Le bordereau de piècesBordereau · Pension d’invalidité
Pension d’invalidité : les conditions, la catégorie, le montant en 2026 et les pièces du dossier à la CPAM
Un salarié dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers, par une maladie ou un accident non professionnels, peut obtenir une pension d’invalidité après 12 mois d’affiliation (articles L341-1 et R341-2 du Code de la sécurité sociale). Elle vaut 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années en catégorie 1, 50 % en catégories 2 et 3, entre 338,31 € et 2 002,50 € par mois en 2026.
Aller à l’outil : le bordereau de pièces
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Parlons de votre situation
Indiquez votre arrêt de travail, la date de stabilisation, votre salaire et la décision éventuelle de la CPAM.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Quel montant, et quelles pièces pour votre dossier ?
Indiquez votre catégorie, votre salaire annuel moyen des 10 meilleures années, votre situation et la date qui ouvre votre délai : le bordereau estime la pension brute, liste les pièces du formulaire S4150 et date votre demande ou votre recours. L’exemple : une catégorie 2, 28 000 € de salaire annuel moyen, état stabilisé le 15 juin 2026.
Exemple fictif · la pension et le dossier
Pension estimée à 1 166,67 € brut par mois en catégorie 2.
- Taux de la catégorie
- 50 %
- Montant calculé
- 1 166,67 € par mois
- Pension de base 2026
- 1 166,67 € par mois
- Total brut estimé
- 1 166,67 € par mois
- Demande à la CPAM au plus tard
- 15 juin 2027
| N° | Pièce | Ce qu’elle prouve | État |
|---|---|---|---|
| 01 | Formulaire S4150 daté et signé, ou demande en ligne | La demande de pension adressée à la CPAM | À obtenir |
| 02 | Dernier avis d’impôt ou de situation déclarative | Vos ressources | À obtenir |
| 03 | Pièce d’identité | Votre état civil | À obtenir |
Estimation brute, avant CSG, CRDS et impôt ; elle ne tranche ni le droit à pension, que la CPAM apprécie, ni une réduction liée à des revenus d’activité.
Comment demander la pension, et à quelle caisse ?
La CPAM peut agir d’elle-même ; sinon, la demande vous revient, dans un délai de 12 mois.
- Pièce 1
L’initiative de la CPAM
Quand l’état est stabilisé, la caisse vous notifie la fin des indemnités journalières et peut décider elle-même de liquider la pension (article R341-8).
- Pièce 2
Votre demande
Sinon, en ligne depuis le compte ameli ou avec le formulaire S4150, dans les 12 mois qui suivent la consolidation, la constatation médicale, la stabilisation ou la fin des indemnités journalières (article R341-8).
- Pièce 3
La décision
La caisse statue après avis du contrôle médical, fixe la catégorie et notifie sa décision (article R341-9) ; sans réponse dans les 2 mois, la demande est refusée (fiche F672).
- Pièce 4
Le recours
Une contestation médicale passe d’abord par la commission médicale de recours amiable, dans les 2 mois de la notification (article L142-4 ; fiche F2499).
Qui peut toucher une pension d’invalidité ?
Le salarié dont l’invalidité réduit d’au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire qui ne peut plus gagner plus du tiers de sa rémunération d’avant (articles L341-1 et R341-2 du Code de la sécurité sociale).
Il doit compter 12 mois d’affiliation et, sur les 12 mois précédant l’arrêt, 600 heures de travail ou des cotisations sur au moins 2 030 fois le Smic horaire (article R313-5). Un accident du travail ou une maladie professionnelle relève d’une rente, pas de cette pension.
Sources : CSS L341-1 · CSS R341-2 · CSS R313-5
Comment la catégorie est-elle fixée ?
Catégorie 1 : invalide capable d’exercer une activité rémunérée ; catégorie 2 : absolument incapable d’exercer une profession ; catégorie 3 : incapable, et obligé de recourir à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie (article L341-4).
La caisse la détermine après avis du contrôle médical (article R341-9). Être en catégorie 2 n’interdit pas de travailler, mais les revenus peuvent réduire la pension.
Sources : CSS L341-4 · CSS R341-9 · ameli, cumul
Que devient la pension à la retraite ?
