Utilisez une même monnaie et une même période. Montants initiaux fictifs; résultat arithmétique seulement. Les montants doivent déjà être qualifiés selon régime et méthode applicables. La comparaison ne décide ni déduction ni droit au remboursement. La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

Quel excédent TVA suisse est en cause ?

Identifiez période, méthode et décompte. Un solde positif ne tranche pas les conditions de la LTVA.

641.20 : Art. 88 Remboursement641.20 : Art. 82 Décisions de l’AFC641.20 : Art. 83 Réclamation

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Période et méthode TVA suisseIdentifiez période, méthode et décompte. Un solde positif ne tranche pas les conditions de la LTVA.
Excédent et piècesRapprochez factures, qualification et opérations. Le calcul suppose ces montants déjà examinés; il n'accorde pas la déduction.
Décompte ou demandeL'article 88 LTVA encadre paiement d'excédent et réserves, notamment compensation ou sûretés. Gardez preuve de réception.
Décision et réclamationL'article 82 vise une décision écrite motivée dans son cadre, avec voies de droit. Un échange informel et une décision ne sont pas le même acte.

641.20 : Art. 88 Remboursement641.20 : Art. 82 Décisions de l’AFC641.20 : Art. 83 Réclamation

Réponse

Quelles pièces soutiennent les montants ?

Rapprochez factures, qualification et opérations. Le calcul suppose ces montants déjà examinés; il n'accorde pas la déduction.

Réponse

Quel décompte ou quelle demande a été reçu ?

L'article 88 LTVA encadre paiement d'excédent et réserves, notamment compensation ou sûretés. Gardez preuve de réception.

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

Si le décompte ou les acomptes imputés sur la créance fiscale donnent lieu à un excédent en faveur de l’assujetti, l’excédent lui est reversé.

641.20 : Art. 88 RemboursementVersion en vigueur, état au 31 mars 2025Lire sur Fedlex

En clair : Impôt préalable déjà qualifié, TVA due du même périmètre et crédit utilisé ou remboursé. Le résultat ne décide pas le droit à restitution.

Réponse

Une décision formelle AFC est-elle disponible ?

L'article 82 vise une décision écrite motivée dans son cadre, avec voies de droit. Un échange informel et une décision ne sont pas le même acte.

Réponse

Que compare la fiche chiffrée ?

Impôt préalable déjà qualifié, TVA due du même périmètre et crédit utilisé ou remboursé. Le résultat ne décide pas le droit à restitution.

641.20 : Art. 88 Remboursement641.20 : Art. 82 Décisions de l’AFC641.20 : Art. 83 Réclamation

Réponse

La demande vaut-elle automatiquement réclamation ?

Non. L'article 83 prévoit ses exigences de réclamation et de pièces. Identifiez la décision réellement contestée et sa notification.

641.20 : Art. 88 Remboursement641.20 : Art. 82 Décisions de l’AFC641.20 : Art. 83 Réclamation

Réponse

Les intérêts sont-ils acquis dès tout paiement ?

L'article 88 comporte conditions et déclencheurs propres. La fiche ne fournit pas un intérêt garanti ni un délai calculé sans le dossier.

Réponse

Que prépare le dossier suisse de crédit ?

Il ordonne méthode, décompte, pièces et décision. Il ne transmet pas de réclamation et ne promet pas le remboursement.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quelles pièces soutiennent les montants ?

Rapprochez factures, qualification et opérations. Le calcul suppose ces montants déjà examinés; il n'accorde pas la déduction.

641.20 : Art. 88 Remboursement641.20 : Art. 82 Décisions de l’AFC641.20 : Art. 83 Réclamation

Une décision formelle AFC est-elle disponible ?

L'article 82 vise une décision écrite motivée dans son cadre, avec voies de droit. Un échange informel et une décision ne sont pas le même acte.

641.20 : Art. 88 Remboursement641.20 : Art. 82 Décisions de l’AFC641.20 : Art. 83 Réclamation

Que compare la fiche chiffrée ?

Impôt préalable déjà qualifié, TVA due du même périmètre et crédit utilisé ou remboursé. Le résultat ne décide pas le droit à restitution.

641.20 : Art. 88 Remboursement641.20 : Art. 82 Décisions de l’AFC641.20 : Art. 83 Réclamation

Les intérêts sont-ils acquis dès tout paiement ?

L'article 88 comporte conditions et déclencheurs propres. La fiche ne fournit pas un intérêt garanti ni un délai calculé sans le dossier.

641.20 : Art. 88 Remboursement641.20 : Art. 82 Décisions de l’AFC641.20 : Art. 83 Réclamation

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 641.20 : Art. 88 RemboursementFedlex
  2. 641.20 : Art. 82 Décisions de l’AFCFedlex
  3. 641.20 : Art. 83 RéclamationFedlex

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026