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Impôt du frontalier suisse : Genève, quasi-résident ou cantons de l’accord de 1983
Si vous habitez en France et travaillez à Genève, votre salaire est imposé à la source en Suisse, car Genève n’applique pas l’accord frontalier de 1983. Vous le déclarez quand même en France (annexe 2047-SUISSE), avec un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, l’impôt frontalier est dû en France seulement, si vous remettez l’attestation 2041-AS à votre employeur.
Texte en vigueur1er juillet 1979Sources vérifiées30 octobre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Comment obtenir l’attestation 2041-AS à remettre à mon employeur suisse ?
L’attestation 2041-AS s’imprime sur impots.gouv.fr ; la notice 2047-SUISSE demande ensuite de vous rapprocher de votre service des impôts des particuliers, puis vous la remettez à votre employeur suisse. Elle ne sert que dans les huit cantons de l’accord de 1983. Si vous remplissez la rubrique 8TJ/8TY de votre déclaration, l’attestation 2041-ASK vous est adressée automatiquement l’année suivante, selon la notice 2047-SUISSE.
Voir les référencesVous habitez en France et travaillez en Suisse : dites-moi votre canton de travail et votre situation de foyer, je vous indique où votre salaire est imposé et quelles cases remplir.
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Où est imposé votre salaire si vous travaillez à Genève et habitez en France ?
Si vous habitez en France et travaillez à Genève, votre salaire est imposé en Suisse, par une retenue à la source que votre employeur prélève chaque mois. La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 donne le droit d’imposer un salaire à l’État où l’emploi est exercé (article 17), et Genève n’a pas signé l’accord frontalier de 1983. La loi fédérale soumet donc à l’impôt à la source les travailleurs domiciliés à l’étranger qui travaillent en Suisse (article 91 LIFD).
Ce n’est pas une double imposition : la France prend en compte ce salaire dans votre déclaration, puis accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant. Selon l’OCSTAT (6 août 2026), 118 067 frontaliers étrangers travaillaient dans le canton de Genève à fin juin 2026, sur 414 262 en Suisse.
Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 contre les doubles impositions (RS 0.672.934.91), art. 17Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 91Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 (RS 0.672.934.91), art. 25, A, par. 1, let. aOCSTAT : Personnes frontalières étrangères actives dans le canton de Genève, 2e trimestre 2026 (6 août 2026)
Pourquoi un frontalier vaudois ou neuchâtelois paie-t-il l’impôt en France ?
Un frontalier qui travaille dans le canton de Vaud ou de Neuchâtel paie l’impôt en France parce que ces cantons appliquent l’accord du 11 avril 1983 : le salaire n’y est imposable que dans l’État de résidence (article 1). Huit cantons sont concernés : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura.
En échange, la France reverse à ces cantons 4,5 % de la masse des rémunérations brutes annuelles des frontaliers (article 2). L’accord vise la personne qui travaille chez un employeur établi en Suisse et rentre « en règle générale » chaque jour en France (article 3). Pour que l’employeur ne retienne pas d’impôt suisse, vous lui remettez l’attestation de résidence fiscale 2041-AS ; vous déclarez ensuite le salaire en France au CAS 1 de la 2047-SUISSE.
- Salaire converti en euros au taux de 1,07 pour les revenus 2025
- Report en ligne 1AG de la déclaration 2042
- Ligne 8TJ/8TY remplie : l’attestation 2041-ASK arrive l’année suivante
Accord France-Suisse du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, art. 1 à 3Attestation de résidence fiscale 2041-AS des travailleurs frontaliers franco-suissesAnnexe 2047-SUISSE et notice, revenus de 2025 (millésime 2026)
Quels chiffres encadrent l’imposition des frontaliers suisses ?
Les seuils viennent des textes franco-suisses ; les effectifs de l’Office cantonal de la statistique de Genève.
