Moteur d’échéances · commande non livrée

Commande payée, jamais livrée : vos deux dates deviennent des échéances

Une commande payée et non livrée se résout en deux lettres : une mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, la notification de la résolution du contrat (article L216-6 du code de la consommation). Le vendeur doit alors rembourser la totalité sous 14 jours (article L216-7) ; passé ce délai, la somme est majorée de plein droit de 10 %, puis 20 % au-delà de 14 jours de retard, et 50 % au-delà de 30 jours (article L241-4). Sans date de livraison convenue, le vendeur avait 30 jours. Le recours vaut aussi quand le suivi indique « livré » : c’est au vendeur de prouver la remise effective.

Décrivez la commande bloquéeJulie · IA juridique

Sources officielles citées
3 questions gratuites
Sans carte bancaire

Vérifié au 26/08/2026 · sources Légifrance et service-public.fr · information juridique générale, pas une consultation

Le moteur : deux dates, un montant, vos échéances

Les dates de votre e-mail de confirmation suffisent : le moteur applique le chapitre « délivrance » du code de la consommation et rend chaque échéance, plus la majoration chiffrée en euros si le remboursement traîne. Rien n’est enregistré.

Date de la commandeDate de livraison promise (si le vendeur en a donné une)Laissez vide si aucune date n’était indiquée : la loi donne alors 30 jours au vendeur (art. L216-1).Montant payé (€)Qui est le vendeur ?Votre situation

Indiquez la date de commande (et la date promise s’il y en avait une) : la chronologie légale de votre dossier s’affiche ici, étape par étape.

Julie rédige la lettre de votre stade

Les branches du chapitre « délivrance » (code de la consommation, rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 — attention aux pages qui citent encore l’ancienne numérotation de 2016).
Situation	Règle	Texte
Aucune date convenue	Livraison au plus tard 30 jours après la commande	L216-1
Date promise dépassée	Mise en demeure de livrer sous un délai supplémentaire raisonnable, puis résolution notifiée par écrit	L216-6, I
Refus de livrer, ou défaillance manifeste	Résolution immédiate, sans délai supplémentaire	L216-6, II, 1°
Date essentielle (demandée avant la commande ou évidente)	Résolution immédiate	L216-6, II, 2°
Suivi « livré » sans remise réelle	Le risque pèse sur le vendeur jusqu’à la possession physique ; il répond de plein droit de la bonne exécution, transporteur compris	L216-2 et L221-15
Contrat résolu	Remboursement de la totalité sous 14 jours	L216-7
Remboursement en retard	Majoration de plein droit : +10 % (≤ 14 j), +20 % (≤ 30 j), +50 % (au-delà)	L241-4
Vente entre particuliers	Code civil : mise en demeure puis résolution (1224-1226), sans 30 jours ni majoration	C. civ. 1610-1611

« C’est la faute du transporteur » n’est pas un moyen de défenseEn vente à distance, le professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, que les obligations soient exécutées par lui ou par d’autres prestataires — le transporteur compris (article L221-15 du code de la consommation). Et le risque de perte ne vous est transféré qu’à la possession physique du colis (article L216-2) : un scan « livré » dans une application n’est pas une remise. Tant que vous n’avez rien reçu, votre débiteur est le vendeur, pas Colissimo.

Cas particuliers

Marketplace, paiement, site étranger : qui tenir, comment

Marketplace

Le débiteur est le vendeur tiers — mais la garantie plateforme paie plus vite

Sur une marketplace, votre contrat de vente est conclu avec le vendeur tiers : c’est lui que visent la mise en demeure et la résolution (L216-6, L221-15 s’il est professionnel). En parallèle, actionnez la garantie contractuelle de la plateforme (garantie « A à Z » et équivalents) : pour un vendeur lointain ou muet, c’est souvent la voie de remboursement la plus rapide. Les deux se cumulent dans la limite du préjudice.

Paiement

Chargeback et protections : des recours contractuels, pas des droits légaux

Le remboursement bancaire de plein droit (article L133-18 du code monétaire et financier) ne vise que les opérations non autorisées — pas la commande payée jamais livrée. Pour elle, deux leviers contractuels : la procédure de contestation des réseaux de cartes (« merchandise not received », à demander à votre banque avec vos preuves, sans tarder) et les protections d’acheteur type PayPal (180 jours). Efficaces, mais soumis à leurs propres règles et délais.

