L’échéancierReprésentants du personnel · protection
Salarié protégé : jusqu’à quand dure la protection, et comment se déroule l’autorisation
Un élu du CSE ou un délégué syndical ne peut être licencié qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail (L2411-3 et L2411-5). Après le mandat : 6 mois pour l’ancien élu, 12 pour l’ancien délégué ayant exercé un an. Le candidat est protégé 6 mois depuis l’envoi recommandé, parfois avant si l’imminence était connue avant la convocation (L2411-7). Décision en 2 mois ; silence valant refus.
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Combien de temps dure la protection selon le mandat ?
La protection couvre le mandat lui-même, puis une période qui dépend du mandat et parfois de sa durée.
| Mandat | Protection | Texte |
|---|---|---|
| Élu titulaire ou suppléant du CSE | Pendant le mandat, puis 6 mois après son expiration | C. trav. L2411-5 |
| Représentant syndical au CSE | Pendant le mandat ; 6 mois après s’il était désigné depuis 2 ans et n’est pas reconduit | C. trav. L2411-5 |
| Candidat aux élections du CSE | 6 mois à partir de l’envoi recommandé ; protection possible avant si imminence connue et prouvée avant la convocation | C. trav. L2411-7 |
| Salarié qui a demandé les élections | 6 mois à partir de la première lettre syndicale | C. trav. L2411-6 |
| Délégué syndical, représentant de section syndicale | Pendant le mandat, puis 12 mois s’il l’a exercé au moins un an | C. trav. L2411-3 et L2142-1-2 |
| Représentant de proximité | Pendant le mandat, puis 6 mois | C. trav. L2411-8 |
| Conseiller prud’homme | Pendant le mandat, puis 6 mois | C. trav. L2411-22 |
L’article L2411-1 énumère les autres mandats protégés, dont le conseiller du salarié et le défenseur syndical ; la protection joue aussi pendant une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire.
Sources : C. trav. L2411-5 · C. trav. L2411-3 · C. trav. L2411-7 · C. trav. L2411-6 · C. trav. L2411-8 · C. trav. L2411-1
La protection court-elle encore à la date prévue, et quelles étapes suivre ?
Choisissez le mandat, indiquez ses dates ou celle de la candidature, puis la mesure envisagée et sa date : l’échéancier calcule la fenêtre du mandat ; une candidature imminente connue avant la convocation impose une vérification des preuves, sans date de fin déduite de cette connaissance et place les délais de la procédure. L’exemple : un élu du CSE dont le mandat a pris fin le 31 mars 2026, visé par un projet de licenciement le 15 août 2026.
Exemple fictif · échéancier de la protection
Protégé jusqu’au 30 septembre 2026 : la mesure est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail.
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- Fin du mandat
- Engagement du licenciement
- Dernier jour de la protection
Les étapes de la procédure
- Entretien préalable avec le salarié
- Demande d’autorisation à l’inspecteur du travail
- Décision dans les 2 mois de la réception de la demande ; le silence vaut rejet
- Recours devant le ministre dans les 2 mois, ou devant le tribunal administratif dans les 2 mois
Étapes ordinaires pour le seul mandat choisi : une mise à pied pour faute grave ou un autre mandat impose des règles spécifiques. Un ancien mandat seul n’impose pas l’avis du CSE.
Pour la rétractation, le calendrier applique les samedis, dimanches et onze jours fériés nationaux ; vérifiez les autres jours chômés et les jours fériés locaux.
Protection calculée pour un seul mandat : vérifiez chacun. Pour une candidature, la fenêtre de six mois part de l’envoi recommandé ; la réception de la notification syndicale ou l’imminence connue avant la convocation sont des motifs distincts à faire vérifier (L2411-7).
Qui bénéficie de la protection du salarié protégé ?
Le salarié investi d’un des mandats énumérés par l’article L2411-1 du Code du travail : délégué syndical, élu titulaire ou suppléant du CSE, représentant syndical au CSE, représentant de proximité, conseiller du salarié, conseiller prud’homme ou défenseur syndical, notamment.
Pendant 6 mois, elle couvre aussi le candidat aux élections du CSE, à partir de l’envoi recommandé de sa candidature, et le premier salarié qui a demandé l’organisation des élections (articles L2411-6 et L2411-7). Le candidat est protégé même avant l’envoi si l’employeur connaissait l’imminence de sa candidature avant de le convoquer à l’entretien préalable.
Sources : C. trav. L2411-1 · C. trav. L2411-7 · C. trav. L2411-6
Comment se déroule l’autorisation de licenciement ?
L’entretien préalable a lieu d’abord. Pour un élu du CSE, un représentant syndical au CSE ou un représentant de proximité encore en fonctions, le comité, s’il existe et si sa consultation est requise (au moins 50 salariés ou disposition collective applicable), donne ensuite son avis au scrutin secret, après audition du salarié, et la demande est adressée à l’inspecteur du travail dans les 15 jours qui suivent cet avis (articles L2421-3 et R2421-8 à R2421-10 du Code du travail).
