Frise de protection · droit du travail
Licencié pendant un arrêt maladie : vos droits, selon l’origine de votre arrêt
Être en arrêt maladie n’interdit pas le licenciement, mais l’encadre strictement, et tout dépend de l’origine de l’arrêt. Arrêt de maladie ordinaire : trois motifs seulement restent licites, et jamais la maladie elle-même. Arrêt d’origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) : la protection devient quasi absolue, et tout licenciement prononcé en dehors des deux exceptions légales est nul.
Vérifié au 19/08/2026 · sources Légifrance et service-public.fr · information juridique générale, pas une consultation
| Question | Maladie ou accident non professionnel | Accident du travail / maladie professionnelle |
|---|---|---|
| Licenciement possible pendant l’arrêt ? | Oui, pour trois motifs seulement, jamais pour la maladie elle-même | Presque jamais : deux exceptions strictes (faute grave, impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger) |
| Motif « absence prolongée qui désorganise l’entreprise » | Admis sous conditions strictes : perturbation réelle et remplacement définitif en CDI | Interdit, y compris en cas de rechute |
| Sanction d’un licenciement illicite | Licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou nul si lié à l’état de santé (discrimination) | Nullité : réintégration possible ou indemnités renforcées (C. trav., art. L1226-13) |
| Indemnité de licenciement en cas d’inaptitude | Indemnité légale ou conventionnelle | Indemnité spéciale : le double de l’indemnité légale, plus une indemnité compensatrice (C. trav., art. L1226-14) |
| Base de calcul des indemnités | Les salaires d’AVANT l’arrêt, pas les indemnités journalières réduites | Identique : les salaires d’avant l’arrêt |
Votre frise de protection, selon vos dates
Choisissez l’origine de votre arrêt : la frise change du tout au tout. Si la visite de reprise a eu lieu, ajoutez sa date : l’horloge du mois de reclassement se calcule avec vos dates réelles.
La frise affichée est celle de la maladie ordinaire. Choisissez AT/MP si votre arrêt vient du travail : les protections changent du tout au tout.
Pendant l’arrêt : protégé contre le licenciement pour maladie, pas contre tout licenciement
C. trav., art. L1132-1Licencier en raison de l’état de santé est une discrimination, sanctionnée par la nullité. Mais le contrat n’est que suspendu : trois motifs restent licites s’ils sont étrangers à la maladie : la faute grave (commise avant ou pendant l’arrêt, sans lien avec la santé), l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger (motif économique réel, cessation d’activité), et l’absence prolongée ou répétée qui désorganise l’entreprise, à condition d’une perturbation réelle ET d’un remplacement définitif en CDI. Un CDD ou un intérimaire ne suffit pas.
La convocation à un entretien préalable pendant l’arrêt est légale
Recevoir la convocation en plein arrêt ne rend pas la procédure irrégulière, et l’employeur n’a pas l’obligation de reporter l’entretien. Vous n’êtes pas obligé de vous y rendre : votre absence n’est pas fautive et ne bloque pas la procédure. Vous pouvez vous faire assister ou envoyer vos observations écrites. Notez chaque date : elles serviront si le motif est contesté.
Fin de l’arrêt : la visite de reprise, dans les 8 jours
C. trav., art. R4624-31Après un arrêt de plus de 60 jours, l’employeur doit organiser une visite de reprise avec le médecin du travail dans les 8 jours de la reprise. Juridiquement, c’est cette visite qui met fin à la suspension du contrat. Tant qu’elle n’a pas eu lieu, vous restez dans le régime protecteur de l’arrêt.
Si l’inaptitude est prononcée : un mois pour reclasser ou licencier
C. trav., art. L1226-2 et L1226-4À compter de la visite qui constate l’inaptitude, l’employeur doit chercher un reclassement adapté. S’il n’a ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois, il doit reprendre le versement du salaire. À partir de l’avis d’inaptitude, votre dossier change de régime : voyez notre page dédiée à l’inaptitude médicale, en bas de page.
Après un licenciement : vos comptes, dans l’ordre
Les indemnités journalières de la CPAM continuent tant que l’arrêt court, même après la fin du contrat. L’indemnité de licenciement se calcule sur vos salaires d’avant l’arrêt, jamais sur les IJ réduites. Le préavis non exécutable du fait de l’arrêt n’est en principe pas payé, sauf dispense de l’employeur ou inaptitude d’origine professionnelle. Et inscrivez-vous à France Travail sans attendre : l’allocation chômage sera différée tant que les IJ courent, mais l’inscription protège vos droits.
