Rupture conventionnelle, démission ou licenciement : ce que chaque sortie vous rapporte vraiment

Rupture conventionnelle, démission, licenciement : qui touche quoi ?

Quatre colonnes suffisent à trancher la plupart des cas : ce que vous encaissez au départ, ce que France Travail versera ensuite, le temps que la sortie prend et le préavis qui reste dû. Le montant lui-même se calcule sur le simulateur officiel du ministère du travail, à partir de vos dates et de vos salaires.

Quelle sortie correspond à ma situation ?

Quatre réponses, votre contrat et votre convention collective sous les yeux. Le résultat nomme une voie à vérifier, jamais un montant, ni une date de sortie, ni une garantie d’allocation.

Rupture conventionnelle ou démission : laquelle rapporte le plus ?

La rupture conventionnelle, dans presque tous les cas. Elle seule combine une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement et l’ouverture de l’allocation chômage. La démission ne donne ni l’une ni l’autre. La convention de rupture fixe le montant de l’indemnité spécifique, « qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 » (Code du travail, article L1237-13), et le contrat rompu de cette manière ouvre droit à l’allocation d’assurance (article L5422-1, I, 2°). La démission reste une privation volontaire d’emploi : en droit français elle n’ouvre ni indemnité de rupture ni allocation, sauf exception expressément prévue.

Puis-je toucher le chômage après une démission ?

Rarement. Il faut relever d’un cas de démission légitime reconnu par l’assurance chômage, ou avoir fait valider un projet de reconversion avant de partir. Sinon, aucune allocation. La réglementation d’assurance chômage énumère les démissions légitimes : suivre un conjoint qui change de résidence pour un motif professionnel, un déménagement après un mariage ou un pacs, un salaire impayé constaté par une décision du conseil de prud’hommes, un départ lié à des violences conjugales avec récépissé de dépôt de plainte. Hors de ces cas, une instance paritaire régionale de France Travail peut réexaminer le dossier au-delà de 121 jours de chômage non indemnisé, au vu des recherches d’emploi.

Quelle est l’indemnité minimale en rupture conventionnelle ?

Au moins l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers au-delà. La convention collective peut imposer davantage. Le plancher est celui de l’article L1234-9, chiffré par l’article R1234-2 : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans, un tiers par année à partir de dix ans. Le salaire retenu est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois (article R1234-4). La fiche officielle F31539 précise que l’indemnité est due quelle que soit l’ancienneté, et le simulateur du ministère du travail la calcule à partir de vos dates et de vos salaires.

Pourquoi mon allocation ne démarre-t-elle pas tout de suite ?

Trois décalages s’additionnent : le différé lié aux indemnités négociées au-dessus du minimum légal, le différé lié aux congés payés non pris, puis sept jours de délai d’attente. Le différé spécifique s’obtient en divisant les indemnités supra-légales par un coefficient fixé à 111,8 pour 2026 ; il est plafonné à 150 jours, ou 75 jours en cas de licenciement économique. Le différé congés payés est égal à l’indemnité compensatrice de congés payés divisée par le salaire journalier de référence, dans la limite de 30 jours. Le délai d’attente de sept jours s’applique ensuite, une seule fois par période de douze mois.

Combien de temps s’écoule entre la signature et la sortie ?

Comptez au minimum quinze jours calendaires de rétractation, puis quinze jours ouvrables d’instruction. Le contrat ne peut pas prendre fin avant le lendemain de l’homologation. À compter de la signature, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter (Code du travail, article L1237-13). La demande d’homologation est ensuite adressée à l’autorité administrative, en ligne sur TéléRC sauf pour un salarié protégé, et la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités dispose de quinze jours ouvrables pour l’instruire ; à défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (article L1237-14). Aucun préavis n’est prévu dans ce cadre.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.Code du travail, article L1237-13

Mon employeur peut-il refuser la rupture conventionnelle ?

Oui, sans avoir à se justifier. La rupture conventionnelle suppose l’accord des deux parties ; aucune procédure ne permet de l’imposer, ni au salarié ni à l’employeur. Le texte est explicite : la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties (Code du travail, article L1237-11). La fiche officielle ajoute que ni l’employeur ni le salarié n’a l’obligation de répondre à une demande. La Cour de cassation en tire l’envers : une pression exercée pour orienter le salarié vers cette voie vicie son consentement et fait tomber la convention.

Si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865

Puis-je négocier plus que l’indemnité minimale ?

Oui, la loi ne fixe qu’un plancher. Mais chaque euro obtenu au-dessus du minimum légal allonge le différé d’indemnisation, dans la limite de 150 jours. L’article L1237-13 pose un minimum, pas un maximum : le montant se négocie. Deux contreparties méritent d’être posées sur la table. D’une part, la fraction supra-légale allonge le différé spécifique d’assurance chômage, obtenu en divisant ces indemnités par 111,8 en 2026. D’autre part, l’employeur acquitte sur la part exclue de l’assiette des cotisations une contribution patronale spécifique dont le taux est fixé à 40 % (Code de la sécurité sociale, article L137-12), ce qui pèse sur sa marge de manoeuvre.

Dois-je faire un préavis si je démissionne ?

Oui, sauf dispense. Sa durée ne vient pas du Code du travail mais de votre convention collective, de votre contrat ou des usages de la profession. En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail ; à défaut, elles résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession (Code du travail, article L1237-1). Un préavis non exécuté sans dispense de l’employeur peut donner lieu à une indemnité compensatrice due par le salarié. La rupture conventionnelle, elle, ne comporte pas de préavis : seule compte la date de rupture inscrite dans la convention.

Et si j’arrête simplement de venir travailler ?

Vous serez présumé démissionnaire. Après une mise en demeure restée sans effet, la rupture produit les effets d’une démission : aucune indemnité, aucune allocation. Le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence est présumé avoir démissionné à l’expiration du délai fixé (Code du travail, article L1237-1-1). Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours et court à compter de la présentation de la mise en demeure (article R1237-13). Le salarié peut répondre en invoquant un motif légitime, par exemple des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou une modification du contrat décidée par l’employeur.

Puis-je revenir en arrière après avoir signé ?

Oui pendant quinze jours calendaires, par écrit et sans justification. Ensuite, seule une action devant le conseil de prud’hommes peut annuler la convention, dans les douze mois de l’homologation. La rétractation s’exerce sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie (Code du travail, article L1237-13). Passé ce délai, tout litige relève du conseil de prud’hommes et le recours doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’homologation (article L1237-14). La Cour de cassation juge que la remise d’un exemplaire de la convention au salarié est nécessaire pour garantir son libre consentement, faute de quoi la convention est nulle.

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Pas en totalité, dans des limites fixées par la loi. Mais si vous êtes en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire, l’indemnité devient imposable en entier. Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue en principe une rémunération imposable (Code général des impôts, article 80 duodecies). L’indemnité de rupture conventionnelle échappe à l’impôt à hauteur du montant prévu par la convention collective ou par la loi, ou, si c’est plus favorable, de deux fois la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente ou de 50 % de l’indemnité, ces deux dernières limites étant plafonnées à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Cette exonération ne joue pas pour le salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

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