Calculateur · intérêts au taux légal

Intérêts de retard au taux légal : le décompte exact, semestre par semestre

Au 2e semestre 2026, le taux d’intérêt légal est de 6,84 % lorsque le créancier est un particulier et de 2,75 % dans tous les autres cas (arrêté du 26 juin 2026, JO du 30 juin). C’est la qualité du créancier qui détermine le taux, jamais celle du débiteur. Les intérêts courent en principe à compter de la mise en demeure (article 1344-1 du code civil), se calculent semestre par semestre (montant × taux × jours ÷ 365), et le taux est majoré de 5 points deux mois après une décision de justice exécutoire restée impayée.

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Vérifié au 26/08/2026 · sources Légifrance et service-public.fr · information juridique générale, pas une consultation

Le calculateur : montant, dates, qualité du créancier

Le décompte se fait tranche par tranche : chaque semestre a son taux, et un retard qui chevauche le 30 juin ou le 31 décembre se calcule en deux lignes. Le premier outil calcule les intérêts civils au taux légal. Une facture commerciale entre professionnels relève en principe du taux contractuel valable ou, à défaut, de la BCE majorée de 10 points : utilisez le décompte B2B distinct ci-dessous. Les calculs s’exécutent dans votre navigateur.

Montant dû (€)Qui est le créancier ?Pour les intérêts civils au taux légal, la qualité du CRÉANCIER choisit la colonne. Le taux « autres cas » ne remplace pas le régime des pénalités d’une facture commerciale entre professionnels : utilisez le décompte B2B ci-dessous.Date de départ des intérêtsCréance civile : la mise en demeure (art. 1344-1). Facture B2B : le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure (art. L441-10). Condamnation : le jugement (art. 1231-7).Date de fin (paiement ou aujourd’hui)Une décision de justice condamne-t-elle au paiement ?Deux mois après la date où la décision est devenue exécutoire, le taux est majoré de 5 points (art. L313-3 CMF).

Indiquez le montant, la qualité du créancier et les deux dates : le décompte ligne à ligne s’affiche ici, prêt à joindre à votre courrier.

Julie rédige la mise en demeure chiffrée

Le taux de l’intérêt légal, semestre par semestre (art. L313-2 du code monétaire et financier). Chaque ligne renvoie à son arrêté au Journal officiel — les taux doivent être vérifiés à chaque semestre.
Semestre	Créancier particulier	Autres cas (pro)	Arrêté (JO)
1er semestre 2024	8,01 %	5,07 %	JO du 24/12/2023
2e semestre 2024	8,16 %	4,92 %	JO du 28/06/2024
1er semestre 2025	7,21 %	3,71 %	JO du 19/12/2024
2e semestre 2025	6,65 %	2,76 %	JO du 19/06/2025
1er semestre 2026	6,67 %	2,62 %	JO du 26/12/2025
2e semestre 2026 (en vigueur)	6,84 %	2,75 %	arrêté du 26/06/2026, JO du 30/06/2026

Langue / Language

Facture entre professionnels : échéance et pénalités par défaut

Ce calcul est distinct des intérêts civils ci-dessus. Il couvre une facture commerciale ordinaire de biens ou services, non périodique, hors secteur spécial, sans autre taux contractuel ni procédure collective empêchant le recouvrement. Les baux commerciaux et les locations avec option d’achat sont exclus de ce décompte avec indemnité de 40 €. Confirmez les conditions avant de reprendre le résultat.

Exemple illustratif : modifiez les données pour votre facture.

Jours de retard : 42

Échéance: 14 août 2026
Jours de retard: 42
2026-2 · 42 · 12.4%: 171,22 €
Pénalités: 171,22 €
Indemnité forfaitaire par facture: 40,00 €
Total en plus du principal: 211,22 €

Intérêt simple, jour par jour sur une base de 365 jours. Le taux BCE + 10 points est figé au 1er janvier ou au 1er juillet. Un autre taux prévu au contrat, un secteur spécial ou une facture périodique exige un autre examen. Le plafond contractuel de 60 jours et les deux méthodes à 45 jours fin de mois ne sont pas des délais librement cumulables.

Faire vérifier la facture avec Julie

Sources des règles et des taux : C. com. L441-10 · C. com. D441-5 · Entreprendre Service Public F23211 · ECB rates

Le piège n° 1 : confondre créancier et débiteurL’article L313-2 du code monétaire et financier fixe deux taux : un taux élevé « lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels », un taux bas « dans tous les autres cas ». C’est donc la qualité de celui À QUI l’argent est dû qui choisit le taux. Un particulier créancier d’une entreprise applique 6,84 % ; une entreprise créancière d’un particulier applique 2,75 %. Cette distinction vaut pour les intérêts civils au taux légal ; les factures commerciales B2B ont leur régime de pénalités.

