Droit suisse
Fiscalité des activités
TVA, activité indépendante et opérations transfrontalières : préparez les décomptes et pièces suisses sans importer un régime français.
Chaque fiche distingue les règles fédérales et les exemples cantonaux concernés.
Sources vérifiées le
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
TVA, activité indépendante et opérations transfrontalières : préparez les décomptes et pièces suisses sans importer un régime français.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel dossier suisse correspond à votre situation ?
Procédures ciblées et opérations de groupe
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
La charte française s'applique-t-elle en Suisse ?
Non. Les garanties françaises ne remplacent pas procédures suisses fédérales ou cantonales. Le courrier réel doit être qualifié.
641.20 : Art. 78 Contrôle641.20 : Art. 81 Principes642.11 : Art. 126 Collaboration ultérieure642.11 : Art. 130 ExécutionAFC : Contrôle TVA
Une voiture d'entreprise est-elle toujours intégralement déductible ?
Aucun droit automatique n'est établi ici. Activité, exclusions et usage peuvent changer l'examen.
641.20 : Art. 28 Principe641.20 : Art. 30 Double affectationLTVA/MWSTG/LIVA article 31
Quel rôle garde l'article 58 LIFD ?
Il inclut notamment charges non justifiées commercialement et avantages dans son cadre de bénéfice imposable. La déduction d'une facture intragroupe n'est pas automatique.
0.672.934.91 : Art. 9642.11 : Art. 58 En généralAFC : Prix de transfertAFC : Généralités sur les prix de transfert
Le petit-déjeuner séparément facturé est-il sans lien ?
L'article 25 alinéa 4 le traite expressément dans sa définition. Examinez la prestation réelle plutôt que sa seule séparation comptable.
641.20 : Art. 21 Prestations exclues du champ de l’impôt641.20 : Art. 25 Taux de l’impôt
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 641.20 : Art. 78 ContrôleFedlex
- 641.20 : Art. 81 PrincipesFedlex
- 642.11 : Art. 126 Collaboration ultérieureFedlex
- 642.11 : Art. 130 ExécutionFedlex
- AFC : Contrôle TVASource officielle
- 641.20 : Art. 88 RemboursementFedlex
- 641.20 : Art. 82 Décisions de l’AFCFedlex
- 641.20 : Art. 83 RéclamationFedlex
- 641.20 : Art. 28 PrincipeFedlex
- 641.20 : Art. 30 Double affectationFedlex
- LTVA/MWSTG/LIVA article 31Source officielle
- 641.20 : Art. 24 a Imposition de la margeFedlex
- 641.20 : Art. 28 a Déduction de l’impôt préalable fictifFedlex
- 641.201 : Art. 48 a Objets d ’ art, antiquités et autres pièces de collectionFedlex
- 0.672.934.91 : Art. 5Fedlex
- 0.672.934.91 : Art. 7Fedlex
- 642.11 : Art. 51 Rattachement économiqueFedlex
- 642.11 : Art. 52 Étendue de l’assujettissementFedlex
- 0.672.934.91 : Art. 9Fedlex
- 642.11 : Art. 58 En généralFedlex
- AFC : Prix de transfertSource officielle
- AFC : Généralités sur les prix de transfertSource officielle
- 642.11 : Art. 18 PrincipeFedlex
- 642.11 : Art. 16Fedlex
- AFC : Cryptomonnaies, fiscalitéSource officielle
- 642.11 : Art. 18 PrincipeFedlex
- 642.11 : Art. 16Fedlex
- AFC/CSI : Vendre et proposer des services en ligne, 3 December 2024Source officielle
- Vaud : Ma situation personnelleSource officielle
- 641.20 : Art. 21 Prestations exclues du champ de l’impôtFedlex
- 641.20 : Art. 25 Taux de l’impôtFedlex
- 642.11 : Art. 27 En généralFedlex
- 642.11 : Art. 125 AnnexesFedlex
- Fedlex RS/SR 642.11, article 18Source officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026