Vérificateur · prescription de dette

Dette prescrite : vérifiez avant de payer un centime

Une dette réclamée par un professionnel à un consommateur se prescrit par deux ans (article L218-2 du code de la consommation), une dette entre particuliers par cinq ans (article 2224 du code civil), les loyers par trois ans. Passé le délai, le créancier perd son action en justice. Mais attention avant de payer « pour solder » : un paiement, même d’un euro, effectué avant l’échéance remet le compteur à zéro pour toute la dette.

Collez le courrier de relance reçuJulie · IA juridique

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Vérifié au 19/08/2026 · sources Légifrance et service-public.fr · information juridique générale, pas une consultation

Le vérificateur : type de dette, dates, verdict

Choisissez le type de dette, indiquez la date de départ demandée, signalez tout événement qui a pu relancer le délai. Le calcul se fait dans votre navigateur : rien n’est enregistré, rien n’est envoyé.

De quel type de dette s’agit-il ?Date de départ du délaiDepuis la date de départ, y a-t-il eu un paiement même partiel, une reconnaissance écrite, une assignation ou une saisie ?Chacun de ces événements relance le délai en entier. C’est la question que les sociétés de recouvrement espèrent que vous ne vous poserez pas.

Choisissez le type de dette et sa date de départ : le verdict s’affiche ici, avec la date exacte et le texte qui l’impose.

Julie rédige votre lettre de réponse

Tous les délais couverts par le vérificateur, avec leur point de départ. C’est le point de départ, plus que la durée, qui décide du verdict.
Type de dette	Délai	Point de départ	Texte
Facture d’un professionnel à un consommateur	2 ans	Impayé (jour où le professionnel pouvait agir)	C. conso, art. L218-2
Crédit à la consommation	2 ans, forclusion	Premier incident de paiement non régularisé	C. conso, art. R312-35
Dette entre particuliers	5 ans	Connaissance des faits par le créancier	C. civ., art. 2224
Loyers et charges (bail d’habitation)	3 ans	Chaque échéance impayée	Loi 89-462, art. 7-1
Facture d’énergie émise	2 ans	Date de la facture impayée	C. conso, art. L218-2
Rattrapage de consommation d’énergie non facturée	Plafond de 14 mois	Facturation du rattrapage	C. conso, art. L224-11
Impôts et amendes (recouvrement)	4 ans	Mise en recouvrement	LPF, art. L274
Dette confirmée par jugement	10 ans	Titre exécutoire	CPCE, art. L111-4

Les pièges

Trois événements qui remettent le compteur à zéro

La prescription n’est pas un sablier tranquille : trois catégories d’événements l’interrompent, c’est-à-dire effacent le temps écoulé et font repartir le délai en entier (articles 2240, 2241 et 2244 du code civil). Les sociétés de recouvrement les connaissent par cœur.

Art. 2240 c. civ.

Le paiement d’un euro, ou toute reconnaissance

Payer « un petit quelque chose pour montrer votre bonne foi », signer un échéancier, écrire « je sais que je vous dois cette somme » : tout cela vaut reconnaissance et interrompt la prescription pour la totalité de la dette. La Cour de cassation juge qu’un paiement partiel, valant reconnaissance, interrompt le délai pour le tout. C’est exactement ce que cherche l’appel « réglez 10 € aujourd’hui ».

Art. 2241 c. civ.

La demande en justice

Une assignation devant un tribunal, même en référé, interrompt la prescription. Une injonction de payer signifiée aussi. D’où l’importance de ne jamais ignorer un document qui ressemble à un acte de justice : vérifiez ce que c’est avant de décider quoi que ce soit.

Art. 2244 c. civ.

Une mesure d’exécution forcée

Une saisie-attribution sur votre compte, une saisie conservatoire : ces actes interrompent aussi le délai. En revanche, ils supposent en principe un titre exécutoire. Une société de recouvrement sans jugement ne peut pas saisir quoi que ce soit, quoi qu’en dise son courrier.

Le mythe de la lettre recommandéePlusieurs pages bien classées l’affirment, et c’est faux : une mise en demeure, même en recommandé, n’interrompt PAS la prescription. Le code civil ne connaît que trois causes d’interruption : la reconnaissance du débiteur, la demande en justice, et l’acte d’exécution forcée. Le créancier qui multiplie les courriers ne gagne pas un jour de délai.

Vos droits

La société de recouvrement relance quand même : ce qu’elle peut, ce qu’elle ne peut pas

Le courrier de recouvrement est conçu pour impressionner. Voici la réalité de ses pouvoirs.

Sans jugement (titre exécutoire), aucune saisie n’est possible : ni sur votre compte, ni sur votre salaire, ni chez vous. La « procédure de saisie imminente » annoncée par un simple courrier de relance n’existe pas.
Vous pouvez exiger la preuve de la dette : le contrat d’origine, le décompte précis, et si la dette a été rachetée, la preuve de la cession de créance. Sans ces pièces, ne reconnaissez rien.
Menacer d’une action en justice pour une dette que le créancier sait prescrite peut constituer une pratique commerciale trompeuse. Le rappeler dans votre réponse change souvent le ton de l’échange.
Ne payez rien, ne signez rien, n’admettez rien par écrit tant que vous n’avez pas vérifié la prescription : un euro versé avant l’échéance relance le délai pour le tout.
Répondez par écrit, en recommandé : contestation de la dette, demande de preuves, et, si le délai est passé, l’invocation expresse de la prescription avec le texte applicable.

