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Documents suisses · périmètre précisé

Procédure amiable suisse : demande et pièces

La demande suisse de procédure amiable organise une imposition estimée contraire à une convention, avec conclusions, motifs et preuves pour le SFI. Vérifiez d’abord la convention concernée : France–Suisse permet la saisine de l’une ou l’autre autorité compétente. Le requérant coopère sans devenir partie à la négociation interétatique. Une proposition d’accord et son approbation pour mise en œuvre sont des étapes distinctes.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle convention prime sur une présentation générale ?

Julie Exemple

La LECF réserve les dispositions conventionnelles dérogatoires. Pour France–Suisse, l’article 27 actuel permet de saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État.

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Quelles mesures et pièces suisses documentez-vous ? Julie recherche actuellement le droit français.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

  1. Quelle convention prime sur une présentation générale ?

    La LECF réserve les dispositions conventionnelles dérogatoires. Pour France–Suisse, l’article 27 actuel permet de saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État.

  2. Quelles mesures et notifications conserver ?

    Rapprochez mesure, imposition existante ou prévisible, périodes et première notification. La convention France–Suisse prévoit un délai propre ; aucun terme individuel n’est calculé ici.

Préparer les pièces

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

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Exemple fictif

Dossier SFI : conclusions, preuves et étapes de mise en œuvre

États et convention
Suisse–France ; exemple fictif
Mesures
Taxations S1 et F1 référencées
Périodes
Exercice E1 ; revenu R1
Notification
Acte N1 ; date probante inconnue
Conclusions
Correction demandée C1 ; motif à préciser
Recours
Démarches internes à inventorier
Demande et accord
Projet D1 ; aucune approbation de mise en œuvre

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

  1. Qui reçoit la demande suisse ?

    La LECF désigne le SFI pour l’exécution des procédures amiables et le dépôt de la demande. Le service concerné dépend notamment de l’objet prix de transfert ou autre.

  2. Quel contenu donne à la demande sa structure ?

    L’article 5 exige conclusions, motifs et moyens de preuve. Reliez chaque conclusion à un désaccord conventionnel et aux actes correspondants plutôt qu’à une seule somme globale.

  3. Quelles langues et quelles régularisations sont prévues ?

    Langue officielle ou anglais sont admis. Le SFI demande la régularisation si les exigences ou la clarté requise font défaut ; cette demande ne vaut pas accord au fond.

  4. Quelle coopération suivre durant l’instruction ?

    Le requérant fournit les faits pertinents et documents demandés. Gardez dates, demandes complémentaires et versions transmises au lieu de considérer le dossier initial comme définitivement clos.

  5. Le requérant participe-t-il à la négociation entre États ?

    L’article 12 lui refuse qualité de partie, consultation du dossier et participation à cette exécution. Le SFI renseigne dans les limites de la convention ; ce cadre n’est pas un recours interne.

  6. Quel effet a l’approbation suisse de mise en œuvre ?

    L’article 15 rend l’accord contraignant après approbation de la personne concernée et prévoit renonciation et désistement des recours sur l’objet réglé. Ne présumez pas cette approbation.

Questions fréquentes

Quelle convention prime sur une présentation générale ?

La LECF réserve les dispositions conventionnelles dérogatoires. Pour France–Suisse, l’article 27 actuel permet de saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État.

Qui reçoit la demande suisse ?

La LECF désigne le SFI pour l’exécution des procédures amiables et le dépôt de la demande. Le service concerné dépend notamment de l’objet prix de transfert ou autre.

Quelle coopération suivre durant l’instruction ?

Le requérant fournit les faits pertinents et documents demandés. Gardez dates, demandes complémentaires et versions transmises au lieu de considérer le dossier initial comme définitivement clos.

Quel effet a l’approbation suisse de mise en œuvre ?

L’article 15 rend l’accord contraignant après approbation de la personne concernée et prévoit renonciation et désistement des recours sur l’objet réglé. Ne présumez pas cette approbation.

Références et versions

  1. ch-cdi-fr-fr

    2025-07-24

  2. ch-lecf-fr

    2026-01-01

  3. sif-map-notice-fr