Votre argent
La chaîne des paiements, du premier jour d’arrêt au chômage
Les montants sont fragmentés entre trois payeurs (CPAM, employeur, France Travail) et c’est là que naissent la plupart des erreurs. Voici la chaîne complète.
- 1
Pendant l’arrêt : les indemnités journalières continuent, licenciement ou pas
Les IJ de la CPAM sont dues tant que l’arrêt de travail court, même si le contrat de travail prend fin entre-temps. Un licenciement ne coupe jamais les IJ en cours : si vos paiements s’arrêtent, c’est un incident à contester auprès de la caisse, pas une conséquence légale du licenciement.
- 2
Au licenciement : l’indemnité se calcule sur vos salaires d’AVANT l’arrêt
Le salaire de référence (les 12 ou les 3 derniers mois, selon la formule la plus favorable) s’apprécie sur les salaires précédant l’arrêt de travail, jamais sur les indemnités journalières réduites : la jurisprudence est constante. Un solde de tout compte calculé sur vos IJ est faux, et il se conteste.
- 3
Le préavis : en principe non payé, deux exceptions
Si l’arrêt vous empêche d’exécuter le préavis, il n’est en principe pas rémunéré. Exceptions : l’employeur vous en dispense (il le doit alors), et l’inaptitude d’origine professionnelle, où l’indemnité compensatrice égale au préavis est due par la loi (article L1226-14).
- 4
Après : l’allocation chômage, différée mais pas perdue
Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat, même en arrêt : l’allocation ne sera versée qu’après la fin des indemnités journalières, mais l’inscription immédiate sécurise vos droits et vos dates. Une fin d’arrêt non anticipée sans inscription fait perdre des semaines d’allocation.
Se défendre
Licenciement lié à votre santé : le terrain de la discrimination
Si le motif affiché masque la réalité (un licenciement décidé parce que vous êtes malade), le terrain juridique change : l’état de santé est un critère de discrimination prohibé (article L1132-1 du code du travail), et le licenciement discriminatoire est nul, pas seulement injustifié. La nullité ouvre droit à la réintégration ou à des indemnités sensiblement supérieures au barème habituel.
La preuve fonctionne en deux temps : vous présentez des éléments laissant supposer une discrimination (chronologie serrée entre l’arrêt et la procédure, remplaçant embauché avant la lettre, motif fluctuant), et c’est alors à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à votre santé (article L1134-1).
Le délai pour agir devant le conseil de prud’hommes est de douze mois à compter de la notification pour contester la rupture. Chronologisez tout dès maintenant : dates d’arrêt, de convocation, d’entretien, de notification, et gardez chaque écrit.
Les textes cités
- Article L1226-9 du code du travail (Légifrance) — Pendant la suspension AT/MP : rupture possible uniquement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
- Article L1226-13 du code du travail (Légifrance) — Toute rupture prononcée en méconnaissance de L1226-9 est nulle.
- Article L1226-11 du code du travail (Légifrance) — Inaptitude d’origine professionnelle : reprise du paiement du salaire si ni reclassement ni licenciement un mois après l’examen médical de reprise.
- Article L1226-10 du code du travail (Légifrance) — Obligation de reclassement après inaptitude d’origine professionnelle, avec consultation du comité social et économique.
- Article L1226-2 du code du travail (Légifrance) — Obligation de reclassement après inaptitude d’origine non professionnelle.
- Code du travail, section « Accident du travail ou maladie professionnelle » (Légifrance) — Section complète L1226-6 à L1226-22, support des articles cités en texte (dont L1226-12 et L1226-14).
- Service-Public : arrêt maladie et licenciement (F36512) — Fiche officielle de synthèse sur le licenciement pendant un arrêt maladie.
- ameli.fr : arrêt maladie du salarié — Conditions et maintien des indemnités journalières, y compris après la fin du contrat de travail. Consultée le 19/08/2026.
Questions fréquentes
Comment cette page a été produite
- Corpus consulté
- Légifrance (code du travail ; texte en vigueur au 19 août 2026), service-public.fr (fiche F36512), ameli.fr
- Méthode
- Rédaction assistée par IA, vérifiée article par article contre les sources primaires avant publication. Aucun numéro de décision non consulté n’est publié : les solutions de jurisprudence constante sont énoncées comme telles, sans références inventées.
- Responsabilité éditoriale
- Responsable de la publication : AlphaDeep
- Dernière vérification
- 19/08/2026
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