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Retraite du frontalier suisse : AVS, 2e pilier, libre passage et impôt en France
Si vous avez travaillé en Suisse et vivez en France, la rente AVS vous est versée en France et chaque pays paie la part des années cotisées chez lui (règlement 883/2004). Pour le 2e pilier, la part obligatoire reste bloquée sur un compte de libre passage tant que vous êtes assuré en France (art. 25f LFLP) ; la part surobligatoire peut être retirée. Les rentes et capitaux du 2e pilier sont imposés en France.
Texte en vigueur11 mars 2023Sources vérifiées30 octobre 2026
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- Sources vérifiées le
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Le prélèvement de 7,5 % s’applique-t-il si vous retirez votre capital en plusieurs fois ?
Non, le prélèvement de 7,5 % sur un capital de retraite ne s’applique que si le versement n’est pas fractionné (article 163 bis, II du CGI). Un capital du 2e pilier reçu en plusieurs fois est imposé au barème de l’impôt sur le revenu. Le retrait de la part surobligatoire au départ, puis du libre passage à la retraite, sont deux versements distincts : vérifiez la condition pour chacun.
Voir les référencesVous avez travaillé en Suisse et vivez en France : je peux faire avec vous le point sur votre AVS, votre 2e pilier et la façon dont la France imposera chaque versement.
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Que devient votre 2e pilier quand vous quittez un emploi en Suisse ?
Quand vous quittez un emploi en Suisse pour vivre en France, votre 2e pilier devient une prestation de sortie : la part surobligatoire peut vous être versée en espèces, mais la part obligatoire reste bloquée sur un compte de libre passage tant que vous êtes obligatoirement assuré pour la vieillesse en France (articles 5 et 25f LFLP).
Le blocage ne vise que l’avoir minimal LPP. Si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, tout paiement en espèces exige l’accord écrit de votre conjoint. Pour la France, le Fonds de garantie LPP fournit un formulaire dont la CPAM remplit la deuxième partie, au plus tôt 90 jours après votre départ de Suisse. Si vous n’êtes pas assuré obligatoirement en France (sans emploi, par exemple), la totalité peut être versée.
Ce qui reste sur le compte de libre passage vous est versé au plus tôt cinq ans avant l’âge de référence, soit dès 60 ans, et au plus tard à 65 ans, sauf si vous prouvez que vous travaillez encore (article 16 OLP).
- Part surobligatoire : paiement en espèces possible au départ définitif
- Part obligatoire : compte de libre passage si vous êtes assuré en France
- Départ avant le 1er juin 2007 : la restriction ne s’applique pas
Loi sur le libre passage (LFLP) : article 5Loi sur le libre passage (LFLP) : article 25fPaiement en espèces en cas de départ à l’étrangerOrdonnance sur le libre passage (OLP) : article 16
Comment toucher votre rente AVS en vivant en France ?
Votre rente AVS vous est versée en France, sans condition de domicile en Suisse : le règlement (CE) 883/2004, applicable entre la Suisse et l’Union européenne, interdit de réduire ou suspendre une prestation parce que vous résidez dans un autre État (article 7).
La demande passe par l’organisme de retraite de votre pays de résidence, qui remplit les formulaires européens et les transmet à la Caisse suisse de compensation à Genève. Si vous n’avez jamais cotisé en France et que votre dernier pays de cotisation est la Suisse, vous remplissez vous-même la « Demande de rente de vieillesse pour des personnes ne résidant pas en Suisse ».
L’âge de référence est 65 ans révolus et la rente commence le premier jour du mois suivant (article 21 LAVS). Vous pouvez l’anticiper dès 63 ans, en totalité ou pour 20 à 80 %, avec une rente réduite (article 40 LAVS). Selon l’OFAS (montants 2026), la rente complète va de 1 260 à 2 520 CHF par mois ; avec des années manquantes, elle est partielle. Selon l’OFAS (communiqué du 2 octobre 2026), ces montants augmentent de 1,59 % au 1er janvier 2027.
Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) : articles 21 et 40Rentes AVS : nationalité suisse, UE ou AELE, résidence hors de SuisseRèglement (CE) 883/2004 : articles 6, 7 et 52OFAS : montants valables à partir du 1er janvier 2026OFAS : adaptation des rentes AVS/AI au 1er janvier 2027, communiqué du 2 octobre 2026
Que pouvez-vous toucher, quand, et à quel impôt ?
