Droit du travail · Chômage · frontaliers
Chômage d’un frontalier après un emploi en Suisse : qui paie, sur quel salaire, avec quel PD U1
Si vous habitez en France et perdez totalement votre emploi en Suisse, c’est France Travail qui vous indemnise, comme si vous aviez travaillé en France (règlement (CE) n° 883/2004, art. 65, appliqué à la Suisse par l’accord sur la libre circulation). Le règlement impose de tenir compte du salaire perçu en Suisse. La Suisse rembourse ensuite à la France trois ou cinq mois d’allocations. En chômage partiel (RHT), c’est la caisse suisse qui paie.
- Chômage complet : France Travail paie
- Salaire suisse retenu, sans coefficient
- RHT : la caisse suisse paie 80 % de la perte
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
La dégressivité s’applique-t-elle à un ancien salarié d’un employeur suisse ?
Oui, la dégressivité s’applique à un ancien salarié d’un employeur suisse indemnisé par France Travail, aux mêmes conditions qu’après un emploi en France : moins de 55 ans à la fin du contrat, coefficient de 0,7 à partir du 183e jour d’indemnisation, sans que l’allocation journalière descende sous 92,57 €. Avec un salaire suisse élevé, l’allocation dépasse souvent ce seuil et baisse donc au septième mois.
Voir les référencesVous habitez en France et votre emploi en Suisse s’arrête : je peux vous dire qui vous indemnise, quels documents réunir et vérifier le calcul de France Travail avec vos fiches de salaire.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Qui verse le chômage d’un frontalier licencié en Suisse : la France ou la Suisse ?
Si vous habitez en France et perdez totalement votre emploi en Suisse, c’est la France qui vous indemnise : vous vous inscrivez à France Travail, qui vous verse l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) comme si vous aviez travaillé en France. C’est la règle de l’article 65 du règlement (CE) n° 883/2004, que la Suisse applique dans la version qui la lie par l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).
La Suisse ne vous verse rien, mais elle rembourse ensuite à France Travail les 3 premiers mois d’indemnisation, ou les 5 premiers si vous avez travaillé au moins 12 mois en Suisse au cours des 24 derniers mois. La règle s’inverse en chômage partiel : si votre contrat suisse continue avec un horaire réduit (RHT), c’est l’assurance chômage suisse qui paie.
Selon l’Unédic (avenant du 25 février 2026), l’écart entre les allocations versées par la France aux frontaliers de Suisse, de l’Union européenne et de l’EEE et les remboursements reçus a atteint 860 millions d’euros en 2024.
Règlement (CE) n° 883/2004 : article 65 (RS 0.831.109.268.1)Loi sur l’assurance-chômage (LACI) : article 121Avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Comment obtenir le formulaire PD U1, et que faire s’il n’est pas arrivé ?
Le formulaire PD U1 se demande à une caisse de chômage du canton où vous travailliez, le plus souvent la caisse publique cantonale, ouverte aux frontaliers qui travaillent dans le canton (LACI, article 77). Il atteste vos périodes d’emploi et d’assurance en Suisse, que France Travail prend en compte comme des périodes accomplies en France (règlement 883/2004, article 61).
À Genève, la caisse ne remet le PD U1 qu’une fois le dossier complet reçu :
- l’attestation internationale de l’employeur, remplie, datée, signée et tamponnée
- les 6 dernières fiches de salaire
- le contrat de travail
- la lettre de licenciement ou de démission, ou la preuve de la fin du contrat
- une copie de la pièce d’identité et de la carte AVS
Loi sur l’assurance-chômage (LACI) : article 77Frontaliers : obtenir le formulaire PDU1Règlement (CE) n° 883/2004 : article 61 (RS 0.831.109.268.1)
Qui vous indemnise, et combien pourriez-vous toucher ?
Indiquez votre situation, votre domicile et votre salaire suisse : la fiche dit qui vous indemnise selon l’article 65 du règlement 883/2004 et donne un ordre de grandeur de l’allocation. Elle ne remplace pas la notification de France Travail ni la décision de la caisse suisse.
Exemple fictif · Qui vous paie, et combien
France Travail paie. En chômage complet, l’article 65, paragraphe 5, du règlement 883/2004 confie l’indemnisation à l’État de résidence, sur le salaire perçu en Suisse (article 62). Avec 12 mois d’emploi en Suisse sur 24, la Suisse rembourse 5 mois à la France. Demandez le PD U1 et inscrivez-vous sans attendre.
