FAQ Famille et divorce 2026 : pension alimentaire, garde, divorce, autorité parentale

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat se fait sans juge (sauf enfant mineur demandant à être entendu). Délai pratique : 1 à 3 mois selon la complexité (partage, biens). Convention signée puis enregistrée chez un notaire.

Pas de barème obligatoire, mais le Ministère de la Justice publie une grille indicative en pourcentage du revenu du débiteur : 18 % pour 1 enfant, 27,5 % pour 2 enfants en mode classique, etc. Modulation selon ressources et résidence.

Oui, en cas de changement significatif de la situation (revenus, garde, charges). Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire.

Oui, le juge peut ordonner la garde alternée si elle est dans l'intérêt de l'enfant, même en cas de désaccord d'un parent (article 373-2-9 du Code civil). Critères : proximité géographique, âge de l'enfant, disponibilité, capacités éducatives.

Oui, l'autorité parentale reste en principe conjointe après divorce (article 372 du Code civil). Le juge peut retirer ou aménager cet exercice dans des cas spécifiques (violences, intérêt de l'enfant).

Tout ex-conjoint dont la situation économique est lésée par la rupture du mariage. Versée principalement en capital. Critères : durée du mariage, âge, état de santé, qualifications, sacrifices professionnels (articles 270 et suivants du Code civil).

Quitter le domicile en sécurité. Appeler le 3919 (gratuit, anonyme). Porter plainte au commissariat ou en ligne. Demander une ordonnance de protection au JAF (article 515-9 du Code civil), délivrée en moyenne sous 6 jours, qui peut interdire au conjoint l'approche du domicile et de l'enfant.

Non. Pas de prestation compensatoire en cas de rupture, fiscalité avantageuse mais pas identique, pas de pension de réversion. Successions : protection moindre que le mariage (article 515-3-1 du Code civil).

Reconnaissance possible avant la naissance, à la naissance, ou après, à la mairie ou chez un notaire. Pour le père non marié, la reconnaissance est l'acte juridique établissant la filiation (article 316 du Code civil).

Adoption simple ou plénière. Plénière : âge minimum 26 ans (ou 2 ans de mariage), 15 ans d'écart avec l'adopté (10 ans pour l'enfant du conjoint), consentement de l'enfant de plus de 13 ans (articles 343 et suivants du Code civil).

En présence d'enfants communs : 1/4 en pleine propriété ou usufruit total. En présence d'enfants non communs : 1/4 en pleine propriété. Sans enfant : 100 % en l'absence de parents ; sinon répartition (articles 757 et suivants du Code civil).

Action en nullité (vice de forme, insanité d'esprit) ou en réduction si la quotité disponible est dépassée. Délai : 5 ans à compter de l'ouverture de la succession. Saisine du tribunal judiciaire.

Dépôt du dossier en mairie (4-6 semaines avant), audition obligatoire par l'officier d'état civil, publication des bans. Si présomption de mariage de complaisance, transmission au procureur de la République.

Oui, défini à l'article 515-8 du Code civil. Mais effets juridiques très limités : pas de devoir d'assistance, pas de régime matrimonial, fiscalité distincte. Important : conventions de partage si achat commun.

Pour une personne majeure dans l'incapacité de gérer ses affaires (altération des facultés). Demande au juge des tutelles avec certificat médical circonstancié d'un médecin inscrit sur la liste du procureur (article 425 du Code civil).