Droit du travail · Frontaliers · assurance maladie
Droit d’option du frontalier suisse : choisir entre la LAMal et l’assurance maladie française
Résident de France employé en Suisse, vous relevez en principe de la LAMal, mais vous pouvez demander à en être exempté et rester assuré en France. Ce droit d’option s’exerce dans les trois mois suivant l’embauche et il est définitif. En France, vous êtes alors affilié au régime général (article L380-3-1 du Code de la sécurité sociale) et payez 8 % de votre revenu fiscal de référence, diminué d’un quart du plafond annuel de la sécurité sociale.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Que se passe-t-il si je n’envoie pas le formulaire dans les trois mois ?
Sans formulaire envoyé dans les trois mois, le frontalier est affilié d’office à un assureur LAMal par l’autorité de son canton de travail (article 6a de la LAMal). Cette affiliation est définitive et s’étend aux membres de la famille sans activité. À Genève, des frais administratifs sont facturés en plus. Seul un nouveau fait générateur, comme une reprise d’emploi après un chômage en France, rouvre ensuite le choix.
Voir les référencesVous commencez un emploi en Suisse en habitant en France : je peux comparer avec vous la cotisation française et les primes LAMal de votre foyer, et vérifier votre délai pour choisir.
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Combien de temps avez-vous pour exercer le droit d’option, et peut-on revenir dessus ?
Vous avez trois mois à compter du début de votre activité en Suisse pour choisir, et ce choix est définitif. Le Cleiss compte le délai depuis la prise d’activité professionnelle en Suisse (ou depuis votre installation en France si vous y déménagez en cours d’emploi) ; le canton de Genève le fait courir dès la date d’embauche. Une fois le formulaire accepté, vous ne pouvez plus changer de système tant que vous travaillez en Suisse sans interruption. L’exemption suppose de prouver une couverture maladie dans votre pays de résidence (article 2, alinéa 6, de l’ordonnance sur l’assurance-maladie).
Si vous ne choisissez rien dans les trois mois, l’autorité désignée par le canton vous affilie d’office à un assureur LAMal (article 6a de la LAMal). Cette affiliation est elle aussi irrévocable et s’étend à votre famille ; à Genève, des frais administratifs vous sont facturés. Le délai se calcule donc avant la signature du contrat, pas après la première fiche de salaire.
Cleiss : Je réside en France et je travaille en SuisseÉtat de Genève : Nouveau travailleur frontalier (pays limitrophes de la Suisse)Institution commune LAMal : Exemption de l’assurance obligatoire, droit d’option des frontaliers (octobre 2018)Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), art. 6aOrdonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), art. 2 al. 6
Quels événements rouvrent le droit de choisir ?
Seul un nouveau fait générateur rouvre le droit d’option : un premier emploi en Suisse, une reprise d’activité en Suisse après un emploi dans un autre État de l’Union ou une période de chômage en France, un transfert de votre résidence en France, ou le passage du statut de salarié à celui de retraité d’un régime suisse uniquement. Chaque événement ouvre un nouveau délai de trois mois.
L’Institution commune LAMal précise que l’interruption doit être prouvée par écrit (attestation d’allocations de chômage, preuve d’assurance familiale). Ne rouvrent en revanche jamais le choix :
- un changement d’employeur ou de canton de travail ;
- une hausse des primes LAMal ou un changement de revenus ;
- le passage d’un apprentissage ou d’un stage à un contrat de travail ;
- un mariage, un divorce, une naissance ou un décès dans la famille.
Cleiss : Je réside en France et je travaille en SuisseInstitution commune LAMal : Exemption de l’assurance obligatoire, droit d’option des frontaliers (octobre 2018)
Cotisation, famille, soins, retour en arrière : qu’est-ce qui change entre les deux systèmes ?
