Logement · Mis à jour le 18 novembre 2026
État des lieux contesté : connaissez vos droits en 20 secondes
Tout savoir sur l'état des lieux d'entrée et de sortie en 2026 : valeur juridique, contestation, vétusté, retenues, grille ANIL.
L'essentiel
- Forme
- Écrit obligatoire, contradictoire
- État des lieux d’entrée manquant
- Bon état des réparations locatives présumé, sauf preuve contraire et sous réserve de l’article 3-2
- Vétusté
- Charge bailleur (non imputable au locataire)
- Demande de complément à l’entrée
- 10 jours après l’établissement de l’état des lieux
- Article
- Article 3-2 loi 6 juillet 1989
Ce que dit la loi
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 encadre l’établissement contradictoire de l’état des lieux. Si l’état des lieux d’entrée manque, l’article 1731 du Code civil présume, sauf preuve contraire, que le locataire a reçu les lieux en bon état de réparations locatives. La partie qui a empêché l’établissement ou la remise d’un exemplaire ne peut invoquer cette présomption. Les retenues pour dégradations doivent être justifiées.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la vétusté ?
Usure normale due à un usage prudent et raisonnable. Distincte de la dégradation. Non imputable au locataire. Référence : grille de vétusté ANIL ou annexée au bail.
Que faire si l’état des lieux de sortie ne peut être établi à l’amiable ?
Une partie peut prendre l’initiative de faire intervenir un commissaire de justice au titre de l’article 3-2. Le coût réglementé est alors partagé par moitié entre bailleur et locataire. Le commissaire de justice les prévient au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec avis de réception.
Comment contester une retenue sur le dépôt de garantie ?
Demandez les justificatifs des retenues, par exemple un devis ou une facture, et comparez les états des lieux. En cas de désaccord, vérifiez la voie de conciliation ou de recours applicable. Si la restitution est tardive, vérifiez les conditions de la majoration prévue à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Photos jointes à l'EDL : ont-elles valeur ?
Oui, à condition d'être datées, signées des deux parties et annexées au document. Recommandé pour fiabilité.
Comment Julie vous aide pour cette situation
Julie peut : (1) analyser un EDL d'entrée et de sortie pour identifier les écarts et la vétusté ; (2) contester des retenues pour vétusté ou pour postes non documentés ; (3) rédiger un courrier de contestation argumenté avec base légale ; (4) calculer la pénalité de retard si le dépôt n'est pas restitué.
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