- Qui vous indemnise
- France Travail (ARE), remboursé 5 mois par la Suisse
- Salaire mensuel converti
- 7 632,00 €
- Salaire journalier de référence (× 12 / 365)
- 250,91 €
- Allocation journalière (57 %, au plus 300,21 €)
- 143,02 €
- Allocation pour un mois de 30 jours
- 4 290,60 €
- À partir du 183e jour, si l’allocation dépasse 92,57 € par jour
- 3 003,30 € par mois
- Demandez le PD U1 à la caisse publique de chômage du canton où vous travailliez, avec l’attestation de l’employeur et vos 6 dernières fiches de salaire.
- Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat, sans attendre l’arrivée du PD U1.
- À réception de la notification, comparez le salaire journalier retenu avec l’ordre de grandeur de 250,91 € calculé ici.
- Conservez votre contrat suisse, la lettre de fin de contrat et toutes vos fiches de salaire.
Ordre de grandeur pour un emploi stable à temps plein, avec la formule à 57 %, qui s’applique au-dessus d’environ 2 415 € brut par mois. Le montant officiel est celui de la notification de France Travail, qui fixe la conversion des francs en euros.
Que dit l’article L5422-2 du Code du travail ?
L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi d'une formation par les intéressés ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L. 5422-1. Elles ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En clair : L’allocation chômage est versée pour une durée limitée, qui dépend de votre âge et de vos périodes de travail passées. Pour un ancien frontalier indemnisé par France Travail, ce sont ces règles françaises qui fixent la durée, les mois travaillés en Suisse comptant comme des mois travaillés en France.
Les plafonds en vigueur sont de 548 jours avant 55 ans, 685 jours à 55 ou 56 ans et 822 jours à partir de 57 ans.
Comment France Travail tient-il compte d’un salaire versé en francs suisses ?
France Travail calcule votre allocation sur le salaire brut que vous avez réellement perçu en Suisse, converti en euros : l’article 62, paragraphe 3, du règlement 883/2004 oblige l’État de résidence à prendre en compte le salaire perçu dans l’État du dernier emploi. Le calcul suit ensuite les règles de l’ARE : l’allocation journalière est la plus élevée de deux formules (40,4 % du salaire journalier de référence plus une partie fixe de 13,18 €, ou 57 % de ce salaire), dans la limite de 75 % du salaire journalier et de 300,21 € par jour.
La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 prévoyait de réduire les salaires perçus à l’étranger par un coefficient tiré des salaires moyens publiés par l’OCDE (règlement général, article 11, § 1er bis). L’arrêté d’agrément du 19 décembre 2024 a exclu cette disposition : elle ne s’applique pas. Selon l’Unédic, les montants de l’ARE n’ont pas été revalorisés au 1er juillet 2026.
Règlement (CE) n° 883/2004 : article 62 (RS 0.831.109.268.1)Quel sera le montant de mon allocation chômage ?Règlement général d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 : article 11Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage : article 1Allocations d’assurance chômage : pas de revalorisation au 1er juillet 2026
Quels chiffres encadrent le chômage des frontaliers suisses ?
Ces chiffres encadrent le régime ; votre montant et votre durée sont ceux de la notification de France Travail.
- Écart entre les allocations versées par la France aux frontaliers (Suisse, UE, EEE) et les remboursements reçus
- 860 M€
- 2024 · Unédic, avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023, article 2
- Mois d’allocations remboursés par la Suisse à la France, 5 après au moins 12 mois d’emploi en Suisse sur 24
- 3 ou 5 mois
- règle en vigueur · Règlement (CE) n° 883/2004, article 65, paragraphes 6 et 7 (RS 0.831.109.268.1)
- Coefficient de dégressivité appliqué dès le 183e jour d’indemnisation aux allocataires de moins de 55 ans
- 0,7
- depuis le 1er janvier 2025 · Règlement d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024, article 17 bis
- Durée maximale d’indemnisation avant 55 ans
- 548 jours
- 2026 · France Travail, Comment est déterminée la durée de l’indemnisation
- Assurance continue dans l’État d’emploi qui le rendrait payeur selon la réforme européenne, pas encore applicable à la Suisse
- 22 semaines
- accord provisoire du 22 avril 2026 · Unédic, synthèse du Bureau du 27 mai 2026
Chômage complet, RHT, inscription en Suisse : qui paie quoi ?
