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Le barèmeSalarié du secteur privé

Arrêt maladie : combien allez-vous toucher, IJ et maintien de salaire

Pour un salarié mensualisé éligible, dans le cas ordinaire, les IJ maladie valent 50 % du salaire journalier de base : 3 salaires bruts plafonnés divisés par 91,25, après 3 jours de carence. Le plafond de juillet 2026 est de 42,97 € par jour. Sous les conditions et exclusions de L1226-1, après un an d’ancienneté, le complément employeur porte le total à 90 % de la rémunération qui aurait été perçue, dès le 8e jour (D1226-1).

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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.

Combien allez-vous toucher pendant votre arrêt maladie ?

Indiquez les 3 salaires servant aux IJ, le salaire qui aurait été perçu sur l’arrêt et les conditions d’éligibilité. La simulation répartit ce salaire uniformément sur la durée ; ce n’est pas une certification de paie. L’exemple ci-dessous porte sur 2 400 € bruts par mois, 20 jours d’arrêt et 6 ans d’ancienneté.

Vos 3 derniers salaires bruts mensuels

Retenez la rémunération de la période actuelle, variables pertinentes comprises, pas la moyenne des 3 anciens salaires. L’exemple utilise 1 600 € pour 20 jours sur une base illustrative de 30 jours.

Cas ordinaire éligible aux IJ et à L1226-1, sans autre prestation à déduire ?

0 si aucun ; sinon, le calcul est suspendu : les dates et taux de chaque période doivent être vérifiés, notamment les jours qui sortent des 12 mois glissants.

Exemple fictif · bulletin indicatif

Votre employeur complète à 90 % à partir du 8e jour. Au début de cet arrêt, avec un historique antérieur nul, le repère est de 40 jours à 90 % puis 40 jours aux deux tiers.

Salaire journalier de base (3 salaires plafonnés ÷ 91,25)
78,90 €
Indemnité journalière de la CPAM (50 %)
39,45 €
Indemnités de la CPAM (17 jours, après 3 jours de carence)
670,65 €
Complément employeur à 90 % (13 jours)
423,15 €
Complément employeur aux deux tiers (0 jours)
0,00 €
Total brut indicatif pour l’arrêt
1 093,80 €
Salaire brut qui aurait été perçu sur la même durée
1 600,00 €

Simulation brute avec le plafond de juillet 2026, pour un salarié mensualisé en maladie non professionnelle ordinaire. Vérifiez la prise en charge sociale, le justificatif sous 48 heures (sauf exception légale), les soins en France/UE/EEE et les exclusions : travail à domicile, saisonnier, intermittent, temporaire ou fraude avérée notifiée à l’employeur. Une prestation de prévoyance financée par l’employeur à déduire sort du champ de cette simulation. Les prolongations, dispenses de carence (notamment ALD), règles locales d’Alsace-Moselle, IJ réduites ou antécédents affectant le plafond de 360 IJ ne sont pas calculés ici : choisissez « Non ou cas particulier » si ces conditions nécessitent un autre calcul. Les 3 paies de référence doivent être complètes, sans reconstitution requise. La rémunération actuelle saisie est répartie uniformément sur l’arrêt ; la paie doit vérifier la répartition réelle et les déductions.

Combien de jours l’employeur maintient-il le salaire selon l’ancienneté ?

Entre 1 et 5 ans d’ancienneté, l’employeur maintient 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant 30 jours. Chaque durée augmente de 10 jours par tranche entière de 5 ans d’ancienneté supplémentaire, sans dépasser 90 jours (article D1226-2 du Code du travail).

Maintien légal du salaire pendant un arrêt maladie, par ancienneté au premier jour d’absence
AnciennetéJours à 90 %Jours aux deux tiersDurée maximale du maintien
Moins d’un an00Pas de maintien légal
1 à 5 ans303060 jours
6 à 10 ans404080 jours
11 à 15 ans5050100 jours
16 à 20 ans6060120 jours
21 à 25 ans7070140 jours
26 à 30 ans8080160 jours
31 ans et plus9090180 jours

Dans le régime général de L1226-1, ces durées valent pour 12 mois glissants : les jours déjà complétés lors d’arrêts précédents s’en déduisent (article D1226-4). Une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des durées plus longues ou un maintien à 100 %. Les règles locales d’Alsace-Moselle doivent être vérifiées séparément.

Sources : C. trav. D1226-1 et s. · C. trav. L1226-23

Fiche de synthèse : IJ de la CPAM à 50 % du salaire journalier, plafond de 42,97 € par jour, complément employeur sous conditions à 90 % puis aux deux tiers.
Les trois étages de l’indemnisation d’un arrêt maladie commencé depuis le 1er juillet 2026.

Comment la CPAM calcule-t-elle vos indemnités journalières ?

