Recouvrement de créances · France · vérifié le 7 septembre 2026
Facture impayée : les 5 paliers pour être payé, de la relance à l’injonction de payer
Entre professionnels, une facture impayée se recouvre par paliers : relance écrite, mise en demeure, requête en injonction de payer, signification, exécution forcée. Les pénalités de retard courent dès le lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture, sans rappel préalable, et l’indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute à chaque facture en retard. Cette page ordonne les paliers, chiffre le décompte et prépare votre mise en demeure.
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Rédaction juridique AlphaDeepPérimètre : droit français · information, pas conseil juridique
Dans quel ordre agir quand un client professionnel ne paie pas ?
Cinq paliers, du moins coûteux au plus contraignant. Chacun ne sert pas seulement à réclamer : il fabrique la pièce que le palier suivant réclamera.
Relance écrite et datée
Un courriel ou un courrier qui rappelle le numéro de la facture, la date de règlement dépassée, le taux des pénalités et l’indemnité de 40 €. Les pénalités courent déjà : la relance ne les déclenche pas, elle en fixe la trace et la date.
Mise en demeure de payer
Une interpellation suffisante au sens de l’article 1344 du Code civil : somme exacte, décompte ligne à ligne, délai, juridiction annoncée. Le recommandé avec avis de réception n’est pas imposé par le texte ; il fournit la preuve de la date.
Requête en injonction de payer
Une procédure non contradictoire : le juge statue sur pièces, sans audience et sans entendre le client. La requête chiffre la créance, en donne le fondement et liste les documents joints.
Signification de l’ordonnance
Un commissaire de justice remet au débiteur la copie certifiée de la requête, le bordereau des pièces et l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire. Passé trois mois sans signification, l’ordonnance est non avenue et tout est à refaire.
Exécution forcée
Sans opposition du débiteur, l’ordonnance produit les effets d’un jugement contradictoire et ouvre la saisie. Elle ne devient un titre exécutoire qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification.
Combien puis-je réclamer en plus du montant de la facture ?
Le décompte porte sur la somme restée due, du lendemain de la date de règlement jusqu’au jour où vous arrêtez le compte. Les chiffres affichés sont indicatifs : ils servent à écrire la lettre, pas à certifier une dette.
Décompte indicatif des pénalités de retard
Trois informations suffisent : le montant resté dû, la date de règlement inscrite sur la facture et le taux prévu, ou non, par vos conditions de vente.
Entrez le montant et la date de règlement figurant sur votre facture. Le résultat est un décompte indicatif, arrêté au jour du calcul, jamais une créance certifiée.
- DÉCOMPTE INDICATIF · Voici les trois lignes à porter dans la mise en demeure.
- PAS ENCORE EXIGIBLE · À cette date, la facture n’est pas en retard.
Que doit contenir ma mise en demeure pour servir ensuite ?
La lettre a deux lecteurs : le client, et le juge qui lira la requête. Elle doit donc porter le décompte que la requête devra reprendre.
Squelette neutre, à remplir avec vos propres éléments. Les crochets marquent ce qui vient de votre facture.
Objet : mise en demeure de payer la facture n° [numéro] du [date] Lettre recommandée avec avis de réception [Votre raison sociale, adresse, SIREN] [Raison sociale du client, adresse] À [ville], le [date] Madame, Monsieur, Ma facture n° [numéro] du [date], d’un montant de [montant] €, devait être réglée le [date de règlement figurant sur la facture]. Aucun paiement ne m’est parvenu à ce jour et mes relances des [dates] sont restées sans réponse. Je vous mets en demeure de me régler, sous [nombre] jours à compter de la réception de la présente : - principal restant dû : [montant] € - pénalités de retard au taux de [taux] % l’an, du [lendemain de l’échéance] au [date d’arrêté], soit [montant] € (article L441-10 du Code de commerce) - indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article D441-5 du Code de commerce) Total réclamé : [montant] € Je vous rappelle que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et que le non-respect des délais de paiement entre professionnels est passible d’une amende administrative (article L441-16 du Code de commerce). À défaut de règlement dans ce délai, je saisirai le président du [tribunal de commerce ou tribunal judiciaire] de [ville] d’une requête en injonction de payer, sans autre avertissement. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Prénom, nom, qualité] Pièces jointes : facture n° [numéro], devis ou bon de commande signé, relances.
Comment suivre plusieurs factures impayées dans un cabinet ?
Comment suivre plusieurs factures impayées dans un cabinet ?
Julie Business ouvre un espace partagé : un dossier par client, les factures, les relances et les accusés de réception au même endroit, des mises en demeure au même format et un décompte recalculé à chaque arrêté. Les cabinets et les indépendants qui poursuivent plusieurs impayés à la fois y gagnent la trace écrite que la requête exigera, pièce par pièce.
Puis-je réclamer des pénalités si mes conditions de vente n’en parlent pas ?
Oui. À défaut de taux convenu, le taux applicable est celui du refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, soit 12,15 % l’an au 7 septembre 2026. L’article L441-10 du Code de commerce fixe ce taux par défaut et interdit toute clause descendant sous trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % l’an au second semestre 2026. Le taux d’un semestre est celui en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
L’indemnité de 40 € est-elle due par facture ou une seule fois ?
Par facture. Chaque facture réglée en retard ouvre droit à 40 €, une seule fois et non par jour de retard ; si vos frais réels dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire se demande sur justificatifs. L’article D441-5 du Code de commerce fixe ce montant à 40 €. L’indemnité est due de plein droit dès le retard, sans réclamation préalable. Dix factures en retard donnent donc dix fois 40 €, et la seule exception tient à l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire qui interdit le paiement à l’échéance.
Faut-il envoyer une mise en demeure avant de saisir le tribunal ?
