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Questions de droit en Suisse · Impôts · frontaliers

Impôt à la source du frontalier : Genève, quasi-résidence et cantons de l’accord de 1983

Un frontalier domicilié en France qui travaille à Genève paie l’impôt à la source, retenu par l’employeur (art. 91 LIFD). S’il réalise au moins 90 % des revenus bruts mondiaux du couple en Suisse, il est quasi-résident et peut demander une taxation ordinaire ultérieure jusqu’au 31 mars de l’année suivante (art. 99a LIFD, art. 14 OIS), sans pouvoir la retirer. Dans les huit cantons de l’accord de 1983, dont Vaud et Neuchâtel, le salaire est imposé en France.

Texte en vigueur2 septembre 2026Sources vérifiées30 octobre 2026

  • Textes officiels cités
  • Sources vérifiées le
  • Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Peut-on revenir sur une demande de TOU une fois envoyée ?

Julie Exemple

Non, une demande de taxation ordinaire ultérieure ne peut plus être retirée une fois déposée (art. 14 al. 1 OIS). L’administration vérifie ensuite, lors de la taxation, si au moins 90 % des revenus bruts mondiaux du couple sont imposables en Suisse. La demande vaut pour une année : pour l’année suivante, vous décidez à nouveau, au plus tard le 31 mars.

Voir les références

Vous travaillez en Suisse et habitez en France : indiquez-moi votre canton de travail et les revenus de votre foyer, je vérifie l’impôt à la source, les 90 % et le délai du 31 mars.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Réponse

Quand votre employeur genevois retient-il l’impôt à la source ?

Votre employeur genevois retient l’impôt à la source sur chaque salaire, dès le premier mois, parce que vous êtes domicilié à l’étranger et travaillez en Suisse (art. 91 al. 1 LIFD). Genève n’applique pas l’accord frontalier de 1983 : la convention France-Suisse laisse alors le salaire imposable dans l’État où l’emploi est exercé (art. 17 par. 1).

Le montant dépend du barème genevois, qui tient compte de la situation de famille, des enfants et du revenu du conjoint ; l’administration le publie chaque année avec une calculette. La retenue remplace l’impôt fédéral direct perçu en procédure ordinaire, et aucune déduction supplémentaire n’est accordée ensuite sans taxation ordinaire ultérieure (art. 99 LIFD).

En France, vous déclarez quand même ce salaire sur l’annexe 2047-SUISSE (CAS 2), lignes 1AF et 8TK : la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant (art. 25, A, par. 1, let. a de la convention). Selon l’OCSTAT (fin juin 2026), 118 067 frontaliers étrangers travaillent dans le canton de Genève.

Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 91Convention France-Suisse contre les doubles impositions (RS 0.672.934.91), art. 17Annexe 2047-SUISSE et notice, revenus 2025Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 99La calculette et barèmes de perception de l’impôt à la sourceConvention France-Suisse contre les doubles impositions (RS 0.672.934.91), art. 25OCSTAT, personnes frontalières étrangères actives dans le canton de Genève, 2e trimestre 2026

Réponse

Pourquoi pas de retenue à la source dans le canton de Vaud ou de Neuchâtel ?

Vaud et Neuchâtel appliquent l’accord du 11 avril 1983 : le salaire d’un frontalier qui réside en France et y rentre en règle générale chaque jour n’est imposable qu’en France, et l’employeur ne prélève rien. Cet accord fait partie intégrante de la convention (art. 17 par. 4). Il couvre huit cantons : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura. En échange, la France leur reverse 4,5 % de la masse salariale brute des frontaliers (art. 2 de l’accord).

La dispense n’est pas automatique. Vous remettez à l’employeur, avant le début de l’activité puis chaque année, l’attestation de résidence fiscale 2041-AS (ou la 2041-ASK préremplie) visée par le fisc français. Sans elle, l’employeur vaudois doit prélever l’impôt à la source (art. 15 du règlement vaudois sur l’impôt à la source). L’Intendance des impôts bernoise rappelle que le permis G ne suffit pas à prouver le statut.