La CPAM additionne vos 3 derniers salaires bruts mensuels avant l’arrêt, chacun retenu dans la limite de 1,4 fois le Smic mensuel, puis divise la somme par 91,25 : c’est le salaire journalier de base. L’indemnité journalière en vaut la moitié (articles R323-4 et R323-5 du Code de la sécurité sociale).

Pour un arrêt commencé depuis le 1er juillet 2026, le salaire retenu est plafonné à 2 613,83 € bruts par mois selon l’Assurance maladie : l’indemnité ne dépasse donc pas 42,97 € par jour, quel que soit votre salaire. Elle est due pour chaque jour de l’arrêt, samedis et dimanches compris, à partir du 4e jour.

Sources : CSS R323-1 et s. · ameli.fr, salarié

Dans quels cas l’employeur doit-il compléter les indemnités ?

Le complément légal est dû au salarié qui compte au moins un an d’ancienneté, a justifié de son arrêt dans les 48 heures (sauf exception légale de L169-1), est pris en charge par la Sécurité sociale et est soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (article L1226-1 du Code du travail).

Il ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents ou temporaires, ni en cas de fraude avérée aux indemnités journalières dont l’employeur a été informé. Le complément porte le total à 90 % du salaire brut, puis aux deux tiers : ce n’est pas un pourcentage qui s’ajoute aux indemnités de la CPAM.

Sources : C. trav. L1226-1 · C. trav. D1226-1 et s.

Pourquoi 3 jours de carence pour la CPAM et 7 pour l’employeur ?

Les 3 jours de carence de la CPAM et les 7 jours de l’employeur sont deux délais distincts. La CPAM verse l’indemnité à partir du 4e jour de l’incapacité (article R323-1 du Code de la sécurité sociale). Le complément légal de l’employeur court au-delà de 7 jours d’absence, donc à partir du 8e jour, sauf accident du travail ou maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet (article D1226-3 du Code du travail).

Dans le cas ordinaire, hors dispenses de carence, entre le 4e et le 7e jour, vous ne percevez donc que l’indemnité de la CPAM, sauf si votre convention collective ou un accord d’entreprise supprime ou réduit la carence de l’employeur. Les 3 premiers jours ne sont indemnisés ni par l’un ni par l’autre au titre de la loi.

Sources : CSS R323-1 et s. · C. trav. D1226-1 et s.

Que touchez-vous réellement, en brut et en net ?

Les montants du calcul sont bruts. Selon l’Assurance maladie, les indemnités journalières supportent 6,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS, et l’impôt sur le revenu y est prélevé à la source, sauf pour les arrêts liés à une affection de longue durée exonérante.

Si votre employeur pratique la subrogation, il perçoit les indemnités de la CPAM à votre place et vous verse le salaire maintenu sur votre bulletin : le total ne change pas, seul le circuit de paiement change. Sans subrogation, la CPAM vous verse les indemnités tous les 14 jours en moyenne.

Source : ameli.fr, salarié

Quels éléments font varier le montant de votre arrêt ?

Cinq paramètres à vérifier pour comprendre les écarts entre deux arrêts de même durée.

  1. L’ancienneté au premier jour d’absence

    Moins d’un an : aucun complément légal de l’employeur. Ensuite, chaque tranche entière de 5 ans ajoute 10 jours à 90 % et 10 jours aux deux tiers.

  2. Le plafond de 1,4 Smic

    Au-delà de 2 613,83 € bruts par mois, l’indemnité de la CPAM n’augmente plus : elle plafonne à 42,97 € par jour, et le complément de l’employeur prend le relais jusqu’à 90 %.

  3. Les deux carences

    Dans le cas ordinaire : 3 jours sans indemnité de la CPAM et 7 jours sans complément légal de l’employeur. Les prolongations et dispenses légales, notamment les arrêts successifs pour une même ALD, doivent être distinguées d’un nouvel arrêt.

  4. Les jours déjà complétés sur 12 mois

    Chaque arrêt consomme les durées de maintien : un nouvel arrêt dans l’année repart de ce qui reste (article D1226-4 du Code du travail).

  5. La convention collective et la prévoyance

    Elles peuvent supprimer la carence, maintenir 100 % du salaire ou allonger le maintien. La part de prévoyance financée par l’employeur se déduit du complément (article D1226-5).

Que dit exactement l’article L1226-1 du Code du travail ?

C’est l’article qui crée le complément à la charge de l’employeur. Ses taux et ses durées figurent aux articles D1226-1 à D1226-8.

Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :

1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l’article L. 169-1 du même code ;

2° D’être pris en charge par la sécurité sociale ;

3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

[…] Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321-1 dudit code ou au 2° de l’article L. 431-1 du même code dont l’employeur a été informé en application du VI de l’article L. 114-9 du même code.

