Fiscalité des activités · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Services intragroupe : prestation, coûts et prix
En Suisse, documenter des services intragroupe suppose d'identifier prestation, utilité pour le destinataire, coûts et méthode de prix. Le rapprochement conserve les livrables et explique les clés de répartition utilisées. Il distingue les obligations françaises éventuellement applicables à l'autre société et ne transforme pas un pourcentage de marge choisi en validation automatique du prix de transfert.
- Service intragroupe suisse
- Bénéficiaire et prestation
- Coût et allocation
- Prix et justification
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Services intragroupe : prestation, coûts et prix ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel service est facturé à l'entité suisse ?
Identifiez fournisseur, période et livrable. Une écriture de groupe ne prouve pas seule la réalité de la prestation.
0.672.934.91 : Art. 9642.11 : Art. 58 En généralAFC : Prix de transfertAFC : Généralités sur les prix de transfert
Quel besoin et quelle utilité sont documentés ?
Reliez demandes, travaux et utilisation effective. La convention générale ne décrit pas nécessairement chaque service reçu.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Prix et justification. L'article 9 conventionnel vise les conditions entre entreprises associées dans son champ. Aucun taux de marge sûr n'est établi ici.
- Service intragroupe suisse
- Pièce disponible
- Bénéficiaire et prestation
- Pièce disponible
- Coût et allocation
- Pièce disponible
- Prix et justification
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quel prix correspond aux conditions indépendantes ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
Quels coûts et quelle clé sont utilisés ?
Rapprochez charges, exclusions, allocation et explication. La fiche ne crée pas de pourcentage de répartition prétendument officiel.
Quel prix correspond aux conditions indépendantes ?
L'article 9 conventionnel vise les conditions entre entreprises associées dans son champ. Aucun taux de marge sûr n'est établi ici.
Quel rôle garde l'article 58 LIFD ?
Il inclut notamment charges non justifiées commercialement et avantages dans son cadre de bénéfice imposable. La déduction d'une facture intragroupe n'est pas automatique.
0.672.934.91 : Art. 9642.11 : Art. 58 En généralAFC : Prix de transfertAFC : Généralités sur les prix de transfert
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Service intragroupe suisse | Identifiez fournisseur, période et livrable. Une écriture de groupe ne prouve pas seule la réalité de la prestation. |
| Bénéficiaire et prestation | Reliez demandes, travaux et utilisation effective. La convention générale ne décrit pas nécessairement chaque service reçu. |
| Coût et allocation | Rapprochez charges, exclusions, allocation et explication. La fiche ne crée pas de pourcentage de répartition prétendument officiel. |
| Prix et justification | L'article 9 conventionnel vise les conditions entre entreprises associées dans son champ. Aucun taux de marge sûr n'est établi ici. |
0.672.934.91 : Art. 9642.11 : Art. 58 En généralAFC : Prix de transfertAFC : Généralités sur les prix de transfert
Un ajustement correspondant est-il garanti ?
L'article 9 a ses conditions; le montant et l'accord pertinents doivent être examinés. La fiche ne promet pas une neutralisation fiscale internationale.
0.672.934.91 : Art. 9642.11 : Art. 58 En généralAFC : Prix de transfertAFC : Généralités sur les prix de transfert
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
1. Lorsque:
En clair : Il inclut notamment charges non justifiées commercialement et avantages dans son cadre de bénéfice imposable. La déduction d'une facture intragroupe n'est pas automatique.
Quels éléments restent distincts du cash pooling ?
Services et livrables sont le dossier traité. Intérêts, prêts et centralisation de trésorerie ne se justifient pas avec ces seules pièces.
Que prépare la grille suisse de services ?
Elle rapproche prestation, utilité, coûts et prix. Elle ne valide pas une méthode ni une déductibilité.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quel besoin et quelle utilité sont documentés ?
Reliez demandes, travaux et utilisation effective. La convention générale ne décrit pas nécessairement chaque service reçu.
0.672.934.91 : Art. 9642.11 : Art. 58 En généralAFC : Prix de transfertAFC : Généralités sur les prix de transfert
Quel prix correspond aux conditions indépendantes ?
L'article 9 conventionnel vise les conditions entre entreprises associées dans son champ. Aucun taux de marge sûr n'est établi ici.
0.672.934.91 : Art. 9642.11 : Art. 58 En généralAFC : Prix de transfertAFC : Généralités sur les prix de transfert
Quel rôle garde l'article 58 LIFD ?
Il inclut notamment charges non justifiées commercialement et avantages dans son cadre de bénéfice imposable. La déduction d'une facture intragroupe n'est pas automatique.
0.672.934.91 : Art. 9642.11 : Art. 58 En généralAFC : Prix de transfertAFC : Généralités sur les prix de transfert
Quels éléments restent distincts du cash pooling ?
Services et livrables sont le dossier traité. Intérêts, prêts et centralisation de trésorerie ne se justifient pas avec ces seules pièces.
0.672.934.91 : Art. 9642.11 : Art. 58 En généralAFC : Prix de transfertAFC : Généralités sur les prix de transfert
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 0.672.934.91 : Art. 9Fedlex
- 642.11 : Art. 58 En généralFedlex
- AFC : Prix de transfertSource officielle
- AFC : Généralités sur les prix de transfertSource officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026