Le statut tient tant que vous ne passez pas plus de 45 nuitées par an hors de France pour le travail, et que le télétravail reste dans 40 % du temps de travail (accord amiable du 22 décembre 2022).

Accord France-Suisse du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, art. 1 à 3Convention France-Suisse contre les doubles impositions (RS 0.672.934.91), art. 17Directive concernant l’imposition des travailleurs frontaliers domiciliés en France (règlement vaudois sur l’impôt à la source, art. 15)Notice IS10, frontaliers français, impôt à la source dès 2024Fiche AFC : définition du travailleur frontalier selon l’art. 3 de l’accord du 11 avril 1983Accord amiable du 22 décembre 2022 sur le télétravail des frontaliers de l’accord de 1983

Carte de synthèse : un frontalier est quasi-résident si 90 % des revenus bruts mondiaux du couple sont imposables en Suisse ; TOU au plus tard le 31 mars
Impôt à la source des frontaliers : le seuil de 90 %, le délai du 31 mars et les cantons de l’accord de 1983.
Chiffres clés

Quels chiffres encadrent l’impôt à la source des frontaliers ?

Les seuils viennent des textes fédéraux ; les effectifs de l’Office cantonal de la statistique de Genève.

Part minimale des revenus bruts mondiaux du couple imposable en Suisse pour être quasi-résident
90 %
état 2025 · Ordonnance du DFF sur l’impôt à la source (OIS), art. 14
Dernier jour pour demander une TOU pour l’année fiscale précédente
31 mars
depuis 2021 · Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 99a
Frontaliers étrangers actifs dans le canton de Genève à fin juin
118 067
2e trimestre 2026 · OCSTAT Genève, actualité du 6 août 2026
Frontaliers travaillant en Suisse, dont 29 % à Genève
414 262
2e trimestre 2026 · OCSTAT Genève, actualité du 6 août 2026
Revenu brut annuel qui rend la TOU obligatoire pour un résident imposé à la source
120 000 CHF
état 2025 · Ordonnance du DFF sur l’impôt à la source (OIS), art. 9
Le texte

Que dit l’article 99a de la LIFD ?

Les personnes imposées à la source en vertu de l’art. 91 peuvent demander, au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée, une taxation ordinaire ultérieure pour chaque période fiscale dans un des cas suivants:

a. une part prépondérante de leurs revenus mondiaux, y compris les revenus de leur conjoint, est imposable en Suisse;

[…]

Le montant retenu à la source est imputé sans intérêts.

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, Art. 99a Taxation ordinaire ultérieure sur demande, RS 642.11Version en vigueur, état au 2 septembre 2026Lire sur Fedlex

En clair : Un frontalier imposé à la source peut demander, pour chaque année et au plus tard le 31 mars suivant, une taxation ordinaire si la plus grande part des revenus du couple est imposable en Suisse. L’impôt déjà retenu est alors imputé, sans intérêts.

L’art. 14 OIS chiffre cette part prépondérante à 90 % et rend la demande irrévocable.

Réponse

Êtes-vous quasi-résident : comment calculer les 90 % ?

Vous êtes quasi-résident si, en règle générale, au moins 90 % des revenus bruts mondiaux de votre couple sont imposables en Suisse (art. 14 al. 1 OIS). On additionne d’abord tous les revenus bruts des deux conjoints, en Suisse, en France et ailleurs : salaires, activité indépendante, revenus de la fortune, rentes et autres revenus (art. 16 à 18 et 20 à 23 LIFD). On isole ensuite la part imposable en Suisse (art. 14 al. 2 OIS).

Le piège vient souvent du conjoint. Un salaire gagné dans un canton de l’accord de 1983 est imposable en France : il compte dans le total, pas dans la part suisse. Dans l’exemple publié par l’administration genevoise, 75 000 francs gagnés à Genève et 35 000 francs gagnés dans le canton de Vaud donnent 68,18 % : le couple n’est pas quasi-résident.

