Skip to main content

Comparatif · les médiateurs gratuits

Quel médiateur saisir ? Le classement par ce qu’ils obtiennent vraiment

Tous les médiateurs sont gratuits pour le consommateur, mais ils ne se valent pas : le médiateur national de l’énergie traite un litige en 86 jours en moyenne, la Médiation de l’Assurance en environ 7 mois — et plus de la moitié des dossiers assurance sont irrecevables, presque toujours faute de réclamation écrite préalable. Règle universelle : réclamation écrite au professionnel d’abord, saisine du médiateur dans l’année (article L612-2 du code de la consommation). La saisine suspend la prescription civile (article 2238 du code civil) — mais jamais les délais de recours contre la CAF ou la CPAM.

Julie · IA juridique
  • Sources officielles citées
  • 3 questions gratuites
  • Sans carte bancaire

Vérifié au 26/08/2026 · sources Légifrance et service-public.fr · information juridique générale, pas une consultation

Le routeur : votre litige, votre médiateur

Classement par capacité réelle d’obtention — délais constatés et taux de suivi des rapports annuels officiels, pas les promesses des sites. Sélectionnez votre litige : la ligne compétente reste en pleine lumière.

1.Médiateur national de l’énergie

86 jours en moyenne (2025)

Peut obtenir : rectification de facture, annulation d’un rattrapage au-delà des limites légales, dédommagement ; autorité publique indépendante qui nomme publiquement les mauvais élèves.

Ne peut rien sur : les prix réglementés eux-mêmes, les litiges des gros consommateurs professionnels, le démarchage d’un vendeur qui n’est pas fournisseur d’énergie.

Réclamation écrite au fournisseur, puis saisine entre 2 mois et 1 an après.10 475 saisines en 2025 · délai divisé par 1,5 en un an

2.Médiatrice des communications électroniques

105 jours en moyenne (2025)

Peut obtenir : remboursement, résiliation sans frais, geste commercial — avis suivis par les opérateurs à 95 %.

Ne peut rien sur : la couverture réseau en tant que telle, le contenu des offres, les opérateurs non adhérents.

Deux niveaux d’abord : service client PUIS service consommateur de l’opérateur — 56 % des dossiers sont rejetés pour être arrivés trop tôt.7 506 saisines en 2025 · avis acceptés à 95 % (opérateurs) et 90 % (consommateurs)

3.La Médiation de l’Assurance

≈ 7 mois en moyenne

Peut obtenir : gain total ou partiel pour le réclamant dans 55 % des litiges tranchés — le meilleur « taux de gain » du panel.

Ne peut rien sur : le tarif de la prime, les décisions du médecin-conseil (il faut une contre-expertise médicale), les litiges déjà portés en justice.

Réclamation écrite à l’assureur, saisine après refus définitif ou 2 mois de silence. 55 % des dossiers sont irrecevables : vérifiez la recevabilité avant.36 537 saisines en 2024 (+19 %) · délai divisé par 2 depuis 2019

4.Médiateur de votre banque (compte, frais, fraude)

90 jours (délai réglementaire)

Peut obtenir : remboursement de frais, remboursement des opérations non autorisées, gestes sur incidents — chaque banque doit désigner un médiateur gratuit (article L316-1 du code monétaire et financier), son nom figure sur vos relevés.

Ne peut rien sur : la politique tarifaire, un refus de crédit, les décisions commerciales.

Réclamation écrite au service client puis au service relations clientèle de la banque.Pas de médiateur bancaire unique : celui de VOTRE banque

5.Médiateur de l’AMF (placements financiers)

service public, gratuit

Peut obtenir : litiges bourse, PEA, épargne salariale, SCPI, conseils en investissement, crypto (PSAN enregistrés) — avis très majoritairement suivis.

Ne peut rien sur : l’assurance-vie (c’est La Médiation de l’Assurance ou l’ACPR), les livrets bancaires classiques, la performance d’un placement en elle-même.

Réclamation écrite préalable au professionnel financier.Médiateur public unique (art. L621-19 CMF)

6.Médiateur du e-commerce (FEVAD)

115 jours en moyenne (2024)

Peut obtenir : livraison, remboursement, rétractation chez les enseignes adhérentes — 77 % d’issues favorables en tout ou partie au consommateur.

Ne peut rien sur : les sites non adhérents (marketplaces étrangères, dropshipping) : orientez-vous vers le chargeback bancaire et SignalConso.

Réclamation écrite au vendeur restée vaine ; vérifiez l’adhésion du site dans le formulaire.10 857 dossiers en 2024 (+12 %)

7.Défenseur des droits (services publics)

variable selon le dossier

Peut obtenir : débloquer un dossier (préfecture, CAF, CPAM, impôts), avec de vrais pouvoirs d’instruction — l’administration doit lui répondre. Délégués gratuits partout en France.

Ne peut rien sur : les litiges entre particuliers ou purement commerciaux, et il ne réforme pas une décision de justice.