Hors UE

Site étranger : des droits réels, une exécution difficile

Le droit français ou européen de la consommation s’applique en principe dès que le site dirige son activité vers la France. Mais l’exécuter contre un vendeur hors UE est illusoire : privilégiez le chargeback et la protection de la plateforme de paiement, signalez sur SignalConso, et pour un professionnel établi dans l’UE, saisissez le Centre européen des consommateurs France, gratuit.

L’escalade

Si les lettres ne suffisent pas : la suite, dans l’ordre

Le médiateur de la consommation du vendeur : gratuit pour vous (article L612-1), saisissable après votre réclamation écrite restée vaine, dans l’année. Comptez environ 115 jours de traitement à la médiation du e-commerce (rapport annuel 2024 : 10 857 dossiers, 77 % d’issues favorables en tout ou partie au consommateur) — d’où l’intérêt de la mise en demeure chiffrée d’abord.
SignalConso (signal.conso.gouv.fr) : le signalement à la DGCCRF ne tranche pas votre litige mais pèse — le professionnel est notifié et les signalements alimentent les contrôles. À faire systématiquement en parallèle, pas à la place.
Le juge : pour un litige de moins de 5 000 €, une tentative de conciliation ou de médiation préalable est obligatoire (article 750-1 du code de procédure civile) — la médiation de la consommation la remplit. Ensuite, tribunal judiciaire, sans avocat obligatoire jusqu’à 10 000 €. Le décompte majoré L241-4 est votre pièce n° 1.
Les délais pour agir : cinq ans pour l’action en paiement (article 2224 du code civil), un an après votre réclamation écrite pour saisir le médiateur. Le chargeback bancaire, lui, se joue en semaines : ne le gardez pas pour la fin.

Exemple complet

89 € commandés le 10 juillet, promis le 20 : la chronologie légale

Commande de 89 € passée le 10 juillet, livraison promise le 20 juillet, rien reçu. Dès le 21 juillet, le vendeur est en retard (article L216-1) et vous pouvez suspendre tout solde restant dû. Le 25 juillet, vous envoyez la mise en demeure de livrer sous 10 jours — lettre recommandée ou tout écrit sur support durable : le courriel compte. Nouveau délai jusqu’au 4 août.

Le 5 août, toujours rien : vous notifiez la résolution du contrat, par écrit également. Reçue par le vendeur le 6 août, elle met fin au contrat ce jour-là (article L216-6, I) — sauf s’il a livré entre-temps. Le remboursement intégral des 89 € doit intervenir au plus tard le 20 août (14 jours, article L216-7).

S’il traîne, le barème de l’article L241-4 s’applique de plein droit, sans rien demander : remboursement entre le 21 août et le 3 septembre, 97,90 € (+10 %) ; jusqu’au 19 septembre, 106,80 € (+20 %) ; au-delà, 133,50 € (+50 %). Ce chiffrage, posé noir sur blanc dans votre courrier, est précisément ce qui fait payer : il transforme l’inertie du vendeur en dette qui grossit.

Les textes cités

Code de la consommation, art. L216-1 à L216-7 (délivrance et résolution) — Légifrance — Rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (ordonnance 2021-1247) : délai de 30 jours, mécanique en deux temps, remboursement sous 14 jours.
Code de la consommation, art. L241-4 (majoration du remboursement) — Légifrance — Majoration de plein droit : 10 % (≤ 14 jours), 20 % (≤ 30 jours), 50 % (au-delà).
Code de la consommation, art. L221-15 (responsabilité de plein droit) — Légifrance — Le professionnel répond de plein droit de la bonne exécution, y compris quand elle passe par un transporteur.
Code de procédure civile, art. 750-1 (conciliation préalable ≤ 5 000 €) — Légifrance — Version en vigueur depuis le 13 mai 2023 (décret 2023-357) : tentative amiable préalable obligatoire, avec exceptions.
INC — La livraison : vos droits et recours — La fiche de référence de l’Institut national de la consommation, vérifiée en 2026.
Médiateur du e-commerce (FEVAD) — rapport annuel 2024 — 10 857 dossiers (+12 %), délai moyen de traitement 115 jours, 77 % d’issues favorables en tout ou partie au consommateur.
SignalConso — signaler un problème de livraison — Le signalement officiel à la DGCCRF, à faire en parallèle des courriers.

Questions fréquentes

Trente jours à compter de la conclusion du contrat (article L216-1 du code de la consommation) : sans date convenue, le professionnel doit livrer « sans retard injustifié et au plus tard trente jours après ». Passé ce délai, la mécanique de l’article L216-6 s’ouvre : mise en demeure, puis résolution.

