Le courrierDettes · Proposition d’échéancier
Délais de grâce : demander au juge d’échelonner une dette sur 2 ans, 3 ans pour un loyer, et à quel moment
Le juge peut reporter ou échelonner le paiement d’une dette dans la limite de 2 ans, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier (article 1343-5 du Code civil) ; pour un arriéré de loyer, jusqu’à 3 ans si le locataire peut régler sa dette et a repris intégralement le loyer courant. Sa décision suspend les poursuites. Les pensions alimentaires sont exclues. Proposez d’abord un échéancier écrit au créancier.
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Parlons de votre situation
Indiquez le montant de la dette, qui la réclame, ce que vous pouvez payer chaque mois, et si un commandement ou une saisie est arrivé.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Quel échéancier proposer, et jusqu’où le juge peut-il aller ?
Indiquez le montant de la dette, sa nature, ce que vous pouvez payer chaque mois et si des poursuites ont commencé : le courrier calcule la durée maximale, le nombre de mensualités, désigne le juge et rédige la proposition au créancier. L’exemple : 9 000 € d’arriéré de loyer, 300 € par mois, sans commandement ni saisie.
Exemple fictif · la proposition à votre créancier
Échéancier tenable : 30 mois à votre rythme, dans la limite de 36 mois que le juge peut accorder.
- Durée maximale
- 36 mois
- Mensualités à votre rythme
- 30 mois
- Mensualité sur la durée maximale
- 250,00 €
- Proposition au créancier
- 30 × 300,00 €
- Juge à saisir, faute d’accord
- Juge des contentieux de la protection
Lettre recommandée avec accusé de réception
[Vos nom et prénom][Votre adresse]
[Nom du créancier][Adresse du créancier]
À [ville], le [date]
ObjetProposition d’échéancier pour 9 000,00 €
Madame, Monsieur,
Je reste redevable de 9 000,00 € au titre de l’arriéré de loyers et de charges du logement que je loue (référence [référence du dossier ou du contrat]). Ma situation ne me permet pas de régler cette somme en une fois : [exposez brièvement vos ressources et vos charges].
Je vous propose de la régler par 30 versements mensuels de 300,00 €, à compter du mois suivant votre accord. J’ai repris le paiement intégral du loyer courant ; je joins les justificatifs.
Faute d’accord, je demanderai au juge des délais de paiement, qu’il peut accorder dans la limite de trois ans (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
Je vous remercie de me faire connaître votre réponse par écrit.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.[Signature]
Pièces jointes : un justificatif de ressources ; un état de mes charges
Résultat indicatif : le juge fixe les délais selon votre situation et les besoins du créancier ; il n’est pas tenu d’en accorder.
Le juge est-il obligé de vous accorder des délais de paiement ?
Non : c’est une faculté. Le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de 2 ans, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier (article 1343-5 du Code civil). Un échéancier réaliste, appuyé sur vos ressources et vos charges, pèse dans sa décision.
Il peut aussi, par une décision spécialement motivée, réduire le taux des intérêts sans descendre sous le taux légal, ou imputer les paiements d’abord sur le capital, et subordonner ces mesures à des actes qui facilitent ou garantissent le paiement (même article).
Sources : C. civ. 1343-5 · Service-public F35820
Que produit la décision qui accorde des délais ?
La décision qui accorde des délais suspend les procédures d’exécution que le créancier aurait engagées, et les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne courent pas pendant le délai fixé ; toute clause contraire est réputée non écrite (article 1343-5 du Code civil).
Le délai ne peut pas être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d’autres créanciers, ni à celui qui a diminué par son fait les garanties données au créancier ; dans ces cas, il perd aussi le délai déjà obtenu (article 512 du Code de procédure civile). Le délai n’empêche pas les mesures conservatoires (article 513).
Sources : C. civ. 1343-5 · C. pr. civ. 512 · C. pr. civ. 513
Un arriéré de loyer peut-il être étalé sur 3 ans ?
Oui : le juge peut accorder jusqu’à 3 ans, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette et ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience (article 24, V de la loi du 6 juillet 1989).
Ces délais peuvent suspendre les effets de la clause résolutoire du bail : si le locataire les respecte, la clause est réputée n’avoir jamais joué. Le commandement de payer laisse 6 semaines pour régulariser (même article, dans sa version du 29 juillet 2023).
Sources : Loi n° 89-462, art. 24 · Service-public F31272
Peut-on obtenir des délais pour une pension alimentaire ?
Non : l’article 1343-5 du Code civil exclut les dettes d’aliment, comme la pension alimentaire ou la contribution à l’entretien d’un enfant (fiche F35820).
Si vos ressources ont baissé, c’est une demande de révision de la pension devant le juge aux affaires familiales qu’il faut former. Pour des impôts ou des cotisations sociales, la demande de plan de règlement s’adresse au service qui les réclame.
Sources : C. civ. 1343-5 · Service-public F35820
Faut-il écrire au créancier avant de saisir le juge ?