Les trois régimes

Taux légal, taux majoré, pénalités B2B : lequel s’applique à votre créance

Art. 1344-1 c. civ.

Créance civile : la mise en demeure déclenche

Entre particuliers, ou d’un particulier contre un professionnel, les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure — lettre recommandée ou tout acte d’interpellation suffisante — sans avoir à prouver un préjudice. Une condamnation en justice porte intérêt de plein droit à compter du jugement (art. 1231-7).

Art. L313-3 CMF

Jugement impayé : +5 points automatiques

Deux mois après le jour où la décision de justice est devenue exécutoire — fût-ce par exécution provisoire —, le taux légal est majoré de cinq points : 11,84 % pour un créancier particulier, 7,75 % dans les autres cas au S2 2026. Le juge de l’exécution peut, exceptionnellement, en exonérer le débiteur. C’est le levier le plus sous-utilisé du recouvrement.

Art. L441-10 c. com.

Facture commerciale entre professionnels : vérifier le régime applicable

Entre professionnels, les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure. Le taux est celui des CGV avec un plancher de trois fois le taux légal (3 × 2,75 % = 8,25 % au S2 2026) et, à défaut de stipulation, le taux de la BCE majoré de 10 points. Pour une facture commerciale ordinaire éligible, s’ajoutent 40 € d’indemnité forfaitaire par facture (art. D441-5). Cette indemnité ne s’applique pas aux baux commerciaux ni aux locations avec option d’achat. Le taux légal civil de 2,75 % n’est pas le taux par défaut d’une facture commerciale B2B.

Questions de calcul

Les règles fines qui changent le résultat

Chevauchement de semestres : chaque tranche se calcule avec son taux, jamais une moyenne. Un décompte qui applique un taux unique à 8 mois de retard est faux.
Base de calcul : jours ÷ 365 (366 les années bissextiles), intérêt simple sur le principal. Précisez toujours la convention de décompte dans le courrier — c’est ce qui rend le décompte opposable.
Capitalisation (anatocisme) : les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, ne produisent eux-mêmes intérêt que si le contrat l’a prévu ou si le juge le décide (article 1343-2 du code civil). Jamais automatique — mais toujours à demander dans des conclusions.
Prescription : l’action en paiement se prescrit par 5 ans (article 2224 du code civil ; L110-4 du code de commerce). Un décompte peut donc légitimement remonter plusieurs semestres — d’où la table datée ci-dessus.
Pourquoi le taux change : il est fixé chaque semestre par arrêté, calculé par la Banque de France à partir du taux directeur de la BCE et des taux de refinancement (art. D313-1-A CMF). Prochaine échéance : l’arrêté de décembre 2026, pour le 1er semestre 2027 — cette page sera mise à jour dans les jours qui suivent sa publication.

Exemple complet

Une créance civile de 3 500 € qui traverse le changement de taux

Créance civile de 3 500 € exigible le 15 mars 2026, restée impayée, hors régime des factures commerciales B2B. La mise en demeure est reçue le 1er avril 2026 : les intérêts au taux légal courent à compter de cette date (article 1344-1 du code civil). Paiement le 25 août 2026. Le retard chevauche le changement de taux du 1er juillet : on calcule en deux tranches.

Créancier professionnel (TPE, cabinet — taux « autres cas ») : du 1er avril au 30 juin 2026, 91 jours au taux S1 de 2,62 % : 3 500 × 2,62 % × 91 ÷ 365 = 22,86 €. Puis du 1er juillet au 25 août 2026, 56 jours au taux S2 de 2,75 % : 3 500 × 2,75 % × 56 ÷ 365 = 14,77 €. Total civil : 37,63 €. Pour une facture commerciale B2B, ne reprenez pas ces taux ni ce total : le taux contractuel valable ou le taux BCE majoré de 10 points et l’indemnité de 40 € sont examinés dans le décompte distinct ci-dessous.

Si le créancier était un particulier : 3 500 × 6,67 % × 91 ÷ 365 = 58,20 €, puis 3 500 × 6,84 % × 56 ÷ 365 = 36,73 €, soit 94,93 €. Même créance, même retard : le taux du créancier particulier rapporte deux fois et demie plus — d’où l’importance de ne pas se tromper de colonne.

