Logement · Mis à jour le 2026-05-15
État des lieux contesté : connaissez vos droits en 30 secondes
Tout savoir sur l'état des lieux d'entrée et de sortie en 2026 : valeur juridique, contestation, vétusté, retenues, grille ANIL.
L'essentiel
- Forme
- Écrit obligatoire, contradictoire
- EDL entrée manquant
- Logement présumé en bon état
- Vétusté
- Charge bailleur (non imputable au locataire)
- Délai contestation EDL sortie
- 10 jours
- Article
- Article 3-2 loi 6 juillet 1989
Ce que dit la loi
Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 : l'état des lieux est établi par écrit, en autant d'exemplaires que de parties, et signé. À défaut d'EDL d'entrée, le logement est présumé en bon état (article 1731 Code civil), ce qui empêche les retenues sur le dépôt de garantie pour dégradations.
Comment Julie vous aide pour cette situation
Julie peut : (1) analyser un EDL d'entrée et de sortie pour identifier les écarts et la vétusté ; (2) contester des retenues pour vétusté ou pour postes non documentés ; (3) rédiger un courrier de contestation argumenté avec base légale ; (4) calculer la pénalité de retard si le dépôt n'est pas restitué.
Poser ma question →Questions fréquentes
Qu'est-ce que la vétusté ?
Usure normale due à un usage prudent et raisonnable. Distincte de la dégradation. Non imputable au locataire. Référence : grille de vétusté ANIL ou annexée au bail.
L'EDL de sortie n'est pas signé : conséquence ?
Si refus de signature : faire constater par commissaire de justice (frais à la charge de l'initiateur). Sinon, EDL peut être contesté juridiquement.
Retenues non justifiées : recours ?
Mise en demeure de fournir les justificatifs (devis/factures). À défaut, commission de conciliation puis tribunal judiciaire. Pénalité de 10 % du loyer/mois en cas de non-restitution dans les délais.
Photos jointes à l'EDL : ont-elles valeur ?
Oui, à condition d'être datées, signées des deux parties et annexées au document. Recommandé pour fiabilité.