Argent, impôts et succession · Droit français
Un retrait clôture-t-il votre PEA avant cinq ans ?
Le délai de cinq ans du PEA part du premier versement, pas nécessairement de la signature du contrat. Avant son expiration, un retrait entraîne en principe la clôture, avec des exceptions précises. Après cinq ans, un retrait partiel n’impose pas la clôture. La fiscalité des gains, les prélèvements sociaux et les cas particuliers doivent être examinés séparément du simple repère de dates.
Fiche d’information. La revue juridique qualifiée indépendante n’a pas été réalisée.
Votre résultatUn repère de dates relié au bon justificatif et aux exclusions.
Commencer par la partie pratiqueJulie by AlphaDeep
La date de signature prouve-t-elle le premier versement ?
Non. La signature et le premier versement peuvent être à des dates différentes. Le point de départ doit être rapproché de la preuve du versement.
Voir les référencesVous souhaitez comprendre un retrait de PEA ? Nous pouvons distinguer premier versement, retrait et cas particuliers, sans annoncer un montant net.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Naviguer dans cette fiche
Quelle différence entre vendre un titre et retirer du PEA ?
Vendre un titre dans le PEA et retirer de l’argent ou des valeurs du plan sont deux événements différents. Une vente dont le produit reste dans le plan ne doit pas être confondue avec un retrait.
Vérifiez l’opération demandée au teneur, son montant et son effet sur le compte ou le contrat. Le mot « vente » dans un relevé ne décrit pas nécessairement une sortie du PEA.
Références : Légifrance · article L221-32
Quelle date fait partir les cinq ans ?
Le repère de cinq ans part du premier versement sur le PEA, pas de la seule signature du contrat. Retrouvez une trace bancaire de ce versement avant de comparer des dates.
L’anniversaire exact et un premier versement le 29 février doivent être confirmés avec le teneur du plan. La fiche ne transforme pas un simple écart en jours en réponse fiscale définitive.
Références : Service Public · fonctionnement et retraits du PEA
Que distingue le tableau avant et après cinq ans ?
Avant cinq ans, le retrait entraîne en principe la clôture, sous les dérogations prévues. Après cinq ans, un retrait partiel n’entraîne pas la clôture dans le cadre ordinaire.
Ne transposez pas cette dernière règle à un retrait total. Distinguez aussi la continuité du plan et le traitement fiscal des gains : ce sont deux questions.
| Événement | Lecture générale | Contrôle restant |
|---|---|---|
| Retrait avant cinq ans | Clôture en principe | Dérogation précise et conditions |
| Retrait partiel après cinq ans | Pas de clôture dans le cas ordinaire | Fiscalité et titres particuliers |
| Retrait total | À distinguer du partiel qui conserve le plan | Clôture et traitement avec le teneur |
Références : Légifrance · article L221-32 · Service Public · fonctionnement et retraits du PEA
Comment comparer les dates sans certifier la fiscalité ?
Le comparateur situe deux dates dans un calendrier, avec le cas ordinaire confirmé. Il utilise la date du premier versement et celle du retrait envisagé.
Il renvoie l’anniversaire exact et le cas bissextile à confirmation du teneur. Il ne calcule ni prélèvement social, ni gain historique, ni exception ou clôture juridique.
Références : Service Public · fonctionnement et retraits du PEA
Quel repère retenir si le versement suit la signature d’un mois ?
Dans le cas fictif, le premier versement du 1er avril 2021 compte, même si le contrat a été signé le 1er mars. Le retrait envisagé le 15 octobre 2026 se situe après le repère de cinq ans.
Ce constat ne vérifie pas la nature du retrait ou les titres détenus. Conservez les deux documents pour éviter de substituer la signature au versement.
Exemple fictif : contrat signé le 1er mars 2021, premier versement le 1er avril 2021, retrait envisagé le 15 octobre 2026. Le repère de cinq ans utilise le versement d’avril. Il ne valide ni une exception, ni des gains anciens, ni le montant des prélèvements.
Références : Service Public · fonctionnement et retraits du PEA
Quelles exceptions nécessitent une lecture séparée ?
Avant cinq ans, les dérogations ne sont pas toutes identiques : financement de création ou reprise, licenciement, invalidité visée ou retraite anticipée répondent à leurs conditions. La liquidation d’un émetteur a encore une voie de retrait de titres propre.
Dans la voie de financement de création ou reprise, les conditions d’affectation et l’interdiction de versements ultérieurs doivent notamment être lues. Ne généralisez pas un effet à toutes les dérogations.
Références : Légifrance · article L221-32
Quels gains et titres sortent du cas simple ?
L’exonération d’impôt sur le revenu après cinq ans ne supprime pas les prélèvements sociaux. Les gains et leur historique ne se résument pas à un taux unique proposé par ce comparateur.
Le texte courant comporte aussi des dispositions sur les titres et gains de l’article 163 bis H, avec des effets spécifiques. Ces cas restent hors du calendrier ordinaire présenté.
Références : Légifrance · article L221-32 · Service Public · fonctionnement et retraits du PEA
Quelles pièces demander à la banque pour poursuivre la vérification ?
Pour poursuivre la vérification, demandez les éléments décrivant le plan et l’opération, pas seulement la valeur du portefeuille à la date du retrait.
- Contrat et preuve du premier versement.
- Demande et nature du retrait : partiel, total ou titres concernés.
- Historique des gains et justificatifs de dérogation éventuelle.
- Explication du teneur sur clôture, nouveaux versements et prélèvements.
Références : Légifrance · article L221-32 · Service Public · fonctionnement et retraits du PEA
Quelles autres questions faut-il vérifier ?
La date de signature prouve-t-elle le premier versement ?
Non. La signature et le premier versement peuvent être à des dates différentes. Le point de départ doit être rapproché de la preuve du versement.
Références : Service Public · fonctionnement et retraits du PEA
Un retrait total après cinq ans laisse-t-il le plan ouvert ?
Non. La règle de maintien du plan concerne le retrait partiel dans le cas ordinaire. Un retrait total doit être distingué et sa clôture confirmée avec le teneur.
Références : Légifrance · article L221-32
Toutes les exceptions avant cinq ans permettent-elles ensuite de nouveaux versements ?
Non. La voie de création ou reprise comporte notamment une interdiction de versements après le premier retrait concerné. Les autres dérogations doivent être lues séparément.
Références : Légifrance · article L221-32
L’exonération d’impôt sur le revenu supprime-t-elle les prélèvements sociaux ?
Non. Les prélèvements sociaux restent une question distincte. L’exonération d’impôt sur le revenu ne rend pas tout gain net de tout prélèvement.
Références : Service Public · fonctionnement et retraits du PEA
Le taux social est-il identique pour tous les gains historiques ?
La fiche ne retient pas de taux universel. L’historique des gains et les dispositions particulières doivent être examinés ; aucun montant social n’est calculé ici.
Références : Légifrance · article L221-32 · Service Public · fonctionnement et retraits du PEA
Quelles sources fondent cette fiche ?
Les textes officiels restent en français. Les explications décrivent le droit français. Le contrôle d’une source date sa lecture ; il ne constitue pas une relecture juridique qualifiée.
- Légifrance · article L221-32Source consultée : · Version depuis le 2026-02-21
- Service Public · fonctionnement et retraits du PEASource consultée :