Article L1226-1 du Code du travail (extraits)Version en vigueur au 24 septembre 2026 (en vigueur depuis le 27 juin 2026)Lire l’article sur Légifrance

L’exclusion pour fraude avérée est entrée dans l’article le 27 juin 2026. Les conditions d’ancienneté, de délai et de prise en charge n’ont pas changé.

Qu’est-ce qui a changé pour les arrêts maladie depuis 2025 ?

Cinq changements datés modifient le calcul ou le droit au complément, du plus ancien au plus récent.

  1. Le salaire retenu pour calculer l’indemnité journalière est plafonné à 1,4 Smic au lieu de 1,8 Smic, pour les arrêts commençant à compter de cette date (décret n° 2025-160 du 20 février 2025).

    Source : Décret 2025-160

  2. Un arrêt prescrit sur papier doit utiliser le formulaire Cerfa sécurisé : la CPAM refuse les scans, photocopies et anciens formulaires.

    Source : ameli.fr, salarié

  3. L’article L1226-1 exclut le complément de l’employeur en cas de fraude avérée aux indemnités journalières dont l’employeur a été informé (article 20 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026).

    Source : C. trav. L1226-1

  4. Avec le Smic en vigueur au 1er juin 2026, le salaire retenu est plafonné à 2 613,83 € par mois et l’indemnité journalière maximale passe à 42,97 € pour les arrêts commencés depuis cette date.

    Sources : ameli.fr, salarié · ameli.fr, montants maximum

  5. Le décret n° 2026-866 réduit à un an la durée maximale pour certaines ALD non exonérantes : il s’applique aux arrêts prescrits dès le 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours ce jour atteignant 6 mois à compter de cette date. Les bénéficiaires déjà reconnus au 15 octobre conservent l’ancienne période de 3 ans jusqu’à son terme ; les ALD exonérantes restent à 3 ans (article 3 et R323-1).

    Sources : CSS R323-1 et s. · Décret 2026-866, art. 3

Que faut-il savoir d’autre sur l’indemnisation d’un arrêt maladie ?

Les indemnités journalières sont-elles versées le week-end ?

Oui. L’indemnité journalière est due pour chaque jour, ouvrable ou non (article L323-1 du Code de la sécurité sociale) : un arrêt ordinaire de 20 jours ouvre droit à 17 indemnités après les 3 jours de carence, samedis et dimanches compris.

Faut-il encore envoyer l’arrêt à l’employeur quand le médecin le télétransmet ?

Oui. Le médecin transmet l’arrêt à la CPAM, mais vous devez adresser vous-même à votre employeur l’exemplaire imprimé dans les 48 heures suivant la date de l’arrêt, quelle que soit sa durée, selon l’Assurance maladie. Ce délai de 48 heures conditionne aussi le complément légal, sauf l’exception prévue pour les personnes de L169-1 (article L1226-1).

Les indemnités journalières sont-elles imposables ?

Oui. Selon l’Assurance maladie, les indemnités journalières maladie sont soumises à l’impôt sur le revenu, prélevé à la source sur chaque versement, sauf celles versées pour un arrêt lié à une affection de longue durée exonérante.

Un arrêt prolongé fait-il repartir la carence ?

Pas pour la CPAM si la reprise entre la fin de l’arrêt initial et la prolongation n’a pas dépassé 48 heures, selon l’Assurance maladie. Pour une même ALD, la carence ne concerne que le premier arrêt de la période d’indemnisation (R323-1). La carence de 7 jours de l’employeur s’applique à chaque nouvel arrêt de travail (article D1226-3), pas à une simple prolongation.

Que se passe-t-il après 360 jours d’indemnités ?

Pour une maladie qui n’est pas une affection de longue durée, la CPAM verse au plus 360 indemnités journalières sur une période de 3 ans (article R323-1 du Code de la sécurité sociale). Au-delà, la CPAM ne verse plus d’indemnité pour ces arrêts. Une affection de longue durée exonérante suit une durée maximale de 3 ans.

Sur quels textes repose ce calcul d’arrêt maladie ?

  1. Code du travail, article L1226-1 (version en vigueur depuis le 27 juin 2026)Légifrance
  2. Code du travail, articles D1226-1 à D1226-5 (taux, durées, carence, 12 mois, déductions)Légifrance
  3. Code de la sécurité sociale, articles R323-1, R323-4, R323-5 et R323-9Légifrance
  4. Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des indemnités journalièresLégifrance, Journal officiel
  5. Montants maximum des indemnités journalières (IJ)Assurance maladie, ameli.fr
  6. Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières du salariéAssurance maladie, ameli.fr
  7. Décret n° 2026-866, article 3 (application au 15 octobre 2026 et droits préservés)Légifrance, Journal officiel
  8. Code du travail, article L1226-23 (maintien du salaire en Alsace-Moselle)Légifrance
  9. Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié (fiche F3053)Service-public.fr

Dernier contrôle des textes cités : 24 septembre 2026