Droit du travail · Frontaliers · télétravail
Télétravail des frontaliers suisses : combien de jours depuis la France sans changer d’impôt ni de sécurité sociale
Résident de France employé en Suisse, vous pouvez télétravailler depuis la France jusqu’à 40 % de votre temps de travail sur l’année civile sans changer l’État qui impose votre salaire. Cette règle, issue de l’avenant à la convention fiscale franco-suisse, s’applique depuis le 1er janvier 2026 ; les missions de 10 jours par an au plus entrent dans les 40 %. Pour la sécurité sociale, le seuil est distinct : moins de 50 % sous l’accord-cadre européen.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Les jours fériés et les congés comptent-ils dans le calcul des 40 % ?
Non, les jours fériés et les jours de maladie ne comptent pas comme télétravail dans le calcul des 40 % : aucun travail n’y est effectué. Le taux rapporte le temps télétravaillé au temps de travail de l’année, avec une base simplifiée de 240 jours pour un temps plein. Pour les congés, appliquez la même logique et faites écrire la méthode retenue par l’employeur.
Voir les référencesVous habitez en France et travaillez pour un employeur suisse : je peux compter avec vous vos jours de télétravail et de mission, et vérifier où votre salaire est imposé selon votre canton.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Combien de jours de télétravail pouvez-vous faire depuis la France sans changer d’imposition ?
Vous pouvez télétravailler depuis la France jusqu’à 40 % de votre temps de travail sur l’année civile sans changer l’État qui impose votre salaire. Pour un temps plein, cela représente environ deux jours par semaine sur cinq, tenus toute l’année. La règle vient de l’avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale franco-suisse, en vigueur depuis le 24 juillet 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026. Les missions temporaires en France ou dans un pays tiers entrent dans les 40 %, dans la limite de 10 jours par an.
La conséquence dépend du canton de l’employeur. À Genève et dans les cantons hors accord de 1983 (Zurich, Fribourg, Tessin...), tout le salaire reste imposé en Suisse jusqu’à 40 %. Dans les huit cantons de l’accord du 11 avril 1983 (Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura), le salaire reste imposé en France et l’accord amiable du 22 décembre 2022 maintient le régime frontalier dans la même limite de 40 %. Selon l’OCSTAT, 414 262 frontaliers travaillaient en Suisse au 2e trimestre 2026.
AFC Genève : Accords applicables au télétravail (mise à jour du 23 avril 2026)Avenant du 27 juin 2023 à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, art. 4, 6, 8 et 10 (protocole télétravail)Accord amiable France-Suisse du 22 décembre 2022 sur le télétravail (accord du 11 avril 1983)OCSTAT : Personnes frontalières étrangères actives dans le canton de Genève, 2e trimestre 2026
Pourquoi êtes-vous imposable en France : que dit l’article 4 B du Code général des impôts ?
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
[…]
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Les personnes qui satisfont à l'un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France.
En clair : Si votre foyer est en France, vous y avez votre domicile fiscal et déclarez vos revenus en France. La convention franco-suisse peut toutefois attribuer à la Suisse le droit d’imposer votre salaire : c’est elle qui fixe la règle des 40 %.
Le domicile fiscal ne change pas avec le télétravail ; seul l’État qui impose le salaire peut changer.
Où en est votre taux de télétravail cette année ?
Saisissez vos jours de l’année : le compteur applique le plafond de 10 jours de mission, calcule votre taux et le compare aux seuils de 40 %, 25 % et 49,9 %. Il ne calcule aucun impôt et ne remplace pas le relevé de votre employeur.
Exemple fictif · Votre taux de télétravail
Employeur à Genève ou dans un canton hors accord de 1983 : jusqu’à 40 % de télétravail, missions de 10 jours au plus comprises, tout le salaire reste imposé en Suisse (avenant à la convention France-Suisse). Au-delà, les jours télétravaillés sont imposables en France dès le premier jour. Pour la sécurité sociale, comparez votre taux à 25 % et 49,9 % (accord-cadre, attestation A1).
- Jours comptés (télétravail et missions retenues)
- 84 jours
- Missions au-delà de 10 jours, hors taux
- 0 jours
- Seuil fiscal de 40 %
- 88 jours
- Marge avant 40 % (négative en cas de dépassement)
- 4 jours
- Seuils sécurité sociale de 25 % et 49,9 %
- 55 et 109,78 jours
- Votre taux de télétravail
- 38,18 %
- Comparer votre taux de 38,18 % aux seuils : 40 % pour l’impôt, 25 % et 49,9 % pour la sécurité sociale.