Indiquez votre situation et les montants de votre relevé : la fiche classe chaque pilier (versé quand, retirable ou bloqué, imposé comment) selon la LFLP, la LAVS et le CGI. Elle ne calcule ni votre rente ni votre impôt.
Exemple fictif · Ce que vous pouvez toucher, et quand
Vous êtes assuré obligatoirement en France : la part obligatoire reste sur un compte de libre passage jusqu’à 60 ans au plus tôt (article 25f LFLP, article 16 OLP). La part surobligatoire peut vous être versée en espèces (article 5 LFLP). Demandez le formulaire France au Fonds de garantie LPP.
- Avoir 2e pilier indiqué
- 125 000,00 CHF
- Part surobligatoire, retirable au départ définitif
- 40000 CHF
- Part obligatoire, bloquée si vous êtes assuré en France
- 85000 CHF
- Libre passage versable au plus tôt
- 2028-05-14
- Rente AVS anticipée possible (63 ans)
- 2031-05-14
- Âge de référence AVS (65 ans), rente le mois suivant
- 2033-05-14
- Demandez à votre caisse ou à votre fondation un relevé qui sépare la part obligatoire et la part surobligatoire.
- Demandez au Fonds de garantie LPP le formulaire France et faites remplir la deuxième partie par la CPAM, au plus tôt 90 jours après le départ.
- Faites signer l’accord écrit de votre conjoint avant tout paiement en espèces ou versement pour le logement.
- Pour la rente AVS, déposez la demande auprès de votre caisse de retraite en France quelques mois avant le 2033-05-14.
Les dates suivent l’âge de référence légal de 65 ans ; votre caisse peut prévoir un autre âge dans son règlement. La fiche classe vos avoirs selon la loi, elle ne calcule ni rente ni impôt.
Que dit l’article 163 bis du Code général des impôts ?
II.-Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %.
Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'Etat auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci.
En clair : Un capital de retraite suisse versé en une seule fois peut, si vous le demandez, être taxé à 7,5 % sur 90 % de son montant au lieu du barème. Il faut que les cotisations aient été déductibles ou liées à un revenu exonéré, et le choix est irrévocable.
Le choix se fait sur la déclaration de revenus de l’année du versement : comparez avec le barème avant de cocher l’option.
Pouvez-vous utiliser votre 2e pilier pour acheter votre résidence principale en France ?
Oui : vous pouvez utiliser votre 2e pilier pour acheter votre résidence principale en France, car le logement doit seulement être celui de votre domicile ou de votre lieu de séjour habituel, sans condition de pays (article 4 OEPL).
Ce versement anticipé est l’une des exceptions au blocage de la part obligatoire : le Fonds de garantie LPP ne contrôle pas l’assurance française dans ce cas. Le montant minimal est de 20 000 CHF et vous ne pouvez le demander que tous les cinq ans (article 5 OEPL). Vous devez le demander au plus tard trois ans avant le droit aux prestations de vieillesse ; après 50 ans, le montant est plafonné (article 30c LPP).
Si vous êtes marié, votre conjoint doit donner son accord écrit. Le versement réduit d’autant vos prestations futures : demandez à votre caisse le calcul de la rente après retrait avant de signer le compromis.
- Appartement ou maison familiale, en propriété ou copropriété
- Achat, construction ou remboursement d’un prêt hypothécaire
- Un seul logement financé à la fois
Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement (OEPL) : articles 4 et 5Paiement en espèces en cas de départ à l’étrangerLoi sur la prévoyance professionnelle (LPP) : article 30c
AVS, 2e pilier, libre passage, 3e pilier : que se passe-t-il depuis la France ?
