La jaugeFamille · parent âgé
EHPAD : qui paie, l’obligation alimentaire des enfants, l’aide sociale à l’hébergement et la succession
Un parent qui ne peut pas payer son EHPAD peut obtenir l’aide sociale à l’hébergement (ASH) du département. Il y consacre jusqu’à 90 % de ses revenus en gardant au moins 10 %, et jamais moins de 125 € par mois en 2026. Ses enfants, et sous conditions ses gendres et belles-filles, indiquent l’aide qu’ils peuvent verser ; les petits-enfants en sont dispensés (article L132-6 du CASF). L’ASH peut ensuite être récupérée sur la succession.
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Parlons de votre situation
Indiquez le coût de l’EHPAD, les revenus de votre parent et combien d’enfants il a.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Combien reste-t-il à payer après la part de votre parent ?
Indiquez les frais d’hébergement mensuels et les revenus mensuels de votre parent : la jauge place la facture face à ce qu’il peut payer lui-même, et donne le reste à partager entre les obligés alimentaires et l’ASH. L’exemple : 2 400 € de frais par mois et 1 400 € de revenus.
Exemple fictif · jauge de l’EHPAD
Votre parent paie 1 260,00 € par mois ; 1 140,00 € restent à couvrir par les obligés alimentaires et l’ASH.
- Frais d’hébergement
- 2 400,00 €
- Laissé à votre parent chaque mois
- 140,00 €
- Payé par votre parent
- 1 260,00 €
- Reste à couvrir
- 1 140,00 €
- 1 260 €Part payée par votre parent
- 1 400 €Revenus de votre parent
Aucun barème national ne répartit le reste entre les enfants : chacun contribue selon ses moyens, et le département fixe sa propre part selon son règlement d’aide sociale.
Qui paie quoi pour l’hébergement en EHPAD ?
L’ordre de prise en charge quand le parent demande l’aide sociale à l’hébergement.
| Qui | Ce qu’il paie | Texte |
|---|---|---|
| Le résident | Jusqu’à 90 % de ses revenus, en gardant au moins 10 % et 125 € par mois | CASF L132-3 et R231-6 |
| Le conjoint resté à domicile | L’ASH lui laisse au moins 1 043,59 € par mois | Service-public F2444 |
| Les enfants | Une aide selon leurs moyens, sans barème national | C. civ. 205 et 208 |
| Les gendres et belles-filles | La même obligation, sauf décès de l’époux et des enfants de l’union | C. civ. 206 |
| Les petits-enfants | Rien au titre de l’ASH d’un grand-parent | CASF L132-6 |
| Le département | Le reste, par l’ASH, récupérable ensuite sur la succession | CASF L132-6 et L132-8 |
La demande d’ASH faite dans les 2 mois qui suivent l’entrée en établissement permet une prise en charge dès cette date (fiche F2444).
Sources : CASF L132-3 · CASF R231-6 · CASF L132-6 · C. civ. 205 · C. civ. 206 · Service-public F2444
Qui doit aider un parent qui ne peut pas payer son EHPAD ?
Ses enfants, qui doivent des aliments à leurs père, mère ou autres ascendants dans le besoin (article 205 du Code civil), et ses gendres et belles-filles, jusqu’au décès de l’époux qui créait ce lien et des enfants de cette union (article 206).
L’aide sociale à l’hébergement du département est ouverte dès 65 ans, ou plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail (article L113-1 du CASF). Elle paie la différence entre les frais d’hébergement et ce que peuvent payer la personne âgée et ses obligés alimentaires (fiche F2444 de service-public).
Sources : C. civ. 205 · C. civ. 206 · CASF L113-1 · Service-public F2444
Combien le parent paie-t-il lui-même en EHPAD ?
Ses ressources, hors prestations familiales, vont aux frais d’hébergement et d’entretien dans la limite de 90 % (article L132-3 du CASF). Il garde chaque mois au moins un centième du montant annuel du minimum vieillesse, soit 125 € en 2026, et au moins 10 % de ses revenus (article R231-6, fiche F2444).
Si son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin vit toujours à domicile, l’ASH lui laisse au moins 1 043,59 € par mois (fiche F2444).
