La grille de contrôleGrille · Grossesse et travail
Salariée enceinte : les périodes de protection contre le licenciement, les mesures interdites et les droits pendant la grossesse
Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pendant sa grossesse médicalement constatée, sauf faute grave sans lien avec la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat ; pendant le congé maternité et les congés payés pris juste après, aucun licenciement ne peut être notifié ni prendre effet ; la protection dure encore 10 semaines (article L1225-4 du Code du travail).
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Parlons de votre situation
Indiquez la date présumée de l’accouchement, la date à laquelle l’employeur a été informé, la mesure prise et sa date.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Quelles périodes de protection, dans l’ordre ?
Cinq périodes successives, de l’annonce de la grossesse à la fin de la protection.
Pendant la grossesse
Protection relative : licenciement possible seulement pour faute grave sans lien avec la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger (article L1225-4).
Pendant le congé maternité
Protection absolue, que vous preniez tout le congé ou non : aucun licenciement ne peut être notifié ni prendre effet, quel que soit le motif.
Pendant les congés payés pris juste après
Protection absolue aussi, à condition que les congés suivent immédiatement le congé maternité.
Pendant les 10 semaines qui suivent
Protection relative de nouveau, avec les deux mêmes exceptions.
Ensuite
Plus de protection particulière contre le licenciement : le droit commun du licenciement s’applique de nouveau.
Combien dure le congé maternité ?
La durée légale, qui fixe la période de protection absolue.
| Situation | Avant l’accouchement | Après l’accouchement | Total |
|---|---|---|---|
| Premier ou deuxième enfant | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
| À partir du troisième enfant | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
| Jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Triplés ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
| État pathologique attesté | Jusqu’à 2 semaines de plus | Jusqu’à 4 semaines de plus | Selon le certificat |
Sur avis favorable du professionnel de santé, jusqu’à 3 semaines du congé prénatal peuvent être reportées après la naissance (article L1225-17).
Sources : C. trav. L1225-17 · C. trav. L1225-18 · C. trav. L1225-19 · C. trav. L1225-21
Votre employeur a-t-il le droit de faire ce qu’il fait ?
Indiquez la date présumée de l’accouchement, votre situation, les congés payés accolés, la date de la mesure et le motif invoqué : la grille classe chaque mesure en interdite, permise sous conditions ou permise, et calcule vos périodes de protection. L’exemple : un premier enfant attendu le 1er août 2026 et un licenciement notifié le 15 juillet 2026.
Exemple fictif · la grille de protection
Au moins une mesure est interdite : elle peut être annulée ou contestée.
- À la date de la mesure
- Protection absolue
- Congé maternité, dates prévisionnelles
- du 20 juin 2026 au 10 octobre 2026
- Fin de la protection
- 19 décembre 2026
1 · Interdit0 · Sous conditions1 · Permis
| Clause ou point vérifié | Interdit | Sous conditions | Permis |
|---|---|---|---|
| Licenciement notifié à la date indiquéearticle L1225-4 | Interdit | ||
| Fin du CDD à son terme prévuarticle L1243-5 | Permis |
Dates prévisionnelles, calculées sur la date présumée : une naissance avancée ou tardive, un report du congé prénatal ou un état pathologique les déplacent, et la grossesse est supposée médicalement constatée.
Faut-il annoncer sa grossesse à l’employeur ?
Non, ni à l’embauche ni en cours de contrat, sauf pour demander le bénéfice des protections légales (article L1225-2) ; l’employeur ne peut pas rechercher cette information ni en tenir compte pour refuser d’embaucher, rompre une période d’essai ou prononcer une mutation (article L1225-1).
Pour bénéficier de la protection, informez l’employeur et justifiez de votre état par un certificat médical (fiche F2873) ; un envoi recommandé date l’information.
Sources : C. trav. L1225-2 · C. trav. L1225-1 · Service-public F2873
Et si l’employeur ignorait la grossesse ?
Le licenciement est annulé si vous envoyez un certificat médical de grossesse dans les 15 jours de sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception (articles L1225-5 et R1225-2). Exemple de la fiche F2873 : notification le 19 mars, envoi au plus tard le 3 avril.
L’annulation ne joue pas si le licenciement repose sur une faute grave sans lien avec la grossesse ou sur l’impossibilité de maintenir le contrat, ni pour une rupture pendant une période d’essai valable (Cass. soc., 21 décembre 2006, n° 05-44.806).
Sources : C. trav. L1225-5 · C. trav. R1225-2 · Service-public F2873 · Cass. soc., 21 déc. 2006
Quels aménagements pendant la grossesse ?
Une affectation temporaire à un autre poste si votre état de santé l’exige, sans baisse de rémunération ; un autre établissement exige votre accord (article L1225-7). Travailleuse de nuit, vous passez sur un poste de jour à votre demande (article L1225-9).
Les examens médicaux obligatoires de la grossesse sont des absences autorisées, sans perte de salaire et comptées comme du travail effectif (article L1225-16).
Sources : C. trav. L1225-7 · C. trav. L1225-9 · C. trav. L1225-16
Que dit l’article L1225-4 du Code du travail ?
Les périodes de protection et leurs deux seules exceptions.
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes.
Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
Un licenciement qui ne respecte pas ces périodes est annulé ; la salariée peut demander sa réintégration devant le conseil de prud’hommes (fiche F2873).
Que se demandent les salariées enceintes ?
Mon CDD s’arrête-t-il pendant ma grossesse ?
Oui, s’il arrive à son terme : le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l’échéance prévue (article L1243-5), la protection ne l’allonge pas.
L’employeur peut-il me convoquer à un entretien pendant le congé ?
Non : pendant la protection absolue, il ne peut pas non plus vous convoquer à un entretien préalable au licenciement (fiche F2873).
Une rupture conventionnelle reste-t-elle possible ?
Oui, si vous et l’employeur êtes d’accord, même pendant la protection absolue (fiche F2873).
Les congés payés après le congé maternité prolongent-ils la protection ?
Oui, s’ils sont pris immédiatement après : la protection absolue les couvre, puis les 10 semaines partent de leur fin (article L1225-4).
Sur quels textes repose la protection de la salariée enceinte ?
- Code du travail, article L1225-1 (grossesse et décisions de l’employeur)Légifrance
- Code du travail, article L1225-2 (aucune obligation de révéler)Légifrance
- Code du travail, article L1225-4 (périodes de protection)Légifrance
- Code du travail, article L1225-5 (annulation par certificat)Légifrance
- Code du travail, article R1225-2 (envoi recommandé du certificat)Légifrance
- Code du travail, article L1225-7 (affectation temporaire)Légifrance
- Code du travail, article L1225-17 (durée du congé)Légifrance
- Code du travail, article L1225-18 (naissances multiples)Légifrance
- Code du travail, article L1225-19 (troisième enfant)Légifrance
- Code du travail, article L1225-21 (état pathologique)Légifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 21 décembre 2006, n° 05-44.806 (période d’essai)Légifrance
- Licenciement d’une salariée enceinte ou en congé de maternité (fiche F2873)Service-public.fr · vérifiée le 18 septembre 2026
- Code du travail, article L1225-9 (travail de nuit)Légifrance
- Code du travail, article L1225-16 (examens médicaux)Légifrance
- Code du travail, article L1243-5 (terme du CDD)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 27 septembre 2026