Le répertoire51 fiches
Impôts, succession, dettes : les fiches pour agir dans les délais
Une réclamation d’impôt sur le revenu se dépose en principe au plus tard le 31 décembre de la deuxième année après la mise en recouvrement ; certains événements ouvrent un autre point de départ (R*196-1). Une donation parent-enfant bénéficie d’un abattement ordinaire de 100 000 €, compte tenu des donations antérieures retenues sur 15 ans (CGI 779 et 784). Ce répertoire classe nos fiches sur les impôts, successions, dettes et aides.
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Parlons de votre situation
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Exemples de questions
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Un mot suffit : délai, calcul, refus, lettre.
51 fiches · 55 fiches complémentaires
Impôts : comment déclarer, réclamer ou répondre à l’administration ?
Frais réels, revenus fonciers, comptes à l’étranger, réclamation, rectification, résidence fiscale, enfant majeur, plus-value immobilière et taxe foncière : les règles, les délais et les voies de recours.
- Réclamation d’impôt sur le revenu : délais et démarche
- Rectification fiscale : préparer la réponse
- Résidence fiscale France : critères et convention
- Frais réels ou abattement de 10 % : le calcul comparé
- Plus-value immobilière 2026 : calcul, abattements, LMNP
- Taxe foncière 2026 : date de paiement, calcul, exonérations
- Revenus fonciers : micro-foncier ou réel, le calcul 2026
- Formulaire 3916 : déclarer un compte à l’étranger
- Enfant majeur : choix fiscal
Succession et donation : que calculer et que vérifier ?
Abattements, réserve des enfants, testament, indivision et assurance-vie.
- Donation aux enfants : 100 000 € d’abattement, le calcul
- Succession et dettes : accepter, renoncer ou l’actif net
- Réserve héréditaire et donations : la part des enfants
- Testament olographe : vérifier la forme
- Contester un testament : préparer les preuves
- Succession bloquée par un héritier
- Sortir d’une indivision successorale
- Assurance-vie et succession : contestation
- Usufruit : répartir les travaux
- Succession internationale : organiser le dossier France
- Déclaration de succession : 6 mois, puis les droits
- Droits du conjoint survivant : usufruit ou quart
- Succession sans notaire : seuil de 5 965 € et attestation
Couple et patrimoine : quelles conséquences financières ?
Pacs ou mariage, contrat de mariage, convention de Pacs, achat à deux, prestation compensatoire.
Dette, huissier, saisie : comment réagir à une demande de paiement ?
Vérifier que la dette existe et n’est pas prescrite, demander des délais de paiement, répondre à chaque étape du recouvrement, ou recouvrer un chèque sans provision.
- Dette prescrite ? Vérifiez avant de payer un centime
- Mise en demeure injustifiée : répondre sans rien reconnaître
- Rédiger une mise en demeure : modèle, mentions, IA (2026)
- Faux courrier d’huissier : 5 vérifications avant de payer
- Injonction de payer reçue : reconnaître l’acte et faire opposition
- Saisie-attribution sur compte : identifier l’avis et agir
- Saisie du salaire : le commandement
- Taux d’intérêt légal S2 2026 : 6,84 % / 2,75 % : calcul
- Reconnaissance de dette : les mentions
- Surendettement : préparer les pièces
- FICP : demander une rectification
- Délais de grâce : obtenir jusqu’à 2 ans pour payer une dette
- Chèque sans provision reçu : certificat, délais, intérêts
CAF, RSA, AAH, invalidité, retraite, EHPAD : comment obtenir une aide ou contester une décision ?
Trop-perçu, contrainte, refus ou suspension du RSA, AAH, complémentaire santé solidaire, pension d’invalidité, cumul emploi-retraite, pension de réversion et aide sociale à l’hébergement en EHPAD : les montants, les délais et le recours préalable.