Ce n’est une condition ni des pénalités, ni de la requête en injonction de payer. En pratique elle fixe une date, chiffre la créance et produit la pièce que le juge cherchera dans le dossier. Le Code civil laisse le choix de la forme : une sommation ou un acte portant interpellation suffisante. Contre un débiteur non professionnel, la mise en demeure fait courir l’intérêt moratoire au taux légal sans que vous ayez à justifier d’un préjudice (article 1344-1 du Code civil). Le recommandé avec avis de réception n’est pas imposé, il prouve la date.
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.Code civil, article 1344
Un commissaire de justice peut-il obtenir un titre sans passer par un juge ?
Oui, par la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, mais seulement jusqu’à 5 000 € en principal et intérêts, avec l’accord du débiteur, et jamais pour une créance facturée entre commerçants. L’article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution exclut expressément les créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants. Le débiteur a un mois pour accepter de participer ; son accord suspend la prescription et permet au commissaire de délivrer un titre exécutoire. Les frais de la procédure restent à la charge exclusive du créancier.
Quel tribunal saisir pour une injonction de payer, et combien cela coûte ?
Celui du lieu où demeure le débiteur : président du tribunal de commerce si votre client est commerçant, tribunal judiciaire sinon. Comptez 33,47 € au tribunal de commerce, rien au tribunal judiciaire. L’article 1406 du Code de procédure civile rend ces règles d’ordre public : toute clause attributive contraire est réputée non écrite et le juge relève d’office son incompétence. Dans douze villes, le tribunal de commerce porte depuis le 1er janvier 2025 le nom de tribunal des activités économiques. L’avocat n’est pas obligatoire à ce stade.
Que doit contenir ma requête pour qu’elle ne soit pas rejetée ?
Le montant précis réclamé, le décompte des différents éléments de la créance, son fondement, le bordereau des documents justificatifs, et les documents eux-mêmes joints à la requête. L’article 1407 du Code de procédure civile ajoute ces mentions à celles de l’article 57. Le juge statue sur ces seules pièces : ni audience, ni explication orale. S’il ne retient la requête que pour partie, sa décision est sans recours pour vous ; il vous reste à ne pas signifier l’ordonnance et à agir par les voies de droit commun.
Que se passe-t-il une fois l’ordonnance signée par le juge ?
Vous avez trois mois pour la faire signifier par un commissaire de justice, sinon elle est non avenue. Le client a ensuite un mois pour former opposition à compter de cette signification. Le délai de signification est passé de six à trois mois pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 (article 1411 du Code de procédure civile). Si l’acte n’a pas été remis à la personne du débiteur, l’opposition reste recevable jusqu’à un mois après le premier acte signifié à personne ou la première mesure d’exécution rendant ses biens indisponibles.
Mon client conteste la facture : l’injonction de payer reste-t-elle adaptée ?
Non, si la contestation est sérieuse : l’opposition renverra l’affaire à un débat contradictoire. Visez plutôt une provision en référé, ou une assignation au fond si la discussion porte sur la prestation elle-même. Le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 873 du Code de procédure civile). Un devis signé, une réception sans réserve et des échanges reconnaissant la dette sont ce qui déplace la contestation du côté du sérieux, ou non.
Combien de temps ai-je pour réclamer une facture impayée ?
Cinq ans pour les obligations nées à l’occasion du commerce, à défaut de prescription spéciale plus courte. Deux ans seulement si votre client est un consommateur. L’article L110-4 du Code de commerce pose la prescription quinquennale ; l’article L218-2 du Code de la consommation réduit à deux ans l’action des professionnels pour les biens et services fournis aux consommateurs. Un impayé ancien se réveille donc mal : datez chaque relance et conservez tout accusé de réception.
Puis-je reprendre la marchandise livrée et jamais payée ?
Seulement si une clause de réserve de propriété a été acceptée : elle suspend le transfert de propriété jusqu’au complet paiement. Sans elle, le bien appartient au client dès la vente. L’article 2367 du Code civil fait de la propriété ainsi réservée l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. La clause doit avoir été convenue au plus tard à la livraison et être opposable au client ; sa place naturelle est dans les conditions générales de vente et sur chaque facture.
Comment éviter le prochain impayé, et quand demander de l’aide ?
En faisant porter sur chaque facture la date de règlement, le taux des pénalités et le montant de l’indemnité de 40 €. Ces mentions sont obligatoires et rendent la réclamation immédiate. L’article L441-9 du Code de commerce impose ces mentions, et l’article L441-16 sanctionne d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement. Un acompte et un délai contractuel écrit valent mieux qu’une relance. Julie chiffre et rédige ; l’avocat prend le relais dès qu’une contestation sérieuse s’installe ou que le débiteur est en procédure collective.
Sur quoi repose cette page ?
Que faut-il vérifier avant de continuer ?
Quatre points avant de confier votre impayé à Julie.
Sources. Chaque réponse cite l’article du Code de commerce, du Code de procédure civile ou la fiche officielle sur laquelle elle repose.
Confidentialité. Vos factures et vos échanges avec le client servent uniquement à votre dossier ; ils ne sont ni revendus ni réutilisés.
Information, pas conseil. Julie chiffre, rédige et classe les pièces ; elle ne dépose pas la requête à votre place et ne remplace pas un avocat quand la créance est sérieusement contestée.
Prix. 3 questions gratuites à l’inscription, +1 par semaine, sans carte bancaire.
Mon client professionnel n’a pas payé ma facture de 4 800 € dont la date de règlement était le 15 juin : calcule les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €, puis rédige la mise en demeure avec ce décompte.Julie reprend cette question avec vos documents. 3 questions gratuites à l’inscription, +1 par semaine, sans carte bancaire.