| Situation | Qui paie | Texte |
|---|---|---|
| Chômage complet, domicile en France | France Travail verse l’ARE, calculée sur le salaire perçu en Suisse | Règl. 883/2004, art. 65 § 5 et art. 62 § 3 |
| Remboursement entre les deux pays | La caisse suisse rembourse 3 mois d’allocations à la France, 5 mois après 12 mois d’emploi sur 24 | Règl. 883/2004, art. 65 § 6 et 7 |
| Horaire réduit (RHT), contrat en cours | L’assurance chômage suisse, à 80 % de la perte de gain, salaire retenu jusqu’à 12 350 CHF par mois | Règl. 883/2004, art. 65 § 1 ; LACI, art. 34 et 77 |
| Inscription complémentaire à l’ORP | Aucune indemnité suisse : France Travail reste le payeur, les obligations suisses s’ajoutent | Règl. 883/2004, art. 65 § 2 et 3 ; LACI, art. 8 |
| Chômage complet, domicile en Suisse | La caisse de chômage suisse choisie par l’assuré, selon la LACI | LACI, art. 8 et 77 |
Règlement (CE) n° 883/2004 : article 65 (RS 0.831.109.268.1)Règlement (CE) n° 883/2004 : article 62 (RS 0.831.109.268.1)Loi sur l’assurance-chômage (LACI) : article 34Le régime suisse de sécurité sociale des salariés : assurance chômageLoi sur l’assurance-chômage (LACI) : article 8Loi sur l’assurance-chômage (LACI) : article 77
Pouvez-vous aussi vous inscrire à l’ORP en Suisse ?
Oui, vous pouvez vous inscrire aussi à l’office régional de placement (ORP) du canton où vous travailliez, mais seulement à titre complémentaire : votre allocation reste versée par France Travail. L’article 65, paragraphes 2 et 3, du règlement 883/2004 permet au frontalier en chômage complet de se mettre aussi à la disposition des services de l’emploi de l’État du dernier emploi ; il respecte alors les obligations de cet État, en plus du contrôle organisé en France.
La loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI) réserve l’indemnité de chômage aux assurés domiciliés en Suisse (article 8, lettre c). Inscrit à l’ORP, un frontalier domicilié en France ne touche donc pas d’indemnité suisse : l’inscription sert à chercher un emploi en Suisse avec l’appui de l’office, ce qui suppose de répondre à ses convocations.
Règlement (CE) n° 883/2004 : article 65 (RS 0.831.109.268.1)Loi sur l’assurance-chômage (LACI) : article 8
Que changera la réforme européenne du chômage des frontaliers, et quand ?
La réforme européenne prévoit que l’État du dernier emploi paie le chômage du frontalier lorsque celui-ci y justifie de 22 semaines d’assurance continue ; à défaut, l’État de résidence reste compétent. Selon l’Unédic, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire le 22 avril 2026, qui doit encore être formellement adopté par les deux institutions.
Pour un frontalier de Suisse, rien ne change à cette étape. La Suisse applique le règlement 883/2004 dans la version qui la lie en vertu de l’annexe II de l’ALCP (LACI, article 121), et une modification de cette annexe se décide au Comité mixte Suisse-UE (ALCP, article 18). Tant que ce comité n’a pas statué, France Travail reste votre payeur et la Suisse rembourse 3 ou 5 mois.
Synthèse du Bureau de l’Unédic du 27 mai 2026Loi sur l’assurance-chômage (LACI) : article 121Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) : article 18
Quelles questions se posent encore après l’inscription à France Travail ?
La dégressivité s’applique-t-elle à un ancien salarié d’un employeur suisse ?
Oui, la dégressivité s’applique à un ancien salarié d’un employeur suisse indemnisé par France Travail, aux mêmes conditions qu’après un emploi en France : moins de 55 ans à la fin du contrat, coefficient de 0,7 à partir du 183e jour d’indemnisation, sans que l’allocation journalière descende sous 92,57 €. Avec un salaire suisse élevé, l’allocation dépasse souvent ce seuil et baisse donc au septième mois.
Règlement général d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 : article 17 bisQuel sera le montant de mon allocation chômage ?
