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Fiscalité des activités · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton

Établissement stable : faits et convention fiscale

Pour une entreprise active entre Suisse et France, l'établissement stable s'apprécie avec les faits, le droit interne et la convention pertinente. Le seuil interne d'un chantier et le critère conventionnel ne doivent pas être confondus. La fiche décrit locaux, personnes et pouvoirs exercés. Elle ne déduit pas une implantation imposable de la seule adresse d'un client ou du domicile d'un dirigeant.

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle installation ou quel agent est identifié ?

Julie Exemple

L'article 5 de la convention distingue ses conditions d'installation fixe et d'agent. Une filiale ou une adresse ne suffit pas automatiquement.

Voir les références

Votre dossier suisse concerne « Établissement stable : faits et convention fiscale ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quelle société étrangère a une présence en Suisse ?

Décrivez activité et lieux. L'établissement stable d'une entreprise ne doit pas être confondu avec résidence d'une personne ou permis de séjour.

0.672.934.91 : Art. 50.672.934.91 : Art. 7642.11 : Art. 51 Rattachement économique642.11 : Art. 52 Étendue de l’assujettissement

Le texte

Quel texte suisse correspond à cette situation ?

1. Au sens de la présente convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.

0.672.934.91 : Art. 5Version en vigueur, état au 24 juillet 2025Lire sur Fedlex

En clair : Non. L'article 52 réserve les limites conventionnelles pertinentes. L'entreprise et l'activité doivent entrer dans leur champ réel.

Schéma du dossier : pièces et questions à rapprocher. Ce n’est pas une décision juridique. Établissement stable : faits et convention fiscale
Schéma du dossier : pièces et questions à rapprocher. Ce n’est pas une décision juridique.
Réponse

Quelle installation ou quel agent est identifié ?

L'article 5 de la convention distingue ses conditions d'installation fixe et d'agent. Une filiale ou une adresse ne suffit pas automatiquement.

Réponse

Quelle durée de chantier est établie ?

La LIFD 51 interne vise au moins douze mois; la convention France-Suisse vise plus de douze pour le chantier couvert. Gardez ces formulations distinctes.

Réponse

Quels bénéfices sont réellement attribuables ?

L'article 7 conventionnel et la LIFD 52 délimitent le cadre. Un établissement ne rend pas automatiquement tout profit du groupe suisse.

Outil

Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?

Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.

julie://outil/aiguillageAucune donnée envoyée

Les réponses restent sur cette page avant une action explicite vers Julie. Évitez noms et informations sensibles.

Exemple fictif · Votre préparation

Point à compléter: Rattachement et bénéfices. L'article 7 conventionnel et la LIFD 52 délimitent le cadre. Un établissement ne rend pas automatiquement tout profit du groupe suisse.

Société et présence suisse
Pièce disponible
Installation ou agent
Pièce disponible
Durée du chantier
Pièce disponible
Rattachement et bénéfices
À vérifier
Pièces indiquées
3 / 4
  1. Quels bénéfices sont réellement attribuables ?

La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.

Réponse

La LIFD remplace-t-elle la convention ?

Non. L'article 52 réserve les limites conventionnelles pertinentes. L'entreprise et l'activité doivent entrer dans leur champ réel.

0.672.934.91 : Art. 50.672.934.91 : Art. 7642.11 : Art. 51 Rattachement économique642.11 : Art. 52 Étendue de l’assujettissement

Comparatif

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?

Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
Document ou informationPoint à examiner
Société et présence suisseDécrivez activité et lieux. L'établissement stable d'une entreprise ne doit pas être confondu avec résidence d'une personne ou permis de séjour.
Installation ou agentL'article 5 de la convention distingue ses conditions d'installation fixe et d'agent. Une filiale ou une adresse ne suffit pas automatiquement.
Durée du chantierLa LIFD 51 interne vise au moins douze mois; la convention France-Suisse vise plus de douze pour le chantier couvert. Gardez ces formulations distinctes.
Rattachement et bénéficesL'article 7 conventionnel et la LIFD 52 délimitent le cadre. Un établissement ne rend pas automatiquement tout profit du groupe suisse.

0.672.934.91 : Art. 50.672.934.91 : Art. 7642.11 : Art. 51 Rattachement économique642.11 : Art. 52 Étendue de l’assujettissement

Réponse

Une présence de 183 jours décide-t-elle ce dossier ?

Aucun test personnel uniforme de 183 jours n'est appliqué ici. Les faits d'entreprise, chantier, installation et agent sont l'objet de la fiche.

0.672.934.91 : Art. 50.672.934.91 : Art. 7642.11 : Art. 51 Rattachement économique642.11 : Art. 52 Étendue de l’assujettissement

Réponse

Quels documents prouvent l'activité locale ?

Rapprochez contrats, pouvoirs, locaux, calendrier et fonctions. Le seul contrôle capitalistique ne décrit pas les opérations.

Réponse

Que prépare la carte suisse d'implantation ?

Elle ordonne présence, durée et attribution. Elle ne décide ni établissement stable ni montant d'impôt.

Questions fréquentes

Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?

Quelle installation ou quel agent est identifié ?

L'article 5 de la convention distingue ses conditions d'installation fixe et d'agent. Une filiale ou une adresse ne suffit pas automatiquement.

0.672.934.91 : Art. 50.672.934.91 : Art. 7642.11 : Art. 51 Rattachement économique642.11 : Art. 52 Étendue de l’assujettissement

Quels bénéfices sont réellement attribuables ?

L'article 7 conventionnel et la LIFD 52 délimitent le cadre. Un établissement ne rend pas automatiquement tout profit du groupe suisse.

0.672.934.91 : Art. 50.672.934.91 : Art. 7642.11 : Art. 51 Rattachement économique642.11 : Art. 52 Étendue de l’assujettissement

La LIFD remplace-t-elle la convention ?

Non. L'article 52 réserve les limites conventionnelles pertinentes. L'entreprise et l'activité doivent entrer dans leur champ réel.

0.672.934.91 : Art. 50.672.934.91 : Art. 7642.11 : Art. 51 Rattachement économique642.11 : Art. 52 Étendue de l’assujettissement

Quels documents prouvent l'activité locale ?

Rapprochez contrats, pouvoirs, locaux, calendrier et fonctions. Le seul contrôle capitalistique ne décrit pas les opérations.

0.672.934.91 : Art. 50.672.934.91 : Art. 7642.11 : Art. 51 Rattachement économique642.11 : Art. 52 Étendue de l’assujettissement

Sources

Quelles sources suisses consulter directement ?

  1. 0.672.934.91 : Art. 5Fedlex
  2. 0.672.934.91 : Art. 7Fedlex
  3. 642.11 : Art. 51 Rattachement économiqueFedlex
  4. 642.11 : Art. 52 Étendue de l’assujettissementFedlex

Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026