L’administration fiscale genevoise propose un fichier Excel pour faire ce calcul. Elle vérifie elle-même les conditions lors de la taxation.

Ordonnance du DFF sur l’impôt à la source (OIS), art. 14Déterminer le statut de quasi-résident

Réponse

DRIS ou TOU : quelle demande envoyer avant le 31 mars ?

Envoyez une DRIS si seul le barème appliqué est faux, et une TOU si vous voulez être taxé sur déclaration avec vos déductions ; les deux passent par le même formulaire DRIS/TOU, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit le prélèvement (art. 99a et 137 LIFD).

La DRIS corrige le salaire pris en compte, le barème ou le taux : enfants non annoncés à l’employeur, revenu effectif du conjoint en barème C. Elle ne permet plus de faire valoir des frais effectifs. La TOU remplace la retenue par une taxation ordinaire ; l’impôt déjà retenu est imputé sans intérêts (art. 99a al. 2 LIFD).

Pour un frontalier, la TOU sur demande suppose la quasi-résidence ou l’une des situations particulières de l’art. 99a al. 1 LIFD, et elle se redemande chaque année. Une fois déposée, la demande ne peut plus être retirée (art. 14 al. 1 OIS) : faites le calcul des 90 % avant. Sans aucune demande, l’impôt retenu devient définitif. Le formulaire se remplit en ligne dans l’espace e-démarches ou sur papier.

Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 99aLoi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 137Demande de rectification ou taxation ordinaire ultérieure (DRIS/TOU)Pourquoi demander une rectification de l’impôt à la source (DRIS)Ordonnance du DFF sur l’impôt à la source (OIS), art. 14

Réponse

Quelles déductions effectives la TOU vous ouvre-t-elle ?

La TOU vous ouvre les déductions d’une taxation ordinaire : frais effectifs, rachats de 2e pilier, versements au 3e pilier A, frais de garde des enfants, pensions alimentaires pour enfants et frais de formation, selon l’administration fiscale genevoise. Sans TOU, la retenue à la source est définitive et aucune déduction supplémentaire n’est accordée après coup (art. 99 LIFD).

Vous remplissez pour cela une déclaration d’impôt complète. Les revenus imposés à un taux fixe y figurent aussi : ils ne s’ajoutent pas à la base imposable mais servent à fixer le taux.

La TOU vaut la peine lorsque ces déductions pèsent lourd par rapport à votre salaire. Comme la demande est irrévocable (art. 14 OIS), chiffrez-les avant le 31 mars. Selon l’OCSTAT, 414 262 frontaliers travaillaient en Suisse à fin juin 2026, dont 29 % à Genève : la plupart ne remplissent pas de déclaration suisse.

Quand demander ou annoncer une taxation ordinaire ultérieureLoi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 99Ordonnance du DFF sur l’impôt à la source (OIS), art. 14OCSTAT, personnes frontalières étrangères actives dans le canton de Genève, 2e trimestre 2026

Comparatif

Genève ou canton de l’accord de 1983 : qui prélève l’impôt ?

