Le registre des délaisSalarié ou employeur
Saisir le conseil de prud’hommes : délais par demande et requête
Le conseil de prud’hommes se saisit par requête, notamment avec le Cerfa 15586 pour un salarié. Le délai dépend de la demande :12 mois pour la rupture,2 ans pour l’exécution,3 ans pour salaire,5 ans pour harcèlement ou discrimination. Une requête déposée à partir du 1er octobre 2026 comporte le bordereau et le dernier bulletin de salaire lié au litige ou une pièce établissant l’activité de l’employeur (article R1452-2 du Code du travail).
Aller à l’outil : le registre des délais
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Qu’est-ce qui change pour saisir les prud’hommes en 2026 ?
Deux textes de 2026 modifient la saisine : une contribution de 50 € et une requête allégée à partir du 1er octobre. Les délais pour agir ne changent pas.
Une contribution pour l’aide juridique de 50 € est due par la partie qui introduit l’instance, sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle ; elle se paie par voie électronique (article 1635 bis Q du Code général des impôts).
Source : CGI 1635 bis Q
La requête n’est plus accompagnée de toutes les pièces : un bordereau les énumère, et seul le dernier bulletin de salaire lié au litige, ou une pièce qui permet de déterminer l’activité de l’employeur, doit y être joint (article R1452-2 du Code du travail).
Sources : C. trav. R1452-2 · Décret 2026-683
Chaque partie adresse ses pièces à l’autre avant la séance de conciliation ou l’audience, et en remet un exemplaire ce jour-là, au lieu de les déposer d’abord au greffe (articles R1452-3 et R1452-4).
Sources : C. trav. R1452-2 · Décret 2026-683
Jusqu’à quelle date pouvez-vous saisir le conseil de prud’hommes ?
Choisissez votre demande et la date qui fait courir le délai : le registre affiche la date limite indicative, les jours restants et les pièces de la requête. L’exemple porte sur un licenciement notifié le 15 janvier 2026.
Exemple fictif · registre du délai
À saisir au plus tard le 15 janvier 2027 : 1 an à compter de cette date.
Jours restants : à calculer
Notification de la rupture
Requête nouvelle formule : bordereau et dernier bulletin de salaire ou pièce établissant l’activité de l’employeur (décret n° 2026-683)
Date limite indicative pour saisir le conseil : 1 an, article L1471-1 du Code du travail
Pièces de la requête
- La requête, sur le formulaire Cerfa n° 15586 pour un salarié, avec les mentions de l’article 57 du Code de procédure civile
- Un exposé sommaire des motifs et chacun des chefs de demande
- Un bordereau énumérant les pièces, sans les joindre
- Le dernier bulletin de salaire lié au litige, ou une pièce qui permet de déterminer l’activité de l’employeur
- Les pièces elles-mêmes, à adresser à l’employeur avant la séance, avec un exemplaire remis ce jour-là
Date indicative : la saisine du conseil interrompt la prescription, mais un délai se calcule sur la date exacte prouvée. Déposez bien avant l’échéance.
Quel délai s’applique à chaque demande aux prud’hommes ?
Le délai dépend de ce que vous réclamez, pas du motif du départ : 12 mois pour la rupture, 2 ans pour l’exécution du contrat, 3 ans pour un salaire, 5 ans pour un harcèlement ou une discrimination, 10 ans pour un dommage corporel.
| Demande | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Contester un licenciement ou une autre rupture | 12 mois | Notification de la rupture | C. trav., art. L1471-1 |
| Exécution du contrat : sanction, classification, conditions de travail | 2 ans | Jour où vous avez connu les faits | C. trav., art. L1471-1 |
| Salaire, heures supplémentaires, primes | 3 ans | Jour où vous avez connu les faits, en pratique la date de paie | C. trav., art. L3245-1 |
| Rupture conventionnelle homologuée | 12 mois | Date d’homologation | C. trav., art. L1237-14 |
| Somme d’un solde de tout compte signé | 6 mois | Signature du reçu | C. trav., art. L1234-20 |
| Harcèlement moral ou sexuel | 5 ans | Dernier fait de harcèlement | C. civ., art. 2224 |
| Discrimination | 5 ans | Révélation de la discrimination | C. trav., art. L1134-5 |
| Dommage corporel lié au travail | 10 ans | Consolidation du dommage | C. civ., art. 2226 |
Harcèlement et dommage corporel échappent aux délais de l’article L1471-1 et suivent le Code civil ; pour le harcèlement, service-public.fr indique que le délai part du dernier fait. Sans signature, le délai dépend de la demande :3 ans pour salaire,2 ans pour exécution ou12 mois pour rupture, avec son point de départ ; les6 mois du reçu signé concernent les sommes qui y sont énumérées.
Sources : C. trav. L1471-1 · C. trav. L3245-1 · C. trav. L1237-14 · C. trav. L1134-5 · Service-public F2360 · C. civ. 2224 et 2226
Comment dater plusieurs demandes dans une même requête ?
Dressez une ligne par chef de demande, avec sa nature, son point de départ et la pièce qui le prouve : la fin du contrat ne donne pas une date unique à toute la requête. Pour une rupture, retrouvez sa notification ; pour une rupture conventionnelle, l’homologation. Les exceptions à la contestation d’une rupture sont détaillées dans le guide du délai de licenciement. Pour une somme expressément énumérée dans un reçu signé, vérifiez la signature et le régime du solde de tout compte ; sans signature ou pour une somme absente, identifiez la nature de la demande.
