Fiscalité des activités · Droit suisse : préciser niveau fédéral/canton
Établissement stable : faits et convention fiscale
Pour une entreprise active entre Suisse et France, l'établissement stable s'apprécie avec les faits, le droit interne et la convention pertinente. Le seuil interne d'un chantier et le critère conventionnel ne doivent pas être confondus. La fiche décrit locaux, personnes et pouvoirs exercés. Elle ne déduit pas une implantation imposable de la seule adresse d'un client ou du domicile d'un dirigeant.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Votre dossier suisse concerne « Établissement stable : faits et convention fiscale ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel canton ou employeur et quel document sont concernés ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle société étrangère a une présence en Suisse ?
Décrivez activité et lieux. L'établissement stable d'une entreprise ne doit pas être confondu avec résidence d'une personne ou permis de séjour.
0.672.934.91 : Art. 50.672.934.91 : Art. 7642.11 : Art. 51 Rattachement économique642.11 : Art. 52 Étendue de l’assujettissement
Quel texte suisse correspond à cette situation ?
1. Au sens de la présente convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.
En clair : Non. L'article 52 réserve les limites conventionnelles pertinentes. L'entreprise et l'activité doivent entrer dans leur champ réel.

Quelle installation ou quel agent est identifié ?
L'article 5 de la convention distingue ses conditions d'installation fixe et d'agent. Une filiale ou une adresse ne suffit pas automatiquement.
Quelle durée de chantier est établie ?
La LIFD 51 interne vise au moins douze mois; la convention France-Suisse vise plus de douze pour le chantier couvert. Gardez ces formulations distinctes.
Quels bénéfices sont réellement attribuables ?
L'article 7 conventionnel et la LIFD 52 délimitent le cadre. Un établissement ne rend pas automatiquement tout profit du groupe suisse.
Quelles pièces de votre dossier suisse manquent encore ?
Indiquez les documents disponibles. La fiche repère les lacunes avant une question à Julie; le résultat est accessible sans compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Rattachement et bénéfices. L'article 7 conventionnel et la LIFD 52 délimitent le cadre. Un établissement ne rend pas automatiquement tout profit du groupe suisse.
- Société et présence suisse
- Pièce disponible
- Installation ou agent
- Pièce disponible
- Durée du chantier
- Pièce disponible
- Rattachement et bénéfices
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quels bénéfices sont réellement attribuables ?
La fiche organise les pièces; elle ne décide ni droit acquis, ni recevabilité, ni issue du dossier.
La LIFD remplace-t-elle la convention ?
Non. L'article 52 réserve les limites conventionnelles pertinentes. L'entreprise et l'activité doivent entrer dans leur champ réel.
0.672.934.91 : Art. 50.672.934.91 : Art. 7642.11 : Art. 51 Rattachement économique642.11 : Art. 52 Étendue de l’assujettissement
Comment rapprocher documents et questions du dossier ?
| Document ou information | Point à examiner |
|---|---|
| Société et présence suisse | Décrivez activité et lieux. L'établissement stable d'une entreprise ne doit pas être confondu avec résidence d'une personne ou permis de séjour. |
| Installation ou agent | L'article 5 de la convention distingue ses conditions d'installation fixe et d'agent. Une filiale ou une adresse ne suffit pas automatiquement. |
| Durée du chantier | La LIFD 51 interne vise au moins douze mois; la convention France-Suisse vise plus de douze pour le chantier couvert. Gardez ces formulations distinctes. |
| Rattachement et bénéfices | L'article 7 conventionnel et la LIFD 52 délimitent le cadre. Un établissement ne rend pas automatiquement tout profit du groupe suisse. |
0.672.934.91 : Art. 50.672.934.91 : Art. 7642.11 : Art. 51 Rattachement économique642.11 : Art. 52 Étendue de l’assujettissement
Une présence de 183 jours décide-t-elle ce dossier ?
Aucun test personnel uniforme de 183 jours n'est appliqué ici. Les faits d'entreprise, chantier, installation et agent sont l'objet de la fiche.
0.672.934.91 : Art. 50.672.934.91 : Art. 7642.11 : Art. 51 Rattachement économique642.11 : Art. 52 Étendue de l’assujettissement
Quels documents prouvent l'activité locale ?
Rapprochez contrats, pouvoirs, locaux, calendrier et fonctions. Le seul contrôle capitalistique ne décrit pas les opérations.
Que prépare la carte suisse d'implantation ?
Elle ordonne présence, durée et attribution. Elle ne décide ni établissement stable ni montant d'impôt.
Quelles précisions vérifier pour ce dossier suisse ?
Quelle installation ou quel agent est identifié ?
L'article 5 de la convention distingue ses conditions d'installation fixe et d'agent. Une filiale ou une adresse ne suffit pas automatiquement.
0.672.934.91 : Art. 50.672.934.91 : Art. 7642.11 : Art. 51 Rattachement économique642.11 : Art. 52 Étendue de l’assujettissement
Quels bénéfices sont réellement attribuables ?
L'article 7 conventionnel et la LIFD 52 délimitent le cadre. Un établissement ne rend pas automatiquement tout profit du groupe suisse.
0.672.934.91 : Art. 50.672.934.91 : Art. 7642.11 : Art. 51 Rattachement économique642.11 : Art. 52 Étendue de l’assujettissement
La LIFD remplace-t-elle la convention ?
Non. L'article 52 réserve les limites conventionnelles pertinentes. L'entreprise et l'activité doivent entrer dans leur champ réel.
0.672.934.91 : Art. 50.672.934.91 : Art. 7642.11 : Art. 51 Rattachement économique642.11 : Art. 52 Étendue de l’assujettissement
Quels documents prouvent l'activité locale ?
Rapprochez contrats, pouvoirs, locaux, calendrier et fonctions. Le seul contrôle capitalistique ne décrit pas les opérations.
0.672.934.91 : Art. 50.672.934.91 : Art. 7642.11 : Art. 51 Rattachement économique642.11 : Art. 52 Étendue de l’assujettissement
Quelles sources suisses consulter directement ?
- 0.672.934.91 : Art. 5Fedlex
- 0.672.934.91 : Art. 7Fedlex
- 642.11 : Art. 51 Rattachement économiqueFedlex
- 642.11 : Art. 52 Étendue de l’assujettissementFedlex
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026