Votre banque ferme le compte : préparez la suite
Pour une convention de compte de dépôt à durée indéterminée d’un particulier, la banque doit respecter un préavis d’au moins deux mois sur un support durable. Commencez par vérifier votre contrat et la notification, puis recensez les opérations encore attendues. Le compte ouvert au titre du droit au compte appelle des vérifications particulières. Cette préparation organise la continuité de vos paiements ; elle ne garantit pas l’ouverture d’un nouveau compte.
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Quels points préparer avec Julie ?
Votre banque annonce une clôture. Je peux vous aider à lire la notification et à organiser les opérations et questions à vérifier.
400 caractères maximum. Votre question s’ouvre dans Julie après l’inscription ; elle n’est pas envoyée automatiquement.
Quel préavis et quelle réclamation préparer ?
Séparez la lecture du préavis, l’ouverture d’un autre compte et le transfert des opérations. La clôture n’efface pas les paiements encore à présenter.
Exemple fictif · vous pouvez modifier les champs
Vos saisies restent dans cette page jusqu’à votre choix de continuer.
Votre préparation
Votre préavis, réclamation et continuité bancaire
- Préavis de deux mois : repère au 2026-11-10, sous réserve du régime vérifié et de la preuve de notification. La date annoncée est antérieure : demandez une rectification écrite.
- Examinez un compte de remplacement sans présumer son ouverture.
- Prévenez les organismes payeurs et vérifiez le premier versement sur le nouveau RIB.
Madame, Monsieur, Objet : réclamation relative à mon compte [numéro du compte] Votre notification reçue le 2026-09-10 annonce la clôture de mon compte au 2026-10-31. Pour ma convention de dépôt personnelle à durée indéterminée, je vous demande de vérifier le préavis d’au moins deux mois prévu par l’article L312-1-1 V du Code monétaire et financier : le repère calculé à partir de cette réception est le 2026-11-10. Merci de confirmer le fondement et la date retenue et, si le préavis est insuffisant, de revoir la date annoncée. Merci de préciser le traitement du solde et des opérations encore en circulation afin que je puisse organiser la continuité de mes paiements. Merci d’accuser réception de cette réclamation et d’y répondre par écrit. Je conserve la copie de votre notification, des justificatifs et de mes échanges. Le cas échéant, j’examinerai la médiation selon ses conditions de recevabilité. [Nom, coordonnées, date et signature]
La banque peut-elle fermer un compte qui fonctionne ?
Oui, la clôture d’un compte actif est possible sous les conditions applicables. Un fonctionnement normal ne suffit pas à l’empêcher. Source B2
Quel préavis vérifier dans la notification ?
Pour la convention de dépôt à durée indéterminée d’un particulier, vérifiez le préavis d’au moins deux mois sur papier ou support durable. Source B1
| Flux | Action | Contrôle |
|---|---|---|
| Entrées d’argent | Transmettre le nouveau RIB aux payeurs | Première réception sur le nouveau compte |
| Prélèvements | Lister les créanciers et changer les coordonnées | Première échéance correctement débitée |
| Chèques et cartes | Lister les opérations non débitées | Provision et traitement à convenir avec la banque |
| Information après clôture | Vérifier le dispositif de signalement pendant 13 mois | Ce dispositif ne maintient pas le compte ouvert |
Mon compte relève-t-il du droit au compte ?
Vérifiez les documents d’ouverture et la désignation éventuelle de la Banque de France. N’en déduisez pas le statut à partir du seul courrier. Source B2Source B3
Quels paiements dois-je recenser en premier ?
Listez revenus attendus, prélèvements, virements et chèques encore en circulation. Ce relevé sert à préparer la continuité, pas à valider chaque dette. Source B2
Que deviennent les moyens de paiement et le solde ?
Les moyens inutilisés doivent être traités selon la clôture. Solde créditeur, solde débiteur et chèques émis appellent des vérifications différentes. Source B2
Et dans les autres cas ?
- Justificatifs ou motif inconnu
- Une demande de pièces ne permet pas de deviner le fondement du blocage. Demandez les opérations concernées et les pièces encore nécessaires, sans délai général de déblocage ni divulgation confidentielle.
- Réclamation sur un service de paiement
- Réponse au plus tard sous 15 jours ouvrables après réception ; exceptionnellement, réponse d’attente motivée puis réponse définitive sous 35 jours ouvrables (L133-45).
- Saisie ou gel des avoirs
- Identifiez l’acte et son auteur. Ces mesures ne sont pas annulées par une lettre de clôture et relèvent de leurs recours propres.
- Compte personnel ordinaire
- Le préavis de clôture à l’initiative de la banque est en principe d’au moins deux mois. Vérifiez le champ et le courrier reçu.
- Droit au compte
- Les motifs et conditions de clôture obéissent à des règles particulières. Ne les assimilez pas à celles d’un compte ordinaire.
- Aucun compte de remplacement
- Préparez une ouverture. En cas de refus et selon les conditions applicables, examinez le droit au compte auprès de la Banque de France.
Quels motifs et justificatifs demander en cas de restriction ?
Demandez le fondement, les opérations concernées et les pièces précisément nécessaires, dans les limites de la communication légalement permise. La banque vérifie notamment l’origine et la destination de fonds inhabituels ; si ses obligations de vigilance ne peuvent être satisfaites, elle n’exécute pas les opérations. Elle ne révèle ni une déclaration à Tracfin ni ses suites. Aucun délai général de déblocage n’est fixé par ces textes. Source B8Source B9Source B10Source B2
Pendant treize mois après la clôture, la banque informe gratuitement des opérations concernées présentées ; cette information ne maintient pas le compte ouvert.
Comment préparer un remplacement de compte et une réclamation ?
Rassemblez notification et justificatifs, puis vérifiez la procédure officielle pertinente avec la Banque de France. Aucun outil ne peut promettre une ouverture. En cas de réclamation, conservez sa date d’envoi et sa réception prouvée : la Banque de France indique un accusé de réception sous 10 jours et une réponse sous deux mois. Les services de paiement suivent le délai spécial de 15 jours ouvrables, exceptionnellement 35 avec réponse d’attente motivée. La médiation suppose une réclamation écrite préalable et une demande dans l’année, avec les autres conditions de recevabilité. Source B3Source B4Source B5Source B7
La clôture, la saisie et le gel des avoirs sont-ils identiques ?
Non. La clôture met fin à la convention ; une saisie vient d’un acte d’exécution et se vérifie dans la fiche sur la saisie bancaire. Un gel des avoirs relève d’une mesure nationale, européenne ou onusienne : identifiez son texte et l’autorité compétente auprès de la DG Trésor. Une réclamation bancaire ne lève pas ces mesures. Source B11Source B12