- Tenir un relevé daté de chaque jour de télétravail et de mission, et le rapprocher de celui de l’employeur.
- Les 0 jours de mission au-delà de 10 ne comptent pas dans le taux : ils sont imposables en France.
- Entre 25 % et 49,9 %, vérifier que l’employeur a demandé une attestation A1 à sa caisse de compensation AVS via ALPS.
Le compteur applique les seuils de l’avenant, de l’accord amiable et de l’accord-cadre aux jours saisis. Il ne calcule pas d’impôt et ne vaut pas le relevé officiel de votre employeur.
Comment se calcule votre taux de télétravail sur l’année civile ?
Votre taux de télétravail est le rapport entre le temps télétravaillé depuis la France et votre temps de travail total de l’année civile. L’AFC Genève laisse l’employeur compter en jours, en demi-journées ou en heures, à condition d’appliquer la même méthode à tout le personnel. Pour un temps plein, une base simplifiée de 240 jours travaillés est admise.
Les jours fériés et les jours de maladie ne sont pas du télétravail : aucun travail n’y est effectué. Les missions temporaires hors de Suisse s’ajoutent au télétravail jusqu’à 10 jours par an ; les jours de mission au-delà ne sont pas comptés dans le taux et sont imposables en France. Exemple de l’AFC Genève, sur 240 jours : 84 jours de télétravail et 24 jours de mission donnent un taux de 39,16 %, et 14 jours de mission sont imposés en France.
Gardez votre propre relevé daté : c’est lui qui permet de vérifier le taux que l’employeur déclare.
AFC Genève : Comment calculer le taux de télétravail ?AFC Genève : Règles pour les missions temporaires à l’étranger
Que se passe-t-il si vous dépassez 40 % de télétravail ?
Au-delà de 40 % de télétravail sur l’année civile, la tolérance ne s’applique plus. Pour un employeur genevois ou d’un canton hors accord de 1983, la part du salaire qui correspond aux jours télétravaillés devient imposable en France dès le premier jour, et non pour les seuls jours au-dessus de 40 %. La part liée aux jours travaillés en Suisse reste soumise à l’impôt à la source. L’employeur peut réduire le revenu soumis à l’impôt à la source de la part imposable en France.
Pour les cantons de l’accord de 1983, l’accord amiable de 2022 ne garantit le régime frontalier que dans la limite de 40 % : au-delà, faites vérifier votre situation avant l’année concernée.
Le dépassement ne passe pas inaperçu. Depuis l’avenant, l’État de l’employeur transmet chaque année à l’État de résidence, au plus tard le 30 novembre de l’année suivante, le nombre de jours ou le pourcentage de télétravail de chaque salarié. L’AFC Genève signale aussi qu’un télétravail fréquent peut créer un établissement stable de l’employeur en France.
AFC Genève : Au-delà de 40 % d’activité en télétravailAvenant du 27 juin 2023 à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, art. 4, 6, 8 et 10 (protocole télétravail)Accord amiable France-Suisse du 22 décembre 2022 sur le télétravail (accord du 11 avril 1983)
Pourquoi le seuil de la sécurité sociale n’est-il pas le même que celui de l’impôt ?
Le seuil de la sécurité sociale est différent parce qu’il repose sur un autre texte : le règlement (CE) n° 883/2004, appliqué entre la Suisse et l’Union européenne, et non la convention fiscale. Selon le Cleiss, un salarié qui exerce au moins 25 % de son temps de travail ou de sa rémunération dans son État de résidence y relève en principe de la sécurité sociale.
L’accord-cadre multilatéral sur le télétravail transfrontalier, signé par la France et la Suisse et applicable depuis le 1er juillet 2023, déroge à cette règle sur la base de l’article 16 du règlement. Selon l’OFAS (2025), le salarié peut rester affilié à l’AVS suisse jusqu’à 49,9 % de télétravail depuis la France, sur demande d’attestation A1 par l’employeur à sa caisse de compensation via la plateforme ALPS.
En pratique, trois zones coexistent :
- moins de 25 % : règles ordinaires, affiliation en Suisse ;
- de 25 % à 49,9 % : affiliation suisse maintenue avec une attestation A1, valable 3 ans au plus et renouvelable ;
- 50 % et plus : la sécurité sociale française devient compétente.
