Le barèmeSalarié du secteur privé · arrêt de travail
Congés payés et arrêt maladie : combien de jours vous acquérez, et jusqu’à quand les poser
Depuis le 24 avril 2024, l’arrêt non professionnel donne 2 jours ouvrables de congés par mois, au plus 24 par période ; l’arrêt professionnel donne 2,5 jours, sans limite de durée (articles L3141-5 et L3141-5-1). Le report est en principe de 15 mois après information de l’employeur. Pour un arrêt couvrant au moins un an à la fin d’une période, l’article L3141-19-2 fait partir ce délai de cette fin : les anciens droits peuvent déjà être expirés.
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Indiquez les dates de l’arrêt, sa cause et ce que l’employeur vous a indiqué, sans diagnostic.
Exemples de questions
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Combien de jours de congés acquiert-on selon la cause de l’absence ?
Les jours se comptent en jours ouvrables, du lundi au samedi, sur la période de référence : du 1er juin au 31 mai, sauf accord ou caisse de congés.
| Situation | Jours acquis par mois | Plafond par période | Texte |
|---|---|---|---|
| Travail effectif | 2,5 jours ouvrables | 30 jours | L3141-3 |
| Arrêt pour maladie ou accident non professionnel | 2 jours ouvrables | 24 jours au titre de ces arrêts, 30 au total | L3141-5 7° et L3141-5-1 |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables, sans limite de durée | 30 jours | L3141-5 5° |
Un total qui n’est pas un nombre entier est arrondi au jour supérieur (article L3141-7). Selon service-public, deux mois d’arrêt maladie sur la période donnent 29 jours au lieu de 30.
Sources : C. trav. L3141-5-1 · Service-public F37482
Combien de jours avez-vous acquis pendant votre arrêt, et jusqu’à quand les poser ?
Entrez les dates de l’arrêt et de la reprise : le barème compte les mois d’arrêt sur chaque période de référence, les jours acquis, et place l’information due par l’employeur et la fin du report de 15 mois. L’exemple : un arrêt maladie du 5 janvier au 30 avril 2026, reprise le 4 mai.
Exemple fictif · barème des congés acquis
Congés non pris à cause de l’arrêt : à poser au plus tard le 4 septembre 2027, si l’employeur vous informe à la date limite.
- Arrêt sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026
- 3,87 mois
- Jours acquis pendant l’arrêt, à 2 jours par mois
- 7,74 jours
- Jours en moins qu’en travaillant
- 1,94 jours
- Total estimé de la période, le reste de l’année travaillé
- 29 jours ouvrables
Début de l’arrêt
Fin de l’arrêt
Reprise du travail
Date limite pour que l’employeur vous indique vos jours de congé et la date jusqu’à laquelle les prendre (1 mois après la reprise)
Fin du report de 15 mois pour les congés que l’arrêt vous a empêché de prendre
Plafond de 24 jours par période pour l’ensemble des arrêts non professionnels : additionnez vos autres arrêts de la même période.
Calcul par mois civil, comme l’exemple de service-public ; une convention collective ou un accord peut prévoir mieux, notamment un report plus long.
Les congés non pris à cause de l’arrêt sont-ils perdus ?
Le calcul porte sur les congés acquis pendant un arrêt et ceux que la maladie a empêché de prendre. Pour un solde ordinaire non utilisé sans arrêt maladie, consultez les congés payés non pris.
Ils ne sont pas automatiquement perdus. Le salarié que la maladie ou l’accident a empêché de prendre ses congés pendant la période de prise bénéficie d’un report de 15 mois (article L3141-19-1 du Code du travail). Pour ce report ordinaire, le délai commence le jour où il reçoit, après sa reprise, l’information de l’employeur sur le nombre de jours dont il dispose et la date limite pour les prendre.
L’employeur doit donner cette information dans le mois qui suit la reprise, par tout moyen qui donne date certaine, notamment le bulletin de paie (article L3141-19-3). Pour le report ordinaire, les 15 mois ne courent pas avant sa réception. Mais, pour les congés acquis pendant un arrêt qui suspend déjà le contrat depuis au moins un an à la fin de la période de référence, le report part de cette fin de période (article L3141-19-2). S’il a expiré avant la reprise, l’information ne recrée pas 15 mois ; sinon, seul le délai restant est suspendu entre la reprise et sa réception. Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir un report plus long (article L3141-21-1).
Sources : C. trav. L3141-19-1 · Service-public F37482
Que se passe-t-il si vous tombez malade pendant vos congés payés ?
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), le salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit au report des jours de congé qui coïncident avec l’arrêt, à condition de l’avoir notifié à son employeur. Ces jours ne sont pas décomptés de son solde.
La Cour est revenue sur sa position de 1996, qui imputait ces jours sur les congés. L’arrêt doit être envoyé à l’employeur comme tout arrêt de travail.