Démarches préalables auprès de l’organisme concerné.Institution constitutionnelle (art. 71-1), saisine gratuite

8.Médiateur de l’Assurance maladie (CPAM)

déblocage de dossiers

Peut obtenir : débloquer un dossier enlisé : indemnités journalières en retard, carte Vitale, rattachement (article L217-7-1 du code de la sécurité sociale). Sa saisine suspend les délais de recours amiable.

Ne peut rien sur : réformer une décision de la caisse — c’est la CRA, dans les 2 mois — ni trancher les questions d’ordre médical.

Réclamation via le compte ameli d’abord ; impossible si un recours contentieux est déjà formé.Un médiateur par caisse

9.Médiateur France Travail

réexamen interne

Peut obtenir : faire réexaminer une radiation, obtenir une remise sur un trop-perçu, débloquer une indemnisation (article L5312-12-1 du code du travail).

Ne peut rien sur : changer les règles d’assurance chômage ni le montant réglementaire de votre allocation.

Réclamation préalable auprès de votre agence restée insatisfaisante. Sa saisine ne suspend PAS les délais de recours contentieux.Médiateur national + médiateurs régionaux

Médiation et délais : ce qu’elle protège, ce qu’elle ne protège pas

C’est le point que presque aucune page n’explique — et celui qui fait perdre des droits.

L’effet de la médiation sur vos délais, selon la nature du recours.
Votre délaiLa médiation le protège-t-elle ?Texte
Prescription civile (agir en justice contre l’entreprise)OUI — suspendue pendant la médiation, elle repart pour 6 mois minimum à son issueC. civ., art. 2238
Recours contre la CAF / CPAM (CRA, 2 mois)NON — le médiateur de la caisse suspend le recours amiable, jamais le contentieuxCSS, art. L217-7-1
Recours contentieux administratif (tribunal administratif, 2 mois)NON en général — seul le recours gracieux l’interromptCRPA, art. L411-2
Saisine du médiateur lui-même1 an maximum après votre réclamation écriteC. conso, art. L612-2
La cause n° 1 d’échec : saisir trop tôtPlus de la moitié des dossiers rejetés par les médiateurs le sont pour irrecevabilité — presque toujours parce que la réclamation écrite préalable au professionnel manque (article L612-2 du code de la consommation), ou, en télécoms, parce que le deuxième niveau (service consommateur) n’a pas été saisi. La réclamation écrite n’est pas une formalité : c’est la clé qui ouvre la médiation, et elle doit dater de moins d’un an au moment de la saisine.

Bien choisir

Les confusions qui coûtent du temps

  • Banque ou AMF ? Compte courant, frais, fraude au paiement : le médiateur de VOTRE banque (son nom est sur vos relevés). Placements, bourse, épargne salariale, SCPI : le médiateur public de l’AMF. Assurance-vie : ni l’un ni l’autre — La Médiation de l’Assurance.
  • Médiateur ou conciliateur de justice ? Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole, gratuit, compétent pour la plupart des litiges civils du quotidien, en mairie ou au tribunal — et il satisfait aussi l’exigence de tentative amiable de l’article 750-1. Pour un litige sans médiateur sectoriel évident, c’est lui.
  • CAF, CPAM, France Travail : leurs médiateurs internes débloquent des dossiers mais ne réforment pas les décisions — et leur saisine ne suspend pas le délai du recours contentieux. Si vous contestez une décision, le recours (CRA, opposition, tribunal) part en parallèle, jamais après.
  • Le médiateur ne force jamais : ses avis ne sont pas contraignants. Mais les chiffres officiels montrent qu’ils sont massivement suivis — 95 % côté opérateurs télécoms — et un accord de médiation peut être homologué par le juge pour devenir exécutoire (article 1565 du code de procédure civile).
  • Deux médiateurs en même temps sur le même litige : non. Un litige déjà examiné par un autre médiateur ou par un tribunal est irrecevable (article L612-2).

Exemple complet

Une facture d’électricité contestée de 480 € : le parcours type

Un rattrapage de facturation de 480 € tombe après deux ans d’estimations. Étape 1 : réclamation écrite au fournisseur — datée, chiffrée, avec la demande explicite d’annulation du rattrapage au-delà des limites légales de facturation. Étape 2 : deux mois de silence ou une réponse insatisfaisante ouvrent la saisine du médiateur national de l’énergie, gratuite, en ligne. Étape 3 : le médiateur instruit contradictoirement et recommande — 86 jours en moyenne en 2025, contre 131 l’année précédente.

Pendant ce temps, votre droit d’agir en justice ne s’érode pas : la médiation suspend la prescription, qui repart pour six mois minimum à l’issue (article 2238 du code civil). Et si la recommandation ne vous satisfait pas, le litige de 480 € relève du juge des contentieux de la protection — la tentative amiable préalable exigée pour les litiges de moins de 5 000 € (article 750-1 du code de procédure civile) est déjà accomplie : la médiation y pourvoit.