Cleiss : Législation applicable (règlement 883/2004)Règlement (CE) n° 883/2004 : articles 13 et 16OFAS : Télétravail (accord-cadre, attestation A1, ALPS)Cross-border telework EU/EEA and Switzerland : liste des signataires de l’accord-cadre (en anglais)
Quels chiffres encadrent le télétravail des frontaliers ?
Les chiffres qui encadrent le télétravail des frontaliers, tirés des textes et des statistiques officielles.
- Part de télétravail par année civile sans changer l’État qui impose le salaire
- 40 %
- applicable depuis le 1er janvier 2026 · Avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale France-Suisse
- Jours de mission par an en France ou dans un pays tiers inclus dans les 40 %
- 10 jours
- applicable depuis le 1er janvier 2026 · Avenant du 27 juin 2023 à la convention fiscale France-Suisse
- Plafond de télétravail de l’accord-cadre pour garder l’AVS suisse
- 49,9 %
- depuis le 1er juillet 2023 · OFAS, Télétravail
- Part d’activité dans l’État de résidence qui rend sa sécurité sociale compétente
- 25 %
- règlement (CE) n° 883/2004 · Cleiss, Législation applicable
- Frontaliers travaillant en Suisse
- 414 262
- 2e trimestre 2026 · OCSTAT, Personnes frontalières étrangères actives dans le canton de Genève (6 août 2026)
Sous 25 %, jusqu’à 40 %, jusqu’à 49,9 %, au-delà : quelle conséquence pour vous ?
| Part de télétravail en France | Impôt sur le salaire | Sécurité sociale | Source |
|---|---|---|---|
| Moins de 25 % | Inchangé : impôt à la source en Suisse (Genève) ou impôt en France (cantons de 1983) | Règles ordinaires : affiliation en Suisse | Avenant 2023 ; règlement 883/2004, art. 13 ; OFAS |
| De 25 % à 40 % | Inchangé, missions de 10 jours au plus comprises | Affiliation suisse maintenue sur attestation A1 | Avenant 2023 ; accord amiable 2022 ; accord-cadre |
| Plus de 40 % à 49,9 % | Genève : jours télétravaillés imposables en France dès le 1er jour ; cantons de 1983 : régime frontalier plus garanti | Affiliation suisse maintenue sur attestation A1 | Avenant 2023, protocole ch. 1 let. d ; accord-cadre |
| 50 % et plus | Comme au-dessus de 40 % | Sécurité sociale française compétente | Règlement 883/2004, art. 13 ; OFAS |
Les seuils fiscal et social se calculent séparément : un même taux peut être sûr pour l’un et dépassé pour l’autre.
Avenant du 27 juin 2023 à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, art. 4, 6, 8 et 10 (protocole télétravail)Accord amiable France-Suisse du 22 décembre 2022 sur le télétravail (accord du 11 avril 1983)AFC Genève : Au-delà de 40 % d’activité en télétravailRèglement (CE) n° 883/2004 : articles 13 et 16OFAS : Télétravail (accord-cadre, attestation A1, ALPS)
Votre employeur suisse peut-il refuser le télétravail ou fixer un plafond plus bas ?
Oui, votre employeur suisse peut refuser le télétravail ou fixer un plafond inférieur à 40 % : ce seuil est une règle fiscale, pas un droit au télétravail. L’avenant ne vise que le télétravail exercé conformément aux dispositions contractuelles liant le salarié et l’employeur. En droit suisse, l’employeur peut établir des directives générales sur l’exécution du travail (article 321d du Code des obligations).
Beaucoup d’employeurs retiennent un plafond plus bas pour garder une marge face aux missions, aux semaines irrégulières et au risque d’établissement stable en France. Si votre contrat relève du droit français, l’article L1222-9 du Code du travail impose à l’employeur de motiver son refus lorsque le poste est éligible selon l’accord collectif ou la charte. Négociez un avenant écrit qui fixe le nombre de jours et la méthode de décompte.
Avenant du 27 juin 2023 à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, art. 4, 6, 8 et 10 (protocole télétravail)Code des obligations (CO), art. 321dCode du travail : article L1222-9AFC Genève : Au-delà de 40 % d’activité en télétravail
Quelles autres questions se posent les frontaliers en télétravail ?
Les jours fériés et les congés comptent-ils dans le calcul des 40 % ?
Non, les jours fériés et les jours de maladie ne comptent pas comme télétravail dans le calcul des 40 % : aucun travail n’y est effectué. Le taux rapporte le temps télétravaillé au temps de travail de l’année, avec une base simplifiée de 240 jours pour un temps plein. Pour les congés, appliquez la même logique et faites écrire la méthode retenue par l’employeur.