- Compensation versée par la France aux huit cantons de l’accord, en part de la masse salariale brute des frontaliers
- 4,5 %
- depuis le 1er janvier 1983 · Accord France-Suisse du 11 avril 1983, art. 2
- Taux de change CHF/EUR imposé par l’annexe 2047-SUISSE
- 1,07
- revenus de 2025 · impots.gouv.fr, annexe 2047-SUISSE, millésime 2026
- Télétravail admis par année civile sans perdre le régime de l’accord de 1983
- 40 %
- depuis le 1er janvier 2023 · Accord amiable France-Suisse du 22 décembre 2022
- Nuitées par an hors de l’État de résidence pour rester frontalier à temps plein
- 45
- fiche en vigueur (2004) · AFC, fiche « Définition du travailleur frontalier »
- Frontaliers étrangers actifs dans le canton de Genève à fin juin
- 118 067
- 2e trimestre 2026 · OCSTAT Genève, actualité du 6 août 2026
- Frontaliers travaillant en Suisse
- 414 262
- 2e trimestre 2026 · OCSTAT Genève, actualité du 6 août 2026
Que dit l’article 4 A du Code général des impôts ?
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
En clair : Si votre foyer ou votre domicile fiscal est en France, vous déclarez en France tous vos revenus, salaire suisse compris. La convention franco-suisse décide ensuite quel pays impose ce salaire et comment la France évite la double imposition.
C’est pourquoi un frontalier genevois remplit la 2047-SUISSE même si l’impôt a déjà été retenu à Genève.
Faut-il déclarer en France un salaire déjà imposé à Genève ?
Oui, un salaire déjà imposé à Genève se déclare en France, sur l’annexe 2047-SUISSE (CAS 2.A) puis sur la déclaration 2042 aux lignes 1AF et 8TK. Vous restez domicilié fiscalement en France, donc imposable sur l’ensemble de vos revenus (article 4 A du Code général des impôts).
La convention prévoit que ces revenus sont « pris en compte pour le calcul de l’impôt français » et ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, à condition d’avoir été soumis à l’impôt suisse (article 25, A, par. 1, let. a). En pratique, le salaire genevois n’ajoute pas d’impôt français sur lui-même, mais il compte pour le taux appliqué à vos autres revenus et à ceux de votre foyer. La notice réserve ce crédit aux salaires soumis au barème normal de l’impôt à la source : gardez votre certificat de salaire ou votre attestation de quittance.
Annexe 2047-SUISSE et notice, revenus de 2025 (millésime 2026)Code général des impôts : article 4 AConvention franco-suisse du 9 septembre 1966 (RS 0.672.934.91), art. 25, A, par. 1, let. a
Le statut de quasi-résident genevois est-il intéressant pour vous ?
Le statut de quasi-résident genevois vous est utile si au moins 90 % des revenus bruts mondiaux de votre couple sont imposables en Suisse et si vos frais réels dépassent ce que le barème de l’impôt à la source prend déjà en compte. Il donne accès à une taxation ordinaire ultérieure (TOU), qui tient compte de votre situation réelle : charges d’enfants, revenu du conjoint, frais effectifs.
La demande se fait chaque année, par écrit, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, sur le formulaire DRIS/TOU de l’administration genevoise (article 99a LIFD). Une fois déposée, elle ne peut pas être retirée (article 14 OIS). L’exemple de l’AFC Genève : 75 000 francs gagnés à Genève et 35 000 francs gagnés par le conjoint dans le canton de Vaud, imposables en France, donnent 68,18 % en Suisse. Le couple n’est pas quasi-résident.
AFC Genève : Qu’est-ce qu’un quasi-résident ?Ordonnance du DFF sur l’impôt à la source (OIS), art. 14Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 99aAFC Genève : Demande de rectification ou taxation ordinaire ultérieure (DRIS/TOU)
Nuits en Suisse, télétravail : qu’est-ce qui fait perdre le statut de frontalier ?
Dans les huit cantons de l’accord de 1983, vous perdez le statut de frontalier si vous passez plus de 45 nuitées par an hors de France pour votre travail, ou si votre télétravail en France dépasse 40 % de votre temps de travail sur l’année civile. Les 45 nuitées comprennent les nuits en Suisse et les déplacements professionnels dans un pays tiers ; à temps partiel, le plafond baisse (36 jours à 80 %, 31 jours à 70 %).
Louer un logement en Suisse fait présumer que vous y séjournez régulièrement. Hors statut, vous relevez du CAS 2 de la 2047-SUISSE : impôt suisse et crédit d’impôt en France. À Genève, les nuitées ne changent pas le pays d’imposition ; en revanche, au-delà de 40 % de télétravail, la part du salaire liée aux jours télétravaillés est imposable en France dès le premier jour.