- Trop-perçu CAF : contester ou demander une remise de dette
- Contrainte CAF : 15 jours pour faire opposition (2026)
- Refus de RSA : recours et lettre
- Refus AAH ou PCH : le RAPO en 2 mois, puis le tribunal
- Pension de réversion : 54 %, dès 55 ans, sous plafond
- AAH 2026 : 1 041,59 € par mois, conditions et cumul
- EHPAD : obligation alimentaire des enfants et aide sociale
- Pension d’invalidité : conditions, montant 2026, dossier
- Cumul emploi-retraite 2026 : plafond et règles avant 2027
- Demander la Complémentaire santé solidaire
Quelles sources étayent les règles de cette introduction ?
Quelles situations complémentaires explorer ?
20 fiches complémentaires, avec exemples expliqués et contrôles pratiques.
- Rachat de trimestres : taux seul ou taux et durée ?
- Déchéance du terme : lire la demande de la banque
- PTZ : 7 vérifications avant de préparer le dossier
- Résidence secondaire : lire la taxe d'habitation
- Baisse de revenus : moduler le prélèvement à la source
- Emploi à domicile : crédit d'impôt et reste à charge
- Prêt familial : 5 contrôles pour la déclaration 2062
- Droits de succession : fractionner ou différer le paiement
- SATD : comprendre l'avis et préparer la contestation
- Assurance-vie : comprendre un rachat partiel
- Sortir d’un PER pour acheter sa résidence principale
- Un retrait clôture-t-il votre PEA avant cinq ans ?
- Préparer l’IFI : quelles valeurs et quelles dettes ?
- Crédit d’impôt : les frais de garde hors domicile
- TLV ou THLV pour un logement vacant en 2026 ?
- 5 contrôles des frais bancaires d’une succession
- Chercher des fonds oubliés sur Ciclade en 5 vérifications
- Micro-BIC ou réel pour une location meublée longue durée ?
- Comment sont taxées les ventes d’objets précieux ?
- Qui doit la taxe sur les salaires, avec ou sans TVA ?
Quelles autres situations vérifier pas à pas ?
35 fiches avec un outil pratique et les textes officiels cités.
- Attestation immobilière après décès : prix, délai, relecture
- Impôt frontalier suisse : Genève, quasi-résident, 1983
- Retraite frontalier suisse : AVS, 2e pilier et impôts
- Achat immobilier en France pour un résident suisse
- Succession France-Suisse : loi applicable, réserve, impôts
- Avis de contrôle fiscal : préparer les premières pièces
- Crédit de TVA : préparer une demande de remboursement
- 5 vérifications de TVA pour un véhicule d'entreprise
- TVA sur marge : dossier du revendeur d'occasion
- Établissement stable : activité entre France et Suisse
- Services intragroupe : documenter le prix de transfert
- 5 étapes pour préparer son registre fiscal crypto
- Relevé DAC7 : rapprocher revenus et opérations
- Hébergement avec services : vérifier le cadre TVA
- Frais BNC : organiser les justificatifs professionnels
- Gestionnaire d’actifs : préparer l’autorisation
- Offre de titres : prospectus et dossier de diffusion
- Financement participatif : lire le montage du projet
- Vigilance antiblanchiment : préparer le dossier client
- Soupçon financier : préparer la communication
- Gel des avoirs : documenter les mesures financières
- Service d’investissement : documenter l’adéquation
- Ordre de bourse contesté : reconstituer l’exécution
- CRS et FATCA : dossier de l’établissement déclarant
- Fonds des clients : documenter leur protection
- Entreprise d’assurance : agrément et branches
- Solvabilité de l’assureur : rapprocher les chiffres
- Provisions techniques : hypothèses et validation
- Fonction actuarielle : rapport et suivi des avis
- Transfert de portefeuille d’assurance : préparer l’opération
- Traité de réassurance : périmètre et clauses proposées
- Réassurance après sinistre : préparer le recouvrement
- Coassurance : parts et pouvoirs de l’apériteur
- Intermédiaire d’assurance : registre et capacité
- Externalisation de l’assureur : contrôle prudentiel