Le décompteDécompte · Chèque impayé
Chèque sans provision reçu : les délais du bénéficiaire, le certificat de non-paiement et le décompte de ce que vous pouvez réclamer
Un chèque émis en France métropolitaine se présente dans les 8 jours (article L131-32 du Code monétaire et financier). S’il est rejeté, vous pouvez obtenir un certificat de non-paiement 30 jours après la première présentation ; signifié à l’émetteur, il donne un titre exécutoire au bout de 15 jours (article L131-73). Vous réclamez le chèque, les intérêts au taux légal depuis la présentation et les frais (article L131-52).
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Parlons de votre situation
Indiquez la date et le montant du chèque, la date du rejet, les paiements reçus depuis et les frais engagés.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Combien pouvez-vous réclamer, et avant quelle date ?
Indiquez la date et le montant du chèque, sa première présentation, votre qualité de créancier, un éventuel paiement partiel et les frais justifiés : le décompte calcule les intérêts semestre par semestre, impute le paiement d’abord sur les intérêts et date chaque recours. L’exemple : un chèque de 1 000 € du 1er juillet 2026, présenté le 3 juillet, 200 € reçus le 15 août, décompte au 27 septembre.
Exemple fictif · le décompte du chèque
814,57 € à réclamer au 27 septembre 2026 ; certificat de non-paiement à partir du 2 août 2026.
- Dernier jour de présentation
- 9 juillet 2026
- Certificat de non-paiement à partir du
- 2 août 2026
- Recours contre l’émetteur jusqu’au
- 9 janvier 2027
- Action contre la banque tirée jusqu’au
- 9 juillet 2027
- Montant du chèquearticle L131-52, 11 000,00 €1 000,00 €
- Intérêts du 3 juillet 2026 au 15 août 2026taux légal du créancier particulier8,06 €1 008,06 €
- Paiement reçu le 15 août 2026imputé d’abord sur les intérêts(200,00 €)808,06 €
- Intérêts du 15 août 2026 au 27 septembre 2026sur le capital restant6,51 €814,57 €
Somme à réclamer814,57 €
Résultat indicatif : intérêts simples au taux légal, sur 365 jours ; la date de première présentation figure sur l’attestation de rejet.
Quels délais pour le bénéficiaire du chèque ?
Du dépôt du chèque au titre exécutoire, puis les délais de prescription.
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Présenter un chèque émis en métropole | 8 jours après la date du chèque | Article L131-32 |
| Émis en Europe ou dans un pays méditerranéen | 20 jours | Article L131-32 |
| Émis hors d’Europe | 70 jours | Article L131-32 |
| Demander le certificat de non-paiement | 30 jours après la première présentation | Article L131-73 |
| Payer après signification du certificat | 15 jours, puis titre exécutoire | Article L131-73 |
| Recours contre l’émetteur ou les endosseurs | 6 mois après la fin du délai de présentation | Article L131-59 |
| Action contre la banque de l’émetteur | 1 an après la fin du délai de présentation | Article L131-59 |
Passé le délai de présentation, le chèque reste en principe payable : il est payable à vue (article L131-31).
Sources : CMF L131-32 · CMF L131-73 · CMF L131-59 · CMF L131-31
Quel taux d’intérêt légal en 2026 ?
Le taux dépend de la qualité du créancier, jamais de celle du débiteur, et change chaque semestre.
- Créancier particulier, hors besoins professionnels
- 6,84 %2e semestre 2026 · Service-public, fiche F783
- Autres cas, notamment un créancier professionnel
- 2,75 %2e semestre 2026 · Service-public, fiche F783
- Créancier particulier
- 6,67 %1er semestre 2026 · Service-public, fiche F783
- Autres cas
- 2,62 %1er semestre 2026 · Service-public, fiche F783
Que faire pendant les 30 jours qui suivent le rejet ?