Je travaille dans le canton de Vaud : la règle des 40 % s’applique-t-elle aussi ?
Oui, la règle des 40 % s’applique aussi aux frontaliers employés dans le canton de Vaud, comme à Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Valais, Neuchâtel et Jura. L’accord amiable du 22 décembre 2022 maintient le régime frontalier de l’accord de 1983 jusqu’à 40 % de télétravail, missions de 10 jours au plus incluses. Votre salaire reste imposé en France.
Accord amiable France-Suisse du 22 décembre 2022 sur le télétravail (accord du 11 avril 1983)Avenant du 27 juin 2023 à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, art. 4, 6, 8 et 10 (protocole télétravail)
À temps partiel, les 40 % se calculent-ils sur mes seuls jours travaillés ?
Oui, à temps partiel, le taux de télétravail se calcule sur votre propre temps de travail de l’année, pas sur celui d’un temps plein. La base simplifiée de 240 jours ne vaut que pour un temps plein. Selon l’AFC Genève, le plafond de 10 jours de mission est aussi réduit au prorata, arrondi à l’unité supérieure.
AFC Genève : Comment calculer le taux de télétravail ?AFC Genève : Règles pour les missions temporaires à l’étranger
Faut-il déclarer en France les jours de télétravail au-delà de 40 % ?
Oui, au-delà de 40 %, la part du salaire liée aux jours télétravaillés est imposable en France dès le premier jour pour un employeur genevois, et doit donc figurer dans votre déclaration de revenus française. Votre employeur suit ces jours depuis 2026 et l’administration suisse transmet chaque année le taux à la France, au plus tard le 30 novembre de l’année suivante.
AFC Genève : Au-delà de 40 % d’activité en télétravailAFC Genève : Obligations de l’employeur en matière de télétravailAvenant du 27 juin 2023 à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, art. 4, 6, 8 et 10 (protocole télétravail)Code général des impôts : article 4 B
Le télétravail change-t-il mon choix entre la LAMal et l’assurance maladie française ?
Le télétravail ne change pas directement votre choix entre la LAMal et l’assurance maladie française, mais il peut changer l’État compétent. Le droit d’option suppose que la Suisse soit compétente pour votre sécurité sociale ; à 50 % de télétravail ou plus, c’est la France. Ce choix s’exerce une fois, dans les 3 mois, et reste irrévocable sauf nouvel événement prévu par l’accord.
Cleiss : Droit d’option des frontaliers France-SuisseOFAS : Télétravail (accord-cadre, attestation A1, ALPS)
Sur quels textes repose la règle des 40 % de télétravail ?
- AFC Genève : Accords applicables au télétravail (mise à jour du 23 avril 2026)République et canton de Genève, Administration fiscale cantonale
- Avenant du 27 juin 2023 à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, art. 4, 6, 8 et 10 (protocole télétravail)Confédération suisse, Secrétariat d’État aux questions financières internationales
- Accord amiable France-Suisse du 22 décembre 2022 sur le télétravail (accord du 11 avril 1983)République française, DGFiP : impots.gouv.fr
- Code général des impôts : article 4 BRépublique française / DILA : Légifrance
- AFC Genève : Comment calculer le taux de télétravail ?République et canton de Genève, Administration fiscale cantonale
- AFC Genève : Règles pour les missions temporaires à l’étrangerRépublique et canton de Genève, Administration fiscale cantonale
- AFC Genève : Au-delà de 40 % d’activité en télétravailRépublique et canton de Genève, Administration fiscale cantonale
- Cleiss : Législation applicable (règlement 883/2004)Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
- Règlement (CE) n° 883/2004 : articles 13 et 16Union européenne : EUR-Lex
- OFAS : Télétravail (accord-cadre, attestation A1, ALPS)Office fédéral des assurances sociales
- Cross-border telework EU/EEA and Switzerland : liste des signataires de l’accord-cadre (en anglais)SPF Sécurité sociale (Belgique), dépositaire de l’accord-cadre
- OCSTAT : Personnes frontalières étrangères actives dans le canton de Genève, 2e trimestre 2026Office cantonal de la statistique, Genève
- Code des obligations (CO), art. 321dConfédération suisse : Fedlex
- Code du travail : article L1222-9République française / DILA : Légifrance
- Cleiss : Droit d’option des frontaliers France-SuisseCentre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
- AFC Genève : Obligations de l’employeur en matière de télétravailRépublique et canton de Genève, Administration fiscale cantonale
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026