Pour un salaire, le délai de 3 ans court du jour où vous avez connu les faits : datez chaque échéance impayée séparément. La relance, la mise en demeure et le choix du référé relèvent du parcours de récupération des salaires. Ici, rassemblez ces demandes et leurs pièces dans la requête ; pour numéroter le dossier, utilisez le guide du bordereau de pièces prud’homal proposé ci-dessous.
Sources : C. trav. L1471-1 · C. trav. L3245-1 · Service-public F2360
Que doit contenir la requête déposée au greffe ?
La requête est remise ou adressée au greffe du conseil. Elle comporte les mentions de l’article 57 du Code de procédure civile, un exposé sommaire des motifs et chacun des chefs de la demande, et elle est établie en autant d’exemplaires que de défendeurs, plus celui du conseil (article R1452-2 du Code du travail).
Jusqu’au 30 septembre 2026, les pièces invoquées accompagnaient la requête avec leur bordereau. Depuis le 1er octobre 2026, seul le bordereau les énumère et la requête joint le dernier bulletin de salaire afférent au litige ou une pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Le conseil compétent est celui du lieu de travail, ou du domicile du salarié qui travaille hors établissement (article R1412-1).
Sources : C. trav. R1452-2 · C. trav. R1412-1 et s.
La saisine du conseil arrête-t-elle le délai ?
Oui. La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription (article R1452-1 du Code du travail). C’est la date de la requête qui compte, pas celle de l’audience.
Si la contribution de 50 € n’a pas été payée, le greffe doit vous inviter à régulariser dans un délai d’un mois avant toute irrecevabilité (article 1635 bis Q du Code général des impôts). Passé ce mois, la demande est irrecevable et doit être refaite, selon service-public.fr.
Sources : C. trav. R1452-2 · CGI 1635 bis Q · Service-public F2360
Combien de temps dure une affaire aux prud’hommes ?
Selon le ministère de la Justice, une affaire prud’homale terminée en 2025 a duré 13,5 mois en moyenne, référés compris. Ce sont des moyennes nationales, pas des délais garantis.
- Durée moyenne de toutes les affaires terminées
- 13,5 mois2025 · Ministère de la Justice, SSER
- Durée moyenne des affaires au fond terminées
- 15,4 mois2025 · Ministère de la Justice, SSER
- Durée moyenne d’un référé prud’homal
- 3,0 mois2025 · Ministère de la Justice, SSER
- Affaires portées devant les conseils de prud’hommes, en hausse de 11 %
- 132 0002025 · Ministère de la Justice, SSER
Que dit l’article R1452-2 du Code du travail depuis le 1er octobre 2026 ?
Voici le texte applicable aux requêtes déposées à partir du 1er octobre 2026, dans la rédaction du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026.
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l’article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Il lui est annexé un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions.
La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction. La requête est en outre accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur.
La version en vigueur jusqu’au 30 septembre 2026 prévoyait au contraire que la requête « est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer », énumérées sur le bordereau.
Quelles questions pratiques se posent avant l’audience ?
Faut-il un avocat devant le conseil de prud’hommes ?
Non. Les parties se défendent elles-mêmes et peuvent se faire assister ou représenter (article R1453-1) par un salarié ou un employeur de la même branche, un défenseur syndical, leur conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, ou un avocat (article R1453-2). Un représentant non avocat doit avoir un pouvoir spécial.
Combien coûte la saisine du conseil de prud’hommes ?
Depuis le 21 février 2026, la partie qui introduit l’instance paie une contribution pour l’aide juridique de 50 €, par voie électronique, sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle (article 1635 bis Q du Code général des impôts). Les frais d’avocat, s’il y en a un, s’ajoutent.
Qu’est-ce que le référé prud’homal ?
Une procédure rapide devant une formation d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur (article R1455-1). En cas d’urgence, elle ordonne les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, fait cesser un trouble manifestement illicite ou accorde une provision sur une obligation non sérieusement contestable (articles R1455-5 à R1455-7).
Que se passe-t-il pendant la séance de conciliation ?
Le bureau de conciliation et d’orientation entend les parties, hors public, et cherche un accord ; un procès-verbal est établi. Pour un licenciement, une indemnité forfaitaire de conciliation peut mettre fin au litige. Sans accord, l’affaire part au bureau de jugement, selon justice.fr.
Sur quels textes reposent ces délais et cette requête ?
- Code du travail, articles R1452-1 à R1452-4 (requête, versions du 1er octobre 2026)Légifrance
- Code du travail, article L1471-1 (exécution et rupture du contrat)Légifrance
- Code du travail, article L3245-1 (action en paiement du salaire)Légifrance
- Code du travail, articles L1237-14 et L1234-20 (rupture conventionnelle, solde de tout compte)Légifrance
- Code du travail, article L1134-5 (discrimination)Légifrance
- Code général des impôts, article 1635 bis Q (contribution pour l’aide juridique de 50 €)Légifrance
- Saisir le conseil de prud’hommes (CPH) (fiche F2360)Service-public.fr
- Références statistiques justice 2026, fiche 4.4 : les conseils de prud’hommesMinistère de la Justice, service statistique ministériel
- Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, article 10Légifrance, Journal officiel
- Code civil, articles 2224 et 2226 (prescription de droit commun, dommage corporel)Légifrance
- Code du travail, articles R1412-1, R1453-1, R1453-2, R1455-1 et R1455-5 à R1455-7Légifrance
- Conseil de prud’hommes (CPH) : déroulement d’une affaireMinistère de la Justice, justice.fr
Dernier contrôle des textes cités : 24 septembre 2026