Un frontalier en RHT doit-il s’inscrire à France Travail ?
Non, un frontalier en réduction de l’horaire de travail (RHT) n’a pas à s’inscrire à France Travail : son contrat suisse continue, et l’article 65, paragraphe 1, du règlement 883/2004 le rattache à l’assurance chômage suisse. L’indemnité vaut 80 % de la perte de gain (LACI, article 34) et la caisse publique du canton de l’entreprise la verse quel que soit le domicile du salarié. France Travail n’intervient qu’en cas de chômage complet.
Règlement (CE) n° 883/2004 : article 65 (RS 0.831.109.268.1)Loi sur l’assurance-chômage (LACI) : article 34Loi sur l’assurance-chômage (LACI) : article 77
Pourquoi avoir cotisé à l’assurance chômage suisse si la Suisse ne vous indemnise pas ?
Le frontalier cotise à l’assurance chômage suisse parce que les cotisations sont dues sur chaque rapport de travail en Suisse : 2,2 % du salaire jusqu’au plafond du gain assuré, à parts égales avec l’employeur (LACI, article 3). Ces cotisations couvrent l’indemnité en cas d’horaire réduit (RHT) et financent le remboursement à la France de 3 ou 5 mois d’allocations après un chômage complet.
Loi sur l’assurance-chômage (LACI) : article 3Règlement (CE) n° 883/2004 : article 65 (RS 0.831.109.268.1)
Combien de temps dure l’indemnisation d’un ancien frontalier en France ?
La durée d’indemnisation d’un ancien frontalier en France suit les règles françaises : la durée travaillée dans la période de référence, affectée d’un coefficient de 0,75, avec un minimum de 182 jours et un maximum de 548 jours avant 55 ans, 685 jours à 55 ou 56 ans et 822 jours à partir de 57 ans. Les périodes travaillées en Suisse comptent comme si elles avaient été accomplies en France.
Comment est déterminée la durée de l’indemnisationRèglement (CE) n° 883/2004 : article 61 (RS 0.831.109.268.1)Code du travail : article L5422-2
Le coefficient de 0,75 sur le salaire suisse s’applique-t-il encore ?
Non, aucun coefficient ne réduit aujourd’hui le salaire suisse retenu par France Travail. Le coefficient de 0,75 des règles actuelles porte sur la durée d’indemnisation, pas sur le salaire. Quant au coefficient fondé sur les salaires moyens de l’OCDE, prévu par la convention de 2024 pour les salaires perçus à l’étranger, l’arrêté d’agrément du 19 décembre 2024 l’a écarté.
Comment est déterminée la durée de l’indemnisationRèglement général d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 : article 11Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage : article 1
Sur quels textes reposent les règles du chômage des frontaliers de Suisse ?
- Règlement (CE) n° 883/2004 : article 65 (RS 0.831.109.268.1)Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur l’assurance-chômage (LACI) : article 121Confédération suisse : Fedlex
- Avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômageUnédic
- Loi sur l’assurance-chômage (LACI) : article 77Confédération suisse : Fedlex
- Frontaliers : obtenir le formulaire PDU1République et canton de Genève
- Règlement (CE) n° 883/2004 : article 61 (RS 0.831.109.268.1)Confédération suisse : Fedlex
- Règlement (CE) n° 883/2004 : article 62 (RS 0.831.109.268.1)Confédération suisse : Fedlex
- Quel sera le montant de mon allocation chômage ?Unédic
- Règlement général d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 : article 11République française / DILA : Légifrance
- Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage : article 1République française / DILA : Légifrance
- Allocations d’assurance chômage : pas de revalorisation au 1er juillet 2026Unédic
- Règlement général d’assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 : article 17 bisRépublique française / DILA : Légifrance
- Synthèse du Bureau de l’Unédic du 27 mai 2026Unédic
- Comment est déterminée la durée de l’indemnisationFrance Travail
- Loi sur l’assurance-chômage (LACI) : article 34Confédération suisse : Fedlex
- Le régime suisse de sécurité sociale des salariés : assurance chômageCLEISS
- Loi sur l’assurance-chômage (LACI) : article 8Confédération suisse : Fedlex
- Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) : article 18Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur l’assurance-chômage (LACI) : article 3Confédération suisse : Fedlex
- Code du travail : article L5422-2République française / DILA : Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026