Sources : CASF L132-3 · CASF R231-6 · Service-public F2444
Combien les enfants doivent-ils verser pour l’EHPAD ?
Aucun barème national ne fixe la part des enfants : les aliments se fixent en proportion du besoin du parent et des moyens de chacun (article 208 du Code civil). À la demande d’ASH, chaque obligé indique l’aide qu’il peut verser ou prouve son impossibilité, et le département fixe sa propre part en tenant compte de ces participations (article L132-6 du CASF).
À défaut d’accord, le département peut demander au juge de fixer la dette alimentaire (article L132-7), et chacun peut saisir le juge aux affaires familiales, après une médiation familiale s’il le souhaite (fiche F1196).
Sources : C. civ. 208 · CASF L132-6 · CASF L132-7 · Service-public F1196
Qui est dispensé de l’obligation alimentaire ?
Pour une demande d’aide sociale : les enfants retirés de leur famille par le juge au moins 36 mois avant leurs 18 ans, ceux dont un parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle sur l’autre parent, envers ce parent, et les petits-enfants pour l’ASH d’un grand-parent ; la dispense s’étend à leurs descendants (article L132-6 du CASF).
En dehors de ces cas, le juge peut décharger un enfant de tout ou partie de sa dette si le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui ; une condamnation du parent pour un crime sur l’enfant ou ses proches l’en décharge, sauf décision contraire (article 207 du Code civil).
Sources : CASF L132-6 · C. civ. 207
Que dit l’article 208 du Code civil sur le montant de l’aide ?
Le texte qui mesure la contribution de chaque enfant, sans barème national.
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le même article permet au juge d’assortir la pension d’une clause de variation.
Que se demandent les enfants d’un parent entré en EHPAD ?
L’ASH est-elle récupérée sur la succession ?
Oui, le département peut agir contre la succession, sur l’actif net transmis, contre le donataire d’une donation faite après la demande ou dans les 10 ans qui la précèdent, contre le légataire et, à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’une assurance-vie pour les primes versées après 70 ans (article L132-8 du CASF). Le seuil de 46 000 € de l’article R132-12 vise l’aide à domicile, pas l’hébergement.
Quand faut-il demander l’ASH ?
Dans les 2 mois qui suivent l’entrée en établissement, pour que la prise en charge commence à cette date (fiche F2444). Service-public conseille de la déposer en même temps que les démarches d’admission, chaque département appliquant son propre règlement d’aide sociale.
Peut-on contester la décision du département ?
Oui : par un recours auprès du président du conseil départemental, qui a 2 mois pour répondre, puis devant le tribunal administratif dans les 2 mois si la réponse ne convient pas (fiche F2444).
Un enfant peut-il refuser de participer ?
Seulement s’il entre dans une dispense légale ou obtient du juge une décharge ; sinon, le département peut faire fixer sa participation par le juge (articles L132-6 et L132-7 du CASF, article 207 du Code civil).
Sur quels textes repose cette jauge de l’EHPAD ?
- Code de l’action sociale et des familles, article L113-1 (aide aux personnes âgées)Légifrance
- Code de l’action sociale et des familles, article L132-3 (90 % des ressources)Légifrance
- Code de l’action sociale et des familles, article R231-6 (somme minimale laissée)Légifrance
- Code de l’action sociale et des familles, article L132-6 (obligés alimentaires, dispenses)Légifrance
- Code civil, article 205 (aliments dus aux ascendants)Légifrance
- Code civil, article 206 (gendres et belles-filles)Légifrance
- Code de l’action sociale et des familles, article L132-7 (fixation par le juge)Légifrance
- Code civil, article 208 (proportion du besoin et des moyens)Légifrance
- Code civil, article 207 (décharge par le juge)Légifrance
- Aide sociale à l’hébergement d’une personne âgée (fiche F2444)Service-public.fr · vérifiée le 1er janvier 2026
- Obligation alimentaire (fiche F1196)Service-public.fr · vérifiée le 8 juillet 2026
- Code de l’action sociale et des familles, article L132-8 (récupération de l’aide sociale)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 26 septembre 2026