Accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net : les trois options de l’héritier

Quelle option protège quoi, et que demande-t-elle en échange ?

Lisez la colonne qui correspond à ce que vous savez du passif : chaque ligne dit ce que l’option engage, ce qu’elle exige et ce qu’elle ferme.

Suis-je obligé d’accepter la succession de mon père s’il laisse des dettes ?

Non. Le Code civil vous laisse trois options : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer. Aucune ne s’impose, et une option sous condition est nulle. L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer, et il peut aussi l’accepter à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel ; l’option conditionnelle ou à terme est nulle (Code civil, article 768). Seule la première option rend l’héritier indéfiniment tenu des dettes et charges de la succession (article 785) : c’est elle, et elle seule, qui expose votre patrimoine personnel.

Quelle option choisir quand j’ignore le montant du passif ?

L’acceptation à concurrence de l’actif net. Vous recevez votre part sans jamais payer au-delà de la valeur des biens recueillis, et vos comptes personnels ne se mélangent pas avec ceux du défunt. Cette option évite la confusion de vos biens personnels avec ceux de la succession, vous conserve les droits que vous aviez sur les biens du défunt, et ne vous oblige au paiement des dettes que jusqu’à concurrence de la valeur des biens recueillis (Code civil, article 791). C’est l’option écrite pour le passif incertain : l’inventaire sert précisément à le chiffrer avant que vous ne soyez engagé.

Combien de temps ai-je pour choisir, et que change une sommation ?

Quatre mois pendant lesquels personne ne peut vous forcer. Ensuite, un créancier ou un cohéritier peut vous sommer de prendre parti : vous disposez alors de deux mois pour répondre. L’héritier ne peut être contraint d’opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession ; à l’expiration de ce délai il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’État (Code civil, article 771). Dans les deux mois de la sommation, il faut prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge ; à défaut, l’héritier est réputé acceptant pur et simple (article 772). Sans sommation, la faculté d’option se prescrit par dix ans et le silence vaut alors renonciation (article 780).

Comment accepter à concurrence de l’actif net, étape par étape ?

Une déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, ou devant notaire, avec le cerfa 15455*03 ; puis un inventaire déposé dans les deux mois. La déclaration est faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire ; elle comporte élection d’un domicile unique situé en France et fait l’objet d’une publicité nationale (Code civil, article 788). L’inventaire, établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, comporte une estimation article par article des éléments de l’actif et du passif (article 789). Il doit être déposé au tribunal dans les deux mois de la déclaration, faute de quoi l’héritier est réputé acceptant pur et simple (article 790).

Comment renoncer, et où envoyer le formulaire ?

Par une déclaration adressée ou déposée au tribunal du lieu d’ouverture de la succession, ou reçue par un notaire, avec le cerfa 15828*05. Une renonciation ne se présume jamais. La renonciation à une succession ne se présume pas : pour être opposable aux tiers, celle de l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, ou faite devant notaire, qui en adresse copie au tribunal dans le mois (Code civil, article 804). Le formulaire officiel est le cerfa 15828*05, « Renonciation à succession par une personne majeure », accompagné des pièces listées dans sa notice.

Quels gestes valent acceptation sans que je m’en rende compte ?

Tout acte qui suppose nécessairement l’intention d’accepter : vendre, encaisser, se partager les biens, céder ses droits, renoncer au profit d’un cohéritier désigné. Les actes conservatoires, eux, n’engagent pas. Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ses droits successoraux emporte acceptation pure et simple, de même que la renonciation faite au profit d’un ou plusieurs cohéritiers désignés, ou faite à titre onéreux (Code civil, article 783). À l’inverse, sont réputés purement conservatoires le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt et des loyers urgents, la vente des biens périssables sous condition d’emploi des fonds, et les actes destinés à éviter l’aggravation du passif (article 784).

Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant.Code civil, article 782 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2007)

Puis-je revenir sur mon choix une fois la déclaration faite ?