| Point | LAMal (Suisse) | Régime français (CNTFS) | Source |
|---|---|---|---|
| Coût | Prime fixée par l’assureur pour chaque personne assurée | 8 % × (revenus − 0,25 × PASS), sans supplément par personne couverte | CSS, art. D380-2 ; priminfo (OFSP) |
| Prélèvements en plus | Primes payées à l’assureur LAMal | Ni CSG ni CRDS sur ces revenus, ni cotisation de l’article L380-2 | CSS, art. L380-3-1, IV ; art. D380-1, III |
| Famille sans activité | Suit votre choix ; la CPAM vérifie une prise en charge en France | Couverte avec vous au régime général | Cleiss |
| Conjoint qui travaille en France | La famille reste en France ; pas de LAMal pour les enfants | La famille reste en France | Institution commune LAMal |
| Soins reçus en France | Remboursés par la CPAM pour le compte de l’assureur suisse, au tarif français, avec le S1 | Remboursés par la CPAM au titre du régime général | Cleiss |
| Absence de choix dans les 3 mois | Affiliation d’office par le canton, définitive | Impossible sans demande dans le délai | LAMal, art. 6a ; ge.ch |
| Revenir en arrière | Non, sauf nouveau fait générateur | Non, sauf nouveau fait générateur | Cleiss ; ge.ch |
Les faits générateurs sont un premier emploi en Suisse, une reprise après un chômage en France ou un emploi dans l’UE, un changement de résidence ou le départ à la retraite.
Code de la sécurité sociale : article D380-2Priminfo : Primes d’assurance-maladie 2027 (communiqué du 29 septembre 2026)Code de la sécurité sociale : article L380-3-1Code de la sécurité sociale : article D380-1Cleiss : Je réside en France et je travaille en SuisseInstitution commune LAMal : Exemption de l’assurance obligatoire, droit d’option des frontaliers (octobre 2018)Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), art. 6aÉtat de Genève : Nouveau travailleur frontalier (pays limitrophes de la Suisse)
Quels chiffres retenir avant de choisir ?
Ces repères viennent des textes et des autorités ; vos propres montants se calculent dans la fiche plus bas.
- Taux de la cotisation française, appliqué aux revenus diminués de 0,25 PASS
- 8 %
- en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Code de la sécurité sociale, article D380-2
- Assiette provisoire si les revenus ne sont pas déclarés (puis 10 % de majoration en cas de déclaration tardive)
- 5 PASS
- en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Code de la sécurité sociale, article R380-5
- Délai pour exercer le droit d’option, dès l’embauche
- 3 mois
- page du 17 novembre 2025 · État de Genève, Nouveau travailleur frontalier
- Hausse moyenne des primes LAMal en Suisse
- +5,0 %
- 2027 (annonce du 29 septembre 2026) · Office fédéral de la santé publique, priminfo
Comment est calculée la cotisation française de 8 % ?
La cotisation annuelle est égale à 8 % de vos revenus de la dernière année connue, diminués d’un quart du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) : 8 % × (revenus − 0,25 × PASS), selon l’article D380-2 du Code de la sécurité sociale. Les revenus retenus sont ceux du revenu fiscal de référence au sens de l’article 1417 du Code général des impôts. Selon Service-public.fr, le PASS vaut 48 060 € en 2026 : l’abattement est donc de 12 015 €. Avec 52 000 € de revenus, la cotisation est de 8 % × 39 985 €, soit 3 198,80 € par an.
Pour un couple qui déclare ensemble, les revenus communs non individualisés sur l’avis d’imposition ne comptent que pour moitié, sauf preuve de votre part exacte (article D380-5). La cotisation est due au prorata quand vous n’êtes affilié qu’une partie de l’année. En contrepartie, vous ne payez ni CSG ni CRDS sur ces revenus, ni la cotisation subsidiaire maladie de l’article L380-2 (article L380-3-1, IV, et article D380-1, III).
Code de la sécurité sociale : article D380-2Service-public.fr : Sécurité sociale, quel sera le plafond annuel en 2027 ? (19 octobre 2026)Code de la sécurité sociale : article D380-5Code de la sécurité sociale : article L380-3-1Code de la sécurité sociale : article D380-1
Que dit l’article L380-3-1 du Code de la sécurité sociale ?
I.-Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, mais qui, sur leur demande, sont exemptés d'affiliation obligatoire au régime suisse d'assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l'article L. 160-1.
[…]
Ils sont redevables d'une cotisation fixée en pourcentage du montant de leurs revenus définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.
En clair : Le frontalier qui réside en France et obtient, sur sa demande, l’exemption de l’assurance maladie suisse est affilié d’office au régime général français. Il paie alors une cotisation calculée sur son revenu fiscal de référence, dont le décret fixe le taux (8 %) et le mode de calcul.
Le même article (IV) l’exonère de CSG et de CRDS sur ces revenus ; le III étend ces règles aux titulaires de rentes suisses.