L’inspecteur mène une enquête contradictoire et décide dans les 2 mois de la réception de la demande ; son silence au-delà vaut rejet (article R2421-11). Pour les mandats relevant de l’article R2421-14, en cas de faute grave, l’employeur peut mettre le salarié à pied : lorsque l’avis du CSE est requis, il est rendu dans les 10 jours de la mise à pied et la demande est présentée dans les 48 heures de la délibération. Lorsque cet avis n’est pas requis, la demande est présentée dans les 8 jours de la mise à pied (article R2421-14).
Sources : C. trav. L2421-3 · C. trav. R2421-10 · C. trav. R2421-11 · C. trav. R2421-14
Une rupture conventionnelle est-elle possible avec un salarié protégé ?
Oui, mais elle n’est pas homologuée : elle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, et le contrat ne peut prendre fin que le lendemain de l’autorisation (article L1237-15 du Code du travail).
Chaque partie garde 15 jours calendaires, à compter de la signature, pour se rétracter (article L1237-13). Une échéance un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable suivant (article R1231-1). Lorsque l’avis du CSE est requis pour le mandat en cours, il précède la signature de la convention ; la demande d’autorisation est ensuite adressée après la fin du délai de rétractation. L’inspecteur vérifie notamment la liberté du consentement et l’absence de lien avec le mandat.
Sources : C. trav. L1237-15 · C. trav. L1237-13 · C. trav. R1231-1 · Service Public F19030
Comment contester la décision de l’inspecteur du travail ?
L’employeur, le salarié ou le syndicat peut former un recours hiérarchique devant le ministre du Travail dans les 2 mois de la notification ; le silence du ministre pendant plus de 4 mois vaut rejet (article R2422-1 du Code du travail).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi dans les 2 mois de la notification de la décision (article R421-1 du Code de justice administrative). Le conseil de prud’hommes ne juge pas l’autorisation elle-même.
Sources : C. trav. R2422-1 · CJA R421-1
Que prévoit l’article L2411-5 du Code du travail pour les élus du CSE ?
Le texte qui soumet le licenciement d’un élu à l’inspecteur du travail et prolonge la protection de 6 mois.
Le licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
L’ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l’ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n’est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l’expiration de leur mandat ou la disparition de l’institution.
Que se demandent les représentants du personnel et les employeurs ?
L’avis du CSE suffit-il pour licencier un élu ?
Non. L’avis du comité, favorable ou non, ne remplace pas l’autorisation : seul l’inspecteur du travail autorise le licenciement (article L2421-3 du Code du travail). Sans comité dans l’établissement, l’inspecteur est saisi directement.
Faut-il une autorisation pour transférer un salarié protégé ?
Oui, si le salarié est compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement et détient l’un des mandats de l’article L2414-1 du Code du travail. La demande est adressée à l’inspecteur 15 jours avant la date du transfert (article R2421-17).
Que devient la mise à pied si l’inspecteur refuse ?
Elle est privée d’effet lorsque le licenciement est refusé par l’inspecteur ou, sur recours, par le ministre (article R2421-14 du Code du travail).
L’ancien délégué syndical est-il toujours protégé 12 mois ?
Seulement s’il a exercé ses fonctions pendant au moins un an ; la protection court alors durant les 12 mois qui suivent la fin des fonctions (article L2411-3 du Code du travail). Le représentant de section syndicale suit la même règle (article L2142-1-2).
Sur quels textes repose cet échéancier de la protection ?
- Code du travail, article L2411-5 (élus et représentants syndicaux au CSE)Légifrance
- Code du travail, article L2411-3 (délégué syndical)Légifrance
- Code du travail, article L2411-7 (candidat aux élections du CSE)Légifrance
- Code du travail, article L2411-1 (mandats protégés)Légifrance
- Code du travail, article L2421-3 (consultation du CSE, saisine de l’inspecteur)Légifrance
- Code du travail, articles R2421-8 à R2421-10 (entretien, avis du CSE, demande dans les 15 jours)Légifrance
- Code du travail, articles R2421-4 et R2421-11 (enquête, décision en 2 mois)Légifrance
- Code du travail, article R2421-14 (mise à pied pour faute grave)Légifrance
- Code du travail, articles L1237-13 et L1237-15 (rupture conventionnelle d’un salarié protégé)Légifrance
- Code du travail, article R2422-1 (recours hiérarchique)Légifrance
- Code de justice administrative, article R421-1 (délai de recours de 2 mois)Légifrance
- Code du travail, articles L2414-1 et R2421-17 (transfert partiel d’entreprise)Légifrance
- Code du travail, article L2411-6 (salarié qui demande les élections)Légifrance
- Code du travail, article L1237-13 (rétractation)Légifrance
- Code du travail, article R1231-1 (report de l’échéance)Légifrance
- Code du travail, article L2411-22 (conseiller prud’homme)Légifrance
- Code du travail, article L2142-1-2 (représentant de section syndicale)Légifrance
- Code du travail, article R2421-17 (demande de transfert)Légifrance
- Service Public, licenciement d’un représentant du personnel (consultation du CSE)DILA
- Service Public, rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé (salarié protégé)DILA
- Code du travail, articles L2411-8 et L2411-22 (représentant de proximité, conseiller prud’homme)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 26 septembre 2026