| Pilier | Quand est-il versé ? | Retrait en capital | Impôt en France | Texte |
|---|---|---|---|---|
| AVS (1er pilier) | À 65 ans révolus, anticipation dès 63 ans ; 13e rente en décembre | Non : rente mensuelle versée en France | Au barème, abattement de 10 % des pensions | LAVS, art. 21 et 40 ; CGI, art. 79 et 158 |
| 2e pilier, part obligatoire | À l’âge du règlement de la caisse ; libre passage dès 60 ans | Bloqué au départ si vous êtes assuré en France, sauf logement | Rente au barème ; capital au barème ou 7,5 % après abattement de 10 % | LFLP, art. 25f ; CGI, art. 163 bis |
| 2e pilier, part surobligatoire | Au départ définitif ou à la retraite | Oui, avec l’accord écrit du conjoint | Capital au barème ou 7,5 % après abattement de 10 % | LFLP, art. 5 ; CGI, art. 163 bis |
| Compte de libre passage | De 60 à 65 ans, jusqu’à 70 ans si vous travaillez encore | Oui, à l’échéance | Capital au barème ou 7,5 % si versé en une fois | OLP, art. 16 ; convention, art. 20 |
| Pilier 3a | Dès 60 ans, ou plus tôt au départ définitif de Suisse | Oui | Revenu imposable en France | OPP 3, art. 3 ; CGI, art. 79 |
L’impôt à la source suisse retenu sur un capital (article 96 LIFD) se règle avec la caisse et son canton, la convention attribuant l’imposition à la France.
Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) : articles 21 et 40Loi sur le libre passage (LFLP) : article 25fLoi sur le libre passage (LFLP) : article 5Ordonnance sur le libre passage (OLP) : article 16Ordonnance sur les formes reconnues de prévoyance (OPP 3) : article 3Code général des impôts : article 79Code général des impôts : article 163 bisConvention franco-suisse du 9 septembre 1966 contre les doubles impositions : articles 20 et 21
Quels chiffres retenir pour votre retraite suisse en 2026 et 2027 ?
Montants officiels, à jour au 30 octobre 2026.
- Prélèvement libératoire optionnel sur un capital de retraite non fractionné, après abattement de 10 %
- 7,5 %
- depuis le 11 mars 2023 · Code général des impôts, article 163 bis, II
- Rente AVS de vieillesse minimale et maximale, par mois
- 1 260 à 2 520 CHF
- 2026 · OFAS, Montants valables à partir du 1er janvier 2026
- Revalorisation des rentes AVS au 1er janvier 2027 (minimum 1 280 CHF, maximum 2 560 CHF par mois)
- +1,59 %
- 2027 · OFAS, communiqué du 2 octobre 2026
- Montant minimal d’un versement anticipé du 2e pilier pour le logement
- 20 000 CHF
- depuis le 1er octobre 2017 · Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement (OEPL), article 5
Comment la France impose-t-elle votre rente ou votre capital suisse ?
La France impose les pensions suisses de retraite d’un résident français, car la convention franco-suisse réserve en principe l’imposition des pensions privées à l’État de résidence (article 20) : la rente entre dans votre revenu global, et un capital aussi (article 79 CGI).
Une rente est imposée au barème après l’abattement de 10 % des pensions, plafonné à 4 439 € par foyer (article 158 CGI). Un capital versé en une seule fois peut, sur votre demande expresse et irrévocable, être soumis au prélèvement libératoire de 7,5 % après un abattement de 10 %, si les cotisations étaient déductibles ou liées à un revenu exonéré (article 163 bis, II). Sinon il est imposé au barème.
La Suisse retient un impôt à la source sur les prestations versées à une personne domiciliée à l’étranger (article 96 LIFD). Comme la convention attribue l’imposition à la France, demandez à votre caisse et au canton de son siège la procédure de remboursement. Les revenus encaissés à l’étranger se déclarent sur le formulaire 2047, joint à la déclaration de revenus.
Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 contre les doubles impositions : articles 20 et 21Code général des impôts : article 79Code général des impôts : article 158Code général des impôts : article 163 bisLoi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) : article 96Formulaire 2047 : déclaration des revenus encaissés à l’étranger
Vos années en Suisse comptent-elles pour votre retraite française ?
Oui, vos années en Suisse comptent pour ouvrir vos droits en France : le règlement (CE) 883/2004 oblige chaque caisse à tenir compte des périodes accomplies dans les autres États, comme si elles l’avaient été chez elle (article 6).
Elles ne sont pas payées deux fois. Chaque pays verse sa propre pension : la caisse calcule une pension théorique comme si toute votre carrière avait été faite chez elle, puis n’en paie que la fraction correspondant à vos années chez elle (article 52, pension au prorata). Vous recevez le montant le plus élevé entre ce prorata et la pension calculée sur le seul droit national.
En pratique, vous touchez une pension française pour vos trimestres en France et une rente AVS partielle pour vos années de cotisation en Suisse, plus votre 2e pilier. Déposez une seule demande auprès de votre caisse de retraite française, qui transmet le dossier à la Caisse suisse de compensation.
