Droit du travail · Mis à jour le 30 septembre 2026
Congés payés non pris : connaissez vos droits en 20 secondes
Que se passe-t-il avec les congés payés non pris en France 2026 : report, indemnité compensatrice, prescription, jurisprudence récente.
L'essentiel
- Acquisition
- 2,5 jours ouvrables / mois travaillé
- Total annuel
- 30 jours ouvrables (5 semaines)
- Période de référence
- 1er juin → 31 mai (en général)
- Période de prise
- À fixer entre 1er mai et 31 octobre
- Indemnité compensatrice
- Versée en fin de contrat
Ce que dit la loi
Article L3141-3 du Code du travail : tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif. La perte des congés non pris du fait de l'employeur (refus de planning) ouvre droit à indemnisation (jurisprudence constante). La loi du 22 avril 2024 organise l’acquisition pendant la maladie et les règles particulières de report ; ces congés doivent être distingués du solde ordinaire non pris.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser mes congés ?
Il peut refuser/modifier les dates pour nécessités de service, dans un délai raisonnable. Mais il ne peut empêcher la prise des congés sur l'année. À défaut, indemnisation due.
Arrêt maladie : ça compte pour les congés ?
Oui. Depuis le 24 avril 2024, la maladie ordinaire ouvre 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 par période ; un arrêt professionnel ouvre 2,5 jours, dans la limite de 30. Les anciens arrêts suivent des délais distincts selon que le salarié est encore en poste ou a quitté l’entreprise. Consultez la fiche consacrée aux congés et à la maladie.
Que faire si je n'ai pas pu prendre mes congés en fin de période ?
Conservez les demandes de congés, les refus et les informations données par l’employeur. Pour un solde ordinaire, vérifiez l’accord de report et la possibilité effective de prendre les jours. Si la maladie a empêché leur prise, un report spécifique de 15 mois peut s’appliquer, avec un point de départ à vérifier selon la situation.
Combien vaut l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Méthode du 1/10ème : 1/10 de la rémunération totale brute de la période de référence. Ou méthode du maintien de salaire (le + favorable au salarié).
Comment Julie vous aide pour cette situation
Julie peut : (1) vérifier votre solde de congés et leur exigibilité ; (2) expliquer les règles de report en cas de maladie ; (3) calculer l'indemnité compensatrice en fin de contrat ; (4) préparer une réclamation si l'employeur a empêché la prise des congés.
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