Droit du travail · Mis à jour le 20 novembre 2026
Rupture conventionnelle : comprenez la procédure 2026 en 20 secondes
Préparez les étapes d’une rupture conventionnelle : entretien, rétractation, homologation et indemnité. Vérifiez les dates et conditions applicables.
L'essentiel
- Procédure
- Au moins 1 entretien + convention signée
- Délai homologation DREETS
- 15 jours ouvrables
- Délai de rétractation
- 15 jours
- Indemnité minimale
- Indemnité légale de licenciement
- Chômage
- Oui (ARE France Travail)
- Articles applicables
- L1237-11 à L1237-16 Code du travail
Ce que dit la loi
La rupture conventionnelle est encadrée par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Elle suppose un consentement libre des deux parties, au moins un entretien préalable, et une homologation par la DREETS (ex-DIRECCTE) dans un délai de 15 jours ouvrables. Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter à partir du lendemain de la signature.
Questions fréquentes
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Lorsque le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité est imposable dès le premier euro. Dans les autres cas, une exonération d’impôt peut s’appliquer selon le montant légal ou conventionnel et les plafonds fiscaux. Les cotisations sociales, la CSG et la CRDS suivent des plafonds distincts.
Le délai de rétractation court à partir de quand ?
À compter du lendemain de la signature de la convention par les deux parties. Le délai est de 15 jours calendaires, sans condition de motivation.
L'employeur peut-il refuser la rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle suppose un commun accord. Aucune des parties ne peut l'imposer.
Combien de temps avant de toucher le chômage ?
Délai de carence d'au moins 7 jours, plus différé d'indemnisation selon les indemnités supra-légales et les congés payés. Calcul précis sur France Travail.
Puis-je négocier le montant de l'indemnité ?
Oui, c'est tout l'intérêt de la rupture conventionnelle : l'indemnité légale est un minimum, pas un maximum. Beaucoup d'employeurs acceptent un montant supérieur en contrepartie d'un départ rapide.
Comment Julie vous aide pour cette situation
Julie peut vous aider à calculer votre indemnité minimale en fonction de votre ancienneté et salaire, vérifier que la proposition de votre employeur est conforme, identifier les motifs de nullité (vice du consentement, défaut de procédure) et expliquer le délai de carence avant le chômage.
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