Droit du travail · Mis à jour le 20 novembre 2026
Calculez votre indemnité légale de licenciement en 20 secondes
Comment se calcule l'indemnité légale de licenciement en France en 2026 : formule, salaire de référence, exemples concrets et conditions d'éligibilité.
L'essentiel
- Formule (jusqu'à 10 ans)
- 1/4 du salaire mensuel × années d'ancienneté
- Formule (au-delà de 10 ans)
- 1/3 du salaire mensuel × années (pour les années > 10)
- Ancienneté minimale
- 8 mois
- Salaire de référence
- Moyenne 12 ou 3 derniers mois (le + favorable)
- Article applicable
- L1234-9 et R1234-2 Code du travail
Ce que dit la loi
L'article L1234-9 du Code du travail prévoit l'indemnité légale due par l'employeur à tout salarié justifiant de 8 mois d'ancienneté ininterrompue, licencié pour un motif autre que faute grave ou lourde. Le mode de calcul est précisé à l'article R1234-2. La convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable, qui prime alors.
Exemples chiffrés
Questions fréquentes
Quel est le salaire de référence ?
Retenez la formule la plus favorable entre la moyenne brute applicable sur les douze derniers mois et le tiers de la rémunération brute des trois derniers mois. Avec la formule sur trois mois, une prime annuelle ou exceptionnelle est prise en compte au prorata.
L'indemnité est-elle imposable ?
Le montant légal ou conventionnel bénéficie d’une exonération fiscale. Pour un montant supérieur, des limites liées à la rémunération annuelle ou à la moitié de l’indemnité s’appliquent. Les cotisations sociales suivent des règles distinctes.
Faute grave : ai-je droit à une indemnité ?
Non. La faute grave prive le salarié de l'indemnité de licenciement et du préavis. Mais le droit à l'allocation chômage est maintenu.
Convention collective : peut-elle prévoir moins ?
Non, jamais moins que le minimum légal. Elle peut prévoir plus, ce qui prime alors.
Et les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif ?
S'y ajoutent en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : barème Macron (article L1235-3) allant de 1 à 20 mois selon ancienneté et taille d'entreprise.
Comment Julie vous aide pour cette situation
Julie peut calculer votre indemnité minimale légale à partir de votre ancienneté, salaire et la convention collective applicable. Elle peut aussi comparer avec la proposition de votre employeur ou les barèmes des prud'hommes en cas de contestation.
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