Sources : Cass. soc. 23-22.732 · Service-public F2262
Peut-on encore réclamer des congés pour un arrêt antérieur au 24 avril 2024 ?
La loi du 22 avril 2024 s’applique aux arrêts non professionnels depuis le 1er décembre 2009, mais sans dépasser 24 jours ouvrables par période de référence, jours déjà acquis compris (article 37 de la loi n° 2024-364). Le salarié encore en poste devait agir en justice dans les 2 ans, soit jusqu’au 23 avril 2026 selon service-public : ce délai est écoulé.
Le salarié qui a quitté l’entreprise dispose, selon service-public, de 3 ans à compter de la rupture de son contrat pour obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice au titre de ces arrêts (article L3245-1 du Code du travail).
Sources : Loi 2024-364, art. 37 · Service-public F37482
Comment sont payés les congés acquis pendant un arrêt ?
L’indemnité de congés payés est la plus favorable de deux méthodes : le maintien du salaire, ou le dixième de la rémunération brute de la période de référence (article L3141-24 du Code du travail). Dans ce dixième, un arrêt non professionnel compte pour 80 % de la rémunération qui lui correspond ; un accident du travail ou une maladie professionnelle compte en entier.
Source : C. trav. L3141-24
Qu’est-ce qui a changé pour les congés et l’arrêt maladie depuis 2023 ?
Trois décisions de la Cour de cassation, puis une loi, ont renversé la règle qui excluait l’arrêt maladie des congés.
La Cour de cassation juge qu’un salarié en arrêt maladie non professionnel acquiert des congés payés, et écarte la limite d’un an pour l’accident du travail (n° 22-17.340 et n° 22-17.638), en application du droit de l’Union.
Source : Cass. soc. 22-17.340
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 fixe 2 jours par mois d’arrêt non professionnel, 24 au plus par période, supprime la limite d’un an pour l’accident du travail, crée le report de 15 mois et l’information de l’employeur.
Sources : C. trav. L3141-5-1 · Loi 2024-364, art. 37
Un arrêt maladie survenu pendant les congés payés et notifié à l’employeur permet de reporter les jours de congé concernés (Cour de cassation, n° 23-22.732).
Source : Cass. soc. 23-22.732
Dernier jour, selon service-public, pour qu’un salarié encore en poste agisse au titre des arrêts du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024.
Source : Service-public F37482
Que dit l’article L3141-5-1 du Code du travail ?
L’article créé par la loi du 22 avril 2024 pour l’arrêt maladie non professionnel.
Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10.
Le 7° de l’article L3141-5 vise les périodes où le contrat est suspendu pour un accident ou une maladie sans caractère professionnel. Pour un arrêt d’au moins un an à la fin de la période de référence, le report de 15 mois part de la fin de cette période (article L3141-19-2).
Quelles questions se posent au retour d’un arrêt de travail ?
Un arrêt de plus d’un an fait-il perdre les congés acquis ?
Pas automatiquement. Si, à la fin de la période de référence, le contrat est suspendu depuis au moins un an, le report de 15 mois des congés acquis pendant l’arrêt commence à cette date ; à la reprise, s’il n’a pas expiré, il est suspendu jusqu’à l’information de l’employeur (article L3141-19-2 du Code du travail).
Les 2 jours par mois sont-ils des jours ouvrables ou ouvrés ?
Des jours ouvrables, du lundi au samedi, comme les 2,5 jours d’un mois travaillé (articles L3141-3 et L3141-5-1 du Code du travail). Une entreprise qui décompte en jours ouvrés, du lundi au vendredi, convertit ces jours sans réduire les droits du salarié.
Faut-il réclamer ses congés à l’employeur à la reprise ?
L’employeur doit vous informer de lui-même, dans le mois qui suit la reprise, du nombre de jours et de leur date limite (article L3141-19-3 du Code du travail). Sans cette information, écrivez-lui : service-public propose un modèle de lettre, et le conseil de prud’hommes tranche en cas de désaccord.
L’accident de trajet compte-t-il comme un accident du travail pour les congés ?
Pour le droit à congé, la Cour de cassation a assimilé l’accident de trajet à l’accident du travail (3 juillet 2012, n° 08-44.834), sous l’ancien texte. Aucune source officielle ne confirme encore le taux applicable depuis la loi de 2024 : faites vérifier votre cas.
Sur quels textes repose ce calcul des congés pendant un arrêt ?
- Code du travail, articles L3141-3, L3141-5 et L3141-5-1 (acquisition des congés)Légifrance
- Code du travail, articles L3141-19-1 à L3141-19-3 (report de 15 mois et information de l’employeur)Légifrance
- Code du travail, article L3141-24 (indemnité de congés payés)Légifrance
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, article 37 (rétroactivité et délai de 2 ans)Légifrance, Journal officiel
- Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-22.732Légifrance
- Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? (fiche F37482)Service-public.fr · vérifiée le 12 juin 2024
- Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ? (fiche F2262)Service-public.fr
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 22-17.340Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 25 septembre 2026