AFC : Fiche « Définition du travailleur frontalier » (art. 3 de l’accord du 11 avril 1983)Accord amiable France-Suisse du 22 décembre 2022 sur le télétravail des frontaliers (accord de 1983)Annexe 2047-SUISSE et notice, revenus de 2025 (millésime 2026)AFC Genève : Au-delà de 40 % d’activité en télétravail
Genève ou canton de l’accord de 1983 : quel régime fiscal s’applique ?
| Canton de travail | Pays qui impose le salaire | Formalité | Texte |
|---|---|---|---|
| Genève | Suisse (impôt à la source), puis crédit d’impôt égal à l’impôt français | 2047-SUISSE CAS 2.A, lignes 1AF et 8TK ; TOU possible si 90 % des revenus du couple sont suisses | Art. 91 LIFD ; art. 17 et 25 de la convention de 1966 |
| Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura | France seulement | Attestation 2041-AS remise à l’employeur ; 2047-SUISSE CAS 1, ligne 1AG | Accord du 11 avril 1983, art. 1 |
| Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne | France seulement | Attestation 2041-AS ; 2047-SUISSE CAS 1, rubrique 8TJ/8TY | Accord du 11 avril 1983, art. 1 |
| Canton de l’accord, plus de 45 nuitées hors de France | Suisse, puis crédit d’impôt en France | 2047-SUISSE CAS 2 | Fiche AFC ; notice 2047-SUISSE |
| Autre canton (Zurich, Fribourg, Tessin...) | Suisse, puis crédit d’impôt en France | 2047-SUISSE CAS 2 | Art. 17 de la convention de 1966 |
Le taux de 1,07 sert à convertir en euros les salaires suisses de 2025.
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 91Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 (RS 0.672.934.91), art. 25, A, par. 1, let. aAccord France-Suisse du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, art. 1 à 3AFC : Fiche « Définition du travailleur frontalier » (art. 3 de l’accord du 11 avril 1983)Annexe 2047-SUISSE et notice, revenus de 2025 (millésime 2026)
Quel régime fiscal correspond à votre situation de frontalier ?
Indiquez votre canton de travail, vos nuitées hors de France, votre télétravail et, pour Genève, les revenus de votre couple. La fiche vous oriente vers le régime et les cases à remplir ; elle ne calcule aucun impôt.
Exemple fictif · Régime fiscal indiqué
Genève retient l’impôt à la source sur votre salaire (article 91 LIFD). En France, déclarez-le au CAS 2.A de la 2047-SUISSE, lignes 1AF et 8TK : le crédit d’impôt est égal à l’impôt français (article 25 de la convention). Si au moins 90 % des revenus du couple sont imposables en Suisse, vous pouvez demander une TOU avant le 31 mars (article 14 OIS).
- Part des revenus du couple imposable en Suisse
- 68,18 %
- Revenus suisses nécessaires pour atteindre 90 %
- 99 000,00 CHF
- Comparez la part affichée au seuil de 90 % : en dessous, une demande de TOU n’est pas ouverte au titre de la quasi-résidence.
- Si vous demandez la TOU, envoyez le formulaire DRIS/TOU avant le 31 mars de l’année suivante ; la demande ne pourra pas être retirée.
- Convertissez le salaire en euros au taux de 1,07 indiqué par la 2047-SUISSE pour les revenus 2025.
- Gardez votre certificat de salaire et le décompte de l’impôt suisse : ils justifient le crédit d’impôt ou le statut de frontalier.
La fiche applique la convention franco-suisse, l’accord de 1983 et les règles genevoises de quasi-résidence. Elle ne calcule pas l’impôt dû et ne remplace pas l’avis de l’administration fiscale.
Quelles questions pratiques posent les frontaliers franco-suisses sur leurs impôts ?
Comment obtenir l’attestation 2041-AS à remettre à mon employeur suisse ?
L’attestation 2041-AS s’imprime sur impots.gouv.fr ; la notice 2047-SUISSE demande ensuite de vous rapprocher de votre service des impôts des particuliers, puis vous la remettez à votre employeur suisse. Elle ne sert que dans les huit cantons de l’accord de 1983. Si vous remplissez la rubrique 8TJ/8TY de votre déclaration, l’attestation 2041-ASK vous est adressée automatiquement l’année suivante, selon la notice 2047-SUISSE.
Annexe 2047-SUISSE et notice, revenus de 2025 (millésime 2026)Attestation de résidence fiscale 2041-AS des travailleurs frontaliers franco-suisses
Quel taux de change appliquer sur la 2047-SUISSE pour les revenus 2025 ?