Le vendeur. Le risque du colis ne vous est transféré qu’au moment où vous en prenez physiquement possession (article L216-2), et le professionnel répond de plein droit de la bonne exécution, transporteur compris (article L221-15). Un scan GPS ou une photo de pas-de-porte ne vaut pas remise : contestez par écrit, demandez l’enquête transporteur, et déroulez la procédure de mise en demeure comme pour une non-livraison.

Sauf refus caractérisé, oui — mais la loi prévoit votre cas : si le professionnel refuse de livrer ou s’il est manifeste qu’il ne livrera pas, la résolution est possible immédiatement, par une seule lettre, sans délai supplémentaire (article L216-6, II, 1°). Idem quand la date de livraison était une condition essentielle du contrat (II, 2°). Documentez la défaillance : messages sans réponse, page fermée, avis récents.

Quatorze jours au plus tard à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-7 du code de la consommation). Attention au point de départ : c’est la résolution — la réception de votre lettre — qui déclenche les 14 jours, pas votre première réclamation.

La somme est majorée de plein droit, sans mise en demeure supplémentaire (article L241-4) : +10 % si le remboursement intervient dans les 14 jours au-delà du terme, +20 % jusqu’à 30 jours, +50 % ultérieurement. Sur 89 €, cela fait 97,90 €, 106,80 €, puis 133,50 €. Chiffrez la majoration dans votre courrier : c’est l’argument qui débloque.

La loi ne fixe pas de durée : elle exige un délai adapté aux circonstances. En pratique, 8 à 15 jours pour un produit en stock est l’usage — notre moteur propose 10 jours. Trop court, il fragilise la résolution ; inutilement long, il vous fait perdre du temps. Précisez toujours la date butoir en toutes lettres dans le courrier.

Pas au titre de la loi : le remboursement de plein droit du code monétaire et financier (L133-18) ne couvre que les paiements non autorisés. Mais les règles des réseaux de cartes prévoient une procédure de contestation pour marchandise non reçue — demandez le « chargeback » à votre banque, preuves à l’appui, rapidement. PayPal offre sa Protection des Achats pendant 180 jours. Ces recours contractuels se cumulent avec vos lettres au vendeur.

Le vendeur tiers est votre cocontractant : mise en demeure et résolution le visent lui (articles L216-6 et L221-15 s’il est professionnel). La plateforme n’est pas responsable de plein droit de la vente d’autrui, mais sa garantie contractuelle (type « A à Z ») rembourse souvent plus vite que le vendeur — actionnez les deux en parallèle. Si le vendeur tiers est un particulier, le régime bascule vers le code civil.

Non : le code de la consommation ne s’applique qu’aux professionnels. Entre particuliers, c’est le code civil : obligation de délivrance (articles 1603 et 1610-1611), mise en demeure, puis résolution du contrat (articles 1224 à 1226) et restitution du prix — sans le délai de 30 jours ni la majoration automatique. Si l’annonce cache un vendeur en volume, la requalification en professionnel se plaide. Et si rien n’a jamais été expédié nulle part, pensez plainte pour escroquerie en parallèle.

Vos lettres d’abord (mise en demeure, résolution) ; SignalConso en parallèle, à tout moment ; le médiateur de la consommation après réclamation écrite restée vaine — gratuit, dans l’année de la réclamation, environ 115 jours de traitement dans le e-commerce ; le juge enfin, avec conciliation préalable obligatoire sous 5 000 € (article 750-1 CPC) et sans avocat obligatoire jusqu’à 10 000 €. Pour agir, vous avez cinq ans (article 2224 du code civil) — mais le chargeback bancaire se joue en semaines.

Comment cette page a été produite

Corpus consulté: Légifrance (code de la consommation dans sa rédaction issue de l’ordonnance 2021-1247, code civil, code monétaire et financier, CPC ; texte en vigueur au 26 août 2026), INC, rapport annuel du médiateur FEVAD
Méthode: Rédaction assistée par IA, vérifiée article par article contre les sources primaires — numérotation postérieure au 1er janvier 2022 exclusivement. Le barème de majoration est celui de l’article L241-4 en vigueur.
Responsabilité éditoriale: Responsable de la publication : AlphaDeep
Dernière vérification: 26/08/2026

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Information juridique générale, à jour au 2026-08-26, fondée sur des sources officielles (Légifrance, service-public.fr). Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l’avis d’un avocat. Le droit évolue : vérifiez toujours la date de dernière mise à jour.