LAMal ou régime français : lequel coûte le moins pour votre foyer ?
Saisissez vos revenus retenus, le PASS de l’année et les primes LAMal mensuelles proposées pour votre foyer : la fiche calcule la cotisation française selon l’article D380-2, la met à côté du coût annuel de la LAMal et date votre délai de trois mois. Elle ne choisit pas à votre place et ne prédit pas les primes futures.
Exemple fictif · Cotisation française, primes LAMal et délai
Le choix vaut pour vous et pour votre famille sans activité, il est définitif et doit parvenir à l’autorité de votre canton de travail dans les trois mois, soit avant le {deadline}. Sans choix, le canton vous affilie d’office à la LAMal (article 6a LAMal).
- Abattement (0,25 × PASS)
- 12 015,00 €
- Assiette de la cotisation française
- 39 985,00 €
- Cotisation française sur la période
- 3 198,80 €
- Primes LAMal du foyer sur la période
- 11 400,00 €
- Écart (LAMal moins France)
- 8 201,20 €
- Date limite indicative pour choisir
- 2027-02-02
- Faites remplir la partie 6 du formulaire par votre CPAM, puis envoyez-le à l’autorité de votre canton de travail avant le 2027-02-02.
- Vérifiez les revenus retenus sur votre dernier avis d’imposition : en couple, les revenus communs comptent pour moitié.
- Demandez à l’assureur suisse l’attestation S1 avant de passer à la CPAM si vous choisissez la LAMal.
- Gardez une copie datée de l’envoi : c’est elle qui prouve que le délai a été respecté.
Calcul selon la formule de l’article D380-2 avec le PASS et les primes que vous saisissez ; il ne tient compte ni des primes futures, ni des complémentaires, ni du taux de change. Le résultat aide à comparer, il ne remplace pas la décision du canton ou de la CPAM.
Votre conjoint et vos enfants suivent-ils votre choix ?
Oui, en règle générale : votre choix vaut pour les membres de votre famille qui n’ont pas d’activité professionnelle et ne touchent pas de pension d’un régime suisse seul. Si vous choisissez la France, votre conjoint, votre partenaire de Pacs et vos enfants à charge sont couverts au régime général avec vous, et la cotisation reste calculée sur vos seuls revenus. Si vous choisissez la LAMal, la CPAM vérifie s’ils peuvent être pris en charge en France sans cotisation.
Deux exceptions changent le calcul. Si votre conjoint travaille en France, lui et vos enfants doivent être assurés en France, et une assurance LAMal pour les enfants n’est pas possible : seule votre prime LAMal entre alors dans la comparaison. Si vous êtes deux frontaliers et que vous faites des choix différents, Genève rattache les membres de la famille sans activité au système de votre pays de résidence. Un membre de la famille qui travaille en Suisse remplit son propre formulaire.
Cleiss : Je réside en France et je travaille en SuisseInstitution commune LAMal : Exemption de l’assurance obligatoire, droit d’option des frontaliers (octobre 2018)État de Genève : Nouveau travailleur frontalier (pays limitrophes de la Suisse)
Comment remplir et où envoyer le formulaire de choix ?
Vous remplissez le formulaire « Choix du système d’assurance maladie », vous le faites viser par votre CPAM, puis vous l’envoyez dans les trois mois à l’autorité compétente de votre canton de travail. Le Cleiss indique de compléter les parties 1, 2 et 4, de cocher le système choisi en partie 5 et de faire remplir la partie 6 par la CPAM de votre lieu de résidence. Si vous choisissez la Suisse, remettez d’abord à la CPAM une attestation ou une copie du formulaire S1 délivré par votre assureur suisse.
À Genève, le formulaire daté et signé part au Service de l’assurance-maladie, route de Frontenex 62, 1207 Genève. Joignez :
- le formulaire entièrement rempli et signé, avec les membres de la famille sans activité ;
- la preuve de votre couverture maladie actuelle en France et en Suisse ;
- la preuve de votre activité frontalière (permis G ou attestation de l’employeur).
Cleiss : Je réside en France et je travaille en SuisseÉtat de Genève : Nouveau travailleur frontalier (pays limitrophes de la Suisse)Institution commune LAMal : Exemption de l’assurance obligatoire, droit d’option des frontaliers (octobre 2018)
Délai manqué, chômage, retraite : quelles réponses aux cas fréquents du droit d’option ?
