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Documents suisses · périmètre précisé

APP bilatéral suisse : 5 priorités documentaires

La notice du SFI distingue l’accord préalable sur les prix de transfert futurs de la procédure amiable sur une double imposition déjà survenue. Le formulaire dédié identifie type de demande, entités, États et exercices. Préparez ces éléments, la méthode proposée et les échanges avec chaque autorité. Une reprise de périodes passées reste conditionnelle ; ni dépôt ni matrice ne prouvent un accord ou une méthode acceptée.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle demande distingue APP et procédure amiable passée ?

Julie Exemple

La notice vise un accord préalable pour fixer à l’avance les prix de transactions intragroupe. Le formulaire distingue APA, MAP et demande conservatoire ; ne les cochez pas indistinctement.

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Quelles entités, périodes et demandes suisses documentez-vous ? Julie recherche actuellement le droit français.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Quelle demande distingue APP et procédure amiable passée ?

La notice vise un accord préalable pour fixer à l’avance les prix de transactions intragroupe. Le formulaire distingue APA, MAP et demande conservatoire ; ne les cochez pas indistinctement.

L’ordre de préparation

Priorité documentaire : délimiter personnes et États avant périodes, proposition, annexes et preuves de transmission.

  1. Personnes et États

    Fixer le périmètre bilatéral réel.

  2. Périodes demandées

    Séparer années futures et reprise éventuelle du passé.

  3. Proposition et faits

    Rattacher méthode et hypothèses aux transactions.

  4. Notice et annexes

    Rapprocher la liste applicable du dossier réel.

  5. Transmissions et accord

    Conserver chaque envoi et les conditions réellement obtenues.

Préparer les pièces

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Matrice suisse APP : périmètre et transmissions

Entités
Exemple fictif : S1 suisse et F1 étrangère
États et canton
Suisse, France ; canton non fourni
Périodes
Exercices futurs P1 à P3 ; passé distinct
Transactions
Flux T1 à circonscrire
Méthode
Proposition M1 ; hypothèses H1 non acceptées
Saisines
D1 ; envois parallèles non établis
Accord
Aucune méthode ni durée convenue fournie

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quelles personnes et quels territoires identifier ?

Le formulaire demande entités ou établissements suisses, canton, parties étrangères et État de résidence. La demande doit rester reliée aux personnes effectivement couvertes.

Quels exercices séparer dans le dossier ?

Le formulaire comporte des champs distincts pour exercices MAP et APA. Gardez périodes futures demandées séparées des années passées servant de preuve.

Qui reçoit la demande suisse de prix de transfert ?

Le SFI désigne sa section de prix de transfert. Le contact des autres procédures amiables n’est pas automatiquement celui d’un APP ; consultez le formulaire lié.

Quelle langue utiliser pour la demande suisse ?

La notice accepte langue officielle ou anglais, sur support papier ou électronique. Le formulaire lié affiche un texte anglais ; le lien français ne le transforme pas en formulaire traduit.

Quand un rollback est-il envisagé ?

La notice décrit la reprise de périodes terminées lorsque faits et circonstances sont identiques. Référencez périodes et différences observées sans présumer leur acceptation.

Comment suivre une saisine dans plusieurs États ?

La notice prévoit dépôt simultané si la demande est soumise à plusieurs autorités. Conservez destinataires, dates, versions et démarches déjà entreprises.

Quelles annexes rapprocher de la notice ?

Identité, procuration, faits, périodes, décisions disponibles et démarches antérieures figurent dans la liste de contenu. Le renvoi ancien du formulaire ne dispense pas de lire la liste et les demandes effectives.

Questions fréquentes

Quelle demande distingue APP et procédure amiable passée ?

La notice vise un accord préalable pour fixer à l’avance les prix de transactions intragroupe. Le formulaire distingue APA, MAP et demande conservatoire ; ne les cochez pas indistinctement.

Quels exercices séparer dans le dossier ?

Le formulaire comporte des champs distincts pour exercices MAP et APA. Gardez périodes futures demandées séparées des années passées servant de preuve.

Quand un rollback est-il envisagé ?

La notice décrit la reprise de périodes terminées lorsque faits et circonstances sont identiques. Référencez périodes et différences observées sans présumer leur acceptation.

Quelles annexes rapprocher de la notice ?

Identité, procuration, faits, périodes, décisions disponibles et démarches antérieures figurent dans la liste de contenu. Le renvoi ancien du formulaire ne dispense pas de lire la liste et les demandes effectives.

Références et versions

  1. sif-map-notice-fr
  2. sif-tp-request-fr