Logement · Mis à jour le 2026-05-15
Dépôt de garantie : récupérez-le dans les délais en 30 secondes
Comment récupérer son dépôt de garantie en 2026 : délais légaux, retenues autorisées, pénalité de retard, recours en cas de non-restitution.
L'essentiel
- Délai si EDL conforme
- 1 mois
- Délai si retenues
- 2 mois (avec justificatifs)
- Pénalité de retard
- 10 % du loyer/mois
- Plafond vide
- 1 mois de loyer HC
- Plafond meublé
- 2 mois de loyer HC
- Article
- Article 22 loi du 6 juillet 1989
Ce que dit la loi
Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d'1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ; 2 mois sinon (avec justificatifs des retenues). Au-delà, pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
Comment Julie vous aide pour cette situation
Julie peut analyser votre situation : vérifier que les retenues sont justifiées (factures, devis, vétusté), calculer la pénalité de retard due, rédiger une mise en demeure puis préparer la saisine de la commission de conciliation ou du tribunal judiciaire.
Poser ma question →Questions fréquentes
Quelles retenues sont autorisées ?
Réparations locatives (dégradations non listées comme vétusté), loyers ou charges impayés, régularisation de charges. Vétusté = NON imputable au locataire. Justificatifs obligatoires.
Que faire si le bailleur ne rend pas le dépôt ?
1) Mise en demeure RAR. 2) Saisine de la commission départementale de conciliation (gratuit, conciliation amiable). 3) Tribunal judiciaire si toujours bloqué (procédure simplifiée < 5 000 €).
EDL d'entrée manquant : conséquence ?
Le logement est présumé en bon état (article 1731 du Code civil). L'absence d'EDL d'entrée empêche l'employeur de retenir au titre de dégradations sur le dépôt.
Charges : ai-je droit à la régularisation ?
Oui. Le bailleur doit communiquer les justificatifs au locataire et procéder à la régularisation annuelle. Possibilité de retenue partielle dans l'attente, à hauteur d'environ 20 %.