Que se passe-t-il si je n’envoie pas le formulaire dans les trois mois ?
Sans formulaire envoyé dans les trois mois, le frontalier est affilié d’office à un assureur LAMal par l’autorité de son canton de travail (article 6a de la LAMal). Cette affiliation est définitive et s’étend aux membres de la famille sans activité. À Genève, des frais administratifs sont facturés en plus. Seul un nouveau fait générateur, comme une reprise d’emploi après un chômage en France, rouvre ensuite le choix.
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), art. 6aÉtat de Genève : Nouveau travailleur frontalier (pays limitrophes de la Suisse)Cleiss : Je réside en France et je travaille en Suisse
Changer d’employeur ou de canton en Suisse me permet-il de choisir à nouveau ?
Non. Un changement d’employeur ou de canton de travail ne rouvre pas le droit d’option du frontalier suisse, pas plus qu’une hausse des primes ou un changement de revenus. Le choix initial reste valable tant que l’activité en Suisse continue sans interruption, selon l’Institution commune LAMal. Seule une vraie interruption, par exemple un chômage indemnisé en France entre les deux emplois, ouvre un nouveau délai de trois mois.
Institution commune LAMal : Exemption de l’assurance obligatoire, droit d’option des frontaliers (octobre 2018)Cleiss : Je réside en France et je travaille en Suisse
Après une période de chômage en France, puis-je refaire mon choix ?
Oui. Le Cleiss range la reprise d’une activité en Suisse après une période de chômage en France parmi les faits générateurs qui rouvrent le droit d’option, avec un nouveau délai de trois mois. L’Institution commune LAMal demande de prouver l’interruption par écrit, par exemple avec l’attestation d’allocations de chômage. Gardez ces pièces avec le nouveau formulaire.
Cleiss : Je réside en France et je travaille en SuisseInstitution commune LAMal : Exemption de l’assurance obligatoire, droit d’option des frontaliers (octobre 2018)
La cotisation CNTFS est-elle payée par trimestre ou par mois ?
La cotisation du frontalier affilié en France se paie par trimestre, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque trimestre civil. Sur demande, et uniquement par voie dématérialisée, elle peut être prélevée chaque mois de janvier à décembre (article R380-5 du Code de la sécurité sociale). Sans déclaration des revenus, elle est fixée provisoirement sur cinq fois le PASS, puis majorée de 10 % en cas de déclaration tardive.
Quelle assurance maladie à la retraite si je ne touche qu’une rente suisse ?
Le passage de salarié à retraité percevant une pension d’un régime suisse uniquement rouvre le droit d’option, selon le Cleiss. L’ancien frontalier peut donc choisir à nouveau entre la LAMal et l’affiliation au régime général français. L’article L380-3-1, III, applique aux titulaires de rentes suisses exemptés de la LAMal les mêmes règles qu’aux frontaliers, y compris la cotisation sur le revenu fiscal de référence.
Cleiss : Je réside en France et je travaille en SuisseCode de la sécurité sociale : article L380-3-1
Sur quels textes et quelles pages officielles s’appuie cette comparaison LAMal ou régime français ?
- Cleiss : Je réside en France et je travaille en SuisseCentre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- État de Genève : Nouveau travailleur frontalier (pays limitrophes de la Suisse)République et canton de Genève, Service de l’assurance-maladie
- Institution commune LAMal : Exemption de l’assurance obligatoire, droit d’option des frontaliers (octobre 2018)Institution commune LAMal
- Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), art. 6aConfédération suisse : Fedlex
- Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), art. 2 al. 6Confédération suisse : Fedlex
- Code de la sécurité sociale : article D380-2République française / DILA : Légifrance
- Service-public.fr : Sécurité sociale, quel sera le plafond annuel en 2027 ? (19 octobre 2026)République française / DILA : Service-public.fr
- Code de la sécurité sociale : article D380-5République française / DILA : Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article L380-3-1République française / DILA : Légifrance
- Code de la sécurité sociale : article D380-1République française / DILA : Légifrance
- Priminfo : Primes d’assurance-maladie 2027 (communiqué du 29 septembre 2026)Office fédéral de la santé publique (OFSP)
- Code de la sécurité sociale : article R380-5République française / DILA : Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026