Règlement (CE) 883/2004 : articles 6, 7 et 52Rentes AVS : nationalité suisse, UE ou AELE, résidence hors de Suisse
Quelles questions reviennent sur la retraite d’un ancien frontalier suisse ?
Le prélèvement de 7,5 % s’applique-t-il si vous retirez votre capital en plusieurs fois ?
Non, le prélèvement de 7,5 % sur un capital de retraite ne s’applique que si le versement n’est pas fractionné (article 163 bis, II du CGI). Un capital du 2e pilier reçu en plusieurs fois est imposé au barème de l’impôt sur le revenu. Le retrait de la part surobligatoire au départ, puis du libre passage à la retraite, sont deux versements distincts : vérifiez la condition pour chacun.
Comment déclarer une rente AVS sur votre déclaration de revenus française ?
Une rente AVS perçue par un résident français se déclare comme revenu encaissé à l’étranger, sur le formulaire 2047 joint à la déclaration de revenus. La France l’impose au barème avec les autres pensions (article 79 du CGI), après l’abattement de 10 % plafonné à 4 439 € par foyer (article 158).
Formulaire 2047 : déclaration des revenus encaissés à l’étrangerCode général des impôts : article 79Code général des impôts : article 158
Toucherez-vous la 13e rente AVS en habitant en France ?
Oui, la 13e rente AVS est versée en décembre, pour la première fois en décembre 2026, à toute personne qui a droit à une rente de vieillesse ce mois-là. Elle vaut un douzième des rentes de vieillesse perçues dans l’année. Le règlement 883/2004 interdit de la réduire parce que vous vivez en France.
Comment retrouver un avoir du 2e pilier oublié en Suisse ?
Un avoir du 2e pilier oublié en Suisse se retrouve par une demande écrite à la Centrale du 2e pilier, rattachée au Fonds de garantie LPP, en ligne ou par courrier à Berne. Elle compare vos données avec les annonces des caisses et des fondations de libre passage, puis vous indique où se trouve l’avoir.
Recherche d’avoirs de la prévoyance professionnelle (Centrale du 2e pilier)
Une pension d’employeur public suisse est-elle imposée en France ?
Une pension versée par une collectivité publique suisse n’est imposée qu’en Suisse si vous avez la nationalité suisse (article 21 de la convention franco-suisse). Si vous n’êtes pas Suisse, ou si l’employeur public exerçait une activité industrielle ou commerciale, la règle des pensions privées s’applique : imposition en France, État de résidence (article 20).
Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 contre les doubles impositions : articles 20 et 21
Sur quels textes suisses et français reposent ces règles ?
- Loi sur le libre passage (LFLP) : article 5Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur le libre passage (LFLP) : article 25fConfédération suisse : Fedlex
- Paiement en espèces en cas de départ à l’étrangerFonds de garantie LPP
- Ordonnance sur le libre passage (OLP) : article 16Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) : articles 21 et 40Confédération suisse : Fedlex
- Rentes AVS : nationalité suisse, UE ou AELE, résidence hors de SuisseCentrale de compensation (CdC), Caisse suisse de compensation
- Règlement (CE) 883/2004 : articles 6, 7 et 52Confédération suisse : Fedlex (RS 0.831.109.268.1)
- OFAS : montants valables à partir du 1er janvier 2026Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
- OFAS : adaptation des rentes AVS/AI au 1er janvier 2027, communiqué du 2 octobre 2026Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
- Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement (OEPL) : articles 4 et 5Confédération suisse : Fedlex
- Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) : article 30cConfédération suisse : Fedlex
- Ordonnance sur les formes reconnues de prévoyance (OPP 3) : article 3Confédération suisse : Fedlex
- Code général des impôts : article 79République française / DILA : Légifrance
- Code général des impôts : article 163 bisRépublique française / DILA : Légifrance
- Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 contre les doubles impositions : articles 20 et 21Confédération suisse : Fedlex (RS 0.672.934.91)
- Code général des impôts : article 158République française / DILA : Légifrance
- Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) : article 96Confédération suisse : Fedlex
- Formulaire 2047 : déclaration des revenus encaissés à l’étrangerDirection générale des Finances publiques : impots.gouv.fr
- 13e rente AVSCentre d’information AVS/AI
- Recherche d’avoirs de la prévoyance professionnelle (Centrale du 2e pilier)Fonds de garantie LPP
Dernier contrôle des textes cités : 30 octobre 2026