Droit du travail · Mis à jour le 2026-05-15
Congés payés non pris : connaissez vos droits en 30 secondes
Que se passe-t-il avec les congés payés non pris en France 2026 : report, indemnité compensatrice, prescription, jurisprudence récente.
L'essentiel
- Acquisition
- 2,5 jours ouvrables / mois travaillé
- Total annuel
- 30 jours ouvrables (5 semaines)
- Période de référence
- 1er juin → 31 mai (en général)
- Période de prise
- À fixer entre 1er mai et 31 octobre
- Indemnité compensatrice
- Versée en fin de contrat
Ce que dit la loi
Article L3141-3 du Code du travail : tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif. La perte des congés non pris du fait de l'employeur (refus de planning) ouvre droit à indemnisation (jurisprudence constante). Depuis les arrêts Cour de cassation du 13 septembre 2023, les périodes d'arrêt maladie (même non professionnel) génèrent désormais des congés payés (alignement sur le droit de l'UE).
Comment Julie vous aide pour cette situation
Julie peut : (1) vérifier votre solde de congés et leur exigibilité ; (2) expliquer les règles de report en cas de maladie ; (3) calculer l'indemnité compensatrice en fin de contrat ; (4) préparer une réclamation si l'employeur a empêché la prise des congés.
Poser ma question →Questions fréquentes
Mon employeur peut-il refuser mes congés ?
Il peut refuser/modifier les dates pour nécessités de service, dans un délai raisonnable. Mais il ne peut empêcher la prise des congés sur l'année. À défaut, indemnisation due.
Arrêt maladie : ça compte pour les congés ?
Oui depuis les arrêts Cour de cassation, chambre sociale, du 13 septembre 2023 : les arrêts maladie (même non professionnels) génèrent des congés payés. Application rétroactive sur 3 ans.
Que faire si je n'ai pas pu prendre mes congés en fin de période ?
Demander le report par écrit avant l'expiration. À défaut d'accord de l'employeur, ils sont perdus SAUF si vous démontrez que c'est l'employeur qui vous a empêché de les prendre (cas fréquent en jurisprudence).
Combien vaut l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Méthode du 1/10ème : 1/10 de la rémunération totale brute de la période de référence. Ou méthode du maintien de salaire (le + favorable au salarié).