Qui prélève l’impôt sur le salaire d’un frontalier
Canton de travailImpôtDémarcheTexte
GenèveImpôt à la source retenu par l’employeur ; en France, crédit d’impôt égal à l’impôt français.DRIS ou TOU au plus tard le 31 mars ; 2047-SUISSE, CAS 2 (1AF et 8TK).LIFD 91 et 99a ; convention, art. 17 par. 1 et 25
Vaud, Valais, Neuchâtel, JuraImposition en France seulement ; pas de retenue à la source.Attestation 2041-AS remise à l’employeur avant l’activité, puis chaque année ; 2047-SUISSE, CAS 1.Accord de 1983, art. 1 ; convention, art. 17 par. 4
Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-CampagneImposition en France seulement ; pas de retenue à la source.Attestation 2041-AS ou 2041-ASK, valable un an, une par employeur.Accord de 1983, art. 1 ; notice bernoise IS10
Fribourg, Zurich, Tessin et autres cantonsImpôt à la source, comme à Genève.TOU auprès du canton si le seuil de 90 % est atteint ; 2047-SUISSE, CAS 2.LIFD 91 et 99a ; OIS 14
Canton de l’accord sans 2041-AS ou plus de 45 nuitéesImpôt à la source dans le canton de travail.Fournir l’attestation, ou vérifier la quasi-résidence pour une TOU.Règlement vaudois, art. 15 ; fiche AFC sur l’accord

La 2041-AS vaut pour les huit cantons de l’accord seulement : elle n’évite pas la retenue à Genève.

Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 91Annexe 2047-SUISSE et notice, revenus 2025Accord France-Suisse du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, art. 1 à 3Directive concernant l’imposition des travailleurs frontaliers domiciliés en France (règlement vaudois sur l’impôt à la source, art. 15)Notice IS10, frontaliers français, impôt à la source dès 2024Fiche AFC : définition du travailleur frontalier selon l’art. 3 de l’accord du 11 avril 1983Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 99a

Outil

Quel régime s’applique à votre situation de frontalier ?

Choisissez votre canton de travail et répondez aux questions : la fiche indique qui prélève l’impôt et quelle formalité remplir, et, hors accord de 1983, calcule la part des revenus du couple imposable en Suisse et le dernier jour pour la TOU. Elle ne calcule aucun impôt.

julie://outil/aiguillageAucune donnée envoyée

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Exemple fictif · Votre régime d’imposition

Genève : l’employeur retient l’impôt à la source (art. 91 LIFD). Si au moins 90 % des revenus bruts mondiaux du couple sont imposables en Suisse, vous pouvez demander une TOU au plus tard le 31 mars suivant (art. 99a LIFD, art. 14 OIS) ; la demande est irrévocable. En France : 2047-SUISSE, CAS 2, lignes 1AF et 8TK.

Part des revenus du couple imposable en Suisse
68.18 %
Revenus imposables en Suisse nécessaires pour 90 %
99 000.00 CHF
Dernier jour pour la demande de TOU
2027-03-31
  1. Comparez votre part de 68.18 % au seuil : il faut au moins 99 000.00 CHF de revenus imposables en Suisse.
  2. Si le seuil est atteint et que vos déductions le justifient, envoyez le formulaire de TOU au plus tard le 2027-03-31.
  3. En France, remplissez l’annexe 2047-SUISSE : CAS 1 pour les huit cantons de l’accord, CAS 2 (lignes 1AF et 8TK) pour les autres.
  4. Gardez le certificat de salaire et le décompte de l’impôt à la source : ils servent des deux côtés de la frontière.

Le résultat applique l’accord de 1983, l’art. 99a LIFD et l’art. 14 OIS à vos réponses. Il ne calcule pas l’impôt et ne remplace pas la décision de l’administration fiscale.

Questions fréquentes

Quelles questions reviennent sur la TOU et la quasi-résidence ?

Peut-on revenir sur une demande de TOU une fois envoyée ?

Non, une demande de taxation ordinaire ultérieure ne peut plus être retirée une fois déposée (art. 14 al. 1 OIS). L’administration vérifie ensuite, lors de la taxation, si au moins 90 % des revenus bruts mondiaux du couple sont imposables en Suisse. La demande vaut pour une année : pour l’année suivante, vous décidez à nouveau, au plus tard le 31 mars.

Ordonnance du DFF sur l’impôt à la source (OIS), art. 14Quand demander ou annoncer une taxation ordinaire ultérieure

Le salaire d’un conjoint qui travaille dans le canton de Vaud compte-t-il dans les 90 % ?

