Logement · Mis à jour le 2026-05-15
Loyer impayé : que faire en 30 secondes
Procédure en cas de loyer impayé en 2026, du côté locataire et bailleur : commandement de payer, FSL, Action Logement, recours.
L'essentiel
- Aide locataire
- FSL, Action Logement, CAF (APL conservée)
- Bailleur : commandement
- Acte de commissaire de justice
- Délai commandement
- 6 semaines
- Clause résolutoire
- Suspendue si plan accordé par juge
- Trêve hivernale
- 1er nov. → 31 mars
Ce que dit la loi
En cas de loyer impayé, le bailleur peut, si une clause résolutoire est prévue au bail, faire signifier un commandement de payer par commissaire de justice (article 24 loi du 6 juillet 1989). Le locataire dispose alors de 6 semaines pour régulariser. Le juge peut accorder un délai (jusqu'à 3 ans) suspendant la clause résolutoire (article 1343-5 du Code civil).
Comment Julie vous aide pour cette situation
Julie peut, selon votre situation : (1) côté locataire — vous orienter vers les aides (FSL, Action Logement, CAF), rédiger une demande d'échéancier, analyser un commandement de payer reçu ; (2) côté bailleur — expliquer la procédure de recouvrement, le délai de la trêve hivernale, le passage par le commissaire de justice puis le juge.
Poser ma question →Questions fréquentes
Quelles aides en cas de difficulté ?
FSL (Fonds de Solidarité Logement) au département, Action Logement (avance loca-pass, aide à la régularisation), CAF (maintien APL si plan), Restos du Cœur (alimentation pour libérer du budget).
Que faire si je reçois un commandement de payer ?
Le lire attentivement (montant exact, base légale). Saisir immédiatement les aides + demander un échéancier au bailleur. Sinon, saisir le juge dans les 6 semaines pour obtenir un délai (article 1343-5).
Trêve hivernale : quelle protection ?
Du 1er novembre au 31 mars, expulsion interdite (sauf squatters / violences conjugales). Mais la procédure peut se poursuivre — l'expulsion proprement dite est reportée.
Bailleur : peut-on saisir le garant ?
Oui dès le 1er loyer impayé si caution solidaire. Si caution simple : seulement après poursuite infructueuse du locataire. Acte de cautionnement doit comporter les mentions manuscrites obligatoires.