Sans activité, elle prend fin à 62 ans et laisse place à une pension de vieillesse pour inaptitude au travail (article L341-15). Le passage n’est pas automatique : ameli conseille de demander cette retraite 4 mois avant.
Si vous travaillez encore, la retraite n’est attribuée que sur votre demande expresse ; la pension d’invalidité continue jusque-là, au plus tard jusqu’à 67 ans (article L341-16).
Sources : CSS L341-15 · CSS L341-16 · ameli, retraite
Quel montant selon la catégorie en 2026 ?
La pension se calcule sur le salaire annuel moyen des 10 années civiles les plus avantageuses, dans des bornes mensuelles.
| Catégorie | Situation | Taux | Minimum mensuel | Maximum mensuel |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Capable d’exercer une activité rémunérée | 30 % | 338,31 € | 1 201,50 € |
| 2 | Absolument incapable d’exercer une profession | 50 % | 338,31 € | 2 002,50 € |
| 3 | Incapable, et ayant besoin d’une tierce personne | 50 % et majoration pour tierce personne | 338,31 € + 1 298,44 € | 2 002,50 € + 1 298,44 € |
Moins de 10 années d’assurance : la moyenne porte sur les années accomplies depuis l’affiliation (article R341-4). Montants bruts, avant prélèvements sociaux.
Sources : ameli, montants 2026 · CSS R341-4 · CSS R341-5 · CSS R341-6
Que se demandent les salariés en invalidité ?
Dans quel délai demander la pension ?
Dans les 12 mois qui suivent la consolidation, la constatation médicale de l’invalidité, la stabilisation de l’état ou la fin des indemnités journalières (article R341-8 du Code de la sécurité sociale).
Comment contester la catégorie ou le refus ?
Pour l’appréciation médicale ou la catégorie, saisissez la CMRA ; pour les conditions administratives, comme l’affiliation ou les cotisations, la CRA. Le recours préalable se forme dans les 2 mois de la notification. Lisez les voies de recours, notamment pour des motifs mixtes (article L142-4 ; fiches F2499 et F2500).
La pension d’invalidité, est-ce l’AAH ?
Non : la pension d’invalidité est une prestation de la Sécurité sociale liée à vos cotisations ; l’AAH est une allocation de solidarité, attribuée après décision de la MDPH.
Peut-on travailler avec une pension d’invalidité ?
Oui : la catégorie ne l’interdit pas, mais la CPAM compare la pension et les revenus à un salaire de comparaison ; au-delà, la pension est réduite de la moitié du dépassement (ameli).
Que dit l’article R341-2 du Code de la sécurité sociale ?
Le seuil des deux tiers, qui ouvre le droit à la pension.
Pour l’application des dispositions de l’article L. 341-1 : 1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article.
L’article L341-1 vise la rémunération que l’assuré percevait dans sa profession avant l’arrêt de travail suivi d’invalidité, ou avant la constatation médicale de l’invalidité.
Sur quels textes repose la pension d’invalidité ?
- Code de la sécurité sociale, article L341-1 (droit à pension)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article R341-2 (réduction des deux tiers)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article R341-4 (30 % du salaire annuel moyen)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article L341-4 (les trois catégories)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article R313-5 (affiliation et heures)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article R341-5 (50 % en catégorie 2)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article R341-6 (tierce personne)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article R341-8 (demande dans les 12 mois)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article R341-9 (décision de la caisse)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article L341-15 (passage à la retraite)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article L341-16 (activité à l’âge de la retraite)Légifrance
- Service Public F2500 (administrative CRA appeal)Service Public
- Code de la sécurité sociale, article L142-4 (recours préalable)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article L341-2 (conditions d’ouverture)Légifrance
- Le montant de votre pension d’invalidité (montants 2026)ameli · mise à jour le 31 mars 2026
- Passage de l’invalidité à la retraiteameli
- Pension d’invalidité de la Sécurité sociale (fiche F672)Service-public.fr · vérifiée le 1er avril 2026
- Réclamation contre une décision d’invalidité (fiche F2499)Service-public.fr · vérifiée le 15 septembre 2026
- Pourquoi le montant de la pension d’invalidité peut-il changer ?ameli
Dernier contrôle des textes cités : 27 septembre 2026