Droit du travail · France · vérifié le 7 septembre 2026
Salaire non versé ou en retard : les étapes pour être payé, de la relance au référé
Le salaire est dû à date fixe chaque mois ; un retard ouvre immédiatement un recours. La séquence efficace : une relance écrite datée, puis une mise en demeure par lettre recommandée, puis le référé devant le conseil de prud’hommes, qui peut ordonner une provision quand la dette n’est pas sérieusement contestable. Vous disposez de trois ans pour agir. Cette page ordonne les étapes, situe les délais et prépare la lettre de mise en demeure.
Julie by AlphaDeep est un assistant juridique IA professionnel pour le droit français, conçu pour les particuliers, les avocats, les cabinets et les équipes juridiques, avec réponses sourcées, analyse de documents et de dossiers, rédaction assistée et partage en équipe.
Rédaction juridique AlphaDeepPérimètre : droit français · information, pas conseil juridique
Quelles sont les étapes, dans l’ordre, et ce que chacune coûte ?
Chaque étape fabrique une pièce datée qui servira la suivante. Ne sautez pas la première : sans relance écrite, la mise en demeure paraît sortir de nulle part.
Relance écrite datée
Un courriel ou un courrier simple qui nomme le mois concerné, le montant net attendu et la date de paie habituelle. Demandez une réponse écrite : la réponse, ou le silence, devient une pièce.
Mise en demeure en recommandé
Une lettre qui réclame clairement le paiement, accorde un délai chiffré et annonce la saisine. Elle fait courir l’intérêt moratoire au taux légal sans que vous ayez à justifier d’un préjudice.
Signalement à l’inspection du travail
En parallèle, jamais à la place. L’agent de contrôle peut rappeler l’employeur à ses obligations et relever l’infraction aux modalités de paiement du salaire, mais il ne récupère pas votre argent.
Référé devant le conseil de prud’hommes
Une formation qui statue vite et qui peut accorder une provision sur les sommes dues lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ou ordonner la remise des bulletins de paie manquants.
Saisine au fond
Bureau de conciliation et d’orientation, qui peut déjà chiffrer une provision et ordonner la délivrance des pièces, puis bureau de jugement. C’est la voie quand l’employeur conteste réellement la somme.
Quelle étape est la mienne aujourd’hui ?
Trois réponses, vos bulletins sous les yeux. Le résultat est une catégorie d’action à vérifier, jamais une date d’audience ni un montant garanti.
Situer votre étape en trois questions
Comptez les mois entièrement impayés, pas les jours de retard sur un virement en route.
Répondez aux trois questions : le résultat nomme l’étape à préparer, pas la somme qui vous est due.
- CRÉANCE À DÉCLARER, AGS · Entreprise en procédure collective : le circuit passe par le mandataire.
- CHIFFRAGE AVANT SAISINE · Somme contestée : le référé perd son intérêt, préparez le fond.
- RÉFÉRÉ PRUD’HOMAL · Retard installé sur trois mois ou plus : la voie rapide se justifie.
- RELANCE ÉCRITE DATÉE · Une promesse orale ne vaut rien : faites-la écrire.
- MISE EN DEMEURE · C’est le moment de la lettre recommandée.
- À CHIFFRER AVEC VOS BULLETINS · Le décompte précède toujours le courrier.
À quoi ressemble la mise en demeure à envoyer ?
Une mise en demeure utile tient en une page : qui vous êtes, ce qui manque, combien, jusqu’à quand, et ce qui se passe ensuite. Le reste affaiblit la lettre.
Remplacez les crochets, envoyez en recommandé avec avis de réception, gardez la preuve de dépôt et une copie de la lettre.
[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal, Ville] [Nom de l’employeur ou du représentant légal] [Adresse de l’entreprise] Lettre recommandée avec avis de réception [Ville], le [date] Objet : mise en demeure de payer les salaires dus Madame, Monsieur, Je suis employé(e) par [nom de l’entreprise] depuis le [date d’embauche], en qualité de [intitulé du poste]. À ce jour, les salaires suivants ne m’ont pas été versés : - [mois] : [montant net] euros - [mois] : [montant net] euros soit un total de [montant total] euros. La rémunération des salariés est mensuelle et son paiement est effectué une fois par mois (article L3242-1 du Code du travail). Je vous mets donc en demeure, au sens de l’article 1344 du Code civil, de me régler cette somme dans un délai de [nombre] jours à compter de la réception de ce courrier, et de me remettre les bulletins de paie correspondants. À défaut de paiement dans ce délai, je saisirai le conseil de prud’hommes de [ville], au besoin en référé, afin d’obtenir une provision sur les sommes dues ainsi que les intérêts au taux légal. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature] Pièces jointes : bulletins de paie de [mois] et [mois], relevés bancaires, relance adressée le [date].
Mon employeur ne me paie pas : que faire en premier ?
Écrire, tout de suite et de façon datée. Un courriel qui nomme le mois, le montant net attendu et la date de paie habituelle vaut mieux qu’un appel téléphonique. La rémunération des salariés est mensuelle et son paiement est effectué une fois par mois (Code du travail, article L3242-1) : le retard existe dès que la période de paie habituelle est dépassée, même si aucune date précise n’est imposée à l’employeur par la loi. La fiche officielle « Paiement du salaire » invite le salarié à écrire d’abord à son employeur, puis à saisir le conseil de prud’hommes.
Combien de temps ai-je pour réclamer un salaire non versé ?