Rarement. La renonciation se révoque tant que personne d’autre n’a accepté ; l’acceptation à concurrence de l’actif net ne peut devenir qu’une acceptation pure et simple ; celle-ci est définitive. Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant purement et simplement, si la succession n’a pas déjà été acceptée par un autre héritier et si l’État n’a pas été envoyé en possession (Code civil, article 807). L’acceptation à concurrence de l’actif net peut être révoquée par une acceptation pure et simple, mais elle empêche toute renonciation (article 801). L’acceptant pur et simple, lui, ne peut plus reculer : il peut seulement demander à être déchargé d’une dette qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer, dans les cinq mois de sa découverte (article 786).

Si je renonce, qui hérite à ma place ?

Vos enfants viennent en représentation. À défaut de descendants, votre part accroît celle de vos cohéritiers ou passe au degré suivant. Vos enfants devront alors exercer leur propre option. L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier : sa part échoit à ses représentants et, à défaut, accroît à ses cohéritiers ou est dévolue au degré subséquent (Code civil, article 805). On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé (article 754). Renoncer ne met donc pas vos enfants à l’abri d’un passif lourd : ils reçoivent l’option à leur tour et doivent la trancher, ce qui suppose l’autorisation du juge lorsqu’ils sont mineurs.

Dois-je quand même payer les obsèques si je renonce ?

Oui, en partie. Le renonçant reste tenu, à proportion de ses moyens, des frais funéraires de son parent ou de son enfant. Aucune autre dette de la succession ne lui incombe. Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession ; il l’est toutefois à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce (Code civil, article 806). Les frais qu’il avait légitimement engagés avant sa renonciation restent, eux, à la charge de la succession (article 808).

Mon enfant mineur est héritier : qui décide pour lui ?

Vous, comme administrateur légal, mais sous contrôle. Accepter purement et simplement ou renoncer pour lui suppose l’autorisation préalable du juge des tutelles ; l’acceptation à concurrence de l’actif net, non. L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, accepter purement et simplement une succession revenant au mineur, ni renoncer pour lui à un droit (Code civil, article 387-1, 4° et 5°). En tutelle, le tuteur ne peut accepter qu’à concurrence de l’actif net, sauf si l’actif dépasse manifestement le passif après attestation du notaire chargé du règlement ou autorisation du conseil de famille ou du juge, et il ne peut renoncer sans cette autorisation (article 507-1).

Comment savoir ce que le défunt devait vraiment, avant de choisir ?

Trois leviers : l’inventaire, qui chiffre l’actif et le passif article par article ; le fichier FICOBA pour les comptes bancaires ; la déclaration des créanciers dans les quinze mois de la publicité. L’inventaire dressé par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire comporte une estimation article par article des éléments de l’actif et du passif (Code civil, article 789), et ses frais sont à la charge de la succession, payés en frais privilégiés de partage (article 803). Les créanciers déclarent leur créance au domicile élu ; faute de déclaration dans les quinze mois de la publicité, les créances non assorties de sûretés s’éteignent à l’égard de la succession (article 792). Le fichier FICOBA, tenu par la direction générale des finances publiques, permet à l’héritier d’obtenir la liste des comptes ouverts au nom du défunt.

Le greffe, le notaire ou Julie : qui fait quoi ?

Le greffe reçoit les déclarations, le notaire règle la succession et fait dresser l’inventaire, Julie prépare : les pièces, la chronologie de vos délais et la question à poser au rendez-vous. Les déclarations d’acceptation à concurrence de l’actif net et de renonciation se déposent au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, ou se font devant notaire (Code civil, articles 788 et 804). L’inventaire relève d’un commissaire-priseur judiciaire, d’un huissier ou d’un notaire (article 789) ; depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice réunit les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Julie ne dépose rien à votre place : elle lit vos pièces, situe le délai qui court et prépare la liste à apporter.

Quelle option dois-je étudier en premier dans ma situation ?

Quatre questions sur ce que vous savez du passif et sur ce que vous avez déjà fait. Le résultat est une piste à confronter aux pièces, jamais une décision ni un montant.

Sur quoi repose cette page ?

Que faut-il vérifier avant de continuer ?

Le choix engage votre patrimoine personnel : voici ce que cette page fait et ce qu’elle laisse au greffe et au notaire.