Les textes cités

Questions fréquentes

Pour les demandes de moins de 5 000 € et les conflits de voisinage, une tentative amiable préalable — conciliation, médiation ou procédure participative — est une condition de recevabilité (article 750-1 du code de procédure civile, rétabli par le décret du 11 mai 2023), sauf exceptions dont le motif légitime. Au-delà, elle n’est pas obligatoire mais reste souvent le chemin le plus court vers un remboursement.
Oui, toujours, pour le consommateur : la médiation de la consommation est gratuite par la loi (article L612-1 du code de la consommation) — c’est le professionnel qui la finance. Le médiateur national de l’énergie, celui de l’AMF et le Défenseur des droits sont des services publics gratuits. Méfiez-vous des sites payants qui « aident à saisir » : la saisine directe prend dix minutes.
Le texte dit 90 jours prolongeables (article R612-5) ; le réel varie du simple au double : 86 jours en moyenne au médiateur de l’énergie (2025), 105 jours en télécoms, 115 jours dans le e-commerce, environ 7 mois en assurance. D’où la stratégie : une mise en demeure chiffrée d’abord — elle règle une partie des litiges sans attendre — et la médiation ensuite, pendant que la prescription est suspendue.
Non : son avis n’est pas contraignant. En pratique, il est massivement suivi — les opérateurs télécoms acceptent 95 % des avis, et le médiateur de l’énergie publie nommément les fournisseurs récalcitrants. Si l’entreprise refuse, l’avis devient une pièce forte devant le juge, et un accord trouvé peut être homologué pour devenir exécutoire (article 1565 du code de procédure civile).
Non — c’est l’irrecevabilité automatique (article L612-2 du code de la consommation) et la première cause de rejet : plus de la moitié des dossiers assurance et télécoms tombent pour cette raison. Écrivez d’abord au professionnel (LRAR conseillée : elle date le délai d’un an), attendez sa réponse ou deux mois de silence, puis saisissez.
Oui, pour la prescription CIVILE : elle est suspendue à compter de la saisine et recommence à courir, pour six mois au minimum, à la fin de la médiation (article 2238 du code civil). Mais elle ne suspend NI le délai de recours contre une décision CAF/CPAM (la CRA reste à saisir dans les 2 mois) NI, en général, le délai de recours contentieux administratif. Deux horloges différentes : protégez les deux.
Le juge, avec un dossier déjà construit : votre réclamation, l’avis du médiateur, les pièces. Pour un litige de moins de 5 000 €, la condition de tentative amiable est remplie ; jusqu’à 10 000 €, l’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal judiciaire. Et grâce à la suspension de l’article 2238, votre délai pour agir est intact — il est reparti pour six mois minimum à la fin de la médiation.
Si l’enseigne adhère à la FEVAD, son médiateur. Sinon, pour un professionnel établi dans l’UE, le Centre européen des consommateurs France (gratuit) prend le relais ; hors UE, les leviers réalistes sont le chargeback bancaire et la protection de la plateforme de paiement, plus un signalement SignalConso. Le médiateur français ne peut rien contre un vendeur qui n’adhère à aucun dispositif.
Les motifs de l’article L612-2 : pas de réclamation écrite préalable, saisine au-delà d’un an, litige déjà examiné par un autre médiateur ou un juge, demande manifestement infondée. La réponse du médiateur indique le motif : corrigez-le (envoyez la réclamation qui manque, attendez le délai) et ressaisissez, ou passez au conciliateur de justice ou au juge selon le cas.

Comment cette page a été produite

Corpus consulté
Légifrance (code de la consommation, code civil, CPC, CMF, CSS, code du travail ; texte en vigueur au 26 août 2026), rapports annuels officiels des médiateurs (énergie 2025, assurance 2024, télécoms 2025, FEVAD 2024), economie.gouv.fr
Méthode
Rédaction assistée par IA, vérifiée contre les sources primaires. Les délais et taux affichés proviennent des rapports annuels publiés par chaque médiateur — année indiquée à chaque chiffre ; mise à jour à chaque campagne de rapports.
Responsabilité éditoriale
Responsable de la publication : AlphaDeep
Dernière vérification
26/08/2026

Une erreur, un chiffre périmé ? Signalez-la — les corrections sont datées sur la page.

Sources officielles

La réclamation écrite préalable est la clé — et c’est un document.

Décrivez le litige : Julie identifie le médiateur compétent, vérifie la recevabilité (réclamation, délai d’un an, adhésion), et rédige la réclamation écrite préalable puis la saisine — les deux documents qui ouvrent la médiation. Information juridique générale, pas une consultation.

Rédiger ma réclamationVoir les formules

À lire ensuite

Commande jamais livrée : remboursementCPAM : l’échelle complète des recoursQuelle lettre envoyer, pour quoiContester les honoraires d’un avocat

Information juridique générale, à jour au 2026-08-26, fondée sur des sources officielles (Légifrance, service-public.fr). Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l’avis d’un avocat. Le droit évolue : vérifiez toujours la date de dernière mise à jour.