Trois ans à compter du jour où vous auriez dû être payé. Chaque échéance impayée a son propre point de départ, ce qui fait glisser la fenêtre mois après mois. L’action se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits, et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ou sur les trois années précédant la rupture lorsque le contrat de travail est rompu (Code du travail, article L3245-1). La Cour de cassation a appliqué exactement cette règle en jugeant que les rappels pouvaient remonter jusqu’à trois années avant la rupture du contrat (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-16.057).
L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.Code du travail, article L3245-1
Puis-je arrêter de travailler si je ne suis pas payé ?
Pas sans risque. Cesser de venir peut être requalifié en absence injustifiée. La prise d’acte et la résiliation judiciaire existent, mais elles se décident avec un avocat, pas dans l’urgence. La prise d’acte rompt le contrat immédiatement et le juge tranche ensuite dans quel sens. Elle suppose un manquement suffisamment grave de l’employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 30 mars 2010, n° 08-44.236). Si le juge estime que les faits ne le justifiaient pas, la rupture devient une démission, sans indemnités ni allocation chômage.
Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-42.679
Que peut faire l’inspection du travail pour un salaire impayé ?
Rappeler l’employeur à ses obligations et relever l’infraction. Elle ne récupère pas votre argent et ne tranche pas votre litige individuel. La fiche officielle est explicite : « les agents de l’inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n’interviennent pas dans les litiges individuels. » Le signalement garde pourtant son utilité : méconnaître les modalités de paiement du salaire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (Code du travail, article R3246-1), et un contrôle documenté renforce votre dossier prud’homal.
Le référé prud’homal, comment ça marche ?
Une formation du conseil de prud’hommes statue vite et peut accorder une provision sur les sommes dues quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le texte est court : « dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (Code du travail, article R1455-7), ce qui couvre aussi la remise des bulletins de paie. Un salaire non versé et non discuté entre typiquement dans ce cadre ; une somme réellement discutée en sort.
Et si mon employeur est en liquidation judiciaire ?
Le circuit change : vos créances passent par le mandataire judiciaire, qui établit un relevé et demande l’avance au régime de garantie des salaires. L’assurance couvre notamment les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture et les créances résultant de la rupture du contrat dans les fenêtres fixées par la loi (Code du travail, article L3253-8). La garantie est plafonnée : six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage, cinq fois si le contrat a été conclu moins de deux ans et six mois avant l’ouverture, quatre fois s’il a moins de six mois (article D3253-5).
Quelles preuves réunir avant d’écrire ?
Contrat, bulletins de paie, relevés bancaires, plannings, échanges écrits et vos relances datées. Le bulletin prouve la somme due, le relevé prouve qu’elle n’est jamais arrivée. L’employeur remet un bulletin de paie lors du paiement du salaire (Code du travail, article L3243-2) : son absence est en soi un indice. Si les bulletins manquent, le bureau de conciliation et d’orientation peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la délivrance des bulletins de paie et de toute pièce que l’employeur est tenu légalement de délivrer (article R1454-14).
Que doit contenir la mise en demeure ?
L’identité des parties, les mois impayés et leur montant net, le délai chiffré accordé pour payer, l’annonce de la saisine et la date. Rien d’autre. Le débiteur est mis en demeure de payer « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation » (Code civil, article 1344) : en pratique, une lettre recommandée avec avis de réception qui réclame clairement le paiement. Elle fait courir l’intérêt moratoire au taux légal sans que vous soyez tenu de justifier d’un préjudice (article 1344-1).
Combien coûte la saisine du conseil de prud’hommes ?
Depuis le 1er mars 2026, 50 € de contribution pour l’aide juridique, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. L’avocat n’est pas obligatoire. Une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes (Code général des impôts, article 1635 bis Q, rétabli par la loi de finances pour 2026). Elle n’est pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, et aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable à régulariser dans un délai d’un mois. La demande se forme par requête, sur papier libre ou sur le formulaire cerfa 15586*09.
Quand passer la main à Julie ou à un avocat ?
Julie totalise les sommes, rédige la mise en demeure et prépare la liste des pièces. L’avocat entre quand l’employeur conteste, quand vous envisagez de rompre, ou à l’audience. Le référé et la prise d’acte engagent des choix difficiles à défaire : la gravité du manquement est appréciée au cas par cas par le juge (Cass. soc., 30 mars 2010, n° 08-44.236). Devant le conseil de prud’hommes, la représentation par avocat n’est pas obligatoire, mais un dossier chiffré et un bordereau de pièces propre valent plus qu’un récit.
Sur quoi repose cette page ?
Que faut-il vérifier avant de continuer ?
Ce que cette page fait, et ce qu’elle ne fait pas à votre place.
Sources. Chaque réponse de Julie cite l’article du Code du travail ou la décision utilisée.
Confidentialité. Vos bulletins de paie servent à votre dossier seulement ; ils ne sont ni revendus ni réutilisés.
Information, pas conseil. Julie chiffre et rédige ; elle ne saisit pas le conseil de prud’hommes à votre place et ne plaide pas.
Prix. 3 questions gratuites à l’inscription, +1 par semaine, sans carte bancaire.
Mon employeur ne m’a pas versé mes salaires de juillet et août : rédige la mise en demeure avec les montants et le délai, puis explique le référé prud’homal.Julie reprend cette question avec vos documents. 3 questions gratuites à l’inscription, +1 par semaine, sans carte bancaire.