Logement · Mis à jour le 2026-05-15
Mise en demeure du bailleur : modèle prêt en 30 secondes
Comment rédiger et envoyer une mise en demeure à votre bailleur en 2026 : motifs, modèle, suite à donner en cas de silence.
L'essentiel
- Forme
- Lettre recommandée avec AR
- Motifs courants
- Réparations, restitution dépôt, charges
- Délai standard
- 15 à 30 jours
- Effet juridique
- Point de départ des intérêts de retard
- Article
- Article 1344 Code civil
Ce que dit la loi
Article 1344 du Code civil : 'Le débiteur est mis en demeure soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.' La mise en demeure conditionne certains recours (résolution, dommages-intérêts) et fait courir les intérêts de retard.
Comment Julie vous aide pour cette situation
Julie peut rédiger pour vous une mise en demeure adaptée à votre situation : restitution de dépôt, réparations, fuites, etc. — avec les bons articles de loi cités et les délais appropriés. Elle peut aussi indiquer la suite à donner si la mise en demeure reste sans effet.
Poser ma question →Questions fréquentes
Que doit contenir une mise en demeure ?
Identité expéditeur/destinataire, objet (motif précis), rappel des obligations légales/contractuelles, demande chiffrée et datée, délai imparti (15-30 jours), conséquences si pas de suite (conciliation, tribunal).
Quelle est la suite si pas de réponse ?
Saisine de la commission départementale de conciliation (gratuit, sous 2 mois) puis tribunal judiciaire si la conciliation échoue.
Lettre recommandée ou huissier ?
RAR suffit pour la plupart des cas. Acte d'huissier (commissaire de justice depuis 2022) recommandé si l'enjeu est important (résiliation, expulsion) car preuve plus solide.
Mise en demeure et délai de prescription ?
La mise en demeure interrompt la prescription civile (article 2240 du Code civil). Important pour les actions en paiement (3 ans pour les loyers/charges).