Après l’échéance

Payé trop tard, payé sous pression : ce que dit le droit

La prescription éteint l’action du créancier, pas la dette elle-même : c’est une nuance qui a deux conséquences très concrètes. Première conséquence, favorable au créancier : si vous payez spontanément une dette prescrite, vous ne pouvez pas exiger le remboursement (article 2249 du code civil). Le paiement volontaire d’une dette prescrite reste acquis.

Seconde conséquence, favorable au débiteur : la Cour de cassation a jugé en 2021 qu’un paiement effectué APRÈS l’acquisition de la prescription ne fait pas revivre la dette et ne vaut pas renonciation à la prescription acquise. Payer par erreur une mensualité après l’échéance du délai ne rouvre donc pas l’action du créancier pour le reste.

Dernier point, décisif pour les dettes de consommation : le juge doit relever d’office la prescription de deux ans du code de la consommation (article R632-1 du même code). Pour les autres dettes, c’est à vous de l’invoquer : le juge n’a pas le droit de le faire à votre place (article 2247 du code civil). C’est une des raisons de répondre au courrier plutôt que de le jeter.

Les textes cités

Article 2224 du code civil (Légifrance) — Prescription de droit commun : cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En vigueur depuis le 19/06/2008.
Article L218-2 du code de la consommation (Légifrance) — L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Article 2240 du code civil (Légifrance) — La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Article 2244 du code civil (Légifrance) — Le délai est également interrompu par une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée.
Article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution (Légifrance) — L’exécution des titres exécutoires (jugements notamment) ne peut être poursuivie que pendant dix ans.
Cour de cassation, 19 mai 2021, pourvoi n° 19-26.253 (Légifrance) — Un paiement effectué après l’acquisition de la prescription ne fait pas revivre la dette.

Questions fréquentes

Trois questions : quel type de dette (le délai en dépend : 2 ans pour une facture de professionnel, 5 ans entre particuliers, 3 ans pour des loyers, 10 ans après un jugement), quelle date de départ, et y a-t-il eu depuis un paiement, une reconnaissance écrite, une assignation ou une saisie. Si le délai est écoulé sans interruption, l’action du créancier est prescrite.

Le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil ne vaut que pour les dettes de droit commun, typiquement entre particuliers. Une facture de professionnel à un consommateur se prescrit par deux ans, des loyers par trois ans, et une dette confirmée par un jugement se poursuit pendant dix ans. Le « tout s’efface au bout de 5 ans » est un raccourci faux dans la plupart des cas réels.

Tout dépend de ce qu’il a en main. S’il agit sur un jugement (titre exécutoire), il peut poursuivre l’exécution pendant dix ans (article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution). S’il envoie de simples courriers de recouvrement amiable sans titre, il n’a pas plus de pouvoirs qu’une société de recouvrement : le délai est celui de la dette d’origine, et aucune saisie n’est possible.

Oui. La prescription éteint l’action en justice du créancier : invoquée devant le juge, elle fait échouer sa demande. Pour une dette de consommation, le juge doit même la soulever de lui-même. En revanche, si vous payez volontairement, le paiement reste acquis (article 2249 du code civil) : d’où l’importance de vérifier avant de payer, pas après.

Avant l’échéance du délai : oui, et pour la totalité de la dette. Le paiement partiel vaut reconnaissance (article 2240 du code civil) et fait repartir le délai de zéro. Après l’échéance : non, la Cour de cassation juge qu’un paiement postérieur à l’acquisition de la prescription ne fait pas revivre la dette. La date du paiement change donc tout.

Non, pas sans titre exécutoire. Une saisie suppose un jugement ou un acte équivalent, signifié par un commissaire de justice. Un courrier de relance, même menaçant, même orné de mentions pseudo-judiciaires, ne permet aucune saisie. Si on vous annonce une saisie, exigez la copie du titre.

Non. Les seules causes d’interruption sont la reconnaissance par le débiteur (article 2240), la demande en justice (article 2241) et les actes d’exécution forcée (article 2244 du code civil). Une lettre recommandée de mise en demeure n’en fait pas partie, contrairement à ce qu’affirment plusieurs sites.

Pour un crédit à la consommation, le prêteur doit agir en justice dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé (article R312-35 du code de la consommation). C’est une forclusion, pas une prescription : elle ne peut être ni interrompue ni relancée par une reconnaissance ou un paiement. Passé le délai, l’action est définitivement fermée.

Répondez par écrit en joignant la preuve du paiement et en contestant la créance. Si la relance persiste, ou si la dette a été rachetée par un fonds de recouvrement qui « redécouvre » de vieux fichiers, exigez le décompte et la preuve de la cession. Julie peut analyser le courrier reçu et rédiger la réponse adaptée.

Comment cette page a été produite

Corpus consulté: Légifrance (code civil, code de la consommation, code des procédures civiles d’exécution, livre des procédures fiscales, loi du 6 juillet 1989 ; texte en vigueur au 19 août 2026), jurisprudence de la Cour de cassation consultée sur Légifrance
Méthode: Rédaction assistée par IA, vérifiée article par article contre les sources primaires avant publication. Aucun numéro de décision non consulté n’est publié.
Responsabilité éditoriale: Responsable de la publication : AlphaDeep
Dernière vérification: 19/08/2026

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