Le salaire d’un conjoint frontalier dans le canton de Vaud compte dans le total des revenus bruts mondiaux du couple, mais pas dans la part imposable en Suisse, puisque l’accord de 1983 le rend imposable en France. Dans l’exemple genevois, 75 000 francs gagnés à Genève et 35 000 francs gagnés dans le canton de Vaud donnent 68,18 %, sous le seuil de 90 %.

Déterminer le statut de quasi-résidentAccord France-Suisse du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, art. 1 à 3

Où trouver le barème d’impôt à la source genevois de 2026 ?

Le barème genevois de l’impôt à la source de 2026 se trouve sur ge.ch, page « La calculette et barèmes de perception de l’impôt à la source », avec une calculette en ligne pour estimer la retenue. L’employeur applique le barème qui correspond à votre situation de famille. Si le barème retenu ne correspond pas à votre situation, une DRIS envoyée au plus tard le 31 mars permet de le corriger.

La calculette et barèmes de perception de l’impôt à la sourcePourquoi demander une rectification de l’impôt à la source (DRIS)

Combien de nuitées hors de France avant de perdre le statut de frontalier ?

Un frontalier des huit cantons de l’accord de 1983 garde son statut tant qu’il ne passe pas plus de 45 nuitées par an hors de France pour son travail, déplacements dans un pays tiers compris. Le plafond baisse à temps partiel : 36 nuitées à 80 %, selon la fiche de l’AFC. À Genève, ce plafond ne change pas l’impôt à la source, dû de toute façon sur le salaire genevois.

Fiche AFC : définition du travailleur frontalier selon l’art. 3 de l’accord du 11 avril 1983Annexe 2047-SUISSE et notice, revenus 2025

Sources

Sur quels textes et pages officielles s’appuie cette page ?

  1. Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 91Confédération suisse : Fedlex
  2. Convention France-Suisse contre les doubles impositions (RS 0.672.934.91), art. 17Confédération suisse : Fedlex
  3. Annexe 2047-SUISSE et notice, revenus 2025République française : impots.gouv.fr
  4. Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 99Confédération suisse : Fedlex
  5. La calculette et barèmes de perception de l’impôt à la sourceRépublique et canton de Genève : Administration fiscale cantonale
  6. Convention France-Suisse contre les doubles impositions (RS 0.672.934.91), art. 25Confédération suisse : Fedlex
  7. OCSTAT, personnes frontalières étrangères actives dans le canton de Genève, 2e trimestre 2026République et canton de Genève : Office cantonal de la statistique
  8. Accord France-Suisse du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, art. 1 à 3République française : impots.gouv.fr
  9. Directive concernant l’imposition des travailleurs frontaliers domiciliés en France (règlement vaudois sur l’impôt à la source, art. 15)Canton de Vaud : Administration cantonale des impôts
  10. Notice IS10, frontaliers français, impôt à la source dès 2024Canton de Berne : Intendance des impôts
  11. Fiche AFC : définition du travailleur frontalier selon l’art. 3 de l’accord du 11 avril 1983Administration fédérale des contributions (AFC)
  12. Accord amiable du 22 décembre 2022 sur le télétravail des frontaliers de l’accord de 1983République française : impots.gouv.fr
  13. Ordonnance du DFF sur l’impôt à la source (OIS), art. 14Confédération suisse : Fedlex
  14. Déterminer le statut de quasi-résidentRépublique et canton de Genève : Administration fiscale cantonale
  15. Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 99aConfédération suisse : Fedlex
  16. Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 137Confédération suisse : Fedlex
  17. Demande de rectification ou taxation ordinaire ultérieure (DRIS/TOU)République et canton de Genève : Administration fiscale cantonale
  18. Pourquoi demander une rectification de l’impôt à la source (DRIS)République et canton de Genève : Administration fiscale cantonale
  19. Quand demander ou annoncer une taxation ordinaire ultérieureRépublique et canton de Genève : Administration fiscale cantonale

Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026