Droit du travail · Mis à jour le 15 mai 2026
Licenciement pour faute grave : comprenez vos recours en 20 secondes
Comprendre les enjeux du licenciement pour faute grave en France 2026 : définition, charge de la preuve, indemnités perdues, recours prud'homaux.
L'essentiel
- Définition
- Faute rendant impossible le maintien du salarié, même pendant le préavis
- Préavis
- Aucun (perdu)
- Indemnité de licenciement
- Aucune (perdue)
- Chômage
- Maintenu (ARE possible)
- Charge de la preuve
- Sur l'employeur
- Délai de prescription
- 12 mois pour contester
Ce que dit la loi
La faute grave est définie par la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre sociale) : faute d'une telle gravité qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le préavis. La charge de la preuve incombe à l'employeur. Le délai de contestation est de 12 mois (article L1471-1). Si le licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié récupère préavis + indemnité + barème Macron.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui distingue faute simple, grave et lourde ?
Faute simple : pas de préavis perdu (ou réduit), indemnité de licenciement maintenue. Faute grave : perte préavis + indemnité. Faute lourde (intention de nuire) : perte préavis + indemnité + congés payés.
Combien de temps pour contester ?
12 mois à compter de la notification du licenciement (article L1471-1).
Comment l'employeur prouve la faute grave ?
Par tout moyen : témoignages, mails, vidéosurveillance (à condition d'avoir été déclarée), constats. Le juge apprécie souverainement.
Si je gagne aux prud'hommes, qu'est-ce que je récupère ?
Indemnité compensatrice de préavis + indemnité légale de licenciement + dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron L1235-3) + congés payés sur préavis.
Comment Julie vous aide pour cette situation
Julie peut analyser les faits reprochés, identifier si la qualification de faute grave est justifiée à la lumière de la jurisprudence sociale récente, calculer l'indemnité que vous récupéreriez en cas de requalification, et préparer la stratégie devant le conseil de prud'hommes.
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