C’est la première étape : une proposition écrite et chiffrée montre votre bonne foi et peut suffire. Pour une demande de 5 000 € au plus devant le tribunal, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire avant de saisir le juge (fiche F1783).
La saisine du juge est soumise à une contribution de 50 € pour l’aide juridique, sauf bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (article 1635 bis Q du Code général des impôts). Devant le juge de l’exécution, l’avocat est obligatoire au-delà de 10 000 € (fiche F35820).
Sources : Service-public F1783 · CGI 1635 bis Q · Service-public F35820
Quel juge accorde les délais, selon l’étape où vous en êtes ?
Le délai de grâce se demande au juge qui tranche la dette ; une fois les poursuites commencées, au juge de l’exécution.
| Situation | Juge | Texte | Durée maximale |
|---|---|---|---|
| Arriéré de loyer d’habitation, avant jugement | Juge des contentieux de la protection | Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 | 3 ans |
| Crédit à la consommation ou immobilier | Juge des contentieux de la protection | Article L314-20 du Code de la consommation | 2 ans |
| Autre dette, dans le procès sur la dette | Le juge qui tranche la dette | Article 510 du Code de procédure civile | 2 ans |
| Urgence | Juge des référés | Article 510 du Code de procédure civile | 2 ans |
| Après un commandement ou une saisie | Juge de l’exécution | Article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution | 2 ans sur le fondement de l’article 1343-5 ; régime locatif distinct à vérifier |
| Pension alimentaire | Aucun délai de grâce | Article 1343-5 du Code civil | Exclue |
Pour les litiges de 5 000 € au plus, une tentative de règlement amiable est en principe obligatoire avant de saisir le juge (fiche F1783).
Sources : C. pr. civ. 510 · C. pr. exéc. R121-1 · Loi n° 89-462, art. 24 · C. conso. L314-20 · C. civ. 1343-5 · Service-public F1783
Que dit l’article 1343-5 du Code civil ?
Le texte qui permet au juge de reporter ou d’échelonner une dette, et ce qu’il en exclut.
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Le troisième alinéa, non repris ici, permet de subordonner ces mesures à des actes du débiteur ; le dernier exclut les dettes d’aliment. Pour un loyer, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 porte la limite à trois ans.
Que se demandent les débiteurs qui veulent étaler une dette ?
La lettre au créancier suspend-elle les poursuites ?
Non : seule la décision du juge qui accorde des délais suspend les procédures d’exécution (article 1343-5 du Code civil).
Le créancier peut-il refuser mon échéancier ?
Oui : l’accord amiable suppose son consentement. S’il refuse, le juge peut imposer des délais, dans la limite de 2 ans, ou de 3 ans pour un loyer.
Pour un crédit, les intérêts courent-ils pendant le délai ?
Pas forcément : le juge des contentieux de la protection peut décider que, pendant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas d’intérêt, notamment après un licenciement (article L314-20 du Code de la consommation).
Peut-on demander des délais après une saisie ?
Oui, au juge de l’exécution, après la signification du commandement ou de l’acte de saisie (article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Que se passe-t-il si je ne respecte pas l’échéancier fixé par le juge ?
Le créancier retrouve la possibilité de poursuivre ; pour un loyer, la clause résolutoire du bail reprend son effet (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
Et si même 2 ou 3 ans ne suffisent pas ?
Si vous remplissez les conditions de dépôt, la commission de surendettement de la Banque de France examine votre situation globale. Certaines dettes, dont les pensions alimentaires et les amendes, sont exclues ou traitées différemment (fiche F134).
Sur quels textes reposent les délais de grâce ?
- Code civil, article 1343-5 (délais de grâce)Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 (dette locative, jusqu’à trois ans)Légifrance
- Code de procédure civile, article 510 (juge qui accorde le délai)Légifrance
- Code de procédure civile, article 512 (exclusions)Légifrance
- Code des procédures civiles d’exécution, article R121-1 (juge de l’exécution)Légifrance
- Code de procédure civile, article 513 (mesures conservatoires)Légifrance
- Code général des impôts, article 1635 bis Q (contribution de 50 €)Légifrance
- Saisir le juge des contentieux de la protection (fiche F1783)Service-public.fr · vérifiée le 11 septembre 2026
- Saisir le juge de l’exécution (JEX), notamment pour un délai de paiement (fiche F35820)Service-public.fr · vérifiée le 1er mars 2026
- Commandement de payer du locataire (fiche F31272)Service-public.fr
- Code de la consommation, article L314-20 (crédit : suspension par le juge)Légifrance
- Pension alimentaire : montant, versement et révision (fiche F991)Service-public.fr
- Déposer un dossier de surendettement : conditions et dettes exclues (fiche F134)Service-public.fr
- Demander un délai de paiement de l’impôtimpots.gouv.fr
- Demander des délais à l’Urssaf en tant qu’employeur (fiche F38100)Entreprendre.service-public.fr
Dernier contrôle des textes cités : 27 septembre 2026