Les textes cités

Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal — Légifrance — JO du 30 juin 2026 : 6,84 % (créancier personne physique hors besoins professionnels) et 2,75 % (autres cas) pour le 2e semestre 2026.
Code monétaire et financier, art. L313-2 — Légifrance — Fixation semestrielle par arrêté ; deux catégories selon la qualité du créancier et les besoins professionnels.
Code monétaire et financier, art. L313-3 — Légifrance — Majoration de cinq points deux mois après une décision de justice exécutoire ; le juge de l’exécution peut la réduire ou en exonérer le débiteur.
Code civil, art. 1344-1 (mise en demeure et intérêt moratoire) — Légifrance — La mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans preuve d’un préjudice.
Code civil, art. 1343-2 (capitalisation des intérêts) — Légifrance — Anatocisme : intérêts dus au moins pour une année entière, si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
Code de commerce, art. L441-10 (pénalités de retard entre professionnels) — Légifrance — Pénalités exigibles sans mise en demeure ; plancher de trois fois le taux légal ; taux BCE + 10 points à défaut de clause.
Service-public, fiche F783 — Calcul de l’intérêt légal — Calcul civil par période et exemple avec diviseur 365 ; fixation des taux documentée séparément par l’article L313-2 et l’arrêté cité.

Questions fréquentes

6,84 % lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, 2,75 % dans tous les autres cas (arrêté du 26 juin 2026, JO du 30 juin 2026, applicable du 1er juillet au 31 décembre 2026). Les taux majorés de 5 points après jugement impayé sont donc de 11,84 % et 7,75 %.

Pour une créance relevant de l’intérêt légal civil, la catégorie dépend du créancier (article L313-2 du code monétaire et financier) : 6,84 % au S2 2026 si c’est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, 2,75 % dans les autres cas. La qualité du débiteur ne choisit pas ce taux. Une facture commerciale entre professionnels relève du régime distinct des pénalités : utilisez le décompte B2B de cette page et vérifiez le contrat, les règles spéciales et les exclusions avant d’appliquer une indemnité de 40 €.

Trois points de départ selon la créance. Créance civile : la mise en demeure (article 1344-1 du code civil) — lettre recommandée ou interpellation suffisante. Facture entre professionnels : le lendemain de la date d’échéance, sans mise en demeure (article L441-10 du code de commerce). Condamnation en justice : le prononcé du jugement, de plein droit (article 1231-7 du code civil).

Pour une créance civile, oui : c’est elle qui fait courir l’intérêt moratoire, sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice (article 1344-1). Entre professionnels, non : les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le dépassement de l’échéance (article L441-10). Dans tous les cas, le courrier chiffré avec décompte reste l’outil qui déclenche le paiement.

En deux tranches, chacune à son taux : montant × taux du semestre × nombre de jours de la tranche ÷ 365 (366 les années bissextiles), puis addition. Exemple : 3 500 € du 1er avril au 25 août 2026 pour un créancier professionnel = 22,86 € (91 jours à 2,62 %) + 14,77 € (56 jours à 2,75 %) = 37,63 €. Le calculateur ci-dessus rend ce décompte ligne à ligne.

En cas de condamnation par une décision de justice, le taux légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire, y compris par exécution provisoire (article L313-3 du code monétaire et financier). Au S2 2026 : 11,84 % ou 7,75 % selon le créancier. Le juge de l’exécution peut en exonérer le débiteur au vu de sa situation.

Seulement sous trois conditions cumulatives (article 1343-2 du code civil) : des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, et une clause contractuelle ou une décision de justice le prévoyant. La capitalisation n’est jamais automatique. En contentieux, elle se demande expressément dans les conclusions — un réflexe de cabinet qui augmente sensiblement les créances longues.

Pour une facture commerciale ordinaire relevant de ce régime, les pénalités de l’article L441-10 du code de commerce : taux des CGV avec un plancher de trois fois le taux légal (8,25 % au S2 2026), ou, à défaut de clause, taux BCE + 10 points ; exigibles sans mise en demeure dès le lendemain de l’échéance ; plus l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture éligible (article D441-5), hors baux commerciaux et locations avec option d’achat. Le taux légal « autres cas » (2,75 %) sert ici à calculer le minimum contractuel de trois fois ce taux ; il ne remplace pas le taux B2B par défaut.

L’action en paiement se prescrit par cinq ans (article 2224 du code civil ; article L110-4 du code de commerce entre commerçants). Le décompte peut donc couvrir jusqu’à cinq années de retard, en appliquant à chaque période le taux de son semestre — raison d’être de la table historique publiée sur cette page.

Comment cette page a été produite

Corpus consulté: Légifrance (code monétaire et financier, code civil, code de commerce, arrêtés semestriels 2024-2026, texte en vigueur au 26 août 2026), economie.gouv.fr, Banque de France
Méthode: Rédaction assistée par IA. Les références citées distinguent intérêts civils et pénalités commerciales ; les taux sont suivis par semestre. Le calcul B2B est limité au cas ordinaire confirmé et aux taux disponibles. Cette information ne vaut pas une revue par un professionnel du droit.
Responsabilité éditoriale: Responsable de la publication : AlphaDeep
Dernière vérification: 26/08/2026

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Information juridique générale, à jour au 2026-08-26, fondée sur des sources officielles (Légifrance, service-public.fr). Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l’avis d’un avocat. Le droit évolue : vérifiez toujours la date de dernière mise à jour.