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Droit du travail

Combien de temps ai-je pour contester mon licenciement ?

La règle générale est l'article L1471-1 du Code du travail : douze mois à compter de la notification de la rupture. Ce délai vaut pour toute action portant sur la rupture du contrat, licenciement compris. L'article L1235-7, souvent cité à tort comme la règle générale, n'est qu'une des exceptions plus courtes.

Julie · IA juridique
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  • Sans carte bancaire

Chiffres vérifiés au 26/07/2026 · sources Légifrance et service-public.fr · information juridique générale, pas une consultation juridique

Votre délai sur l'axe des douze mois

  1. 0 joursNotification de la ruptureart. L1471-1 C. trav.

    Le point de départ légal du délai de douze mois. C'est la date à identifier avant toute autre : c'est elle qui commande tout le reste.

  2. 182 joursSix mois : le reçu pour solde de tout compteart. L1234-20 C. trav.

    Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte, il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Au-delà, il devient libératoire pour l'employeur, pour les sommes qui y sont mentionnées. Ce délai est distinct de celui de la contestation de la rupture, et il court depuis la signature du reçu.

  3. 365 joursDouze mois : la règle généraleart. L1471-1 C. trav.

    Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. C'est le délai de principe pour contester un licenciement.

Repères tirés du texte des articles cités, en vigueur au 26 juillet 2026. L'axe s'arrête à douze mois : l'action portant sur l'exécution du contrat, elle, se prescrit par deux ans et sort donc de cette échelle. Certaines actions échappent entièrement à ces deux délais — voir plus bas.

L'erreur qui circule : citer L1235-7 comme la règle généraleL'article L1471-1 pose le délai de douze mois, puis précise qu'il ne fait pas obstacle aux délais de prescription plus courts prévus par le Code du travail, « notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14 ». L1235-7 figure donc dans la liste des règles spéciales, plus étroites. Le prendre pour la règle générale conduit à se croire hors délai alors qu'on ne l'est pas — ou l'inverse.

Les actions que ces deux délais ne régissent pas

Le troisième alinéa de l'article écarte expressément certaines actions du champ des deux délais précédents. Si votre situation en relève, le raisonnement en douze mois n'est pas le bon point de départ.

Exclusion

Réparation d'un dommage corporel

Les actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail sont exclues des deux délais posés par l'article L1471-1.

Exclusion

Paiement ou répétition du salaire

Les actions en paiement ou en répétition du salaire sont également hors du champ de l'article, et relèvent d'une règle qui leur est propre.

Exclusion

Discrimination

Les actions exercées en application de l'article L1132-1 du Code du travail, qui prohibe les discriminations, sont exclues du champ de l'article L1471-1.

Exclusion

Harcèlement moral ou sexuel

Même exclusion pour les actions fondées sur l'article L1152-1 (harcèlement moral) et sur l'article L1153-1 (harcèlement sexuel).

Les délais plus courts que l'article réserve

L'article L1471-1 précise que ses deux délais ne font pas obstacle aux délais plus courts prévus ailleurs dans le Code du travail. Il en cite notamment quatre. Leur durée et leur point de départ leur sont propres : si l'un d'eux concerne votre dossier, c'est lui qui commande, et la seule vérification du délai de douze mois ne suffit pas.

  • Article L1233-67 — contestation liée au contrat de sécurisation professionnelle
  • Article L1234-20 — dénonciation du reçu pour solde de tout compte, six mois depuis la signature
  • Article L1235-7 — délai spécial, souvent présenté à tort comme la règle générale
  • Article L1237-14 — contestation liée à la rupture conventionnelle

Les trois dates à retrouver dans votre dossier

Un délai ne se calcule pas sur une impression. Ces trois éléments, tirés de vos propres documents, sont ce qui détermine si vous êtes dans les temps.

  1. 1

    La date de notification de la rupture

    C'est le point de départ des douze mois selon l'article L1471-1. Retrouvez l'avis de réception, l'accusé de remise en main propre ou l'horodatage de la remise du courrier.

  2. 2

    La nature exacte de ce que vous contestez

    Contester le motif du licenciement, réclamer un rappel de salaire ou invoquer une discrimination ne relèvent pas du même régime. L'article L1471-1 exclut lui-même plusieurs de ces actions de ses deux délais.

  3. 3

    L'existence d'un texte spécial applicable

    Rupture conventionnelle, contrat de sécurisation professionnelle, reçu pour solde de tout compte signé : chacun a son propre délai, plus court, que l'article L1471-1 réserve expressément.

Cette page informe, elle ne plaide pasVous lisez une information juridique générale fondée sur le texte en vigueur, non une consultation. Un délai mal identifié se paie par une irrecevabilité, et cette conséquence est définitive. Si votre échéance approche, faites vérifier votre dossier par un avocat, un défenseur syndical ou une permanence juridique.

Ce que dit exactement l'article L1471-1

L'article distingue deux séries d'actions. Celles qui portent sur l'exécution du contrat de travail se prescrivent par deux ans à compter du jour où celui qui les exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Celles qui portent sur la rupture du contrat se prescrivent par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Un licenciement est une rupture. La contestation de sa régularité ou de son motif relève donc du délai de douze mois, avec un point de départ objectif : la notification. C'est aussi pourquoi la date de la lettre, la date de sa réception et la date de fin du préavis ne se valent pas et méritent d'être vérifiées une par une dans votre dossier.

Questions fréquentes

Douze mois à compter de la notification de la rupture, en application de l'article L1471-1 du Code du travail, qui prévoit que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par ce délai. Des textes spéciaux prévoient des délais plus courts pour certaines situations.
L'article L1471-1 fixe le point de départ à la notification de la rupture. C'est cette date qu'il faut établir, avec l'avis de réception ou l'accusé de remise en main propre. La fin du préavis n'est pas le point de départ posé par le texte.
Non. L'article L1471-1 le cite parmi les délais de prescription plus courts prévus par le Code du travail, aux côtés des articles L1233-67, L1234-20 et L1237-14. C'est donc une règle spéciale, applicable à une hypothèse précise, et non le délai de principe.
L'article L1471-1 écarte expressément de son champ les actions en paiement ou en répétition du salaire. Le délai de douze mois n'est donc pas celui qui s'applique à cette réclamation : elle relève d'une règle propre, qu'il faut vérifier séparément.
Les actions exercées en application des articles L1132-1 (discrimination), L1152-1 (harcèlement moral) et L1153-1 (harcèlement sexuel) sont exclues des deux délais de l'article L1471-1. Le raisonnement en douze mois n'est pas le bon cadre pour ces actions.
Deux ans, à compter du jour où celui qui exerce l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, selon le premier alinéa de l'article L1471-1. Ce délai vise l'exécution du contrat, à distinguer de sa rupture.
L'action est prescrite : elle ne peut plus être utilement engagée sur ce fondement. C'est pourquoi l'identification de la date de notification et du régime applicable est la première étape, avant même la discussion sur le fond du licenciement.

Comment cette page a été produite

Corpus consulté
Légifrance (texte en vigueur au 26 juillet 2026), service-public.gouv.fr
Méthode
Rédaction assistée par IA, vérifiée article par article contre les sources primaires avant publication.
Responsabilité éditoriale
Responsable de la publication : AlphaDeep
Dernière vérification
26/07/2026

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Sources officielles

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