Logement · Mis à jour le 15 mai 2026
État des lieux contesté : connaissez vos droits en 20 secondes
Tout savoir sur l'état des lieux d'entrée et de sortie en 2026 : valeur juridique, contestation, vétusté, retenues, grille ANIL.
L'essentiel
- Forme
- Écrit obligatoire, contradictoire
- EDL entrée manquant
- Logement présumé en bon état
- Vétusté
- Charge bailleur (non imputable au locataire)
- Délai contestation EDL sortie
- 10 jours
- Article
- Article 3-2 loi 6 juillet 1989
Ce que dit la loi
Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 : l'état des lieux est établi par écrit, en autant d'exemplaires que de parties, et signé. À défaut d'EDL d'entrée, le logement est présumé en bon état (article 1731 Code civil), ce qui empêche les retenues sur le dépôt de garantie pour dégradations.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la vétusté ?
Usure normale due à un usage prudent et raisonnable. Distincte de la dégradation. Non imputable au locataire. Référence : grille de vétusté ANIL ou annexée au bail.
L'EDL de sortie n'est pas signé : conséquence ?
Si refus de signature : faire constater par commissaire de justice (frais à la charge de l'initiateur). Sinon, EDL peut être contesté juridiquement.
Retenues non justifiées : recours ?
Mise en demeure de fournir les justificatifs (devis/factures). À défaut, commission de conciliation puis tribunal judiciaire. Pénalité de 10 % du loyer/mois en cas de non-restitution dans les délais.
Photos jointes à l'EDL : ont-elles valeur ?
Oui, à condition d'être datées, signées des deux parties et annexées au document. Recommandé pour fiabilité.
Comment Julie vous aide pour cette situation
Julie peut : (1) analyser un EDL d'entrée et de sortie pour identifier les écarts et la vétusté ; (2) contester des retenues pour vétusté ou pour postes non documentés ; (3) rédiger un courrier de contestation argumenté avec base légale ; (4) calculer la pénalité de retard si le dépôt n'est pas restitué.
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