Cette fiche est destinée au bénéficiaire qui veut recouvrer un chèque impayé. Si vous avez émis le chèque, utilisez la régularisation côté émetteur ; pour une dette sans chèque, le calcul général des intérêts a un autre point de départ.
Représenter le chèque à votre banque, et demander par écrit à l’émetteur de provisionner son compte ou de payer autrement (fiche F1537). Si le chèque n’est pas payé à la seconde présentation, la banque de l’émetteur vous délivre, à votre demande, un certificat de non-paiement (article L131-73).
Un chèque de 15 € ou moins doit être payé par la banque malgré l’absence de provision, pendant un mois après sa date (article L131-82).
Sources : Service-public F1537 · CMF L131-73 · CMF L131-82
Comment obtenir un titre exécutoire ?
Faites notifier ou signifier le certificat à l’émetteur par un commissaire de justice : cela vaut commandement de payer. Sans justification du paiement du chèque et des frais dans les 15 jours, le commissaire délivre un titre exécutoire, sans autre acte ni frais (article L131-73).
Tous les frais causés par le rejet sont à la charge de l’émetteur (article L131-73) ; la saisie peut ensuite être engagée.
Sources : CMF L131-73 · Service-public F1537
Que pouvez-vous réclamer exactement ?
Le montant du chèque, les intérêts au taux légal à partir du jour de la présentation et les frais de protêt, d’avis et autres (article L131-52).
Un paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts, puis sur le capital (article 1343-1 du Code civil) : les intérêts suivants se calculent sur le capital restant.
Sources : CMF L131-52 · C. civ. 1343-1
Que dit l’article L131-52 du Code monétaire et financier ?
L’article L131-52 fixe ce que le bénéficiaire d’un chèque impayé peut réclamer.
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
1. Le montant du chèque non payé ;
2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Après les délais de recours, une action subsiste contre l’émetteur qui n’a pas fait provision (article L131-59).
Que se demandent les bénéficiaires d’un chèque sans provision ?
Un chèque est-il encore valable après 8 jours ?
En principe oui : il est payable à vue, et le délai de 8 jours sert de point de départ aux délais de recours (articles L131-31 et L131-59) ; l’action contre la banque tirée se prescrit un an après.
Qui paie les frais du rejet ?
L’émetteur : les frais de toute nature causés par le rejet d’un chèque sans provision sont à sa charge (article L131-73).
Quel taux d’intérêt appliquer ?
Le taux légal du semestre, selon votre qualité : 6,84 % si vous agissez à titre privé, 2,75 % dans les autres cas au 2e semestre 2026 (fiche F783). Le taux change chaque semestre, et le décompte couvre les périodes jusqu’au 31 décembre 2026.
Un chèque de banque peut-il être sans provision ?
Un vrai chèque de banque est provisionné par la banque qui l’émet, mais les faux existent : vérifiez-le auprès de cette banque avant de remettre le bien (fiche F2403).
Sur quels textes repose le recouvrement d’un chèque ?
- Code monétaire et financier, article L131-31 (chèque payable à vue)Légifrance
- Code monétaire et financier, article L131-32 (délai de présentation)Légifrance
- Code monétaire et financier, article L131-52 (sommes réclamables)Légifrance
- Code monétaire et financier, article L131-59 (prescription)Légifrance
- Code monétaire et financier, article L131-73 (certificat de non-paiement)Légifrance
- Code civil, article 1343-1 (imputation des paiements)Légifrance
- Que faire en cas de réception d’un chèque sans provision ? (fiche F1537)Service-public.fr · vérifiée le 28 janvier 2025
- Code monétaire et financier, article L131-82 (chèque de 15 € ou moins)Légifrance
- Calcul de l’intérêt légal (fiche F783)Service-public.fr · vérifiée le 1er juillet 2026
- Chèque barré, certifié ou chèque de banque : les différences (fiche F2403)Service-public.fr · vérifiée le 17 novembre 2025
Dernier contrôle des textes cités : 27 septembre 2026