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Le répertoire51 fiches

Impôts, succession, dettes : les fiches pour agir dans les délais

Par la Rédaction juridique AlphaDeepPublié le Rédigé avec l’aide de l’IA, dernier contrôle des références : notre méthode

Une réclamation d’impôt sur le revenu se dépose en principe au plus tard le 31 décembre de la deuxième année après la mise en recouvrement ; certains événements ouvrent un autre point de départ (R*196-1). Une donation parent-enfant bénéficie d’un abattement ordinaire de 100 000 €, compte tenu des donations antérieures retenues sur 15 ans (CGI 779 et 784). Ce répertoire classe nos fiches sur les impôts, successions, dettes et aides.

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour le droit français : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions (Légifrance, jurisprudence, service-public), analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.

Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Impôts : comment déclarer, réclamer ou répondre à l’administration ?

Frais réels, revenus fonciers, comptes à l’étranger, réclamation, rectification, résidence fiscale, enfant majeur, plus-value immobilière et taxe foncière : les règles, les délais et les voies de recours.

Succession et donation : que calculer et que vérifier ?

Abattements, réserve des enfants, testament, indivision et assurance-vie.

Couple et patrimoine : quelles conséquences financières ?

Pacs ou mariage, contrat de mariage, convention de Pacs, achat à deux, prestation compensatoire.

Dette, huissier, saisie : comment réagir à une demande de paiement ?

Vérifier que la dette existe et n’est pas prescrite, demander des délais de paiement, répondre à chaque étape du recouvrement, ou recouvrer un chèque sans provision.

CAF, RSA, AAH, invalidité, retraite, EHPAD : comment obtenir une aide ou contester une décision ?

Trop-perçu, contrainte, refus ou suspension du RSA, AAH, complémentaire santé solidaire, pension d’invalidité, cumul emploi-retraite, pension de réversion et aide sociale à l’hébergement en EHPAD : les montants, les délais et le recours préalable.

Quelles sources étayent les règles de cette introduction ?

  1. Livre des procédures fiscales, article R*196-1
  2. Code général des impôts, article 779
  3. Code général des impôts, article 784