Pour les revenus de 2025, déclarés en 2026, l’annexe 2047-SUISSE impose un taux de change de 1,07 : le revenu net en francs suisses (ligne C) est multiplié par 1,07 pour obtenir le montant en euros (ligne D). Ce taux change à chaque millésime : vérifiez celui imprimé sur l’annexe de l’année.
Annexe 2047-SUISSE et notice, revenus de 2025 (millésime 2026)
Mon conjoint travaille en France : puis-je encore être quasi-résident à Genève ?
Un frontalier genevois dont le conjoint est salarié en France peut rester quasi-résident seulement si au moins 90 % des revenus bruts mondiaux du couple restent imposables en Suisse. Le salaire français du conjoint entre dans le total mondial mais pas dans la part suisse ; il fait donc souvent passer le couple sous le seuil, comme dans l’exemple de l’AFC Genève (68,18 %).
Ordonnance du DFF sur l’impôt à la source (OIS), art. 14AFC Genève : Qu’est-ce qu’un quasi-résident ?
Une demande de taxation ordinaire ultérieure à Genève peut-elle être annulée ?
Non, une demande de taxation ordinaire ultérieure (TOU) déposée à Genève au titre de la quasi-résidence ne peut pas être retirée (article 14 OIS). L’administration vérifie ensuite si vous remplissez les conditions sur l’année. Comparez donc vos frais réels et vos revenus avant d’envoyer le formulaire DRIS/TOU, au plus tard le 31 mars.
Ordonnance du DFF sur l’impôt à la source (OIS), art. 14AFC Genève : Demande de rectification ou taxation ordinaire ultérieure (DRIS/TOU)
Je travaille à Lausanne : mon employeur peut-il prélever l’impôt à la source ?
Un frontalier qui travaille à Lausanne relève de l’accord du 11 avril 1983, car Vaud en fait partie : son salaire est imposable seulement en France. La notice 2047-SUISSE lie cette imposition en France à l’attestation 2041-AS, que vous remettez à l’employeur vaudois. Sans retour quotidien en règle générale (plus de 45 nuitées hors de France à temps plein), le salaire redevient imposable en Suisse.
Accord France-Suisse du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, art. 1 à 3Annexe 2047-SUISSE et notice, revenus de 2025 (millésime 2026)AFC : Fiche « Définition du travailleur frontalier » (art. 3 de l’accord du 11 avril 1983)
Sur quels textes repose l’imposition des frontaliers franco-suisses ?
- Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 contre les doubles impositions (RS 0.672.934.91), art. 17Confédération suisse : Fedlex
- Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 91Confédération suisse : Fedlex
- Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 (RS 0.672.934.91), art. 25, A, par. 1, let. aConfédération suisse : Fedlex
- OCSTAT : Personnes frontalières étrangères actives dans le canton de Genève, 2e trimestre 2026 (6 août 2026)Office cantonal de la statistique, Genève
- Accord France-Suisse du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, art. 1 à 3République française, DGFiP : impots.gouv.fr
- Attestation de résidence fiscale 2041-AS des travailleurs frontaliers franco-suissesRépublique française, DGFiP : impots.gouv.fr
- Annexe 2047-SUISSE et notice, revenus de 2025 (millésime 2026)République française, DGFiP : impots.gouv.fr
- Code général des impôts : article 4 ARépublique française / DILA : Légifrance
- AFC Genève : Qu’est-ce qu’un quasi-résident ?République et canton de Genève, Administration fiscale cantonale
- Ordonnance du DFF sur l’impôt à la source (OIS), art. 14Confédération suisse : Fedlex
- Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD), art. 99aConfédération suisse : Fedlex
- AFC Genève : Demande de rectification ou taxation ordinaire ultérieure (DRIS/TOU)République et canton de Genève, Administration fiscale cantonale
- AFC : Fiche « Définition du travailleur frontalier » (art. 3 de l’accord du 11 avril 1983)Confédération suisse, Administration fédérale des contributions
- Accord amiable France-Suisse du 22 décembre 2022 sur le télétravail des frontaliers (accord de 1983)République française, DGFiP : impots.gouv.fr
- AFC Genève : Au-delà de 40 % d’activité en télétravailRépublique et canton de Genève, Administration fiscale cantonale
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026