Julie

Votre espace se prépare…

Preparing your space…

Le chargement prend plus de temps que prévu.
Réessayer
Loading is taking longer than expected.
Try again
Aller au contenu principal

Droit du travail · Mis à jour le 15 mai 2026

Heures supplémentaires non payées : agissez en 20 secondes

Heures supplémentaires impayées : préparez le calcul, les relevés et les preuves. Vérifiez majorations, prescription et recours aux prud’hommes.

  • Sources officielles citées
  • 3 questions gratuites
  • Sans carte bancaire

L'essentiel

Majoration légale
25 % (8 premières heures) puis 50 %
Repos compensateur
Au-delà du contingent annuel
Prescription
3 ans (article L3245-1)
Charge de la preuve
Partagée (étayer par tout moyen)
Article applicable
L3121-28 et suivants

Ce que dit la loi

Les heures effectuées au-delà de 35h hebdomadaires sont des heures supplémentaires (article L3121-28). Elles donnent lieu à une majoration de 25 % pour les 8 premières puis 50 % au-delà (sauf accord d'entreprise modifiant ces taux dans la limite de 10 %). La preuve incombe à la charge des deux parties (article L3171-4) : le salarié doit étayer sa demande, l'employeur doit pouvoir y répondre. Prescription : 3 ans à compter du jour où le salarié connaît ou aurait dû connaître les faits.

Questions fréquentes

Comment prouver les heures effectuées ?

Tout document : mails de fin de journée, plannings, badges, témoignages de collègues, agendas électroniques, captures d'écran. Tenir un tableau personnel jour par jour.

Quel est le délai pour réclamer ?

3 ans à compter du jour où vous avez (ou auriez dû avoir) connaissance des heures impayées. Vérifier chaque fiche de paie.

Forfait jours : ai-je quand même droit aux heures sup ?

Non, le forfait jours déroge à la durée du travail (article L3121-58). Mais le forfait doit être valable : convention collective autorisant, accord individuel signé, suivi de la charge de travail.

Mon employeur refuse de payer : que faire ?

Mise en demeure recommandée avec AR (montant détaillé, justificatifs). À défaut de paiement sous 15 jours, saisine du conseil de prud'hommes du lieu de travail.

Comment Julie vous aide pour cette situation

Julie peut vous aider à : (1) reconstituer vos heures à partir de mails, plannings, badges ; (2) calculer le montant dû avec majorations ; (3) rédiger une lettre de réclamation puis une mise en demeure ; (4) préparer la saisine du conseil de prud'hommes.

Poser ma question sur Heures supplémentaires impayées →

Sources officielles

Sujets liés