Droit du travail · Mis à jour le 2026-05-15
Heures supplémentaires non payées : agissez en 30 secondes
Que faire si votre employeur ne paie pas vos heures supplémentaires en France ? Calcul de la majoration, charge de la preuve, prescription, action prud'homale.
L'essentiel
- Majoration légale
- 25 % (8 premières heures) puis 50 %
- Repos compensateur
- Au-delà du contingent annuel
- Prescription
- 3 ans (article L3245-1)
- Charge de la preuve
- Partagée (étayer par tout moyen)
- Article applicable
- L3121-28 et suivants
Ce que dit la loi
Les heures effectuées au-delà de 35h hebdomadaires sont des heures supplémentaires (article L3121-28). Elles donnent lieu à une majoration de 25 % pour les 8 premières puis 50 % au-delà (sauf accord d'entreprise modifiant ces taux dans la limite de 10 %). La preuve incombe à la charge des deux parties (article L3171-4) : le salarié doit étayer sa demande, l'employeur doit pouvoir y répondre. Prescription : 3 ans à compter du jour où le salarié connaît ou aurait dû connaître les faits.
Comment Julie vous aide pour cette situation
Julie peut vous aider à : (1) reconstituer vos heures à partir de mails, plannings, badges ; (2) calculer le montant dû avec majorations ; (3) rédiger une lettre de réclamation puis une mise en demeure ; (4) préparer la saisine du conseil de prud'hommes.
Poser ma question →Questions fréquentes
Comment prouver les heures effectuées ?
Tout document : mails de fin de journée, plannings, badges, témoignages de collègues, agendas électroniques, captures d'écran. Tenir un tableau personnel jour par jour.
Quel est le délai pour réclamer ?
3 ans à compter du jour où vous avez (ou auriez dû avoir) connaissance des heures impayées. Vérifier chaque fiche de paie.
Forfait jours : ai-je quand même droit aux heures sup ?
Non, le forfait jours déroge à la durée du travail (article L3121-58). Mais le forfait doit être valable : convention collective autorisant, accord individuel signé, suivi de la charge de travail.
Mon employeur refuse de payer : que faire ?
Mise en demeure recommandée avec AR (montant détaillé, justificatifs). À défaut de paiement sous 15 jours, saisine du conseil de prud'hommes du lieu de travail.